Procès Verbal - PV CM 19 11 20

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 19 12 19

Procès Verbal - PV CM 20 02 20

Procès Verbal - PV CM 02 07 20

Procès Verbal - PV CM 26 09 19

Procès Verbal - PV CM 23 01 20

Procès Verbal - PV CM 19 04 18

Procès Verbal - PV CM 17 09 20

Procès Verbal - PV CM 20 09 18

Procès Verbal - PV CM 20 10 22

Procès Verbal - PV CM 15 12 22

Procès Verbal - PV CM 19 11 20 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 11 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Le

EC)

Verso SUR LOIRE

| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020 | L ‘ L

L'an deux mille vingt, le dix-neuf novembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire,

dûment convoqué le 13 novembre 2020, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes à Onzain, sous la présidence de

Monsieur Pierre OLAYA, Maire de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire.

Présents : MM. OLAYA, LECUIR, HERSANT, BONNEVILLE, CARREZ, BELLAMY, DUGAULT, RICHOMME, LHUILLIER,

HELIERE, FERRAND, COUCHAUX, LEROUX ; Mmes LE BELLU, REUILLON-FRETTE, GUESDON, CLEMENT, SEGRET, CRAMOYSAN,

BROSSILLON, CHAUMET, MORAISIN, MAUGER, FOUCAULT, BONNEAU, ROUL-GARRAIO

Absents représentés : M. BERNARD Jean-Paul représenté par Sylvie FOUCAULT

Absents : M. BILLAULT, MME GALLOU

MME SEGRET Nadine a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal du dernier conseil. Il n'y a pas de

remarque. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe du retrait de l’ordre du jour de la délibération n°2020-97. Approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal la possibilité d’ajouter 2 délibérations : la délibération n°2020-103 relative

au classement de voie communale et la délibération n°2020-104 relative à la demande de régularisation des montants de

la DSR. Approuvé à l’unanimité,

INFORMATION

1. Bilan sur l’organisation du forum des artisans et des commerçants

Monsieur le Maire présente les aides récentes d’Agglopolys en soutien aux commerces fermés pour cause administrative

dans le cadre de la crise sanitaire.

Fonds d'aide d'urgence aux commerces / TPE Fonds d'aide aux commerces / TPE

* Modification du règlement d'aide aux commerces et TPE pour *_ Instruction et gestion du fonds déléguées à l'association soutenir les entreprises concernées par la fermeture Initiative Loir-et-Cher, en tien avec Agglopoiys administrative depuls ie 30 octobre 2020 . L + _ Dossier de demande simplifié (dernier bilan, relevés bancaires + Aüde directe de 5 000 € maximum, en 2 volets : des 6 derniers mois...)

— Subvention de 2 500 € maximum pour soutenir la trésorerie (loyers, charges, stocks.) < Délais courts d'instruction st de versement (5 à 10 jours

maximum) — Subvention de 2 500 € maximum pour les dépenses

nécessaires à la pérennité de l'entreprise, notamment pour

favoriser la vente en ligne {taux d'aide 30%)Soutien au développement de la

vente en ligne

+ Soutien d'Agglopolys pour ta promotion et l'extension de la place de marché créée par les Vitrines de Blois à l'échelle de

l'agglomération

Subvention de 5 000 € à l'association Loir-et-Cher Tech pour

accompagner les çants dans le développement des

outils numériques individuels pour la vente en ligne et la

fidélisation de fa clientéte

es des acti de fa Région

la CCI.

DÉLIBÉRATIONS

2020-91 Représentants de la Commune à la CLECT

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article 1609 du Code Général des Impôts, le régime de

la Fiscalité Professionnelle Unique implique la création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges

liées aux compétences transférées par les communes à la communauté d'agglomération.

Le rôle de cette commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est primordial car c’est sur la base de son

rapport que les conseils municipaux déterminent dans des conditions de majorité qualifiée l’évaluation du coût net des

charges transférées qui sert au calcul de l’attribution de compensation versée aux communes membres.

Il appartient au Conseil communautaire de créer cette commission. La Commune de Veuzain-sur-Loire dispose d’un

représentant. Pour des raisons de commodité (en effet, les réunions de la CLECT se situent juste avant les bureaux

communautaires), Monsieur le Maire est candidat à cette nomination.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°A-D2020-082 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant élection des vice-présidents,

Vu la délibération n°A-D2020-083 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 relative à la composition du Bureau et à

l'élection des membres du Bureau communautaire,

Vu la délibération n°A-D2020-177 du conseil communautaire du 12 octobre 2020 relative à la création et à la composition

de la CLETC.

Considérant que la commune de Veuzain-sur-Loire est représentée au sein de la CLETC par 1 membre,

Considérant que les rapports de CLETC sont soumis à l'approbation du conseil municipal,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de nommer, Monsieur le Maire, Pierre OLAYA, en tant que représentant de la

commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire à la CLECT.

2020-92 Maintien de salaire

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du dispositif « maintien de salaire », la participation mensuelle de la Commune

est de 11,50 € pour les agents pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance « Maintien de Salaire

» labellisée.

Cette année encore, les mutuelles augmentent la cotisation de ses membres entre 3 et 8%. Pour les agents, cela représente

une augmentation entre 3 € et 5 €.

Prenant en compte l’augmentation du coût des mutuelles, il est proposé une revalorisation de 1 € afin d’une part de

continuer à soutenir les agents dans leur protection sociale mais aussi de contribuer à la maîtrise de la masse salariale.

Pour la commune, cela représente un effort de 408 € par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de porter à 12,50 € la participation de l’employeur aux agents bénéficiant

d’une garantie prévoyance « Maintien de salaire » labellisée.

2020-93 Création de poste au titre de la promotion interne

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte-tenu des nécessités du

service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent au titre de la promotion interne

établi pour l’année 2020. Cette création de poste a été prévue au budget.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l'emploi correspondant à la promotion interne.

Cette création de poste a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et

notamment son article 34,

Vu la décision de la Commission administrative Paritaire du 16 octobre 2020,

Considérant qu’un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’une promotion interne, et que le grade

à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer :

+ 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à

temps complet, à partir du 1° janvier 2021.

2020-94 Créations de poste suite à intégration directe

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte-tenu des nécessités du

service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’agents en intégration directe pour l’année

2020. Ces créations de poste ont été prévues au budget.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l'emploi correspondant au grade d'intégration.

Ces créations de poste ont reçu un avis favorable du Comité technique.

H s’agit plus particulièrement de deux agents techniques travaillant en tant qu’Agent Territorial Spécialisé à l'Ecole

Maternelle.

Proposition :

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et

notamment son article 34,

Vu la décision du comité technique du 22 octobre 2020,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’une intégration directe dans

un nouveau grade, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer :

e 2 postes d'ATSEM principal 2°" classe à temps complet et suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de

2è"e classe à temps complet, à partir du 1° janvier 2021.

2020-95 Convention pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines

Gérard Hersant rappelle que la Communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys » dont le périmètre et le siège sont

fixés par l'arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-007 du 22 novembre 2019 exerce en lieu et place des communes membres,

les compétences définies par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est à ce titre

compétente pour la Gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.

Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté

et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d'une décision conjointe de transfert dans les

conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre deces procédures, Agglopolys ne possédera pas au 1° janvier 2020 les moyens humains nécessaires pour l'exercice des

missions liées à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Par ailleurs, ce transfert de compétence implique la mise en œuvre d’une organisation administrative et opérationnelle

lourde et complexe. Afin d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté aux enjeux du service, la

Communauté d'Agglomération aura besoin de disposer préalablement d’un inventaire précis du patrimoine attaché à la

compétence.

Dans l'attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît nécessaire d'assurer dans cette période

transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette

continuité. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté.

La Communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys » souhaite donc s’appuyer sur les services des communes et leur

confier la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l'y autorisent les

dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles reconnaissent

en effet aux Communautés d'Agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la

création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Veuzain-sur-Loire assure les

missions précitées au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys ».

Nous avons déjà délibéré sur cette même convention (n°2020-73 du 17 septembre) mais Agglopolys avait fait une erreur

dans le calcul du linéaire de réseau d'eaux pluviales.

La nouvelle convention se trouve en annexe 1 et la carte du réseau en annexe 2.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire n° A-D2019-327 du 5 décembre 2019, relative à la création du service public

de gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération du conseil communautaire n° A-D2019-328 du 5 décembre 2019, relative à l’approbation de la

convention de gestion, d’exploitation et d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaïnes,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

e deretirer la délibération n°2020-73 du 17 septembre 2020,

e d’approuver les termes de la convention jointe en annexe de la délibération,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte afférent à ce dossier, y compris les

procès-verbaux de mise à disposition des biens.

2020-96 Modification du marché de travaux concernant l’espace 32

Gérard Hersant expose que dans le cadre du projet de l'Espace 32, nous avons fait le choix de ne pas réaliser certains

travaux : acquisition d’un radiateur en moins car récupération d’un ancien, moins de main d'œuvre sur le chantier dans sa

globalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 pour la commande publique

Vu la délibération n°2019-51 du 23 maï 2019 relative à attribution du marché de travaux concernant l’espace 32,

Vu la délibération n°2019-85 du 24 octobre2020 relative à la modification n°1 du marché de travaux concernant l’espace

32 (entreprise Lézé),

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification n°2 du marché de travaux pour le nouvel aménagement de

l’espace 32, attribué à l’entreprise Lézé, pour les montants suivants hors taxe :

Montant initial : 8 817,00 €

Montant de la modification 1 : 1 462,40 €

Montant de la modification n°2 : - 1 212,30 €

Montant modifié : 9 067,10 € KKKK2020-97 Modification du taux de la taxe d'aménagement

Yves Lecuir expose que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé ou éventuellement

modifié par délibération de l'assemblée délibérante compétente au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er

janvier suivant. La délibération de fixation du ou des taux est valable 1 an, puis reconduite de plein droit les années

suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre.

Il'est à rappeler que par délibération du 23 novembre 2017, les membres du Conseil municipal ont :

e fixé à 1,7% le taux pour la part communale de la taxe d'aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire communal

e décidé d’exonérer totalement de la part communale de la TA, en application de l’article L.331-9 du code de l'urbanisme,

les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable dans la limite des vingt premiers mètres

carrés.

Prenant en compte que ce taux n’a pas évolué depuis plus de 10 ans, il est proposé au conseil municipal de modifier ce taux

au niveau de 2% à partir du 1°’ janvier 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et ses articles L331-1 à L331-34 et R331-3 à R331-16,

Vu le décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement,

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,

Vu la délibération n°2017-141 fixant le taux de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité* (avec une abstention), décider :

e d'instituer la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal et de fixer à 2% le taux pour la part

communale, applicable au 1° janvier 2021,

e d’exonérer totalement de la part communale de la TA, en application de l’article L.331-9 du code de l'urbanisme, les

abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable dans la limite des vingt premiers mètres

carrés.

e que cette délibération est valable pour une durée de 3 ans, reconductible d'année en année. Les taux et les

exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

*1 abstention : Laurent Couchaux

2020-98 Décision modificative n°2

Yves Lecuir explique qu'il s'avère nécessaire de réaliser des virements de crédits pour le bon équilibre du budget de la

Commune. Ce ne sont que des jeux d'écriture, il n’y a pas d'impact financier.

Cela concerne plus particulièrement la prise en compte des indemnités des élus, l'affectation des travaux en régie sur

l’année 2020 et le nouveau montant de l'emprunt.

Le détail de la décision modificative n°2 se situe en annexe 3.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et

complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-2,

Vu la délibération n°2020-20 du 20 février 2020 relative au vote du budget primitif de la commune

Vu la délibération n°2020-83 du 22 octobre 2020 relative à la décision modificative n°1,

Considérant qu’il s'avère nécessaire de réaliser des virements de crédits pour le bon équilibre du budget de la commune,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2.

2020-99 Réalisation d’un emprunt pour financer les travaux de voirie 2020

Yves Lecuir expose que dans le cadre des dépenses d'investissement prévues au budget 2020 et plus particulièrement afin

de financer les travaux de voirie de la rue des rapins et de la RD 58, il est nécessaire d'effectuer un emprunt.Suite à la commission finances du 2 septembre 2020, et à sa présentation au conseil municipal lors de sa séance du 17

septembre, il a été convenu d'effectuer un emprunt de 400 000 £, au lieu des 250 000 € défini au budget primitif.

En effet, ce nouveau montant permettra de financer les travaux de la RD 58 en une seule tranche au lieu des deux premières

tranches prévues.

Prenant en compte les propositions des banques pour le taux et les modalités de cet emprunt, il est proposé de retenir la

proposition de la banque du Crédit Agricole.

Vu Le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-20 du 20 février 2020 relative au vote du budget primitif de la commune

Vu la délibération n°2020-83 du 22 octobre 2020 relative à la décision modificative n°1,

Vu la délibération n°2020-99 du 19 novembre 2020 relative à la décision modificative n°2,

Vu l'avis favorable de la commission Finances-Personnel Communal du 2 septembre 2020,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2020 fait ressortir un besoin de financement pour les projets

relatifs à la réfection de la voirie de la rue des Rapins et de la RD 58,

Considérant le retour de la consultation qui a été lancée auprès de quatre établissements bancaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité, :

e décide de contracter un emprunt auprès de la banque du Crédit Agricole,

+ approuve les modalités de cet emprunt

o Taux:0,56%

o Durée : 25 ans

o Échéance trimestrielle de 4 289,33 €

e autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et son déblocage dès que besoin.

2020-100 Demande de subvention pour la réalisation d’un terrain de foot synthétique dans le cadre de la DETR

Yves Lecuir expose que le patrimoine sportif municipal doit prendre en considération dans son évolution, non seulement

les exigences des utilisateurs, mais également l'accroissement du nombre de pratiquants (et le maintien des adhérents) et

bien entendu l’état des installations existantes. Ce faisant, la commune doit mettre à disposition des utilisateurs des outils

adaptés et performants, répondant aux besoins de ces derniers.

C'est pourquoi, il apparait opportun de procéder à la transformation d’un terrain de football actuellement engazonné en

aire de jeu synthétique.

Ces terrains présentent de nombreux avantages. Ils ne sont pas soumis aux conditions climatiques et peuvent donc être

utilisés tout au long de l’année, par tous les temps. Leur coût d'entretien est quatre fois moins cher : pas de tonte, pas

d'engrais, pas d'arrosage. Leur durée de vie est d'environ 15 ans.

Au niveau sportif, les terrains en gazon synthétique sont désormais reconnus comme équipement pouvant répondre aux

normes fédérales et permettant l’accueil de compétitions officielles. Ils offrent les mêmes conditions de jeu que ceux en

gazon naturel (rebond et roulement du ballon, absorption des chocs...).

Enjeux du projet :

e De permettre, pendant les périodes climatiques difficiles, de maintenir la grande majorité des entraînements et

compétitions sur le terrain,

e De permettre également aux scolaires (dont le collège situé à proximité) et autres milieux associatifs, de l’utiliser dans le

cadre de leurs activités,

e De libérer des créneaux d'occupation au gymnase pour d’autres associations sportives,

e De satisfaire au mieux les besoins du club et ainsi permettre l'accroissement du nombre d’adhérents, le développement

de nouvelles sections actuellement en sommeil et éventuellement l'opportunité de concourir à l’ouverture d’une section

féminine élite au collège,

+ De poursuivre la politique nécessaire de modernisation de nos installations sportives maintenant un bon niveau de qualité

de notre patrimoine,

e Réduire les coûts de fonctionnement et d’entretien des terrains engazonnés.

Caractéristiques générales du projet :Le remplacement du terrain engazonné par du gazon synthétique ne viendra pas bouleverser la configuration actuelle du

site. Le choix est porté sur le remplacement du terrain annexe, car celui-ci a déjà un éclairage aux normes (classement

catégorie 5) permettant d'accueillir les compétitions officielles. Un relamping sera cependant nécessaire.

Coût estimatif et plan de financement prévisionnel de l'opération (annexe 5):

Le montant global de l'opération (comprenant les études) est estimé à 694 846,00 € HT soit 833 815,20 € TIC (incluant une

marge d'imprévus de 33 000 € HT).

Dans ce contexte, la Commune de Veuzain-sur-Loire sollicite une subvention de 340 000 £ au titre de la DETR 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable,

Le conseil municipal, à l’unanimité* (avec 2 abstentions) :

e autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention de 340 000 € au titre de la DETR 2020.

e approuve le plan de financement prévisionnel ci-joint :

| DEPENSES | RECETTES

| |

Maitrise d'œuvre = 18 000,00€ | Fédération Française de Foot = 60 000,00 €

Plan topographique = 876,00€ | Conseil Départemental = 150000,00 €

Etude de sol = 2 360,00 € | DETR (sollicitée) = 340 000,00 €

Travaux = 619850,00€ | Commune = 144 846,00 €

Eclairage = 20 760,00 €

imprévus = 33 000,00€

|

Montant total HT = 694 846,00 € Montant total HT = 694 846,00 €

e Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

#2 abstentions : Franck Dugault et Annick Chaumet

2020-101 Demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique pour les écoles dans le cadre de la DETR

Yves Lecuir expose que nous avons eu l'opportunité d'ouvrir une classe ULIS (Unité Local d’inclusion Scolaire) à l'école

élémentaire Prévert à la rentrée 2019.

Afin d'améliorer les techniques d'apprentissage pour les élèves et de faciliter le travail de l'institutrice, il est proposé

l'acquisition d’un Tableau Numérique Interactif (TNI).

Pour rappel, nous avons déjà 6 TNI sur l’école élémentaire.

Dans ce contexte, la Commune de Veuzain-sur-Loire sollicite une subvention de 1 600 £ au titre de la DETR 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

e autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention de 1 600 £ au titre de la DETR 2020.

e approuve le plan de financement prévisionnel ci-joint :

| DEPENSES | RECETTES || Matériel TNI = 3 344,68 € | DETR (sollicitée) = 1600,00€ |

Commune = 174468€ |

Montant total HT = 3 344,68 € Montant total HT = 3 344,68 €

+ Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

2020-102 Classement de voies dans le domaine public

Gérard Hersant expose au conseil municipal que la nouvelle voie « Chemin des Bigotières » débouche dans la rue Flavien

Lhomme. Pour concrétiser cette intersection, nous devons intégrer dans la voirie communale la parcelle K 958 (voir plan

annexe 4) qui est une parcelle du domaine privé de la commune.

Vu le Code de de la Voirie Routière, notamment son article L141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale

est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il

ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

e dit que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette

voie qui restera ouverte à la circulation publique.

e demande le classement de la parcelle K 958, intégrant le chemin des Bigotières, dans les voies communales,

conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière

e demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.

e autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

2020-103 Classement de voies dans le domaine public

Yves Lecuir expose qu’un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation

générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société Fidélia Consulting France) au cours

du quatrième trimestre 2020 et indique que le linéaire réel est de 80 928 mètres linéaires, soit 42 892 mètres linéaires de

différence.

Il rappelle qu’historiquement, l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du

16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale

comme comprenant 5 parties :

les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,.….}) à caractère de chemin,

les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom,

les voies communales à caractère de place ouvertes à la circulation publique,

les chemins routiers ouverts à la circulation publique,

les voies vertes et pistes cyclables affectées à la circulation générale.

Le code de la voirie routière {et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique

communale.

Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence :

Q/R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée 10 Sénat 22/06/2000, p.2230. « Il convient toutefois de préciser que

conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales

font partie du domaine public routier communal. Bien qu'intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie

dii domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense

obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent êtreincorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces

conditions, les communes pourront bénéficier d’une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien »

Les voies communales sont les voies qui .font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article

L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale

{Conseil d'Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782).

L ‘affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe sait au fait d’une circulation

générale et continue, soit à l'entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité

municipale {Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l'espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural

» était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L'affectation à l'usage public peut être une

affectation professionnelle {agricole ou forestière) ou d'agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l’article

L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d'affectation à l’usage du public dans les cas suivants : Utilisation

du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l'autorité

municipale. I! peut s'agir de panneaux de signalisation ou d’arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de

véhicule ;

Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-

1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine public communal sans enquête

publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulations assurées par la voie.

Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de

recensement réalisé.

Vu le Code de de la Voirie Routière, notamment son article L141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale

est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans te domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il

ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, :

+ dit que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces

voies qui resteront ouvertes à la circulation publique,

e modifie le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’il est annexé à la présente délibération,

e précise que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique

communale,

e arrête par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 80 928 mètres linéaires

e _mandate Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer

tout document utile à cette fin.

2020-104 DGF des communes et Dotation de Solidarité Rurale

Yves Lecuir expose qu’au nombre des critères d'attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes

figure le linéaire de la voirie publique communale.

Pour la commune de Veuzain sur Loire, la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) depuis de

nombreuses années est de 38 036 mètres linéaires.

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique

communale dont le linéaire s'établit désormais à 80 928 mètres linéaires (annexe 7). La démarche utilisée est jointe en

annexe 8 de la délibération.

Vu le Code Général des Collectivité TerritorialesLe conseil municipal, à l’unanimité :

constate que du fait de la modification du tableau de la voirie publique communale intervenue par délibération de

ce jour, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 80 928 mètres linéaires (en augmentation de

42 892 mètres linéaires par rapport au linéaire retenu pour le calcul des dotations de l’Etat 2020 : 38 036 mètres

linéaires),

arrête par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 80 928 mètres linéaires (annexe 7),

précise que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de

Solidarité Rurale, part principale, péréquation et part fraction cible,

mandate Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer

tout document utile à cette fin.

QUESTIONS DIVERSES

Formation à distance. Monsieur le Maire informe que nous allons travailler sur des formations à distance pour les

nouveaux élus. Avec la crise sanitaire et les différents confinements, il y a eu que très peu de réunion. Nous en sommes

bien conscients.

Secteur « Les Plantes » : Nadine Segret demande si le projet du lotissement avance dans le secteur des Plantes.

Monsieur le Maire répond que non.

Equipements sportifs : Franck Dugault demande pourquoi des personnes jouent au football sur le stade le mercredi

après-midi alors que nous sommes en confinement. Philippe Bellamy confirme qu’il s'agit des scolaires, seuls publics

autorisés.

Prochains Conseils : Jeudi: 17 décembre

Prochains rendez-vous :

Vendredi 20 novembre : Conférence proposée par le groupe d'histoire locale à la salle Rostaing.

Vendredi 20 novembre : Concert au profit du téléthon à la salle des fêtes.

La séance est levée à 20h20.

Nadine SEGRET Pierre OLAYA

Secrétaire de séance Maire de Veuzain-sur-Loire

TT LS

10