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Arrêté - Arrete 262 autorisant loccupation du domaine public avenue du General de Gaulle
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 262 autorisant loccupation du domaine public avenue du General de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville de ” .
Rixheim
28, rue Zuber - B.P.7
68171 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 59 59
Fax : 03 89 44 47 07
www.rixheim.fr
SERVICE TRAVAUX
st.travaux@rixheim.fr
262 / VOI / 2025
68171 RIXHEIM CEDEX, le 27 août 2025
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’occupation
du domaine public avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Ville de RIXHEIM,
Vu
Vu
l'ordonnance du ler septembre 1945 portant étatisation de la Police
dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2542-2, L 2213-1, L 2213-6 et L 2215-4 ainsi que le
Code des Communes,
le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la
circulation routière (Code de la route), modifié et complété,
les arrêtés interministériels des 22 octobre 1963, 24 novembre 1967
et 7 juin 1977 relatifs à la signalisation routière, modifiés et
complétés,
le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
la demande de M. PERRET Etienne en date du 27 août 2025,
Arrête:
Article 1% : M. PERRET Etienne est autorisé à utiliser le domaine
public, avenue du Générale de Gaulle, au niveau du n°05, pour le
stationnement de véhicules de déménagement, sur 3 emplacements de
stationnement. Article 2 : Le stationnement de tout véhicule, autre que les véhicules de
déménagement, sera interdit au niveau du n°05 avenue du Général de
Gaulle.
Cette interdiction fera l’objet d’une signalisation par panneau BK6
(interdiction de stationner). La signalisation devra être mise en
place par le demandeur, minimum 48 heures à l’avance.
La restriction de chaussée sera complétée par un dispositif conique K5a
si nécessaire.
Article 3 : Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière aux frais de
son propriétaire.
Article 4 : A la fin du déménagement, le domaine public sera nettoyé
par M. PERRET Etienne.
Article 5 : Ces mesures s’appliqueront le 06 septembre 2025.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ou
via l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim,
— Monsieur le Chef de la Police Municipale,
— Monsieur Richard PISZEWSKI, adjoint en charge du plan de
circulation et de la sécurité de la route,
— Centre technique municipal, 28 rue de Pologne, 68170 RIXHEIM,
— M. PERRET Etienne, 5 avenue du Général de Gaulle, 68170
RIXHEIM,
Fait à RIXHEIM, le 27 août 2025
Rachel BAECHTEL
Publié sur le site internet de la commune de RIXHEIM le ? 8 AOUT 2075