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Document publié le Mercredi 22 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Avis favorableStGenis Pouilly)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
PRÉFET DE L'AIN
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ain relative à la création
d'un ensemble commercial de 2 901 m² à Saint-Genis-Pouilly
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 juillet 2015, prises sous la présidence de Monsieur le sous-préfet de Gex, représentant M. le préfet, empêché ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain ;
Vu la demande d'avis, enregistrée sous le n° 4/2015, transmise le 9 juin 2015 par la mairie de Saint-Genis-Pouilly concernant le dossier, déposé par la SCI NIZUC représentée par M. Stéphane LABEVIERE.
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2015, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :
• M. Hubert BERTRAND, maire de Saint-Genis-Pouilly
• M. Jean-François OBEZ, représentant le président d ela communauté de communes des pays de Gex
• Mme Aurélie CHARILLON, représentant le président du conseil départemental
• M. Benoit CRUYPENNINCK, représentant le maire de Gex
• M. Jacques MERCIER, représentant le président du conseil régional Rhône-alpes
• Mme. Muriel BENIER, représentant les maires du département de l'Ain
• M. Philippe PANETTA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
• M. Michel PICHON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
• M. Grégoire MAGNIEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction du développement économique
et des mutations territoriales
Pôle action économique et mutations territoriales
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
3/2015 - Décision
Fax : 04 74 32 30 07
Courriel : pref-cdac01@ain.gouv.fr CONSIDERANT
– que projet est compatible avec le SCOT du pays de Gex
– que le terrain d'assiette du projet est situé en zone UXc du PLU, secteur à vocation commerciale et de services
– que ce projet permettra d'éviter une friche commerciale
– qu'il tient compte des principes de développement durable
– qu'ainsi ce projet paraît compatible avec les dispositions de l'article L 752.6 du code du commerce.
LA CDAC DE L'AIN A DECIDE
par 9 votes favorables :
• M.Hubert BERTRAND
• M. Jean-François OBEZ
• Mme Aurélie CHARILLON
• M. Benoit CRUYPENNINCK
• M. Jacques MERCIER
• Mme. Muriel BENIER
• M. Philippe PANETTA
• M. Michel PICHON
• M. Grégoire MAGNIEN
de donner un avis favorable à la demande de la SCI NIZUC représentée par M. Stéphane LABEVIERE, transmise par la mairie de Saint-Genis-Pouilly , pour la création d'un ensemble commercial de 2 901 m² à Saint-Genis-Pouilly comprenant :
– l'actuel magasin CONFORAMA d'une surface de 1 073 m² – un nouveau bâtiment de 1 828 m² réparti comme suit : 3 cellules de 200, 708 et 600 m² (équipement de la maison) et une cellule de 320 m² (alimentaire).
A Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2015
Le préfet,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour le préfet empêché,
le sous-préfet de Gex
signé
Stéphane DONNOT
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