Procès Verbal - PV 30 juin 2022 signe SF VC

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Procès Verbal - PV 30 juin 2022 signe SF VC Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 juin 2022 signe SF VC)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 30 JUIN 2022PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de

la commune de Brette-les-Pins, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Stéphane FOUCHARD, Maire.

Date de convocation : 23/06/2022

Date d’affichage : 23/06/2022

Etaient présents: M. Stéphane FOUCHARD, Mme Véronique CORMIER, M. Denis HERRAUX, M. Christian BONNIN, Mme Sandrine CHEVRAY, M. Patrice POUILLET, Mme Laurence WATTEAU M. Éric BEVILLON, Mme Laëtitia BOIS, M. Giovani FOULADOUX, Mme Jessica RENAUT, M. Fabien LEBAS, Mme Laurence HUBERT, Mme Odile GODIN, Mme Loëtitia MAILLARD, Mme Anne-Laure CORREIA.

Absents excusés: Mme Isabelle BERTHE qui a donné procuration à Mme Véronique

CORMIER, M. Alain DOBREMEL qui a donné pouvoir à M. Stéphane FOUCHARD, M. Grégory LEBLANC.

Secrétaire de séance: Mme Véronique CORMIER est désignée secrétaire de séance

conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 16

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre d’absents : 3

Votants : 18

L'ordre du jour comportait les points suivants :

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 19 MAI 2022.

2. PERSONNEL COMMUNAL.

2.1. Mise à disposition pour Les mercredis loisirs

2.2. Départ et recrutement au restaurant scolaire

2.3.Charte des ATSEM

3. FINANCES.

3.1. Compte-rendu de la réunion de la commission communale « vie économique et financière »3.2. Décision modificative n°3 — commune.

3.3. Emprunt de 300.000 euros

3.4. Demande de subvention exceptionnelle.

4, URBANISME.

4,1. Annulation du droit de préférence parcelle D54.

4.2. Parcelle rue des Tulipes AE 135.

4.3, Modification du Règlement d'accès aux réseaux de collecte du service

d'assainissement et des eaux pluviales

5. DEMATERIALISATION DES ACTES DES COLLECTIVITES.

6. BIBLIOTHEQUE

6.1. Mise à disposition bibliothécaire

6.2. Horaires d’été

7. REGLEMENT UNIQUE DES SERVICES MUNICIPAUX PERISCOLAIRES

8. INFORMATIONS DIVERSES

8.1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

8.2. Informations Communautaires

- application mobile Ma Mairie En Poche

- points divers

8.3. Projet de convention de végétalisation

8.4. Passage du jury départemental « villes et villages fleuris »

8.5. Questions diverses

Un point est rajouté à l’ordre du jour :

9. AVENANTS SUR TRAVAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le point 8 initial de l’ordre du jour devient le point 9.

Adopté à l’unanimité.

Date de l'affichage du procès-verbal de la séance : Mercredi 06 Juillet 2022DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient

de désigner le secrétaire de séance pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Véronique CORMIER.

Adopté à l’unanimité.

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022

Adopté à l’unanimité.

2. PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire.

2.1. Mise à disposition pour les « mercredis loisirs »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le centre François Rabelais a exprimé le besoin de poursuivre la mise à disposition d’un agent de la commune, ayant la fonction d’adjoint territorial d’animation. Ce dernier sera présent à la garderie de chaque mercredi en période scolaire, pour recevoir Les enfants qui sont inscrits aux activités loisirs sur Parigné L’Evêque auprès du centre socio-culturel François Rabelais.

Il s’agit du renouvellement d’une mise à disposition pour une période d'un an, à raison de trois heures par semaine d’école, de 7h30-9h et de 17h-18h30 chaque mercredi. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre la commune de Brette-les-Pins et le centre socio- culturel François Rabelais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte de la convention pour la rentrée scolaire 2022 :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’agent entre la commune et le centre socio-culturel François Rabelais.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°58-06-22

2.2. Départ et recrutement au restaurant scolaire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les travaux d’extension du restaurant scolaire sont programmés jusqu’à fin décembre 2022.

Une partie des enfants va prendre son repas au Lycée Professionnel de Brette-les-Pins,

accompagnée d'agents communaux. L'autre partie des enfants déjeunent encore sur place. La production des repas n’étant plus possible sur site, ceux-ci sont livrés et doivent être mis en réchauffe avant d’être servis aux enfants.

Cette organisation nécessite du personnel supplémentaire.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée la création, à compter du 1er septembre 2022, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18 heures. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée allant du 1er septembre 2022 au 16 décembre 2022 inclus. Le contrat pourra être renouvelé selon nécessité, dans la limite d’une durée maximale de 12 mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs. La rémunération de l’agent sera fonction de son expérience professionnelle et de ses compétences. Elle sera calculée en référence à la grille des Adjoints Techniques (échelle C1) sans toutefois pouvoir excéder l’indice brut 401 — Majoré 363. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.

Monsieur le Maire (ou son représentant) est autorisé à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°59-06-22

2.3. Charte des ATSEM

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’une charte destinée à rappeler et fixer les conditions d'exercice des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, a été élaborée à partir d’un modèle proposé par le Centre De Gestion de la Sarthe. Ce modèle a été adapté aux conditions d’exercice des ATSEM de l’école publique Chantefables de Brette-les-Pins. En sa qualité d’agent territorial, l’ATSEM est placé(e) sous l’autorité territoriale. Pendant son service dans les locaux scolaires, il (elle) travaille sous l’autorité de la direction qui organise son emploi du temps au sein de l'école pour l'exercice de ses missions d'assistance au personnel enseignant et d'entretien des locaux. La direction exerce l’autorité fonctionnelle et l’autorité territoriale exerce l’autorité hiérarchique.

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et des décrets s’y rapportant, plus particulièrement le décret n° 92-650 du 28 août 1992 modifié ;

Vu l'avis du Comité Technique dans sa séance du 23 Juin 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- prend acte de la Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) et l’approuve en ses termes ;

- autorise Monsieur Le Maire à la signer ;

- dit que cette charte sera portée à la connaissance des intéressé(e}s et des enseignants.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°60-06-22

3. FINANCES

Rapporteur : Monsieur Christian BONNIN , Maire-Adjoint en charge de la Vie économique et financière.

3.1. Compte rendu de la commission communale « Vie Economique et Financière »

Le rapport issu de la réunion de la commission communale « Vie économique et financière » en date du 10 juin 2022 porte sur les projets d’investissement et la soutenabilité de la dette communale. Au regard des résultats chiffrés concernant l’encours des dettes bancaires, de la capacité d’autofinancement dégagée et de désendettement, les membres de la commission financière ont proposé, d’une part, la réalisation d’un emprunt à hauteur de 350.000€ , et d’autre part, débattu sur un emprunt supplémentaire de 300.000€ pour l’achat d’un terrain en vue deconstituer une réserve foncière urbanisable et mobilisable selon les besoins futurs de la

commune.

3.2. Décision Modificative n°3 Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’ajustement de crédits sur le budget de la commune pour faire face à des dépenses imprévues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les transferts suivants :

Section d'investissement :

Opération 105 Terrain de sport

- Acquisition défibrillateur c/2158 + 900€

- Dépenses imprévues c/022 - 900€

Opération 111 Résidence Fresnais-Moitet

- Pose de menuiseries fenêtre c/2135 + 530€

- Dépenses imprévues c/022 - 530€

Section de fonctionnement :

- Titres annulés c/673 + 1.600€

- Dépenses imprévues c/020 - 1.600€

Adopté à l’unanimité - Délibération n°61-06-22

3.3. Emprunt de 300 000 euros

Les travaux d’investissement portant sur l’extension du restaurant scolaire et l’accessibilité à la

salle polyvalente inscrits au budget primitif 2022 nécessitent le recours à l’emprunt. A cet effet, une consultation a été engagée pour recourir à un prêt d’un montant de 300 000 euros. Il est précisé au Conseil Municipal que le bureau municipal n’a pas retenu la somme de 350 000 euros évoquée en commission Vie économique et financière ; au regard des besoins, 300 000 euros suffiront. Quatre organismes bancaires ont répondu et l’analyse des offres reçues a fait apparaître que l’offre du Crédit Mutuel était la plus avantageuse pour la collectivité. Compte tenu du contexte et des délais, le prêt a été acté par décision du Maire selon les conditions définies ci-après :

Taux fixe : 1,62%

Durée : 15 années

Périodicité de remboursement : Echéance dégressive trimestrielle

Différé d'amortissement du capital en 2023

Frais de dossier : 300€

Modalités de déblocage : Au plus tard 6 mois après la signature du contrat - possible par tranche.

Décision du Maire n°02/2022 du 23 Juin 2022

3.4. Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteuse : Madame Véronique CORMIER, Maire-Adjointe en charge de la Vie culturelle et associative.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier d’un administré engagé dans un défi sportif caritatif au profit de l’ARSLA (Association pour la Recherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique). Afin de soutenir la démarche et la recherche, une subvention exceptionnelle est sollicitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attribuer une somme de 400€ sous forme de subvention exceptionnelle qui sera prélevée sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget de la commune

Adopté à l’unanimité - Délibération n°62-06-22

4. URBANISME

Rapporteurs : Monsieur Denis HERRAUX, Maire-Adjoint en charge du Cadre de vie et de l’environnement / Monsieur le Maire.

4,1. Annulation du droit de préférence parcelle D 54

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal, par délibération du 19 Mai

2022, avait décidé d’exercer son droit de préférence pour L’achat de la parcelle cadastrée section D 54 d’une superficie de 10395m°? au prix de 3.500€ en vue de constituer une réserve forestière communale.

Il précise qu’il conviendrait de réétudier la décision d’achat de cette parcelle classée « Espace Boisé Classé ». La commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour entretenir cette parcelle peu accessible aux engins mécanisés et nécessitant une main d’œuvre importante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’annuler l’exercice de son droit de préférence pour l’achat de la parcelle cadastrée section D 54 d’une superficie de 10395m? au prix de 3.500€ ;

- charge Monsieur le Maire d’engager les démarches nécessaires pour régulariser cette situation.

Adopté à l’unanimité - Délibération n° 63-06-22

4.2. Parcelle rue des Tulipes AE 135

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la propriétaire de la parcelle AE 135 a formalisé par écrit sa demande pour acheter une bande de terre de 3 mètres, en fond de parcelle, sur une longueur de 10 mètres environ (projet de jardin - environ 30 m?). Dans son courrier, elle accepte le prix d’acquisition de cette surface au prix symbolique de 1€/m°? ; elle s’engage à prendre en charge les frais de bornage, de modification de clôture et les frais notariés.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- décide la vente d’une surface de 30m? environ selon le plan de bornage qui sera délivré en présence des parties ;

- prend acte que les frais de bornage, de Notaire et de modification de clôture seront à la charge de l’acquéreur ;

- charge Monsieur le Maire de signer les documents à intervenir.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°64-06-22

4,3. Modification du « Règlement d’accès des eaux de collecte au réseau d’assainissement et des eaux pluviales ».

Considérant le Règlement d'accès aux réseaux publics du service d'assainissement et d'eaux pluviales approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14 Janvier 2021 ; Considérant la nécessité de fixer un délai pour la mise en conformité des travaux lors d’une vente immobilière, délai qui n’apparaissait pas dans le règlement en vigueur ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- décide l’ajout de l'écriture suivante au CHAPITRE II Article 8 «obligation de raccordement » :

« Dans le cadre d’une cession immobilière d’un immeuble accédant et/ou disposant d’un

réseau séparatif (EU/EP), le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 2 ans à compter de

la date de signature de l'acte notarié pour se mettre en conformité.» ;

- autorise Monsieur le Maire à signer et faire respecter le Règlement d'accès aux réseaux publics

de collecte du service de l'assainissement et des eaux pluviales ainsi modifié.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°65-06-22

5. DEMATERIALISATION DES ACTES DES COLLECTIVITES

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Vu Particle L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au ler juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés, pour les actes

règlementaires, et notifiés aux personnes intéressées, pour les actes individuels, et, le cas

échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires, décisions et arrêtés ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel devra être assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. À défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la difficulté technique d'engager à ce stade une publication sous forme

électronique ;

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes

de la commune de Brette-les-Pins afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité

des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

“Publicité par affichage : Mairie ;

"Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, le

Conseil Municipal :- décide de maintenir la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel tel qu’existant à savoir :

"Publicité par affichage : Mairie ;

"Publicité par publication : non ;

"Publicité sous forme électronique sur Le site de la commune pour la

communication du procès-verbal du Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°66-06-22

6. BIBLIOTHEQUE

Rapporteuse : Madame Véronique CORMIER, Maire-Adjointe en charge de la Vie culturelle

et associative.

6.1. Mise à disposition bibliothécaire

La commune de St Mars d’Outillé poursuit la mise à disposition de sa bibliothécaire, à raison de 6h/semaine, pour la période du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023 à la bibliothèque municipale de la commune de Brette-les-Pins.

Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal donne son accord et autorise Monsieur le Maire à signer

la convention de mise à disposition pour recevoir la bibliothécaire de Saint-Mars d’Outillé.

Afin de ne pas délibérer chaque année sur cette mise à disposition, il sera demandé à la commune de

Saint-Mars d’Outillé de modifier la convention et de prévoir son renouvellement par tacite reconduction

avec délai de rupture, aux mêmes conditions.

Adopté à l’unanimité - Délibération n° 67-06-22

6.2. Horaires d'’êté bibliothèque municipale

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 Septembre 2019 fixant les horaires de la bibliothèque municipale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2021 sur les horaires d’été ;

Considérant la nécessité d’adapter ces horaires à chaque saison d’été ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal entérine les horaires suivants à partir de 2022 et pour les années suivantes :

Hors saison estivale horaires normalisés :

Mardi 16h-18h

Mercredi 10h-12h30 et 14h-18h

Samedi 10h-12h30

Dimanche (le 1° de chaque mois) 11h-12h

Pendant la saison estivale (Juillet / Août) horaires modifiés :

Mercredi 10h-12h30

Samedi 10h-12h30

Adopté à l’unanimité - Délibération n°68-06-22

7. REGLEMENT UNIQUE DES SERVICES MUNICIPAUX PERISCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’occasion de la mise à jour et de l’harmonisation des règlements des services périscolaires existants (restaurant scolaire, garderie et études surveillées), des modifications ont été apportées, en concertation avec les agents communauxchargés d’appliquer et de faire vivre ces règlements. La commune disposera désormais d‘un règlement unique décomposé en trois parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- prend acte des modifications, mises à jour et harmonisations apportées sur le Règlement unique des services municipaux périscolaires concernant le restaurant scolaire, la garderie et les études surveillées ;

- approuve le nouveau Règlement unique des services municipaux périscolaires et le Règlement Intérieur de la commune de Brette-les-Pins ainsi modifié ;

- autorise Monsieur le Maire à le signer.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°69-06-22

8. AVENANTS SUR TRAVAUX DE L’EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteurs : Monsieur Denis HERRAUX, Maire-Adjoint en charge du Cadre de vie et de l’environnement / Monsieur le Maire.

Lot 9 : PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRES

Vu la nécessité de procéder au remplacement des bouches d’extraction dans les sanitaires garçons ;

Montant initial du marché HT : 22.700,00€

Montant plus-value HT : 217,80€

Montant nouveau marché de travaux HT : 22.917,80€

Lot 4 : ETANCHEÏTE

Vu la nécessité de remplacer l'isolation en toiture avec R=3,30 par un isolant avec un R=6,60

pour atteindre l’objectif RT 2012 -20% rendant le projet compatible avec l’obtention de la subvention LEADER (suivant la nouvelle étude thermique du bureau d’études LCA) ;

Montant initial du marché HT : 15.555,05€

Montant plus-value HT : 2.730,00€

Montant nouveau marché de travaux HT : 17.885,05€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- accepte l’avenant de travaux du lot 9 pour un montant de 217,80€ HT et prend acte du nouveau montant du marché à 22.917,80€ HT ;

- accepte l’avenant de travaux du lot 4 pour un montant de 2.730,00€ HT et prend acte du

nouveau montant du marché à 17.885,05€ HT ;

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 ;

- charge Monsieur le Maire de signer tout document à intervenir.

Adopté à Punanimité — délibération n°71-06-22

9, INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteurs : Monsieur Denis HERRAUX, Maire-Adjoïint en charge du Cadre de vie et de l’environnement / Monsieur le Maire,9.1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

-Décisions en matière d'urbanisme :

REFERENCE

ENCE DATE REFERENCI ul CADASTRALE ADRESSE DECISION

DIA 07204722Z0012 | 18/03/2022 AD 105 7 RUE DES CROCUS NP

DIA 0720472270013 24/02/2022 AD 25 20 RUE DES BLEUETS NP

DiA 07204722Z0014 16/03/2022 AAS8 AA9 15 RUE DES BRUYERES NP

Préemption DIA 07204722Z0015 22/04/2022 AC 42 LA CROIX DE LA BADERIE

104/ délibération du 19/05/2022

16/04/2022 AA 228 24 bis RUE DES GENETS D'OR NP DIA 072047227Z0016

DIA 0720472270017 21/04/2022 &E 54 2 RUE DES TULIPES NP

DIA 0720472270018 25/04/2022 AA 70 8 RUE DES GLYCINES NP

DIA 072047227Z0019

05/05/2022 AE 11 1 RUES DES BOUTONS D'OR NP

DIA 07204722Z0020 22/04/2022 AA 10 17 RUE DES BRUYERES NP

DiA 07204722Z0021 07/06/2022 AI 108 24 RUE DE LA PIE NP

9.2 Informations communautaires

Rapporteurs : Monsieur Denis HERRAUX, Maire-Adjoint en charge du Cadre de vie et de l’environnement / Monsieur le Maire.

Y’Application mobile Ma Mairie En Poche: mutualisation avec la Communauté de Communes du Sud Est Manceau

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Sud Est

Manceau a décidé de mutualiser l’application Ma Mairie En Poche. Cette mutualisation concernera les collectivités de Parigné-L’Evêque, Saint-Mars-d’Outillé, Brette-les-Pins et la Communauté de Communes du Sud Est Manceau.

Une clé de répartition financière a été établie pour la période de mai à décembre 2022. La Commune de Brette-les-Pins n’aura pas de cotisation à payer au titre de cette période, étant déjà en possession de l’application. Elle ne cotisera qu’à partir de l’année 2023, selon un coût annuel mutualisé total estimé à 1.190€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte le principe de mutualisation de l’application mobile Ma Mairie En Poche portée par la Communauté de communes du Sud Est Manceau ;

- dit que la commune remboursera la part proratisée lui incombant à la communauté de communes du Sud Est Manceau à partir de l’année 2023.

Adopté à l’unanimité - Délibération n°70-06-22

Y Autres points communautaires

> M. Herraux signale que le contrôle d’accès aux déchetteries communautaires sera effectif au 1° juillet 2022. Le mois de juillet sera un mois d’accompagnement. Le décompte des passages ne s’effectuera qu’à partir du 1% août pour une période test de 6 mois à l’issue de laquelle un point sera fait pour calibrer le service au mieux.> Le projet du multi-accueil de Changé subit une importante augmentation du coût des travaux et le marché public sera déclaré infructueux. Les élus communautaires devront décider de la pérennité du projet.

> Les zones d’activités de la Boussardière et de la Chenardière seront agrandies ; celle située sur Saint-Mars d’Outillé permettra la création de 5 à 6 lots sur 5600m.

> La compétence « santé » pour le recrutement de médecins sur le territoire communautaire va être supprimée. .

> Un nouveau directeur de l’école communautaire de musique Citéz’ Arts a été nommé sur un poste à mi-temps ; il s’agit de M. Denis Fontana.

> La situation financière de la Communauté de Communes est « fragile » et nécessitera une réduction des charges et une augmentation des ressources.

> Suite à la réunion de ce jeudi 30 juin sur les mobilités issues de la loi LOM, les débats n’ont pas permis de trouver de compromis sur le service VAOTRAM qui pourrait constituer la colonne vertébrale d’un service de mobilité sur le territoire.

9.3. Projet de convention de végétalisation des troftoirs

Monsieur le Maire rappelle la volonté du Conseïl Municipal de poursuivre le projet « troftoirs vivants » tout en responsabilisant les personnes qui s’engagent dans cette démarche. A cet effet, un projet de convention a été élaboré en partenariat avec l’association pour la Préservation du Cadre de Vie, qui avait présenté le résultat des démarches effectuées auprès des habitants des rues des Ecureuils, des Glycines et des Tulipes sur le projet des « frottoirs vivants » le 7 avril 2022.

Il propose que ce document soit relu par les conseillers municipaux afin de permettre une validation lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal en septembre ou octobre 2022.

9,4. Passage du jury départemental « paysages de nos villes et villages fleuris » Monsieur le Maire communique la date du 05 juillet 2022 à 14h15 du passage du jury départemental des « paysages de nos villes et villages fleuris » auprès duquel la commune avait fait acte de candidature au titre de la valorisation de son patrimoine naturel (Espace Naturel Sensible, installation de ruches, mise en place de l’éco-pâturage, sensibilisation à la gestion raisonnée des espaces verts, projet de « trottoirs vivants », dispositif des Sentinelles de la forêt).

9.5. Questions diverses

> Le rectutement de Mme Claire VAUDRON 2 été finalisé avec effet au 1% décembre 2022, date à laquelle elle prendra ses fonctions en remplacement de l’actuelle Secrétaire Générale. > La vente des parcelles rues des Pins et des Bouleaux est en cours.

> Deux arbres rue des Pins devront être coupés.

> Les grilles du bassin de rétention seront nettoyées suite aux pluies importantes de la semaine. > Il est rappelé le manque d’une prise électrique près du réfrigérateur à la salle polyvalente pour le micro-onde.

> Il est demandé qu’une estimation soit faite sur le temps passé par les agents du Service Technique pour l’organisation des manifestations.

> Le repas du restaurant scolaire sera servi aux enfants en extérieur le 7 juillet prochain et la participation des conseillers municipaux sera la bienvenue.

> Les conseillers municipaux sont invités à participer à l’organisation municipale du 13 juillet 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h52.

La secrétaire de séance, Le Mairk,

Véronique CORMIER «ec ee Stéphane-ROUCHARD

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