Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=195
Arrêté - view document.php?id=41
Déliberation - view document.php?id=121
Procès Verbal - view document.php?id=193
Arrêté - view document.php?id=211
Procès Verbal - view document.php?id=110
Procès Verbal - view document.php?id=120
Procès Verbal - view document.php?id=144
Arrêté - view document.php?id=107
unknown - view document.php?id=94
Arrêté - view document.php?id=188
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Bootzheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=188)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
BOOTZHEIM ARRETE MUNICIPAL
- 67390 MARCKOLSHEIM - PORTANT REGLEMENTATION
MUNICIPALE EN MATIERE DE
LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de Bootzheim,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, en particulier l'article R 1336-5,
VU les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal,
VU l'arrêté municipal du 20.07.2024 portant réglementation municipale en matièrede lutte contre le bruit ;
CONSIDERANT les aspirations d'une large majorité des habitants de BOOTZHEIM à vouloir échapper aux nuisances sonores,
CONSIDERANT que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de vie de la population de Bootzheim,
CONSIDERANT que faute pour chacun de prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits qui pourraient nuire à l'intérêt de la collectivité, il appartient au maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures de police appropriées,
ARRÊTE
Article 1er :
Les mesures contenues dans l'arrêté municipal du 20.07.2020 susvisé sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Article 2 :
sont interdits de jour comme de nuit sur le territoire de la Commune de BOOTZHEIM tous bruits causés, sans nécessité ou dus à un défaut de précautions ou de surveillance, susceptibles de troubler la tranquillité publique ou de porter atteinte à la santé des habitants. Sont visés notamment:
- l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par des haut-parleurs, placés à demeure ou provisoirement en façade d'immeuble et sur la voie publique. Des dérogations individuelles ou collectives temporaires aux présentes dispositions pourront être accordées, à titre exceptionnel, par le Maire lors de circonstances locales particulières telles que les manifestations culturelles, sportives ou réjouissances traditionnelles ;
Mairie de BOOTZHEIM -— 10 Rue Principale — 67390 BOOTZHEIM
Tél. : 03.88.58.28.00 - Fax : 03.69.30.18.18 - courriel : mairie.bootzheim@evc.net
Site Internet : http://www.bootzheim.fr
Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240729-2024-BRUIT-AR
Date de télétransmission : 30/07/2024
Date de réception préfecture : 30/07/2024 - la publicité par cris, chants ou fonds musicaux ;
- l’utilisation de pétards ou de pièces d'artifices, exception faite du jour de l'an et de la fête Nationale du 14 juillet, selon les règles en vigueur fixées par arrêté préfectoral.
Article 3 : Etablissements ouverts au public
les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements, les utilisateurs de salles ouverts au public, tels que cafés, bars, cinémas, théâtres, restaurants, salles de bals, discothèques, salles communales..., doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux, et ceux résultant de leur exploitation ne soient pas gênant pour le voisinage.
Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie des spectacles, bals, évènements culturels, fêtes ou réunions, sont interdits.
Dans le cadre des instructions des demandes d'autorisation d'exploitation de débits de boissons diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, l'exploitant devra faire établir une étude acoustique et prendre, le cas échéant, les mesures destinées à limiter l'émergence et le niveau sonore du local, notamment par des travaux d'isolation phonique, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.
Article 4 : Propriétés privées
Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de leurs téléviseurs, chaînes acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de climatisation et par les travaux qu'ils effectuent.
Après prise en compte des recommandations du Conseil National du Bruit, il est décidé d'interdire l'utilisation des engins équipés de moteurs bruyants, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, etc...à moins de 100 mètres d’une zone habitée :
- les jours ouvrables avant 7h00 et après 19h00 ;
- les samedis avant 07h00, entre 12h et 13h30 et après 19h00 ;
- les dimanches et jours fériés avant 10h00 et après 12h00.
Les travaux réalisés par les particuliers, soit sur des propriétés privées situées à moins de 100 mètres d’une zone habitée, soit à l'intérieur d'appartements situés dans un immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation, au moyen de moteurs thermiques ou électriques bruyants, tels que bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, etc...sont interdits en fonction des horaires fixés ci-dessus.
Sont aussi considérés comme engins bruyants, tous appareils à la disposition des particuliers qui par leur utilisation provoquent des percussions, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux, tant par leur intensité que par leur durée.
Article 5 : engins de chantier, matériels agricoles d'irrigation
Les matériels utilisés sur le territoire de la Commune de BOOTZHEIM pour les besoins de chantiers de travaux publics ou privés, de travaux agricoles d'irrigation des cultures doivent, pour éviter les bruits excessifs, être munis de dispositifs particuliers en bon état de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.
5.1 Conditions de mise en œuvre et horaires appliqués aux entreprises
Les engins de chantier bruyants tels que les groupes moto-compresseurs, les groupes électrogènes de puissance, les marteaux piqueurs et brise-béton ne peuvent fonctionner dans un Accusé de réception en préfecture 067-216700567-20240729-2024-BRUIT-AR
Date de télétransmission : 30/07/2024
Date de réception préfecture : 30/07/2024 périmètre en champ libre, inférieur à 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de
travail ou affecté à tout autre activité humaine qu'entre 7h00 et 19h00, du lundi au samedi.
En aucun cas, sauf accord des services municipaux et seulement pour des raisons d'urgence et de
sécurité, un engin de chantier ne doit fonctionner les dimanches et jours fériés.
Les travaux exécutés dans les zones particulièrement sensibles (les établissements d'enseignement, périscolaire ou d’autres locaux similaires) pourront faire l'objet de dispositions particulières, telles que désignation d'un emplacement protégé pour les engins ou de dispositifs
d'utilisation et de protection visant à diminuer l'intensité de bruit qu'ils émettent.
5.2 Conditions de mise en œuvre et horaires appliqués pour l’usage de matériels agricoles d'irrigation
Les matériels agricoles d'irrigation sont autorisés à fonctionner dans un périmètres en champs libre, supérieur à 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affecté à tout autre activité humaine qu’à la condition expresse qu'ils soient équipés d’un dispositif d'insonorisation en bon état de fonctionnement.
Les matériels agricoles d'irrigation non équipés d'un dispositif d'insonorisation aux normes en vigueur ne peuvent fonctionner dans un périmètres en champs libre, inférieur à 300 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affecté à tout autre activité humaine
qu'entre 7h00 et 19h00 du lundi au samedi. En aucun cas, ce matériel ne devra être utilisé les dimanches et jours fériés.
5.3 Sanctions
Le Maire, informé du non-respect de la réglementation, pourra mettre en demeure le propriétaire de l'engin incriminé d’avoir à cesser de l'utiliser.
Si la mise en demeure est restée sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux répressifs, par arrêté motivé, suspendre les travaux jusqu’à ce qu’il soit remédié aux bruits nuisibles.
Article 6 : véhicules à moteur
Les véhicules terrestres à moteur (automobiles, poids lourds, quad, deux et trois roues), dont la circulation et le stationnement en infraction des dispositions du Code de la Route ou aux règlements de police et arrêtés subséquents en matière de nuisance peuvent, s'ils compromettent la sécurité et la tranquillité publique dans la commune de BOOTZHEIM, être immobilisés pendant une durée de 24 heures. Si cette mesure ne s'avère pas suffisante, une immobilisation de plus longue durée peut être ordonnée.
Article 7 : animaux domestiques
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage (en particulier en mettant en œuvre tous moyens dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive).
Les bruits émis par les animaux ne devront pas être gênant ni par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
Le Maire peut mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d'animaux de prendre toutes
mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240729-2024-BRUIT-AR
Date de télétransmission : 30/07/2024
Date de réception préfecture : 30/07/2024 Article 9 : application
Le Commandant de brigade de Gendarmerie de MARCKOLSHEIM et tout agents assermentés et habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Article 10 : l'arrêté sera affiché aux lieux et places habituels.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Sous-Préfet de Sélestat Erstein,
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim.
Bootzheim, certifié exécutoire le 29 juillet 2024
Le Maire,
Clément ROHMER
Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240729-2024-BRUIT-AR
Date de télétransmission : 30/07/2024
Date de réception préfecture : 30/07/2024