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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 111 contrat ACC photovoltaïque 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 03 octobre 2022
Délibération n° 2022-111
OPERATION PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE PAR DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES DE LA VILLE PARTICIPANT A UNE OPERATION ACC (AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE) - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 45
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL, Patrice LASSALLE-BAREILLES
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Thierry TRIJOULET, Anne-Eugénie GASPAR à Cécile SAINT-MARC, Aude BLET-CHARAUDEAU à Ghislaine BOUVIER, Antoine JACINTO à Thierry MILLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Cécile SAINT-MARC
Publié le 12 octobre 2022 Monsieur Eric SARRAUTE, Conseiller Municipal Délégué à la Transition énergétique, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Mérignac, dans le cadre de son Agenda 21 local et plus particulièrement de son Plan Climat Energie Territorial, appuyé par la ligne verte dont l’axe n°1 est « de produire et consommer durablement l’énergie de la Ville », développe des installations solaires photovoltaïques sur les bâtiments municipaux, que ce soit en réinjection totale au réseau, en autoconsommation individuelle ou en autoconsommation collective.
Dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective, l’énergie électrique produite par les centrales communales est réinjectée dans le réseau d’électricité, géré par Enedis, et distribuée aux consommateurs Tiers ayant adhérés à la Personne Morale Organisatrice MERCI (Mérignac Energies Renouvelables Citoyennes Innovation) constituée en application des dispositions du Chapitre V du Titre 1er du Livre III du Code de l’énergie, et plus précisément de l’article L315-2 du Code de l’énergie.
Dans le cadre de ces redistributions d’électricité produite par les centrales photovoltaïques de la ville, un contrat de fourniture d’électricité définissant le cadre juridique de cette fourniture d’énergie réalisée par le Producteur au profit des différents Consommateurs, parties à l’opération d’autoconsommation collective, doit être établi.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 20 septembre 2022,
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE :
ARTICLE UNQIUE : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les contrats de fourniture d’électricité produite par des installations photovoltaïques de la Ville dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective avec les Tiers concernés, ayant adhérés à la PMO MERCI.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
N’ont pas pris part au vote M. CHAUSSET – M. RIVIERES
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 03 octobre 2022
Madame Cécile SAINT-MARC Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée le 04 octobre 2022.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.