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Arrêté - Arrete 382 autorisant loccupation du domaine public Impasse de la Gare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 382 autorisant loccupation du domaine public Impasse de la Gare)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Fra Ville Rixheim 28, rue Zuber - B.P.7 68171 RIXHEIM CEDEX Tél. : 03 89 64 59 59 Fax : 03 89 44 47 07 www.rixheim.fr SERVICE TRAVAUX st.travaux@rixheim.fr 382 / VOI / 2024 ARRÊTE Portant autorisation d’occupation du domaine public Impasse de la Gare Le Maire de la Ville de RIXHEIM, Vu Vu Vu Vu l'ordonnance du ler septembre 1945 portant étatisation de la Police dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2, L 2213-1, L 2213-6 et L 2215-4 ainsi que le Code des Communes, le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière (Code de la route), modifié et complété, les arrêtés interministériels des 22 octobre 1963, 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 relatifs à la signalisation routière, modifiés et complétés, le Code Pénal et notamment son article R.610-5, la demande de Monsieur LEY Frédéric en date du 19 novembre 2024 arrête: Article Ler : Monsieur LEY Frédéric est autorisé à utiliser le domaine public, impasse de la Gare, au niveau du n°05, pour la mise en place d’une benne. L’encombrement de la benne devra laisser un passage libre pour la circulation des véhicules. Article 2 : La benne devra être visible de jour comme de nuit, par un système réfléchissant ou un flash. Le dépôt de gravats hors benne ne sera pas autorisé Article 3: La signalisation devra être mise en place minimum 48 heures à l’avance. Tout véhicule gênant la pose de la benne sera en infraction et sera mis en fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. Article 4 : Après le retrait de la benne, le domaine public sera nettoyé par Monsieur LEV Frédéric. Article 5 : Ces mesures s’appliqueront le 22 novembre 2024 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 7 : Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : — Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim, — Monsieur le Chef de la Police Municipale, — Monsieur Richard PISZEWSKI, adjoint en charge du plan de circulation et de la sécurité de la route, — Centre technique municipal, 28 rue de Pologne, 68170 RIXHEIM, — Monsieur LEY Frédéric, 05 impasse de la Gare, 68170 RIXHEIM, Fait à RIXHEIM, le 19 novembre 2024 Le Maire: Rachel BAECHTEL Publié sur le site internet de la commune de RIXHEIM le 19 NOV. 2024