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Arrêté - 1783787681 20260710 AP interdiction GR MS canicule Rouge signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1783787681 20260710 AP interdiction GR MS canicule Rouge signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet

Service interministériel de défense

et de protection civile

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0434

portant interdiction temporaire de manifestations durant l’épisode de canicule

Le préfet de l’Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l’Yonne ;

Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON, sous préfet d’Avallon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien HENNON , sous préfet d’Avallon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 5 août 2025 donnant délégation de signature aux autorités de permanence ;

Considérant les informations météorologiques émises par les services de Météo France le samedi 11 juillet 2026 et le passage du département de l’Yonne en vigilance rouge canicule à compter du dimanche 12 juillet 2026 à partir de 12h ;

Considérant que les températures annoncées pourront dépasser 40°C localement ;

Considérant les risques induits par l’épisode de canicule sur la santé des personnes à l’occasion de leur participation à des manifestations de plein air ou dans des équipements sportifs ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours à la personne ;

Considérant qu’il est possible d’adapter les organisations des manifestations lorsque les températures et l’ensoleillement présentent moins de risques pour les participants soit après 19h et jusqu’à 8h ;

Considérant que l’adaptation des horaires des manifestations est de nature à réduire les risques pour la population ;

Sur proposition du sous-préfet d’Avallon :

A R R Ê T E :

Article 1er : Restriction des événements et manifestations

Les événements et manifestations en plein air, ainsi que les manifestations sportives dans des équipements fermés et non climatisés sont interdites la journée de 08h00 à 19h00 durant toute la la vigilance rouge canicule sur le département de l’Yonne.

1/2 Préfecture de l’Yonne Place de la PréfectureCette interdiction ne s’applique pas aux manifestations ayant lieu dans des équipements fermés et climatisés ou aux marchés.

Des mesures plus restrictives pourront être prises par les organisateurs des événements ou les maires des communes.

Article 2 : Contrôles et sanctions

Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du dimanche 12 juillet 12h et est applicable durant toute la vigilance rouge canicule sur le département de l’Yonne. Il pourra être levé ou prolongé en fonction de l’évolution des conditions climatiques.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :

• soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.

Article 5 : Exécution

Le préfet de l’Yonne, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Yonne, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Yonne, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et diffusé à l’ensemble des maires du département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 11 juillet 2026

Pour le préfet,

Le sous-préfet d’Avallon

Sébastien HENNON