Procès Verbal - PV 20075155 D

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Procès Verbal - PV 20075155 D Document publié le Lundi 30 avril 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20075155 D)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Séance du lundi 30 avril 2007

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DELEGATION DE M. Jean-Marc GAUZERESéance du lundi 30 avril 2007

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D -20070248

Dotation spéciale pour les logements des instituteurs.

Reversement partiel à la CUB. Autorisation.

Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La loi du 29 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921 met les communes dans l’obligation de fournir aux instituteurs, soit un logement en nature, soit à défaut une indemnité représentative de logement.

Au titre de la dotation globale de fonctionnement, les communes perçoivent une compensation de l’Etat aux charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Ces charges comprennent, à la fois, le coût de l’entretien des logements de fonction et les dépenses d’indemnisation versées à titre obligatoire aux instituteurs qui ne peuvent recevoir un logement convenable.

Dans les Z.A.C, la CUB s’est substituée aux communes en tant que propriétaire et assure donc les charges pour l’entretien des logements d’enseignants.

Selon la circulaire du 26 juillet 1983, les groupements de communes à vocation scolaire reçoivent une compensation des charges qu’ils supportent pour le logement des instituteurs. Cette compensation doit être versée par la commune où se situe l’école.

Au titre de l’année 2006, l’état des sommes dues à la Communauté Urbaine de Bordeaux pour les logements d’instituteurs s’élève à 2 671 Euros. En effet, 1 instituteur est logé par la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Préfet a fixé le montant de la dotation par instituteur à 2 671 Euros.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à reverser une somme de 2 671 Euros à la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentant la fraction de la dotation spéciale, correspondant au nombre d’instituteurs logés dans les écoles situées dans des Z.A.C. avec le crédit prévu à cet effet CRB : PERIED fonction 213 nature 62878.

M. GAÜZERE. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération n’offre aucun caractère particulier.

Elle est classique et annuelle.

M. LE MAIRE. -

Et tout le monde est d’accord.

Pas de problèmes ? (Aucun)

ADOPTE A L'UNANIMITE