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Compte-Rendu - 16uantbks4t8rtr
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Foulain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16uantbks4t8rtr)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DECEMBRE 2019
Le dix-sept décembre deux mille dix-neuf à 20h, le conseil municipal de la commune de FOULAIN, s’est
réuni en mairie de FOULAIN, en séance ordinaire, après convocation en date du 12 décembre 2019,
sous la présidence de Madame EL BAHRAOUI Nadia, Maire.
Présents : Mme EL BAHRAOUI Nadia, Maire, M. HENRY Robert, M. TOUSSENEL Roland, M. ROLLAND
Julien, Mme JACQUES LAMIRAL Nadège, Mme BENOIT Anne-Lise, et M. MIELLE Jean-Pierre, Mme
PELLETIER Patricia, M. MIELLE Adrien
Excusés : MM : FLECHE Alain, DHERMY Gérard, GWOZIECKI Florent
Excusés ayant donné procuration : M. FOREY Hubert donne procuration à M. HENRY Robert ; Mme
Anne-Lise BENOIT donne procuration à Mme Nadège JACQUES LAMIRAL.
Nombre de membres :
Afférents au conseil municipal : 14
Présents : 9
A été nommée secrétaire de séance : JACQUES LAMIRAL Nadège
Le compte-rendu de la séance du 24 octobre 2019 est approuvé à l'unanimité.
2019-12-17 - n°093 Droit de préemption parcelle AA 192 située 4 Impasse des jardins à Foulain
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de la
parcelle AA 192 située 4 Impasse des jardins à Foulain
2019-12-17 - n°094 Droit de préemption parcelle AA 22 située 6 bis rue des Pichaux à Foulain
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de la
parcelle AA 22 située 6 bis rue des Pichaux à Foulain.
2019-12-17 - n°095 Droit de préemption sur la vente de la parcelle section YE 50
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de la
parcelle YE 50 située au 21 rue des Laverelles à Foulain
2019-12-17 - n°096 Rapport définitif 2019 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport définitif 2019 d’évaluation des
charges transférées établi par la CLECT et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires
en vue de l’exécution de la présente délibération.
A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)
2019-12-17 - n°097 Mandatement des dépenses d'investissement dans l'attente du BP 2020 Le Conseil Municipal, par 11 voix pour, décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 117 971.00€ jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2020. 2
Dépenses d'investissement 2019
BP 2019 473 706.00€
Compte 16 (remboursement de la dette) - 13 262.00€
DM 2 + 2 200.00€
DM 3 + 13 700.00€
Compte 16 (remboursement de la dette) - 4 459.00€
----------------------
471 885.00€ x 25% = 117 971.00€
Chapitre 10
Compte 10226 (TA 05/2016 versée à tort à la commune de Foulain) 546.00€
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
Compte 2051 Ségilog-logiciel échéance 2020 2 819.00€
Chapitre 204
Compte 204171 SDED 31 314.00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Compte 2117 Bois et Forêts 4 354.00€
Compte 21311 Mairie 20 000.00€
Compte 21318 Autres bâtiments publics 10 000.00€
Compte 21578 Voirie 3 000.00€
Chapitre 23
Compte 2313 Construction 20 000.00€
Compte 2315 Installation, matériel, outillage 20 000.00€
Chapitre 041
Compte 2051 Ségilog-échéances 2021-2022 5 638.00€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
Compte 165 Dépôts et cautionnements reçus 300.00€
---------------------------
117 971.00€
2019-12-17 - n°098 Prolongation du contrat SEGILOG pour 3 ans
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de prolonger le contrat SEGILOG pour une durée de 3 ans
et pour un montant de 2 349 € HT par an + 261 € HT par an pour maintenance et formation et autorise
madame le Maire à signer la prolongation du contrat.
2019-12-17 - n°099 Cession de la parcelle AA 35 (ex C567) à la communauté Emmaüs
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le 1er Adjoint à signer l'acte administratif pour la
cession de la parcelle AA 35 (ex C567) à la communauté Emmaüs.
2019-12-17 - n°100 Application et distraction du régime forestier
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'application et la distraction du régime forestier proposées
par l'ONF. 3
2019-12-17 - n°101 Tarifs Redevance Ordures Ménagères 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité les tarifs de la redevance des
Ordures Ménagères 2020 comme suit :
92€ par personne pour les résidences principales
92€ pour les artisans
92€ pour les résidences secondaires
2019-12-17 - n°102 Tarifs et renouvellement concessions cimetières Foulain et Crenay pour 2020
Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité (11 voix) de maintenir les tarifs et
renouvellement des concessions cimetières de Foulain et de Crenay pour 2020 comme suit :
• Cave urne 50 ans : 200 €
• Colombarium : 650 €
• 2 m² pour 15 ans : 60 €
• 2 m² pour 30 ans : 80 €
• 2 m² pour 50 ans : 130 €
2019-12-17 - n°103 Tarif 2020 pour la location de la remorque de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité de maintenir le tarif de location de
la remorque à 30€ en journée et week-end.
2019-12-17 - n°104 Tarifs 2020 Location des salles communales
Salle Marc Lepage à Foulain :
Location vin d'honneur pour les habitants de Foulain-Crenay : 50 €
Location 1 jour pour les habitants de Foulain-Crenay : 55€
Location 2 jours pour les habitants de Foulain-Crenay : 90€
Frais de chauffage : 35€ / jour chauffé
Location aux associations de la commune au mois : 20€/mois chauffage compris
Forfait vaisselle : 20€ (avec le lave-vaisselle)
Caution de 300€ (220 € + 80€ pour le nettoyage)
Les associations locales ont droit à une location gratuite par an pour une manifestation, hormis leur
assemblée générale. La salle est gratuite pour les goûters anniversaires des enfants de moins de 12
ans (sous la responsabilité et en la présence des parents), ainsi que les réunions après obsèques.
La salle n'est plus louée aux personnes extérieures à Foulain et Crenay.
Salle des fêtes à Crenay :
Location vin d'honneur habitants Foulain-Crenay : 60€
Location vin d'honneur personnes extérieures : 100€
Location 1 jour habitants Foulain-Crenay : 120€
Location 1 jour personnes extérieures : 160€
Location 2 jours habitants Foulain-Crenay : 170€
Location 2 jours personnes extérieures : 250€
Location aux associations de la commune au mois : 20€/mois chauffage compris
Frais de chauffage : 0.25€ le kW/h
Caution de 300€ (220 € + 80€ pour le nettoyage)
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité ces tarifs pour les salles communales de Foulain et Crenay. 4
2019-12-17 - n°105 Repas des ainés
Le repas des ainés se fera le 26 janvier 2020 à la salle des fêtes de Crenay. Une animation est prévue
avec une chanteuse pour un montant de 300 €. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le tarif de
la chanteuse et autorise madame le Maire à signer le contrat.
2019-12-17 - n°106 Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de
receveurs des communes
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor
Public pour un montant de 382.39€ brut et 345.97€ net
2019-12-17 - n°107 Demande de pose de sous-plafond dans la salle des sports
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de prendre à sa charge l'achat de sous-plafond. Monsieur
Mielle se charge de contacter le fournisseur pour le prêt d'une plaque afin de voir l'efficacité du
produit.
2019-12-17 - n°108 Demande de M et Mme Perrin de Foulain
M. et Mme PERRIN souhaitent acquérir partiellement (238 m²) la parcelle section AA 102 de 448 m2,
située rue des Herbues. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de ne pas vendre cette
parcelle.
A la majorité (pour : 2 contre : 7 abstentions : 2)
2019-12-17 - n°109 Demande d'emplacement de Food Truck
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la demande d'emplacement de madame Lamour Angélique,
pour son Food Truck " La Frite Food Truck 52 ", le samedi soir, sur le parking de la mairie.
Une convention sera établie entre la commune de Foulain et la société " La Frite Food Truck 52 "
2019-12-17 - n°110 Approbation et autorisation de signer certaines conventions à conclure avec la
communauté d’agglomération de Chaumont
Pour Foulain, Le Conseil Municipal, approuve le principe de la conclusion d’une convention de gestion
bipartite au titre de la compétence « Eau » et/ou « Assainissement des eaux usées » entre la commune
et la communauté ; approuve le projet de convention de gestion bipartite et ses annexes éventuelles.
Pour Crenay, le Conseil Municipal, dans le cas où la subdélégation de la compétence de l'Agglomération
de Chaumont vers le syndicat S.I.A.E.P Crenay-Neuilly ne soit pas effective, approuve le principe de la
conclusion d’une convention de gestion tripartite avec la communauté et l’autre commune membre
intéressée ; approuve le projet de convention de gestion tripartite et ses annexes éventuelles ;
Le Conseil Municipal approuve le cadre-type de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à conclure
avec la communauté afin d’assurer le suivi de certaines opérations de travaux au nom et pour le
compte de la communauté devenue maître d’ouvrage ; autorise Madame le Maire ou son représentant
à signer l’ensemble de ces conventions et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) 5
2019-12-17 - n°111 Eau et assainissement - convention financière
La mise en œuvre de la prise des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au
1er janvier 2020 par l’agglomération nécessite de définir certaines modalités financières, comptables
et budgétaires dans le cadre de flux financiers.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention financière qui sera
conclue avec l’agglomération de Chaumont.
2019-12-17 - n°112 Clôture du Budget Annexe Eau et Assainissement
Le transfert de la compétence « eau » et assainissement des eaux usées » à l’agglomération de
Chaumont au 1er janvier 2020 entraine l’obligation de clôturer le budget annexe "eau et
assainissement" de notre commune.
A ce titre, il est proposé :
De clôturer le budget annexe "eau et assainissement" de la commune de Foulain au 31/12/2019,
De réintégrer les éléments d’actif et de passif de ce budget au budget principal de la commune
D’autoriser le Maire à réaliser les mouvements comptables liés à la clôture
D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles et nécessaires liées à la clôture
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
2019-12-17 - n°113 Mise à disposition des biens suite aux transferts des compétences "Eau potable",
"Assainissement collectif des eaux usées" et "Eaux pluviales".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer le
procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements avec l’Agglomération de Chaumont suite
au transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement collectif des eaux usées » et « eaux
pluviales » au 1er janvier 2020 ; autorise Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires
et à signer tout document afférent à cette affaire.
2019-12-17 - n°114 Communes - Création du BA prestations de service
A compter du 1er janvier 2020, l’agglomération de Chaumont prend en lieu et place des communes la
compétence « eau » et assainissement des eaux usées ». Afin de permettre une continuité du service
rendu au plus proche de nos habitants, l’agglomération nous a proposé la signature d’une convention
de gestion. Le conseil a délibéré favorablement à la signature de cette convention par délibération en
date du 17 décembre 2019.
Afin de pouvoir mettre en œuvre cette convention de gestion et tracer l’ensemble des flux financiers,
nous avons l’obligation de créer un budget annexe « prestations de service ».
Il est à noter que ce budget regroupe la compétence « eau » et « assainissement des eaux usées » et
qu’il convient que l’ensemble des écritures soient identifiées par compétence.
Il est précisé que les chapitres 458 en M4 ne comportent pas d’article
4581 complété par le numéro d’opération – Opérations pour le compte de tiers (dépenses)
4582 complété par le numéro d’opération – Opération pour le compte de tiers (recettes)
Il vous est proposé :
De créer le budget annexe « prestations de service au 1er janvier 2020
De spécifier que ce budget annexe :
• Relève de la nomenclature M49
• Est un budget SPIC sans autonomie financière 6
• Est géré en TTC
• Est voté par chapitre en fonctionnement
• Est voté par chapitre en investissement
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
2019-12-17 - n°115 Ouverture de crédits par anticipation
L’article L.1612-1 du CGCT stipule que : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas
été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de
l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Dans le cadre de la prise de compétence « eau » et « assainissement des eaux usées » par
l’agglomération et suite à la signature de la convention de gestion, il est nécessaire d’ouvrir des crédits
par anticipation au budget « prestation de services » en fonctionnement et en investissement.
Ces ouvertures de crédits permettront à la commune de pouvoir faire face aux dépenses dès le 1er
janvier dans l’attente du vote des budgets primitifs 2020.
La base de calcul des ouvertures de crédits correspond au cumul des inscriptions budgétaires liées à
ces compétences, et constatées dans les budgets primitifs 2019 des communes (budgets annexes ou
budgets principaux).
L’ouverture des crédits par budget est au maximum de :
100% des crédits de fonctionnement
25% des crédits d’investissement
au crédit de paiement 2020 des autorisations de programme votées précédemment dans le cas où la
commune vote des autorisations de programme.
Il est précisé que les inscriptions en investissement sont obligatoirement inscrites au compte 458xx et
correspondent aux inscriptions des chapitres 20, 21 ou 23 votés au BP 2019 dans la limite de 25%.
Il vous est proposé les ouvertures de crédits au budget annexe « prestation de service »
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) 7
2019-12-17 - n°116 Maintien du tarif de l'eau
Dans le cadre de la prise de compétences Eau et Assainissement par l'Agglomération de Chaumont au
1er janvier 2020, le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour le maintien des tarifs 2019 en
2020.
Le m3 d’eau à 0,90 euro HT
Le m3 assainissement à 0,39 € HT
Forfait annuel d’accès au réseau d’eau : 24 € HT
Forfait premier branchement eau, particulier : 240 € HT
Forfait premier branchement eau, industrie : 320 € HT
Demande de subvention
La Moutelle a transmis une demande de subvention à la Mairie. Cette demande étant arrivée
tardivement sera traitée l’année prochaine.
Révision de la convention de mise à disposition de locaux et des installations au Tamis Foulinois.
Ce sujet est reporté au prochain conseil.
Informations diverses :
Il n’y aura pas de collecte des sacs jaunes le mercredi 25 décembre 2019. La collecte est reportée au
vendredi 27 décembre 2019.
Les vœux du Maire auront lieu à Foulain le samedi 18 janvier 2020
Le repas des aînés aura lieu le dimanche 26 janvier 2020 à la salle des fêtes de Crenay
Le prochain conseil aura lieu le vendredi 31 janvier 2020 à Crenay