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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 aout 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 aout 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DDTM
- SAMT
- SHBD/UA
DDTM 09 - DDTM 66 - DDTM 11
- SEMA
T 2021
DRAC OCCITANIE
- P.P.A.
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
- DLC/BFL
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 06 AOÛT 2021 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Décisions tarifaies portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de :
- n° ARS OCCITANIE 2021-3224 - CAMSP NARBONNE…………………1 - n° ARS OCCITANIE 2021-3225 - CAMSP CH CARCASSONNE………..4
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-033 portant autorisation
d’installation de 3 dispositifs d’enseigne à COURSAN :
- M. Cyril AUTHIE, représentant Le Tabac Le Dartagnan à ORNAISONS………...7
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées :
- n° 2021-0028 - transformation d’un garage maison individuelle en salon
de beauté - Mme Clara POSTA OLYMPIO à CARCASSONNE…………………10 - n° 2021-0029 -Brasserie le Trouvère - M. Christophe JOYE à
CARCASSONNE………………………………………………………………… .12
DDTM 09 - DDTM 66 - DDTM 11
SEMA
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA-0044 portant renouvellement
de la déclaration d’intérêt général relative aux travaux de restauration de
zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au bénéfice du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude………………………………………….15
DRAC OCCITANIE
P.P.A.
Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Notre-Dame de l’Assomption et de la croix monumentale (sur le pont) protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de FANJEAUX (Aude)……………………………………………………………..23 ./. PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-08-05-01 fixant les mesures de
prévention et restrictions nécessaires à la lutte contre l’épidémie de
COVID-19 dans le département de l’Aude………………………………………….26
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-095 nommant Mme Céline COMBES, régisseuse suppléante pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de
PORTEL-des-CORBIERES…………………………………………………………30
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à :
- l’autorisation de prélèvement des eaux,
- l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection du forage des Clottes situé sur
les communes de MONTREDON-des-CORBIERES et de NEVIAN -
projet présenté par la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne »……….32
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,
préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux des
sources Lacoste et Campmas, et de la création des périmètres de protection
réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l’utilisation, le
traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
des hameaux de Lacoste et Campmas sur la commune de MIRAVAL-
CABARDES - projet présenté par le Syndicat Oriental des Eaux de la
Montagne Noire………………………………………………………………………38 Ar
“ES DECISION TARIFAIRE NPARS OCCITANIE 2921-1221 PORTANT FIXATION D LA DOTATION
Le Disecteur Gé
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2921 DE
CAMSP NARBONNE - 11000706
nl ée l'ARS Occiranie
La Présiderte a Cunseil Départemental de l'AUDE
vu
om
vu
“
vu
vu
va
Considérent
Cansidérant
Considérant
A9 108
Le Code de l'Action Sociale et des Fami :
Le Code de Ia Séeurité Soziale :
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financemeut de ‘à
Journal Officiel du 15/12/2020 :
urté Sortie pour 2021 publiée 23
L'été ménatéril du 08/06/02! jublié au Jeural Cie du 24/06/2021 pris en appilrcion de
f'ariele 11143 du Code de l'Action Sociale et des Fuvulles Rxant, pour Panaée 1021 l'abceri®
gba de dépenses d'assurance mel le montant total dc dépcascs pour les étblisseaents ei
Services relevant de La Caisse naionale de solidarité pur Fautonoie ;
La décision du 15069021 cnbliée au Jownal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotstinns
régionales limittives 2921 et à a moyenne ralionale des Eogoins un soins requis 2921 ;
Le décret du 24 oetobre 2018 partant nonnatian de Monsieur Bieme RICORDEA LI en qealié de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Orcitanie ;
La décision de détégaion de signature du directeur gé
de AUDE en date da LO/O1P2720
ral de ARS ve Le délégué déparementel
l'aulerisetion eu le renouvellement d'autorisation ca de die OU: AOIT de 1a structure CAMSP
dénommée CAMSP VARBDKNC (11000150) sise 56. RUE DE SAINT SALVAVRE, 11160
NARBONRE et gérée par l'amdité dénpmaemée ANA A (1° 0786704 :
La irnsmission des propositions bubgéaires et de ses arneves en date du 22/10/2020 ur I
parsoene 2yar: ualilé pour représeer la stmcture dénommée CAMSP NARBONNE (1 16001506)
pou 207: :
Les propositions de nodificetions buduétaaez Lrausmites par éounretsh on eee en WA #2021
ar la déléguiion déperamentals de Aude
La réponse 4 in proetdure contradictoire 2n gate du 12/07/2021 adressée par là personne ayant
quatié pour représenter leurre gestionnaire
Le décision d'autarisuion budgétaire finade er date eu 13072021.
1 DECIDENT
Article ler À compter du 01/01/2021, la dorntion ulobnte de financement est fixée à 839 953 204€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS L. . EN EUROS
Groupel ne 31.727,00 Dépenses afférentes à l'exploilalion courante - dont CNR 0.00 Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 124 100.13
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes À la structure 185 013.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 910 840.13
Groupe! à
Produits de la tarification 839 953,04 - dont CNR 0.00
Groupe Il 00
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 15 461.00
Reprise d'excédents 5 55 426,09
TOTAL Recettes 910 840.13
La dotation alabale de financement est versée en application dles dispositions de l'article R.3 14-123
CASE:
« par Îe département d'implantation, pour un monlant de 179 075,82€
epur Pure Malulie, pou en montant de 861 877,32
Article 2 La fraction forfailaire imputable à 1 Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 55 073.10€.
La fraction forfailatre imputable au Département s'établit quant à elle à 14 922,96€,
NS 1083 3
2 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
À compter du ler janvier 2022. en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, À :
- dotation globale de financement 2022-: 895 370.13€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 179 075.83€ (douzième applicable
s'élevant à 14 922.09€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 716 303.30€ (douzième applicable s'élevant à
59 91.94€)
* prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux{7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex daas un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Général de l'ARS Orccitanie et la présidente du Département de l'Aude sont
chargés de l'exécution de le présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAA
(1140786704) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, u 28672
Par délégation) le Délégué Départemental de l Aude La Présidente du Conseil Départemental de l'Aude
L'ispfèeur ke
N° 1083
7 Pour la Présidente du Conseil Sogañemental
LA el par délegtront
La Direeries E|
Johanna Azais
3 A 2
DECISION TARIFAIRE NE ARS OCC'IANIE 2021-3225 PORTANT FIXATION DE
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP CH CARCASSONNE - 16791373
A DOTATION
Le Direceur Général de ARS Oeciranis
La Présidente du Conseil Départemental de l'AUDE
ve Le Code de F'Aation Sneiale #1 des Tailles :
vu Le Coëe dé lu Sécurité Seciale ;
vu La loi n° 2020 :576 du :4/12/2070 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 puoliée au
Journrs Ge ei de 1551272020 ;
vu L'aréié ministériel du DB/06/2071 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en applieution de
l'article 1314-3 de Cede de l'Action Sociale ot des Familles fixanr, our Pairée 201 l'objectif
#lobal éc dépenses d'assurence msladie et le moninnt Hal de dépenses pour les étéblissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'éutonomie ;
vu Ea décision dur 15/08/2021 publiée an Journel Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales linitarives 202: et à la moyenne cationale des besoins en soins requis 2021 :
ve Le décret du 24 octobre 2018 portal norination de Monsieur Prëre RICORDEAU en ansl'cé de.
Lrécicur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu La décision de délégetion de signature du directeur générel de l'ARS vers ls délégué départemental
de L'AUDE en di du 19/01/2020 ;
vu L'autorisation G:1 le renouvellement d'autorisation ec Sale du 03/01/2047 de là structire CAMSR
dénennnée CAMSP CI1 CARCASSONNE {110701473) sise 52, AVENUE ACHILLE MIR, 11000,
CARCASSONNE ct gérée par l'entité dénommée CH CARCASSONNE {1 10780061) :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de 585 annexes en dote du 06/01/202. per là
gersonne ayant quai pour représener le structure dénommée CAMST CH CARCASSONNE
(10721373) pour 261 ;
Considérnar es pronosiions de modifications bidgäuires transmises par cou:rier en dete du 09/07/2021, par la
détégstion dépariementele de l'Aude
Considérant L'absence de réponse de La suriesure ;
Considérant La décision d'emorisarion budgétaire nee en date du 15/07/2021
Nr
4 DECIDENT
Article ler À compter du 01/01/2021, la dotation globale de financement est fixée à ] 030 683.57€ au titre de
2021
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe f
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114748-00 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 865 958.57
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 92 977.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 030 683.57
Groupe]
Produits de Ja tarification 1 030 683.57
- dont CNR 0.00
Groupe [1 vo
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation ru
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d'excédents
TOTAL Receites 1 030 683.57
La dotation globale de Financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF:
«par le dépanenent d'implantation, pour un montant de 201 961 sit * par l’Assurance Maladie, pour un montant de 828 723.06€.
article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF,
s'érablit à 69 060.26€.
La fraction forfaitaire imputable an Département s'établit quant à elle à 16 830.04€.
N° 1162
5 Article 3 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 1 030 683.57€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 201 960.51€ (douzième applicable
s'élevant à L6 830.04€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 828 723 06€ (douzième applicable s'élevant à
69.060.26€)
« prix de jaurnée de reconduction de 0.00€
Article 4 Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de {a Tarification Sanilaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
s8 publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à conspler de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et la présidente du Département de l'Aude sont
chargés de l'exécution de ln présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH
CARCASSONNE (1106780061) et à l'établissement concèrné.
Fait à CARCASSONNE, Le
Par éétéatonfle Délégué Départemental de |” Aude La Présidente du Conseil Départemental de l'Aude
N°1162
Xavier-CRIS
Pour la Présidente du Conseil Départemental
EE Délire
La DirechmE gps tante
A Lu
Johanna Azais
Thier:
6 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2021- 033
portant auforisation d'installation de 3 dispositifs d'enseigne à COURSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Gade de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ :
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous ie n° AP-011-106-21-0004,
concernant l'installation de 3 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 29, avenue
Jean Jaures à COURSAN déposée le 07/06/2021 par M. Cyril AUTHIE représentant Le
Tabac Le Dartagnan,, 5, rue des mésanges à ORNAISONS,;
Vu favis de l'architecte des batiments de France en date du 01 juillet 2021,
Considérant que le projet d'installation de 3 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Envirannement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation de 3 enseignes sur un immeuble sis 29, avenue Jean Jaurès
à COURSAN, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions
suivantes :
7 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
Afin de garantir la cohérence du monument protégé, les lettres découpées sont à prévoir
avec chant diffusant et face opaque. Il faudra limiter l'impact visuel en facade de
l'alimentation électrique (cables, gouiottes ..).
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, sait par voie électronique sur le site: https:/www. citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le Q 4 AOÛT 2021
Le Directrice Départementale Adjointe
de là Mer
Nathalie CLARENC
Recommandations de la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie :
Les autres inscriptions ou dessins divers en vitrophanie (sur les vitrines notamment) ne
sont pas acceptés car ils surchargent les devantures. Un totem rassemblant toutes les
informations nécessaires pourra être placé à l'entrée principale.
| Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
E un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude |
8 52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
|- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux au hiérarchique, le délai du recaurs
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions
prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de COURSAN ;
9 Direction Départementale dos
Eu Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
ère
Bee
pr
Arrêté préfectoral N° 2021-0028 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU e code de l'uranisrne :
VU ie code de La cons-metino et de l'habitation ec notamment L'artirle 1. 122 3;
VU la Ici n° 2009-:02 du 11 février 2005 pour l'égaliré des deoits er des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes hancicapées ;
5 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibLité des établissements recevant du
publie, des instellations ouvertes au pubic el des bäiments d'habiuation et modifiant le code de la
consæuction et de l'habitation ;
VU le déve n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relsrif à la sécurité et à l'accessibilité des
ééblissemerts recevant du publie, des inmeubles de grende hauteur modifiant le code de lo
consriction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisine :
VU le décret n° 2008-00 du 30 avril 2009 relauil à ?
public et des bâtiments à nsage d'habitation ;
'arcessibilité des établissements recevant du
VU le décret n° 2007 1177 dn 3 aoû: 2007 modifiant le clécret n° 95.260 du 8 mars 1995 releuif à lé
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relarifs aux caractéristiques techniques relatives à l'arcessibilité aux
personnes handicapées lors de La constuct'on ou de La création d'établissements recevant du publie,
C'installatious ouvertes #3 publie, de Bâtiments d'Hébiation ;
VL 'arèté préfectoral n° 2011-047-0002 da 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consuliative départementale de sécurité ei d'accessibilité, modfié par l'arrêté
préfectoral r° DD'TM-SHBD-2021-002 du 9 sai 2021 ;
VU ie décret du 17 février 2021. pocan: nomination de M. RONNIFR Thierry en qualité de préfet
de l'Aude à comprer du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT BCI-2021 017 dunnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires er de la Mer ;
10 VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-001 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N°AT 011 069 21 O 0031 déposée par Mme POSTAL
OLYMPIO Clara concemant la transformation d’un garage maison individuelle en salon de beauté ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques présentées par Mme POSTAL
OLYMPIO Clara concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 juillet 2021 ;
Considérant :
1) la différence de niveaux pour accès au bâtiment
2) les compensations proposées, à savoir la mise en place d’une rampe amovible conforme à la
réglementation, une sonnette d’appel et un revêtement stable non meuble et non glissant
pour le cheminement extérieur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Mme POSTAL OLYMPIO Clara.
ARTICLE 2
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. Je Maire de Carcassonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 août 2021
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
= Christine MARSILLE
11 Direction Départementale des
Eu Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2021-0029 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU lé code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L 122-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l'arrêté
préfectoral N° DDTM-SHBD-2021-002 du 9 mai 2021 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
12 VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-001 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Déparrementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux N°AT 011 049 21 R 0025 déposée par M. JOYE
Christophe — Brasserie Le Trouvère - concernant la restructuration d'un restaurant ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques présentées par M. JOYE
Christophe — Brasserie Le Trouvêre - concernant la différence de niveaux pour accéder au bâtiment
et entre les deux salles ;
VU que les membres de la SCDA ne s'opposent pas à la demande de dérogation concernant les
accès à cet établissement sous réserve du respect des mesures compensatoires proposées par M.
JOYE Christophe ;
VU l'avis défavorable de la sous-commission portant uniquement sux l'absence de cabinet
d’aisances adapté aux PMR et non sur les conditions d’accès à l'établissement,
Considérant que l’avis défavorable de la SCDA du 27 juillet 2021 ne porte pas sur la demande de
dérogation déposée par M JOYE Christophe ;
Considérant que l’avis défavorable de la SCDA du 27 juillet 2021 porte uniquement sur l'absence
de cabinet d’aisances adapté aux PMR ;
Considérant que la demande de dérogation porte uniquement sur le réaménagement intérieur de la
cuisine et d’une salle de restauration ;
Considérant les mesures compensatvires mises en place, notamment l'installation d’un dispositif de
signalement repérable et visuellement contrasté installé à proximité de la porte d'entrée, la prise en
charge des PMR pour aide au franchissement des seuils et l'installation d’une partie surbaissée
adaptée de l'élément caisse du bar ;
Considérant que les mesures compensatoires permettent de faciliter les accès aux PMR ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
persannes handicapées relatives aux accès est accordée à M. JOYE Christophe — Brasserie Le
Trouvère.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
13 ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 août 2021
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
a Christine MARSILLE
14 Ex notion Dé
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'ARIÈGE Territoires
Libres
Égalité
Fraternité
PRÉFET Direction Départementale des
ET ET ERR Territoires et de la Mer
E
PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Dal Lrarprnisé
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0044
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de
restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du
bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute VaHée de l'Aude
La Préfète de l'Ariège Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18;
Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu je décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme DANIELO-FEUCHER
Sylvie en qualité de Préfète de l'Ariège;
15 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. STOSKOPF Etienne en qualité
de Préfet des Pyrénées- Orientales;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité
de Préfet de l'Aude:
Vu les arrêtés ministériels des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et
relevant des rubriques 4.2.1.0 et 3.1.5.0 :
Vu l'arrêté n° 15-343 du 214 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant:
Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 relatif aux travaux de restauration de
zones humides, de la ripisvlve et des berges de cours d'eau du bassin versant de la
Haute Vallée de l'Aude :
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude le 04 juin 2021;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du
14 juin 2021 déclarant le dossier complet et recevable :
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée
de l'Aude sur le présent arrêté en date du 14 juin 2021;
Considérant que l'analyse de lPétat initial des Cours d'eau et des zones humides situés
sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude met en évidence le défaut d'entretien
par les propriétaires riverains :
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue où sur le
fonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieux
et asséchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude visent à retirer les embâcles, à gérer la
ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eau et en conséquence à rétablir
des conditions « normales » d'écoulement des eaux :
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état
écologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du proiet présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
16 Considérant que suite aux épisodes de crues exceptionnels d'octobre 2018 et de
janvier 2020. (tempête Gloria) le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude n’a pu mettre en œuvre la totalité des programmes de gestion et d'entretien de cours d’eau prévus sur lé territoire du bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude ;
Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité de
renouveler à l'identique une DIG notamment lorsque les travaux n'ont pu être réalisés
dans les temps impartis ; ,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0062 du 19 août 2016 est renouvelée pour une durée de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude.
Article 2
Toutes les dispositions de l'arrêté n°DDTM-SEMA-2016-0082 du 19 août 2016 gqul ne sont
pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de
l'Ariège, de l'Aude-et des Pyrénées-Orientales.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui Font fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées. Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans les préfectures de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R. 181-560 du code de l'environnement :
17 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que. le
fonctionnement de l'installation présente pour les Intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du codé de l’environniément dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté :
2° par le pétitionnaire- dans un délai de ‘deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales, le Directeur départemental des territoires de lAriège, les Directeurs
départementaux des territoires et de la. mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ariège, de l'Aude et des .Pyrénées-Orientales, l8 Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude et les maires des communes concernées (liste en annexe) sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne le, 5 AOÛT 2021 Foix, le 23-JUIN 20e Perpignan le,
r délégation
de la Fréfecture
Kévin MAZOYER
18 ANNEXE
Liste et carte des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° DD TIM-SEMA-2027- 0044 D:
Communes de l'ARIEGE
CARCANIERES
MIUANES
LE PUCH
ROUZE
Communes de l'AUDE
AJAC
ALAIGNE
ALET-LES-BAINS
ARTIGUES
AUNAT
AXAT
BELCAIRE
BELCASTEL-ET-BUC
BELFORT-SUR-REBENTY
BELLEGARBDE-DU-RAZES
BELVEZE-BU-RAZES
BELVIANES-ET-CAVIRAC
BELVIS
BESSEDE-DE-SAULT
LA BEZOLE
BQOUISSE
BOURIEGE
BOURIGEOLE
LE BOUSQUET
Brenac {commune fusionnée avec
QUILLAN)
BREZILHAC
BRUGAIROLLES
ESPEZEL.
CAILHAU
CAILLA
CAMBIEURE
CAMPAGNA-DE-SAULT
CAMPAGNE-SUR-AUDE
CAMURAC
CASTELRENG
CAUNETTE-SUR-LAUQUET
CEPIE
LE CLAT
CLERMONT-SUR-LAUQUET
COMUS
COUDONS
COUNOZOULS
COURNANEL
LA COURTETE
LA DIGNE-D'AMONT
LA DIGNE-D'AVAL
DONAZAC
ESCOULOUBRE
ESCUEILLENS ET SAINT-JUST
ESPERAZA
MONTGRADAIL
19 FA
LA FAJOLLE
FENOUILLET-DU-RAZES
FERRAN
FESTES-ET-SAINT-ANDRE
FONTANES-DE-SAULT
GAJA-ET-VILLEDIEU
GALINAGUES
GARDIE
GINCLA
GINOLES
GRAMAZIE
GRANES
GREFFEIL
HOUNOUX
JOUCOU
LADERN-SUR-LAUQUET
LAURAGUEL
LIGNAIROLLES
LIMOUX
LOUPIA
MAGRIE
MALRAS
MALVIES
MARSA
MAZEROLLES-DU-RAZES
MAZUBY
MERIAL
MONTFORT SUR BOULZANNE
VILLAR-SAINT-ANSELME
VILLARZEL-DU-RAZES
MONTHAUT
NEBIAS
NIORT-DE-SAULT
PAULIGNE
PIEUSSE
POMAS
POMY
LAPRADELLE PUILAURENS
QUILLAN
QUIRBAJOU
RODOME
ROQUEFEUIL
ROQUEFORT-DE-SAULT
ROUTIER
ROUVENAC
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
SAINT-COUAT-DU-RAZES
SAINT-FERRIOL
SAINT-HILAIRE
SAINT-JEAN-DE-PARACOL
SAINT-JULIA-DE-BEC
SAINT-JUST-ET-LE-BEZU
SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
SAINT-MARTIN-LYS
SAINT-POLYCARPE
SALVEZINES
TOURREILLES
VERFEILLE
VILLARDEBELLE
VILLEBAZY
20 Communes des PYRENEFES.-ORIENTALES
LES ANGLES
FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
LA LLAGONNE
VILLELONGUE-D'AUDE
MATEMALE
PUYVALADOR
REAL
21 Répartition géographique
des travaux présentés dans
— la Déclaration d'intérêt Général
*pau dde du SMAH HVA
ZH Le Bgidquet
Cours d'eau traité
X ZH de la commune
$ |
o 5 10
Kilomètres
22 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Direction régionale Liberté . Égalité des affaires culturelles Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Notre-Dame de l'Assomption et de la
croix monumentale (sur le pont) protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de FANJEAUX (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son articie 25 ;
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour :
+ de l'église Notre-Dame de l'Assomption — MH classé par arrêté du 19 mars 1921 (le clocher étant classé
MH par arrêté du 20 juillet 1908 ;
e__la croix monumentale {sur le pont) — MH inscrit par arrêté du 14 avril 1948
proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 novembre 2019;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2019-051 en date du 5 décembre 2019 approuvant le projet de
création du Périmètre Délimité des Abords des deux monuments historiques de la commune ainsi présenté par
l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté du Conseil municipal n° 2020-01 en date du 13 janvier 2021 soumettant à l'enquête publique unique
les projets de la commune de Villepinte concernant son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la création du
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église Notre-Dame de l'Assomption et de la croix monumentale ;
Vu le résultat de l'enquête publique conjointe portant sur le PLU et la création du PDA des monuments
historiques de la commune de Fanjeaux qui s'est tenue du 3 février au 4 mars 2020 et l'avis favorable sans
réserve concernant la proposition de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église Notre-Dame
de l'Assomption et de la croix monumentale rendu par le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 2
avril 2020 ;
122
23 Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-086 en date du 16 décembre 2020 approuvant la création du
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église Notre-Dame de l'Assomption et de la croix monumentale de la
commune qui sera annexé au PLU
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la
protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de
l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs
comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l’église Notre-Dame de l'Assomption et de la croix
monumentale de la commune de Fanjeaux est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant
devient le nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Toulous 2 9 JUL. 2021
Etiemrie GUYOT
272
24 25 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités Ge Service interministériel de défense et de protection civiles tjicé
Pas
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-08-05-01
Fixant les mesures de prévention et restrictions nécessaires à la lutte contre l'épidémie de
covid19 dans le département de l’Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et
22154;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313145, L. 313117 et L. 31361;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article ler;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret n° 2021-699 du er juin 2027 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l‘Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-58 du 18 avril 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie.
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la
propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé
publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté ; que la situation
épidémiolagique internationale reste marquée par une augmentation constante du
1/4
26 nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée
comme préoccupante par Santé Publique France ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire national à été placé en sortie de l'état
d'urgence sanitaire par le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; que depuis lors, et malgré
les mesures prises par les autorités, les indicateurs sanitaires témoignent de la dégradation
de la situation sanitaire dans le département de l'Aude, caractérisée, en particulier depuis
le mois de juillet 2021, par une dégradation rapide du taux d'incidence et l'accroissement
de la pression qui s'exerce sur les services hospitaliers, laquelle a d'ailleurs justifié le
déclenchement du plan blanc dans les établissements hospitaliers à compter de la
semaine courante ;
CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagetion du virus SARS-COV-2, le décret n° 2021-
699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin
2021 ; qu'en complément de l'obligation de port du masque dans les établissements
recevant du public pour toute personne ägée de plus de onze ans, les articles 1°3-1 et 29
de ce décret permettent aux préfets de prendre certaines mesures complémentaires de
nature à limiter là propagation du virus, notamment l'interdiction ou la restriction des
activités participant particulièrement à la propagation du virus, dans les établissements
recevant du public ou dans les lieux publics, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de restrictions, lorsque
les recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas
suivies dans les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de
la population; qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances ;
CONSIDÉRANT les consultations menées auprès de l'ARS, des exécutifs locaux et des
parlementaires concernés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1
En complément des règles de distanciation physique et des gestes barrières, le port du
masque est obligatoire pour les personnes âgées de plus de onze ans:
»* dans toutes les zones à forte densité de population et dans tous les lieux où la
distanciation est rendue difficile, notamment :
< dans les rues commerçantes lors de forte affluence rendant impossible le
respect de la distanciation sociale ;
les abords des gares et des zones d’attente des transports en commun ;
e les abords des lieux de cultes lors de l'entrée et de la sortie des offices ;
5
2/4
27 o dans toutes les files d'attente, en lieux ouverts, couverts ou fermés.
° pour tous les rassemblements dont les manifestations à caractère festif ou
revendicatif ;
° dans les marchés, brocantes, vides greniers, et rassemblements assimilés, de plein
vent ou couverts.
° lorsqu'un événement particulier engendre un flux important ou une concentration
de personnes qui ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation
physique de 2 mètres entre deux personnes.
s dans les 5 communes suivantes : Carcassonne, Narbonne, Limoux, Castelnaudary et
Lézignan-Corbières.
+ à l'exception de leurs plages, dans les communes de Fleury d'Aude, Gruissan,
Leucate, Port-la-Nouvelie, La Palme et à Narbonne-plage
L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour
lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières restent pleinement
applicables.
Cette obligation fera l'objet d'un réexamen et pourra être adaptée en fonction de
l’évolution des indicateurs épidémiologiques.
Article 2:
Sont interdits dans l'ensemble du département de l'Aude, de 23H à 06H00, jusqu’au 23
août 2021 inclus :
* la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics ;
+ la consommation debout dans les bars, débits de boissons et restaurants.
Article 3 :
Toute personne ne respectant pas l’obligation du port du masque telle que prévue à
l’article 1er du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3136-71 du code
de la santé publique.
Article 4 :
L'arrêté n°SiDPC-2021-06-17-01 portant diverses dispositions de nature à lutter contre la
propagation de l'épidémie est abrogé.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
3/4
28 (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 6:
Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie de l'Aude, Mesdarnes et messieurs les maires, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carc ne,le 5 août 2021
4j4
29 Es Direction de la légalité
PRÉFET et de la citoyenneté DE L'AUDE
pe
Épalité
retrait
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45
Courriel : valerie.andreane@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-095 nommant Mme Céline COMBES,
régisseuse suppléante pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la po-
lice de la circulation et le produit des consignations
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du OS mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité suscep-
tible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modi-
fié par l'arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à insti-
tuer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l’État auprès des services
régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménage-
ment du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
62 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 05
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 30 VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2009 portant institution d'une régie de re-
cettes auprès de la police municipale dans la commune de PORTEL DES COR-
BIÈRES,
VU le courrier en date du 3 novembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de
Portel des Corbières désigne Mme Céline COMBES régisseuse suppléante,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du
29 juin 2021,
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Mme Céline COMBES est nommée régisseuse suppléante pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article
L 2212-65 du code général des collectivités territoriales et le produit des consigna-
tions prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de Mme
Marie-Ange BOGUE.
ARTICLE 2:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture.
Carcassonhe, le = 8 JUIL. 20°
TN
Pour lePréfét/et par délégation
Le Secrétaire Gériéral de la Préfecture
31 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE Direction du pilotage des politiques
Eatié publiques et de l'appui territorial Fraternité
Bureau de l’environnement et de
l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
préalable à :
l'autorisation de prélèvement des eaux,
l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
la mise en place des périmètres de protection du forage des Clottes
situé sur les communes de Montredon des Corbières et de Névian
projet présenté par la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne ».
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et L1324-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.2141 à 6, L.214-8 ; L21543 ; L123-1 à
L123-18 ; R122-2 ; R122-3 ; R123-1 à R123-24;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement ;
vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
18 modifiée;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
32 VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et
de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2021 pour le
département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-521 du 26 décembre 2002, portant création de la communauté
d'agglomération de la Narbonnaise ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand
Narbonne en date du 16 juillet 2015 sollicitant l'ouverture des enquêtes ;
VU le courrier du 20 mai 2020 de l'Agence Régionale de Santé déclarant le dossier recevable
pour faire l'objet de la procédure d'enquête publique ;
VU les pièces du dossier présenté et notamment l'étude d'incidence environnementale ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 juillet 2018;
VU les avis des services concernés;
VU la décision n° E21000064/34 du 22 juin 2021 de Monsieur le président du tribunal
administratif de Montpellier désignant, en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la
consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Montredon des
Corbières et de Névian;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation sanitaire liée à la propagation de la covid-19, l'enquête
publique devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
incluant notamment les gestes barrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
33 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé pendant 31 jours consécutifs du 08/09/2021 à 09h00 au 08/10/2021 à 17h00 inclus, au
profit de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne », à l'ouverture sur le territoire de
la commune de Montredon des Corbières et de Névian d'une enquête publique relative au projet de
régularisation du forage des Clottes alimentant en eau potable l'ensemble de la ZAC Pôle Santé et
de ia future ZAC de Névian préalable à :
- l'autorisation de distribuer et traiter l'eau du forage des Clottes situé à Montredon des Corbières
au titre du code de la santé publique, articles L1321-1 à L1321-10 ;
- la déclaration d'utilité publique :
des périmètres de protection : périmètres immédiat, rapproché et éloigné au titre du code de la
santé publique articles L1321-1 à L1321-10,
des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre du code de l'environnement, article L.215-
13;
- l'autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement (article R214-1 rubrique
11.2.0)
Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes
barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant la période de déroulement
de l'enquête publique.
Il s'agit d'une opération de régularisation administrative de l'ouvrage et des prélèvements existants
qu'il convient de protéger par l'instauration de périmètres de protection afin d'alimenter en eau
potable l'ensemble de la ZAC Pôle Santé et de la future ZAC de Névian.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés
est M. Didier MOULY - Président de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne ». Toutes
informations complémentaires relatives au projet pourront être demandées à Mme Violaine PENSEC
— technicienne — DSP/GEMAPI - 12 Boulevard Frédéric Mistral - 11100 NARBONNE - Tél.:
04.68.58:14.58 - courriel : V.Pensec@legrandnarbonne.com.
ARTICLE 2:
Par décision du 22 juin 2021, Monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier a
désigné M. Philippe LHERMITTE, ingénieur - formateur, en qualité de commissaire enquêteur chargé
de conduire cette enquête.
ARTICLE 3:
La mairie de Montredon des Corbières est désignée siège de l'enquête. Pendant toute la durée de
l'enquête, les pièces du dossier en version papier ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côtés
et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête, seront mis à
disposition du public en mairie de Montredon des Corbières et de Névian.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public et, s'il y a lieu, consigner leurs observations par écrit sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
- sur le site internet de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne :
www.legrandnarbonne.com : - sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d’aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les
enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu
uati > s destinés à l'alimentation en e: otabl érimètres de protection > DUP Forage des Clottes
- Sur un poste informatique au siège de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne - 12
Boulevard Frédéric Mistral 11100 NARBONNE, aux heures habituelles d'ouverture au public.
34 Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête :
- soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-captage-
foragedesclottes@aude.gouv.fr
- soit par courrier au siège de l'enquête à la Mairie de Montredon des Corbières — 2, rue Albin-
Richou -— 11100 MONTREDON DES CORBIERES, à l'attention de Monsieur le commissaire
enquêteur.
Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l'Aude : Accueil >
Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement ceptibles d'impacter
‘environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors
ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres
de protection > DUP Forages des Clottes, et insérés dans le registre d'enquête publique présent
au siège de l'enquête, dans les meilleurs délais possibles.
Il'en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la
date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquêteur.
Nonobstant les dispositions du titre ler du livre III du code des relations entre le public et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande
et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de :
- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude — Service Pôle Santé Publique et
Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 - Carcassonne cedex - Æ 04.6811.5511
- la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial -
bureau de l'Environnement et de l’‘Aménagement du Territoire)
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les communes concernées, aux
jours et heures suivants précisés ci-après :
- mairie de Montredon des Corbières :
le 08/09/2021 de 09h00 à 12h00
le 08/10/2021 de 14h à 17h00
- mairie de Névian :
le 23/09/2021 de 09h00 à 32h00
ARTICLE 5 :
Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié par les
soins du préfet de l'Aude et aux frais du responsable du projet (la communauté d'agglomération « Le
Grand Narbonne »), dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le département de
l'Aude, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des
journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute
sa durée, dans les communes de Montredon des Corbières et de Névian.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôture de l'enquête, par les maires de
Montredon des Corbières et de Névian.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude Accueil >
Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter
l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE)
> Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres de
protection > DUP forage des Clottes et sur le site internet de la communauté d'agglomération le
Grand Narbonne: www.legrandnarbonne.com.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies
publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012
du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R123-11 du code de l’environnement.
35 ARTICLE 6:
Le projet après examen au cas par cas a fait l'objet d'Une dispense d'étude d'impact. Cette décision
est jointe au dossier d'enquête.
Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :
Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles
d'impacter l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du publi ossiers compl
hors ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable
périmètres de protection > DUP Forage des Clottes.
ARTICLE 7:
Les conseils municipaux de Montredon des Corbières et de Névian seront appelés à donner leur avis
sur la demande d'autorisation au titre de "la loi sur l'eau" dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 8:
Au terme de l'enquête, les registres d'enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur
et clos et signés par lui.
En application des articles R.214-8 et R123-18 du code de l'environnement, le commissaire
enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :
° lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et
consignées dans un procès-verbal de synthèse,
+ _l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux
registres et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, établira un rapport relatant
le déroulement des enquêtes et donnera ses conclusions motivées et personnelles sur chacune des
enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables ou non à l'instauration
de périmètres de protection et de servitudes, à l'utilité publique de la dérivation des eaux, à
l'autorisation au titre du code de l’environnement et à l'autorisation d'utilisation d’eau en vue de la
consommation humaine.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de
l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire — 52 rüe Jean
Bringer — 11000 Carcassonne, les dossiers d'enquête accompagnés des registres et des pièces
annexées avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du
tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité
publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, les autorisations de
prélèvement et d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et grever de servitudes
légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, et les
terrains d'accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 10:
Le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :
- au siège de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » ;
- en mairies de Montredon des Corbières et de Névian ;
- à la préfecture de l'Aude ;
- au service de la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé ;
- sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: Accueil > Politiques publiques >
Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les
enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu
aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres de protection > DUP
Forage des Clottes.
ils pourront être consultés par le public pendant Une période d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
36 ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté d'agglomération
« Le Grand Narbonne », les maires des communes de Montredon des Corbières et de Névian, le
directeur Général de l'Agence Régionale de santé, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au tribunal
administratif de Montpellier.
Pour le Préfet,
e secrétaire gé
par délégation,
Mal de la Préfecture,
37 » Secrétariat général
PRET DE Direction du pilotage des politiques Liberté publiques et de l'appui territorial Éali Fraternieé
Bureau de l'environnement et
de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux des sources Lacoste et Campmas, et de la
création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes
afférentes, pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine des hameaux de Lacoste et Campmas sur la commune de
Miraval-Cabardès
projet présenté par le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L13211 à 10 et L1324-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
modifiée ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU l8 décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
vu le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence
sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid8 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
38 VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
rnentionné 3 Particle R12341 du code de l'environnement :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditérranée
approuvé le 20 novembre 2015;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur établie Dour l'année 2021 pour le
département de l'Aude ;
VU la délibération du conseil syndical des Eaux de la Montagne Noire en date du 11 avril 2018
soilicitant l'ouverture de l'enquête :
VU le courrier du 28 novembre 2015 de l'Agence Régionale de Santé déclarant le dossier
recevable pour faire l'objet de là procédure d'enquête publique :
VU le dossier présenté ;
VU le rapport de l'hydrogéclogue agréé en matière d'hygiène publique du 92 octobre 2018:
VU les avis des personnes associées ;
VU la décision n° E21000041 / 34 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Montpellier désignant M. Edmond DE CHIVRE, attaché territorial retraité, en qualité de commissaire
enquéteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Miraval-
Cabardès :
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas sur Une opération susceptible d'affecter l'environnement
relevant de l'article L. 123-2 du code de l’environnement et qu'ainsi, la présente enquête est
organisée en application des dispositions du code de l'expropriation ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation sanitaire liée à la propagation de la covid8, l'enquête
publique devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
incluant notamment les gestes barrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE
ARTICLE 1:
ll sera procédé pendant 22 jours consécutifs du 07/08/2021 à partir de 08h0G au 28/09/2021 jusqu'à
12h00 à l'ouverture sur le territoire de là commune de Miraval-Cabardès d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des sources Lacoste et
Campmas situées sur la commune de Miraval-Cabardès et de la création des périmètres de
protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l'utilisation, le traitement et ja
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine des hameaux de Lacoste et de Campmas
sur la commune de Miraval-Cabardès.
Compte tenu de l'épidémie de covid-18, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes
barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant la période de déroulement
de l'enquête publique.
IH s'agit d'une opération de régularisation administrative des ouvrages et des préièvements
existants qu'il convient de protéger par l'instauration de périmètres de protection afin
d'alimenter en eau potable les hameaux de Lacoste et de Carmpmas, faisant partie de la
commune de Miraval-Cabardès.
39 La personne responsable du projet est M. Claude BONNET, Président du Syndicat Oriental des
Eaux de la Montagne Noire, auprès duquel toutes informations complémentaires relatives au
projet pourrant être demandées aux coordonnées suivantes : Bâtiment du Syndicat, sis chemin
de Barasca, lieu dit Saint Eulalie 11600 VILLALIER - B 04 68 77 50 18 courriel:
soernn11600@crange.fr.
ARTICLE 2:
Par décision du 66 mai 2021,M, le président du tribunal administratif de Montpellier à désigné
M. Edmond DE CHIVRE, attaché territorial retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé
de conduire cette enquête.
ARTICLE 3:
La mairie de Miraval-Cabardès est désignée siège de l'enquête. Pendant toute là durée de
l'enquête, les pièces du dossier en version papier, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côtés
et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête seront mis à
disposition du public dans là mairie de Miraval-Cabardès, Les personnes intéressées pourront en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au publie et s’il ÿ a lieu, consigner
leurs observations par écrit sur le registre d'enquête, ouvert à cet effet.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématériallsée :
- sur le site internet des services. de l'État dans l'Aude: http:/fwwwaude.gouvfr/dup-captage-
miraval-cabardes-a12031.html
- ainsi que sur Un poste informatique au bureau du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne
Noire.
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête :
- soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-captage-
miravalcabardes@aude.gouv.fr.
- soit par courrier au siège de l'enquête à la Mairie de Miraval-Cabardès - le village 11880 MIRAVAL-
CABARDES, à l'attention de Monsieur le comrnissaire enquêteur.
Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l'Aude: http:/{\www.aude.pouv.fr/dup-captage-miraval-cabardes-a12031.htmi, dans les meilleurs délais possibles.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la
date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquêteur.
Îl'en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Nonobstant les dispositions du titre ler du livre I du code des relations entre le public et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa
demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de :
- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude - Service Pôle Santé Publique et
Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex - $046811.5511
- la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial -
bureau de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire À
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Miraval-Cabardës
aux jours et heures suivants précisés ci-après :
le 07/09/2021 de 03h00 à 12h00
le 28/09/2021 de 09h00 à 12h00
ARTICLE 5:
A terme de l’enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra
toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
En application des articles R.214-8 et R123-18 du code de l'environnement, il rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet pour :
+ lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et
consignées dans Un procès-verbal de synthèse,
+__l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
40 Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou
non à l'opération projetée.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l‘enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au Préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de
l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l’ëménagement du territoire - 52 rue Jean
Bringer - 11000 Carcassonne, le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces annexées
avec son rapport et ses conclusions motivées.
H transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du
tribunal administratif de Montpellier.
Dispositions relatives au parcellaire
ARTICLE 6:
La notification individuelle du dépôt, en mairie de Miraval-Cabardès du dossier relatif à l'enquête
parcellaire sera effectuée par le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires ou titulaires de droits concernés
par les terrains à acquérir, figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 du code de
l'expropriation lorsque leur domicile est connu d'après les renseignernents recueils par
l'expropriant où à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En css de dornicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en afficheront
une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie sont
tenvs de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au
premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 7:
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter ses observations sur les limites des
biens à exproprier selon les modalités définies ci-après :
* soit par courriel à l'adresse suivante : pref-captage-mjravalcabardes@aude.gouv.fr.
+ sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et disponible au sein de la mairie de Miraval-
Cabardès, aux jours et heures d'ouverture habituels au public;
“ par correspondance adressée au siège de l'enquête à la Mairie de Miraval-Cabardès - le
village 11380 MIRAVAL-CABARDES - à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur qui
les joindra au registre .
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 9:
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et transmettra,
dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête l’ensemble du dossier au Préfet
de l'Aude.
Dispositions communes
ARTICLE 10 :
Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié par les
soins du Préfet de l'Aude, et aux frais du responsable du projet (le Syndicat Oriental des Eaux de la
Montagne Noire), dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Aude,
huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des
journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa
durée dans les mairies de Miraval Cabardès et Les Martys.
L’accomplissenent de cet affichage sera certifié, à la clôture de l'enquête, par les maires des
communes.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/dup-captage-miraval-cabardes-a12031.html
41 Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour ta
réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il ÿ a lieu, des voies
publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012
du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
ARTICLE T1:
Le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :
- à la mairie de Miraval-Cabardès;
- au Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire ;
- à la préfecture de l'Aude ;
- au service de la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé,
et diffusés sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/mww.aude.gouv.fr/dup-
captage-miraval-cabardes-a12031.html,
ls pourront être consultés par le public pendant une période d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Une copie du rapport sera simultanément transmise par le commissaire enquêteur à Monsieur le
président du tribunal administratif.
ARTICLE 12:
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité
publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, pour autoriser le
prélèvement et l’utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et grever de servitudes
légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, et les
terrains d'accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 13:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur générai de l'Agence Régionale de santé,
le maire de Miraval-Cabardès, le Président du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire, et le
par délégation,
| de la Préfecture,
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