Procès Verbal - 519006

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Procès Verbal - 519006 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Français

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en exercice: 6 Séance du 29 novembre 2022

Date de convocation: 71 novembre 2022 | deux mile vingt-deux et le vingt-neuf novembre l'assemblée

Date d'affichage: 21 novembre 2022 régulièrement convoquée le 29 novembre 2022, s'est réunie sous la

Présents*6 présidence de

Représentés: 0 Sont_présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND, Hélène FABRE,

Excusés: 0 Stéphane AÏDANI, Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO

Absents: 0 Secrétaire de séance: Bruno CONTESSOTTO Votants: 6

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance où ayant donné

procuration. Monsieur Bruno CONTESSOTTO est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum

requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h00 et donne lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour:

Approbation procès-verbal de la séance du 18 novembre 2022.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

Subvention du budget principal au budget annexe « Budget annexe —Eau et Assainissement"

Désignation des délégués au Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11.

Adhésion convention Protection Civile de l’Aude.

Questions diverses.

Approbation du compte rendu de la séance du 18 novembre 2022

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 18

novembre 2022.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations - DE 2022 59

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LAPRADE en date

du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en

vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire.

Droit de Préemption sur les espaces naturels et sensibles non exercé

N°DIA Notaire Adresse du bien | Référence(s) Cadastrale(s) Date

2022-404 Me Claude GERARD ALAYRAC | 1 CO D'ESCANDE AC362 21/11/2022

2022-403 Me Claude GERARD ALAYRAC | 1 CO D'ESCANDE | AC365 AC358 AC360 AC364 | 21/11/2022

Subvention du budget principal au budget annexe " Budget annexe -Eau et Assainissement" -

DE_2022 60

Vu la loi 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-1 et L 2224- 2,Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif, et les

décisions modificatives de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de financer dans les meilleures conditions les opérations d'aménagement portées

dans le budget annexe dénommé « Eau et Assainissement »,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

CONFIRME le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe dénommé «Budget

annexe —Eau et Assainissement"

PRECISE que le montant de la subvention est de 28 000.00euros, inscrite au budget primitif 2022 comme

suit:

Budget principal - Dépenses: compte 6573641 Subv. fonct. Organismes publics.

Budget annexe Eau et Assainissement - Recettes: compte 74 Subvention d'exploitation.

Désignation des délégués au Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire. - DE 2022 61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L2121-

33;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-20 du 04 juin 2020 portant sur constitution des

commissions municipales et désignation de leurs membres;

Vu la lettre de démission de Monsieur jacques THOMANN, Conseiller municipal, reçue en mairie le 26

septembre 2022 ;

Vu la nécessité de nommer un nouveau délégué suppléant au Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne

Noire (SOEMN).

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

e Désigne Monsieur Lionnel ANDRIEU délégué suppléant.

e Rappelle que Messieurs Stéphane AÏDANI et Bruno CONTESSOTTO sont délégués titulaires et Monsieur

Sébastien ROLAND délégué suppléant.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). - DE 2022 62

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

e BUDGET COMMUNAL

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 107 000.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur de 26 750 € (<25% x 107 000.00€).e BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 64 382.18 € (Hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur de 16 095.55 € (<25% x 64 382.18€).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres d’accepter les propositions

de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 - DE 2022 63

Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du

22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour

assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de

médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet

également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative

des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des

instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative

obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour

l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le

schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre

des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses

agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°

2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17,

18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent

contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues

par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle

vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins

couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et

la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

e 500.00€ les 8heures de médiation. Ce tarif horaire comprend le temps passé pour les entretiens

préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

e 50.00€ e l'heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.e Ce tarif horaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront

facturés selon le barème des taux fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux

des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

e Ce tarif forfaitaire est augmenté es éventuel temps de déplacement facturés à hauteur de

67.00€/heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le CDG11.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, délibère et décide ne pas adhérer à la mission

de médiation du CDG 11.

Adhésion convention Protection Civile de l’Aude - DE 2022 64

Le territoire communal est exposé à plusieurs risques majeurs (tempête, aléas climatiques, ….). Face à ces

phénomènes potentiels, la commune a élaboré un plan communal de sauvegarde qui décrit l’organisation

et les mesures conservatoires qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des populations et des biens.

Selon l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au Maire par son pouvoir

de police générale, de proposer des solutions d'hébergement et de ravitaillement d'urgence,

d'accompagner, de soutenir des personnes sinistrées suite à un évènement naturel ou technologique. Afin

d’aider le Maire à assurer sa mission d'appui aux populations en situation de crise, il est possible de faire

appel à une association de Protection Civile.

En France, la Protection Civile est une association agréée de sécurité civile par arrêté du 30 août 2006.

L'Association Départementale de Protection Civile de l'Aude (APC 11) a répondu favorablement à la

demande de conventionnement avec la commune.

Elle accepte d’assurer, en fonction de ses moyens disponibles au moment de la sollicitation de la Ville, les

actions suivantes : -

e participer à la cellule de crise communale ;

e participer à des opérations de regroupement, d'évacuation, de soutien à la population sinistrée ;

e former des volontaires constituant une réserve dans le village permettant en cas de besoin d'assister les

personnels communaux;

e assurer hors convention une petite restauration d'urgence lors de sinistres...

A titre de compensation, la commune de LAPRADE s'engage à verser une subvention annuelle d’un

montant égal à l’euro symbolique par habitant. Des crédits seront inscrits au budget primitif. La convention

est établie pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période d'égale

durée, sauf dénonciation par l’une des deux parties, un mois avant la date d'échéance fixée au 31

décembre de chaque année.

Vu la convention et considérant cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés décide :

e D’adhérer à l'association de protection civile de l’Aude

e De verser une subvention annuelle d’un montant égal à l'euro symbolique par habitant,

eLe conseil Municipal charge ainsi Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

administratif et financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et précise que les crédits

seront prévus au budget primitif 2023.

Questions Diverses

- Etudier la possibilité de modifier les tableaux d'amortissement des travaux du budget eau et

assainissement afin d'alléger les charges d'exploitation.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h35.

Fait à Laprade, le 02 décembre 2022

Le secrétaire de séance

Monsieur Bruno CONTESSOTTO

Monsieur le Maire

David ALBERT

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