Procès Verbal - 2023 11 06 PV CM

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Procès Verbal - 2023 11 06 PV CM Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 06 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Folio 2023-070

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 06 novembre 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le 06 du mois de novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; PRATS Sylvie ; SOURDEAU Jean-Claude ; COLLARD Cynthia ; BOURDIN Jean-Pierre ; MARTEAU Josette ; GUITTON Jean-Claude ; BRAULT Martine ; GILLON Nelly ; MASSON Stéphane ; CORNILLEAU Stéphane ; HUET Philippe ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; BESNARD Sylvie ; HERMENIER Stéphane ; CHEVET Sébastien ; PASSIANT Céline ; BRAULT Mélina ; DEMION Pierre-Yves.

Absent(e-s) excusé(e-s) : PICARD Evelyne donnant pouvoir à BRAULT Martine. Absent(e-s) : DE LA CHAPELLE Charles-Philippe

Monsieur POT Ludovic est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Préambule :

- Présentation de la synthèse de la qualité des comptes de la Commune de Vivy par Mme FAYARD de la trésorerie de Saumur

- Présentation du dossier de réalisation de la ZAC de La Poitevinière par M. LECLERC du cabinet ALTER.

- Suite à la démission de Mme GUIMARD Cécile, Mme Le Maire a souhaité la bienvenue à M. CHEVET Sébastien au sein du Conseil Municipal.

Ordre du jour :

*Ajouts à l’ordre du jour

1. Approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Clos de la Poitevinière » ;

2. ZAC « Clos de la Poitevinière » - Approbation du programme des équipements publics ;

3. Principe de création d’une société publique locale pour la construction et la gestion d’une cuisine centrale ;

4. Construction de 8 logements, 3 locaux commerciaux et une maison médicale – Dénomination impasse/allée ;

5. Réfection de la couche de roulement de la traverse d’agglomération, rue Nationale, RD 347 Convention Département rue Nationale ;

6. Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage public ;

7. Travaux d’éradication des termites – Participation financière de la Commune de Vivy ;

8. Adhésion groupement de commandes entre le Département et les EPCI ou les communes membres ;

9. Elargissement de la conférence régionale de gouvernance ;

10. Indemnités pour le gardiennage de l’église communale – année 2024 ;Folio 2023-071

11. Zone d’accélération des énergies renouvelables : organisation de la concertation ;

12. Informations générales

- Décision du Maire n°2023-01-01 – Virement de crédits.

13. Questions diverses.

- Appel à un cabinet de recrutement pour médecin généraliste – Commune de Vivy/Brain sur Allonnes

- Terrain rue du Ciron – M. GUERET

- Terrain rue de Neuillé

DCM n°2023-11-068 – Approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Clos de la

Poitevinière ».

Rapporteur : Mme Le Maire

Il est rappelé que par délibération en date du 24 février 2020, le Conseil Municipal de VIVY a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté dénommée ZAC du « Clos de la Poitevinière ».

Dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, la commune de Vivy a décidé d’engager une réflexion sur l’urbanisation d’un secteur situé en contact direct avec le centre-bourg communal, dans la perspective d’y développer un programme d’habitat diversifié dans la continuité du tissu urbain existant.

Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme opposables, à savoir le SCoT du Grand Saumurois et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saumur Loire Développement et conforme aux principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite dans le PLUi.

Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré qui comprend :

– La présentation du projet,

– Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les travaux de viabilisation à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetés (voirie, réseaux) et les espaces verts à créer,

– Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit la construction d’environ 7 500 m² de surface de plancher dédié à un usage d’habitat,

– Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l’opération porte les recettes à environ 2 710 k € HT et les dépenses à environ 2 710 k € HT.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC « Clos de la Poitevinière ».

M. Pierre-Yves DEMION demande si toutes les familles ont donné leur accord. Mme Le Maire répond que les familles DUBLE, TREMBLAY et les filles de M. PONTOIRE n’ont pas signés à ce jour.

Madame Le Maire précise que la maison de M. PONTOIRE sera à terme mise en valeur. Si jamais un accord n’était pas trouvé, une expropriation pourrait être envisagée.

La surface des terrains commercialisés variera de 300 à 500 m²et le prix du m² sur ce projet est de 99€ Il s’agira d’un lotissement qualitatif dans un environnement végétalisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 21 voix pour, 1 abstention :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, Vu la délibération du 24 février 2020 approuvant le dossier de création de la ZAC « Clos de la Poitevinière », et autorisant Madame le Maire à élaborer le dossier de réalisation,

Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’exposé de Madame le Maire,

Article 1 : Approuve le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté dénommée « Clos de la Poitevinière », établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme,Folio 2023-072

Article 2 : Procède aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir :  Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la mairie de Vivy.

 Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

 Cette publication devra mentionner le lieu où le dossier pourra être consulté.

Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-11-069 - ZAC « Clos de la Poitevinière » - Approbation du programme des équipements publics.

Rapporteur : Mme Le Maire

En vue de la réalisation de l’opération du Clos de la Poitevinière, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l’ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d’accompagnement. L’aménagement comprend la réalisation de l’ensemble des voiries, des réseaux, des bassins de régulation des eaux pluviales, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.

Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d’ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC « Clos de la Poitevinière », établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, Vu la délibération du 24 février 2020 approuvant le dossier de création de la ZAC « Clos de la Poitevinière », et autorisant Madame le Maire à élaborer le dossier de réalisation,

Vu la délibération de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Clos de la Poitevinière, Vu le programme des équipements publics de la ZAC « Clos de la Poitevinière », Vu l’exposé de Madame le Maire,

Décide, avec 21 voix pour, 1 abstention :

Article 1 : Approuve le programme des équipements publics de la ZAC « Clos de la Poitevinière », établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme.

Article 2 : Procède aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir :  Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la mairie de Vivy,

 Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,

 Cette publication devra mentionner le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-10-070 – Principe de création d’une société publique locale pour la construction et la

gestion d’une cuisine centrale.

Rapporteur : Mme Le Maire

La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, souhaite impulser des dynamiques de territoire, en développant des projets de mutualisation de services entre ses communes membres.Folio 2023-073

Aussi, afin de répondre d’une part, aux attendus de la loi EGAlim du 30 octobre 2018, complétée en 2021 par la Loi Climat et Résilience qui prévoit plusieurs mesures très ambitieuses pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective, notamment scolaire, et d’autre part aux prescriptions du Plan Alimentaire Territorial de l’Agglomération, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a souhaité diligenter une étude de faisabilité relative à la création d’une cuisine centrale mutualisée entre plusieurs de ses communes membres.

La réflexion quant à cette possibilité de mutualisation de la restauration collective a été engagée sur la base de plusieurs constats :

- L’émergence de nouvelles attentes de plus en plus pressantes : attentes concernant une alimentation saine, équilibrée, sécurisée, facteur de santé, intégrant davantage de produits durables, de qualité, issus de producteurs locaux et en circuits courts ; attentes quant à la possibilité de bénéficier de plats végétariens ou de régimes adaptés ; attentes quant au fait que les temps de restauration soient intégrés dans un projet plus global d’éducation au « bien manger », à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et à la protection de la ressource ;

- La nécessité d’une approche concertée entre les différents acteurs du territoire pour répondre à ces attentes, concernant notamment le recours à des produits locaux, le développement et la structuration des filières agricoles, afin de substituer, autant que possible, une logique de coopération et de solidarité à la logique purement concurrentielle, y compris entre communes dans l’accès aux matières premières ;

- La nécessité de rechercher des économies d’échelle, de mieux contrôler l’activité, de sécuriser la continuité de service et l’approvisionnement, au travers de la mutualisation des équipements et de la ressource humaine.

- L’incapacité des moyens actuels de certaines communes, pour partie obsolètes ou insuffisants, à répondre aux perspectives d’évolution induites par les nouvelles attentes politiques ou par l’évolution de la réglementation, qui les contraint aujourd’hui à faire appel à des prestataires extérieurs pour la production et la livraison de leurs repas.

OBJECTIFS GENERAUX DU PROJET

L’ambition portée par les communes intéressées est de maîtriser leur politique de restauration collective autour des objectifs suivants :

- Développer un projet intercommunal « Pour une alimentation saine et responsable » ; - Faire œuvre d’exemplarité en matière de performance publique, de transition écologique, de gouvernance et de dialogue avec le territoire ;

- Investir dans des équipements permettant la production de repas équilibrés, sains et de qualité et intégrant une large part de « cuisine maison » pour l’ensemble des plats ;

- Dépasser les objectifs de la loi EGAlim pour viser à terme, un maximum de produits durables, de qualité et/ou locaux ou en circuits courts, à des coûts optimisés, et ce, afin d’améliorer la qualité intrinsèque des repas et leur impact environnemental ;

- Assurer des débouchés réguliers aux agriculteurs, favoriser l'emploi local et contribuer à la structuration des filières locales de production.

DEFINITION DU PROJET

Pour porter cette ambition, la Communauté d’Agglomération a mobilisé un cabinet d’ingénierie chargé de réaliser une première étude de faisabilité pour la création d’une cuisine centrale qui réponde aux objectifs fixés dans le Projet Alimentaire Territorial et aux besoins exprimés par de nombreuses communes du territoire, aujourd’hui très majoritairement dépendantes, pour leur restauration collective scolaire, de prestataires extérieurs.

L’étude de faisabilité démontre qu’il est envisageable, pour les communes intéressées au projet, de ré- internaliser leur restauration collective en créant une cuisine centrale mutualisée, dont les missions de service public seraient les suivantes :

- mission principale : la production de repas (sous forme de liaison froide), à destination des communes membres, pour les scolaires (maternelle et élémentaire) et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), soit de façon permanente, soit ponctuelle (dépannage durant des travaux, absence de personnel…).

- mission secondaire : la gestion d’une plateforme d'approvisionnement en produits locaux pour les cuisines communales du territoire.Folio 2023-074

A ce jour, une quinzaine de communes du territoire sont potentiellement intéressées pour faire appel à cette cuisine centrale pour la production et la livraison de repas, ce qui représenterait un volume de 2700 à 3500 repas/ jour scolaire, d'autres se sont dites intéressées pour faire appel uniquement à la plateforme logistique qui pourrait être créée.

Un espace d’environ 8600 m² a été identifié sur le territoire de la Ville de Saumur pour pouvoir accueillir un tel équipement. Ce site répond aux critères d’aménagement d’une cuisine centrale permettant la production potentielle de 4000 repas/ jour et de la plateforme logistique, pour une surface d’environ 1174 m² construits. Il permettra également d’accueillir les parkings extérieurs dédiés au bâtiment, ainsi que les aires de livraison et d’expédition.

L’étude de faisabilité fait mention d’un coût de la construction évalué, à ce jour, à 5,7 millions d'euros, et un budget d'exploitation permettant de sortir un prix de repas potentiel de 3,80 € HT à 4,30 € HT.

La création d’une Société Publique Locale (SPL) de type « Restauration » permettrait de gérer la construction de l’équipement et d'assurer directement son exploitation.

En effet, ce type de société, composée uniquement d’actionnaires publics permet aux collectivités locales de conclure avec cette société des marchés publics ou des délégations de services publics dits « in house » (prestations intégrées, quasi-régie), sans mise en concurrence.

Ces sociétés anonymes de droit privé plus souples et plus réactives que les services sous régie communale, sont compétentes pour réaliser des opérations de construction, pour exploiter des services à caractère industriel ou commercial ou tout autre service d’intérêt général.

La SPL « Restauration » aurait pour objet d’assurer :

- La conception, la construction, l’aménagement, la gestion, l’exploitation, l’entretien et le développement de la cuisine centrale et d’une plateforme logistique dédiée à la restauration collective, ainsi que de tous les biens, équipements et installations mobiliers et immobiliers pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

- La restauration collective : produire, distribuer dans le domaine de la restauration collective à caractère scolaire.

- La gestion de la plateforme d'approvisionnement pour obtenir des tarifs négociés pour l'achat de matières premières (type fruits et légumes), livrées par les producteurs sur le site de la cuisine centrale dans l’objectif de les acheminer ensuite vers les communes pour être cuisinées dans leurs propres équipements.

Pour gérer un tel équipement, la SPL devra se doter de moyens humains propres, évalués à environ 19 Équivalents Temps Plein (ETP), étant précisé que, pour les fonctions supports (Ressources humaines, comptabilité, commande publique…), la SPL pourra adhérer au Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Saumur Val de Loire, créé au niveau des SPL de l’Agglomération.

La SPL exercera exclusivement ses activités pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de contrats conclus entre eux.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

La création de cette SPL nécessitera de faire appel à un cabinet d’étude spécialisé dans ce type de montage juridique. Ce cabinet sera amené à travailler avec les communes actionnaires pour définir les modalités de gouvernance de cette future SPL et son pacte financier.

La première étude de faisabilité, dont le montage reste encore à affiner techniquement et juridiquement, a examiné la possibilité d'une contribution des communes à la SPL à deux niveaux : – Lors de la première capitalisation, une participation à l'actionnariat de la SPL, pour constituer le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation, répartie en fonction du nombre de repas susceptibles d’être achetés et du nombre potentiel de communes qui s’engagent dans l’opération. – Pour ces mêmes communes, soit par capitalisation ou abondement via un fonds de concours, pour un montant d'environ 4 millions, destiné à limiter le recours à l'emprunt et à financer la construction de l'équipement. La répartition de cette participation aux coûts de construction se ferait également, entre les communes, sur la base du nombre de repas susceptibles d’être achetés et du nombre de communes engagées.Folio 2023-075

Pour les communes qui viendraient ultérieurement faire appel aux services de la SPL pour l’achat de repas ou l’utilisation de la plateforme logistique, par une entrée au capital, sur la base d’un nombre d’actions dont le montant restera à définir lors de la construction du pacte d’actionnariat. Cela permet aux communes déjà équipées d’une cuisine en liaison chaude pour leur restauration scolaire de bénéficier des services de la plateforme d’approvisionnement en devenant actionnaire de la SPL afin d’optimiser leurs achats en produits locaux et de qualité.

Par ailleurs, dans le cadre du PAT et pour aider les communes dans le financement de la construction de la cuisine centrale souhaitée sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, serait susceptible de verser aux communes actionnaires, qui se déclareraient partantes pour adhérer à ce projet, un fonds de concours. Ce dernier, potentiellement d’un montant de 2 millions, serait également réparti, au moment de la capitalisation, et versé aux communes engagées dans ce projet, en fonction du nombre de repas susceptibles d’être achetés.

Il convient également de préciser que l’engagement des communes doit s’inscrire dans la durée pour garantir la pérennité du modèle économique. Aussi, tant que l’équipement n’aura pas été amorti, tout retrait de l’actionnariat sera soumis au paiement d’une indemnité de départ, qu’il appartient aux communes engagées, de déterminer dans leur pacte d’actionnaires et de traduire dans l’élaboration des statuts de la SPL.

Considérant qu’il convient aujourd’hui, pour poursuivre le processus de création de la SPL chargée d’engager les démarches nécessaires à la construction et mise en fonctionnement d’un tel équipement de recueillir la position de principe des communes intéressées, afin de s’assurer de la viabilité d’un tel montage et d’engager le processus de sa mise en œuvre.

Ce sujet suscite des échanges.

Mme Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un projet communautaire ; La cuisine centrale peut répondre aux problèmes rencontrés par des communes de petite taille, par exemple, la commune de La Breille Les Pins qui sert 24 repas/jour.

Les villes de Doué La Fontaine et Longué Jumelles ne sont pas intéressées par cette adhésion. Pour mettre en place la cuisine centrale, et compenser la non-adhésion de la commune de Gennes, il faut impérativement trouver des candidats. Par exemple, au Pôle Universitaire de Saumur, les élèves ne disposent pas de restaurant universitaire ; 700 élèves sont concernés. Les agents de la Ville de Saumur et de la CASLD représentent 800 agents.

Mme Cynthia Collard pense qu’il s’agit d’un projet intéressant car chaque commune participe au Conseil d’Administration, par contre il ne faudrait pas que nous perdions en qualité de repas. Madame Le Maire rappelle que notre cantine scolaire actuelle n’est plus aux normes. A l’avenir nous serions dans l’obligation de prévoir de gros travaux.

Mme Christelle BESNARD pose la question par rapport à l’emploi de nos agents actuels. L’adhésion à la cuisine centrale entrainerait pour certains agents une diminution d’heures. M. Pierre-Yves DEMION souligne que la commune de Vivy a la chance d’avoir du personnel de qualité. Mme Le Maire précise que peu de communes possèdent leur propre cuisinière. Mme Céline Patient s’interroge au niveau financier. Madame Le Maire précise que dans un premier temps les communes sont actionnaires et participent financièrement à la construction et ce jusqu’en 2027, et seront facturés du prix des repas.

Aussi, il est proposé au conseil Municipal :

- d’APPROUVER, le principe de construction et de gestion d’une cuisine centrale de restauration collective, tel qu’exposé ci-dessus, au travers de la création d’une Société Publique Locale dédiée, selon des conditions qui resteront à affiner juridiquement et financièrement, lors de l 'élaboration, du pacte d'actionnaires.

- d’ENGAGER, sur le principe, la commune pour entrer au capital de ladite Société et de lui acheter à terme environ 255 repas/ jour, prévision modulable en fonction des effectifs scolaires constatés chaque année.

- d’ACCEPTER, sur le principe , de participer au financement de l'équipement et de son exploitation par la SPL, soit sous forme de capitalisation et/ou sous forme de versement d'un fonds de concours, étant précisé que pour la Ville de Vivy, l'évaluation, issue de la première étude de faisabilité, fait apparaître un besoin de financement en terme de participation à la construction à hauteur d'environ 163 300€ HT (hors potentielle aide de la communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à la Ville de Vivy) et de participation à la constitution au fonds de roulement de la SPL d'environ 21 600€ HT.Folio 2023-076

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 9 voix pour, 13 abstentions, : - APPROUVE le principe de construction et de gestion d’une cuisine centrale de restauration collective, tel qu’exposé ci-dessus, au travers de la création d’une Société Publique Locale dédiée, selon des conditions qui resteront à affiner juridiquement et financièrement, lors de l 'élaboration, du pacte d'actionnaires.

- ENGAGER, sur le principe, la commune pour entrer au capital de ladite Société et de lui acheter à terme environ 255 repas/ jour, prévision modulable en fonction des effectifs scolaires constatés chaque année.

- ACCEPTER, sur le principe , de participer au financement de l'équipement et de son exploitation par la SPL, soit sous forme de capitalisation et/ou sous forme de versement d'un fonds de concours, étant précisé que pour la Ville de Vivy, l'évaluation, issue de la première étude de faisabilité, fait apparaître un besoin de financement en terme de participation à la construction à hauteur d'environ 163 300€ HT (hors potentielle aide de la communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à la Ville de Vivy) et de participation à la constitution au fonds de roulement de la SPL d'environ 21 600€ HT.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-11-071 – Construction de 8 logements, 3 locaux commerciaux et une maison médicale – Dénomination impasse/allée.

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOURDIN

Dans le cadre de la construction de 8 logements, 3 locaux commerciaux et d’une maison médicale, il est proposé de dénommer les futures voies publiques comme suit :

- La voie douce qui longe la pharmacie : « Passage GUILLET »

- La rue qui permet d’accéder au parking de la maison médicale et des logements et des locaux

commerciaux : Impasse Louis PASTEUR.

M. Noël BAUDOUIN et M. Philippe MACE ont réfléchi sur le nom qui pouvait être attribué au passage et à l’impasse. 2 noms sont ressortis : Louis PASTEUR et Albert SCHWEITZER. M. Stéphane MASSON a proposé Thomas PESQUET. Le Conseil Municipal pense qu’il serait nécessaire de demander son accord pour l’attribution de son nom.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE les présentes dénominations de voie.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.Folio 2023-077

DCM n°2023-11-072 – Réfection de la couche de roulement de la traverse d’agglomération, rue

Nationale, RD 347 – Convention Département rue Nationale.

Rapporteur : Mme Le Maire

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code la voirie routière,

VU le code de la route et notamment l’article R 411-2,

VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental n°2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin 2019, VU la convention d’autorisation de travaux d’entretien et financière signée le 17/10/2017 entre le Département de Maine-et-Loire et la commune de Vivy portant sur la section de la RD 347 du PR30+284 au PR 31+422 Commune de Vivy rue Nationale pour l’aménagement de traverse, CONSIDERANT le dossier présenté par le Département au titre de la réfection de la couche de roulement de la RD347 dont le plan de repérage des réparations envisagées sont annexés à la présente convention,

L’aménagement de la traverse de Vivy a été effectué en 2018. Des dégradations sont apparues dès 2020 sur la chaussée (faïençage et orniérage). Le Département va effectuer les réparations nécessaires à la pérennité de la chaussée et procéder au renouvellement de la couche de roulement.

L’objet de la convention est de définir les modalités de la participation financière de la commune de Vivy aux travaux de réfection de la couche de roulement réalisés par le Département sur la route départementale n°347, rue Nationale du PR 30+490 au PR 31+370, et de définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le Département et la commune de Vivy.

Madame Le Maire rappelle que la dépense estimée est de 80 714€ HT et que la participation de la commune de Vivy s’élève à 20 000€ HT.

Madame Le Maire précise que les bordures en granit qui sont décalées vont être refaites. Le montant de la participation communale, qui s’élève à 20 000€ HT, sera budgétisé sur 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE ladite convention ;

- AUTORISE Madame Le Maire à signer ladite convention ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-11-73 – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage public.

Rapporteur : M. SOURDEAU Jean-Claude.

- Vu l'article L5212-26 du CGCT,

- Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité de Vivy décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEV378-23-227 Suite dépannage, remplacement du candélabre n°127, Rue des Saudières - Montant de la dépense : 2 579,11€ Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 934,33€ Net de taxe Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Folio 2023-078

ARTICLE 3

- Le Président du SIEML,

- Madame le Maire de Vivy

- Le Comptable de Vivy

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - OCTROIE fonds de concours à verser au SIEML : 1 934,33€ Net de taxe au Siéml; - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-11-074 – Travaux d’éradication des termites - Participation financière de la Commune de Vivy

Rapporteur : M. POT Ludovic et M. DEMION Pierre-Yves

Par arrêté n°2023_252, la Commune de Vivy a délimité deux secteurs de lutte qui emportent à la charge des propriétaires des obligations de diagnostic et de traitement.

Madame Le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite de diagnostic, des déclarations de présence de termites dans des habitations ont été déposées en Mairie dans ces deux secteurs. Aussi, pour limiter l’infestation et dans l’intérêt général de la population, la Commune de Vivy se doit de faciliter le diagnostic et les travaux d’éradication des termites, par l’attribution aux particuliers, propriétaires de bâtiments bâtis et non-bâtis situés dans les deux secteurs :

- Une subvention d’un montant de 50€ serait versée par diagnostic termites effectué, avant le 29 février 2024.

- Une subvention serait versée après la phase d’élimination des termites et représenterait 20% du montant H.T. des travaux effectués au plus tard le 31 décembre 2024. (avec un plafond de 1 000€ par dossier).

Afin de percevoir les subventions liées au diagnostic, les propriétaires concernés devront fournir un dossier comportant les pièces suivantes :

- Etat parasitaire (diagnostic).

- Facture du diagnostic.

Afin de percevoir les subventions liées aux travaux, les propriétaires concernés devront fournir un dossier comportant les pièces suivantes :

- Etat parasitaire (diagnostic).

- Facture du diagnostic acquittée (portant la mention « acquittée », le cachet et la signature de l’entreprise).

- Devis des travaux.

- Attestation de commencement de travaux ou 1ère facture acquittée. - Attestation de l’assureur certifiant qu’aucune garantie n’est souscrite pour des travaux d’éradication de termites.

- Factures de travaux acquittées (portant la mention « acquittée », le cachet et la signature de l’entreprise).

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une aide financière aux particuliers, propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis situés dans le périmètre défini, dans le cadre du diagnostic termites d’un montant de 50€ par dossier, effectué avant le 29 février 2024, et dans le cadre des travaux d’éradication des termites, à hauteur de 20% du montant H.T. des travaux effectués au plus tard le 31 décembre 2024 (avec un plafond à 1000€ par dossier).

La participation financière serait versée, dans son intégralité :

- Pour les diagnostics : Diagnostic effectué, après réception de facture acquittée. Pour les travaux : à la fin des opérations d’élimination des termites après réception d’un constat d’élimination des termites établi par l’entreprise.

M. Pierre-Yves DEMION rappelle que 39 habitations doivent effectuer un diagnostic. Le coût d’un diagnostic varie de 200 à 300 euros.

Le diagnostic serait nécessaire dans un périmètre de 300 mètres autour du Presbytère. 2 maisons sont touchées.Folio 2023-079

Si on ne traite pas les foyers maintenant, on prend le risque d’étendre le périmètre. Le traitement fonctionne très bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

DCM n°2023-11-075 – Adhésion groupement de commandes entre le Département et les EPCI ou les communes membres

Rapporteur : M. NAUDIN Thierry

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Dans le cadre du schéma départemental des liaisons cyclables voté en juin 2022, le Département apporte son soutien aux territoires pour mettre en œuvre leurs projets d’infrastructures cyclables. L’usage du vélo au quotidien étant aussi bien déterminé par la sécurité des conditions de déplacements que par les facilités de stationnement, le développement des itinéraires cyclables doit impérativement être complété par une offre de stationnement vélo adaptée aux différents besoins et usages des cyclistes. Afin d’inciter les collectivités locales à mettre en place des dispositifs de stationnement vélo adaptés à la desserte de leurs polarités, le Département et les EPCI ou communes intéressées ont décidé de constituer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés de fournitures et de pose d’équipement de stationnement vélo.

Ce regroupement de besoins permettra de faciliter le déploiement de ces dispositifs sur le territoire départemental, de garantir des modèles adaptés et d’homogénéiser cette offre disponible pour les habitants du Maine-et-Loire. Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.

Le Département est désigné coordonnateur du groupement

En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante : - Le coordonnateur du groupement

o Recensement des besoins

o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP…) et envoi de la publicité

o Analyse des offres

o Attribution et notification du marché

o Gestion des éventuels avenants à intervenir

- Les membres du groupement

o Suivi technique des prestations

o Suivi financier (les EPCI ou les communes règleront directement les prestations les concernant)

Les frais de publicité seront pris en charge par le Département.

Il est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes.

M. Thierry NAUDIN précise que l’équipement stationnement vélo serait similaire à celui déjà installé sur le parking de la salle des Bassauges.

1 box peut contenir 2 vélos et coûte environ 3 000€.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;Folio 2023-080

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande pour l’acquisition et la pose de stationnement vélo.

DELIBERE

APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes entre le Département de Maine-et- Loire, et les EPCI ou les communes membres ayant pour objet « La fourniture et la pose d’équipements de stationnement vélo » ;

APPROUVE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public de fourniture et pose d’équipement de stationnement vélo issus du groupement de commande

DCM n°2023-11-076 – Elargissement de la conférence régionale de gouvernance. Rapporteur : M. SOURDEAU Jean-Claude

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l'évolution du SRADDET, la loi du

20 juillet 2023 instaure la mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée

par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur

la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure

nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil

régional.

Composition de la Conférence Régionale de gouvernance

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre

consultatif

Membres votants : 120

La Présidente du Conseil régional ou son représentant

 14 élus régionaux ou leur représentant

Les 71 Présidents d'EPCI ou leur représentant

 Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono

EPCI)

Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

16 Maires :

o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5

Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :

o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires

ruraux de France

o Le Maire de I'lle d'Yeu ou son représentant

3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

5 Présidents des Départements ou leur représentant

4 Présidents des PNR ou leur représentant

Président du CESER ou son représentantFolio 2023-081

 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant  3 Présidents des EPF ou leur représentant

3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Madame Le Maire évoque la loi Z.A.N. , loi qui pose un objectif de zéro artificialisation nette à

l’horizon 2050. Par conséquent, les communes ne pourront plus acquérir de terres agricoles pour

leur projet, il faudra « travailler » différemment : Peut-être mutualiser des parkings.

La liste proposée intègre des Maires, des personnes de terrain qui seront plus représentatifs.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique

de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

DCM n°2023-11-077 – Indemnités pour le gardiennage de l’église communale – année 2024. Rapporteur : M. NAUDIN Thierry

- VU la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 ;

- VU la circulaire n° NOR/IOC/D/1033981C du 4 janvier 2011 ;

- VU la circulaire ministérielle n°611 du 27/02/2018 ;

- VU la circulaire DRCL-2018 n°03-01 du 22/03/2018 ;

- Vu la circulaire du 09/10/2023 relative aux indemnités pour le gardiennage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - VERSER pour l’année 2024, l’indemnité annuelle de 126,91 € (cent-vingt-six euros et quatre-vingt- onze centimes) à M. Slavek GLODZIK, curé de la Paroisse Saint Thérèse en Haute Vallée et gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées; - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-11-078 – Zone d’accélération des énergies renouvelables : organisation de la concertation.

Rapporteur : M. SOURDEAU Jean-Claude

ORGANISATION DE LA CONCERTATION

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public par la délibération du conseil municipal.Folio 2023-082

Le Maire propose de :

– de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du Lundi 20 novembre au Lundi 18 décembre 2023,

– à l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

– mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du lundi 20 novembre au lundi 18 décembre 2023

A l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au conseil municipal

Informations générales

- Décision du Maire n°2023-01-01 – Virement de crédits.

Mme Sylvie GILLARD explique que la mise en place de la M57 permet de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

La Commune doit mandater des études liées à l’aménagement de la place Auguste Harrault, non prévues au BP 2023. Etant donné que les crédits ne sont pas suffisants au chapitre « 20 », il y a lieu d’effectuer un virement de crédit du chapitre « 204 » vers le chapitre « 20 ».

Questions diverses

- Appel à un cabinet de recrutement pour médecin généraliste – Commune de Vivy/Brain sur Allonnes

Mme Le Maire explique que si une commune fait appel à un cabinet de recrutement, le coût sera de 16 000€ alors que si une deuxième commune s’associe à ce projet, le coût serait de 13 000€. Le cabinet de recrutement a une obligation de résultat.

A ce jour, 3 médecins généralistes et 1 spécialiste doivent s’installer dans la maison médicale. Un groupe de travail est envisagé.

- Terrain rue du Ciron – M. GUERET

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le terrain de M. GUERET est en vente. La Commune propose de l’acheter pour le prix de 14 000€.

Une structure accueillant des terrains de jeux de pétanque équipée de panneaux photovoltaïques pourrait- être envisagé.

Si la commune acquière ce terrain, les terres agricoles seraient remises en location. M. Jean-Pierre BOURDIN déclare qu’il faut se positionner.

- Terrain rue de Neuillé

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que M. SAN JOSE vend une parcelle pour un prix de 175 000€.

Sur cette parcelle, il y a une maison et un grand terrain qui pourrait être découpé pour constituer 2 terrains. M. SAN JOSE ne souhaite pas faire de découpage et est pressé de vendre. C’est une réelle opportunité pour la commune car cette parcelle est très bien située. Le cabinet ALTER pourrait faire un portage foncier. Sinon, la commune de Vivy achètera cette parcelle.Folio 2023-083

- Conseil Municipal des jeunes

Mme Cynthia COLLARD présente le Conseil Municipal des enfants.

Les CM2 étant partis en 6ème, il y avait lieu de renouveler le CME parmi les élèves de CM1. Une séance cinéma a été organisée et proposée par le CME le 24 octobre 2023. Prochaine action : « Nettoyons La Nature », le 18 novembre 2023.

- Troc Plants

Mme Christelle BESNARD a présenté des photos sur le Troc Plants du 15 octobre 2023. Plutôt positif. De nouvelles personnes parmi les exposants.

Maisons fleuries

Mme Christelle BESNARD mentionne que 8 personnes vont participer aux Maisons Fleuries. La remise des prix aura lieu le 01 décembre 2023.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 11/12/2023 à 18h30 à la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.Folio 2023-084

Délibérations du 06/11/2023

Numéro Date Objet

2023-11-068 06/11/2023 Approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Clos de la Poitevinière ».

2023-11-069 06/11/2023 ZAC « Clos de la Poitevinière » - Approbation du programme des équipements publics.

2023-11-070 06/11/2023

Principe de création d’une société publique locale pour la construction et la gestion d’une cuisine centrale.

2023-11-071 06/11/2023

Construction de 8 logements, 3 locaux commerciaux et une maison

médicale – Dénomination impasse/allée.

2023-11-072 06/11/2023

Réfection de la couche de roulement de la traverse d’agglomération,

rue Nationale, RD 347 – Convention Département rue Nationale.

2023-11-073 06/11/2023 Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage public.

2023-11-074 06/11/2023 Travaux d’éradication des termites - Participation financière de la Commune de Vivy

2023-11-075 06/11/2023

Adhésion groupement de commandes entre le Département et les

EPCI ou les communes membres

2023-11-076 06/11/2023 Elargissement de la conférence régionale de gouvernance.

2023-11-077 06/11/2023

Indemnités pour le gardiennage de l’église communale – année

2024.

2023-11-078 06/11/2023 Zone d’accélération des énergies renouvelables : organisation de la concertation.

Signatures

BERTRAND Béatrice

Maire

POT LUDOVIC

Secrétaire de séance