Compte-Rendu - 77lf5um48lnyow1do8om9pduvgvc7v org

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Compte-Rendu - 77lf5um48lnyow1do8om9pduvgvc7v org Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 77lf5um48lnyow1do8om9pduvgvc7v org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, 1/16

Mairie de Guichen

Ille-et-Vilaine

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 24 OCTOBRE 2017

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil dix-sept, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix-huit octobre deux mil dix-sept, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Catherine HALLIER, Pascale THEZE, Dominique ROLLAND, Erik GAUTHIER, Pierrick AUFFRAY, Béatrice LAMBERT, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE, Henri DUVAL.

Etaient excusés : Annie QUINTIN, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Hermine TOFFOLETTI, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Matthieu CHANEL, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Anne NICOT.

Ont donné pouvoir : Annie QUINTIN à Dominique DELAMARRE, Antonio D’ANGELI à Jean LEMOINE, Hermine TOFFOLETTI à Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS à Laurence BIENNE, Patricia PIANET à Philippe SALAÜN, Matthieu CHANEL à Sylvana BIGOT, Michèle MOTEL à Pierrick AUFFRAY.

Secrétaire de séance : Dominique ROLLAND.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2017 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 , n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.

DÉCISION n° 17-232 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(01.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,2/16

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 04 août 2017 concernant un terrain bâti situé 11, impasse de la Poste cadastré sous la section AC n°428, d’une superficie de 944 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-233 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(05.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 16 août 2017 concernant un terrain bâti situé 60 rue du Général Leclerc cadastré sous la section AL n°11 et n°12, d’une superficie totale de 1124 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-235 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(14.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 août 2017 concernant un terrain non bâti situé 16 rue de la République cadastré sous la section AK n°531, d’une superficie de 77 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.3/16

DÉCISION n° 17-236 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(20.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 26 août 2017 concernant un terrain non bâti situé 23 bis rue de la République cadastré sous la section ZE n°207 et n°208, d’une superficie totale de 1724 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-237 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(20.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 26 août 2017 concernant un terrain bâti situé 5 rue du Général Leclerc cadastré sous la section AL n°632, d’une superficie de 456 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/16

DÉCISION n° 17-238 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(20.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 29 août 2017 concernant un terrain bâti situé 7 rue de la Gautrais cadastré sous la section AD n°155 et n°200, d’une superficie totale de 1173 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-239 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA suite à un impact sur un véhicule de la flotte automobile (21.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Considérant le courrier adressé à la compagnie d’assurance GROUPAMA le 6 avril 2017, relatif à la demande de réparation de la vitre arrière du tracteur JOHN DEERE 4520 immatriculé BS-449-EL appartenant à la flotte automobile de la Commune de Guichen, endommagée suite à un impact, Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA d’un montant de 932,40 € TTC,

L'indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA d’un montant de 932,40 € TTC, correspondant au montant des réparations, est acceptée.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/16

DÉCISION n° 17-240 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(22.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 31 août 2017 concernant un terrain bâti situé 3 allée des Pins cadastré sous la section B n°785p, d’une superficie de 1304 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-241 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(22.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 08 septembre 2017 concernant un terrain non bâti situé 108, avenue du Général Leclerc cadastré sous la section YE n°380, d’une superficie de 711 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/16

DÉCISION n° 17-242 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance BPCE IARD suite au sinistre intervenu le 26 août 2017, relatif à l’endommagement d’un poteau, rond-point des Landes, par un véhicule

(26.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 26 août 2017 relatif à l’endommagement d’un poteau, rond-point des Landes, par un véhicule,

Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance BPCE IARD d’un montant de 141,12 €,

L'indemnisation de la compagnie d’assurance BPCE IARD d’un montant de 141,12 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-243 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(26.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 08 septembre 2017 concernant un terrain bâti situé 42 rue du Général Leclerc cadastré sous la section AL n°889 et n°890, d’une superficie totale de 101 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 7/16

DÉCISION n° 17-244 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(26.09.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 septembre 2017 concernant un terrain bâti situé 17 rue Angélique cadastré sous la section ZD n°173, d’une superficie de 329 mL,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-269 portant passation d’un contrat avec Madame Mathilde MARLOT pour l’organisation d’une initiation à l’illustration, le 25 octobre 2017 à la Médiathèque de GUICHEN

(02.10.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’organisation d’une initiation à l’illustration à la Médiathèque de GUICHEN le 25 octobre 2017, Il est passé un contrat avec Madame Mathilde MARLOT pour l’organisation d’une initiation à l’illustration, le 25 octobre 2017, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût total de 296 €. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 8/16

DÉCISION n° 17-270 portant attribution du marché de travaux lot n°4 assainissement désamiantage des travaux de restauration de l’Eglise de Guichen

(03.10.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°17-210 en date du 18 juillet 2017, le conseil municipal a notamment autorisé le Maire à signer les marchés de travaux des lots n°1, 2 et 3 des travaux de restauration de l’église et déclarer infructueux le lot n°4 Assainissement,

Vu l’avis d’appel à la concurrence relançant une consultation pour le lot 4, publié sur les 7 jours le 25 août 2017 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne,

Vu l’analyse des 2 offres reçues en Mairie par le groupement d’architecte ACS/HUET, maître d’œuvre des travaux de restauration de l’église de Guichen,

Il est passé un marché de travaux pour le lot 4 assainissement désamiantage des travaux de restauration de l’église de Guichen, avec l’entreprise PLANCON BARIAT pour un montant de 8 400 € HT.

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

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URBANISME

Documents d’urbanisme

N° 17-273 - PLAN LOCAL D’URBANISME – REVISION GENERALE – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Par délibération n° 16-011 en date du 26 janvier 2016, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision générale du Plan Local d’urbanisme (PLU) approuvé le 23 juillet 2007 et a défini les modalités de la concertation.

L’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) . Selon l'article L151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.9/16

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Ce document répond à plusieurs objectifs :

Il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général.

Il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de

PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

L’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme stipule notamment «(...) qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ».

Le projet de PADD de la Commune, annexé à la délibération, peut se résumer ainsi :

Suite à l’analyse et au diagnostic de son territoire, la Commune de Guichen a dressé le bilan de la situation communale. Par ailleurs, Guichen est défini par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays des Vallons de Vilaine comme « Pôle de bassin », et constitue à ce titre un pôle de développement majeur à l’échelle du Pays.

Il s’en dégage une stratégie de développement durable de la Commune qui s'articule autour des orientations générales suivantes :

Une Ville attractive pour conforter la place de Guichen au niveau communautaire, et

comme ville-centre à l’échelle du bassin de vie.

Une Commune favorisant un renouvellement raisonné de l’habitat et maîtrisant son

développement.

Une Commune poursuivant l’accueil d’activités, développant ses commerces, services et le

tourisme.

Une Commune bénéficiant d’un réseau et d’une offre de transports adaptés aux besoins

des habitants et favorisant l'usage des modes doux (vélo, marche à pied, etc.) et du transport en commun ou partagé (co-voiturage).

Un bassin de vie en progression, permettant d’offrir à ses habitants un choix

d’équipements publics et privés.

Une Commune souhaitant maintenir des espaces agricoles et naturels forts.

Une Commune s’engageant dans un développement urbain durable.

Le PADD doit s’inscrire dans une perspective de développement durable et répondre aux principes de la loi SRU (voir article L 101-2 du Code de l’Urbanisme). Ainsi, le développement de Guichen à l’horizon 2030 s’articule autour des enjeux suivants :

Accueillir, intégrer les nouveaux habitants, pour maintenir le dynamisme de la Commune

de Guichen ;

Poursuivre un développement équilibré autour du centre-ville de Guichen ;

Donner priorité au renouvellement urbain et maîtriser le développement autour de

Guichen et de Pont-Réan ;

Assurer la reconversion du site de la Massaye, en continuité de Pont-Réan ;

Qualifier les espaces construits sur le territoire en cohérence avec la loi ALUR ;

Etoffer le centre-ville de Guichen vers les quartiers limitrophes pour le mettre en

adéquation avec le poids démographique de la ville ;

Assurer le devenir de Guichen en s’inscrivant dans une politique de développement de

l’activité ;10/16

Redéfinir l’organisation commerciale et assurer la vitalité du commerce de proximité dans

les centres urbains pour maintenir un cadre de vie de qualité et préserver le lien social ; Créer les conditions favorables à l’évolution du secteur de Valonia ;

Concilier besoins de développement et maintien des espaces agricoles forts, en tenant

compte des exploitations agricoles ;

Organiser les espaces publics, poursuivre la hiérarchisation des voies pour rendre plus

lisible la desserte urbaine ;

Conforter une politique équilibrée des déplacements au service du Développement

Durable ;

Développer les relations entre les espaces urbains et les secteurs naturels environnants ;

Préserver et mettre en valeur les espaces naturels de qualité et présentant un intérêt

environnemental ;

Favoriser une approche durable de l’urbanisme et le développement d’un habitat de haute

qualité environnementale et en particulier économe en énergie.

Afin de modérer la consommation de l'espace et pour lutter contre l'étalement urbain, la Commune s’engage sur la période 2015-2030 à ne pas dépasser :

57,6 hectares de zones à urbaniser dédiées à l’habitat, que ce soit par des opérations de

renouvellement urbain ou en secteurs d’extension, en cours ou projetés, ou aux équipements, hors équipements communaux sportifs et de loisirs/nature, et hors équipements supra-communaux.

30 hectares de zones à urbaniser dédiées à l’activité économique et à l’activité commerciale

(24 ha sur le secteur de Guichen et 6 ha sur le site de la Massaye).

L’ensemble des orientations retenues ont été déclinées et développées dans le PADD par thème : 1/ Environnement : Promouvoir une qualité environnementale

2/ Paysage/identité et cadre de vie : Valoriser les atouts patrimoniaux et les espaces publics 3/ Habitat : Accueillir et intégrer les nouveaux habitants

4/ Accueil économique : Favoriser le dynamisme économique et commercial 5/ Equipements et services : Accompagner le développement par une offre cohérente 6/ Les déplacements : Assurer la mobilité pour tous

Après cet exposé, il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD .

Les termes du débat sont les suivants :

1°) Sur la zone VALONIA

M. AUFFRAY demande des explications sur la façon dont est prévue la compatibilité entre

le confortement de la zone d’activités et l’habitat.

M. SIELLER répond que le confortement de la zone d’activités artisanales serait en partie Est et l’habitat en partie Ouest.

M. AUFFRAY demande s’il est bien prévu que les propriétaires concernés par la mutation

des terrains d’activités à habitat prennent en charge la dépollution des sols. M. SIELLER précise que ce point sera traité lorsque les projets de requalification des sites seront montés. 11/16

2°) Sur les déplacements doux

M. PRESSARD fait savoir que les voies sont souvent étroites. Comment alors sécuriser les

cheminements doux, notamment ceux qui sont prévus vers les haltes ferroviaires, en bordure des RD ?

M. SIELLER répond que, si le Département n’a pas prévu de recalibrer ces voies, il faut créer des cheminements en site propre mais que les coûts sont élevés (environ 300 000 € du km). M. SIELLER poursuit en indiquant que le Département va réaliser son nouveau plan de modernisation des voies d’ici à 15 ans et qu’il sera vigilant pour que le recalibrage de certains tronçons de RD soient prévus. Cela facilitera la création des cheminements doux.

3°) M. AUFFRAY fait savoir que le projet est ambitieux mais s’interroge sur le manque de moyens pour le mettre en œuvre.

M. SIELLER répond que la révision du PLU est prévue pour environ 15 ans et qu’il est nécessaire d’anticiper pour que les projets puissent se réaliser au moment opportun.

4°) Sur le secteur des Grandes Landes Ouest

M. LEPORT demande si l’avis de VHBC doit être sollicité sur le classement de ce secteur en

zone d’activités.

M. SIELLER répond par la négative car cette zone d’activités est inscrite dans le SCOT.

Le Conseil Municipal a ainsi débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Acquisitions

N° 17-274 - ACQUISITION D’UN TERRAIN AUX CONSORTS CELLIER

La Commune a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt pour la création d’un lycée lancé par la Région Bretagne et a déposé, à cet effet, le 6 octobre 2017, son dossier de candidature.

Les terrains proposés pour l’implantation de ce lycée, d’une superficie totale de 40 842 mL, sont situés au lieu-dit « Les Petites Landes » et sont cadastrés section ZV n° 1, 2, 4 et 8 (voir plan annexé à la délibération, numéros de parcelle entourés).

Afin de permettre une extension du lycée, en cas de besoin, il serait souhaitable d’acquérir les terrains situés de l’autre côté de la voie menant du rond-point du Pigeon Blanc à l’école privée Saint-Martin.

C’est pourquoi, Madame Françoise CELLIER et Monsieur Jean-Pierre CELLIER, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section ZV n° 131 de 1ha 47a 33ca, ont été contactés (voir plan annexé à la délibération, numéro de parcelle encadré).

Ces derniers, par courrier en date du 13 septembre 2017, ont fait savoir qu’ils acceptaient de vendre leur terrain au prix proposé par la Commune, soit 1 € le mL. 12/16

Le terrain étant loué à un exploitant agricole, l’indemnisation de celui-ci sera à la charge de la Commune.

La Commission Finances – Budgets , réunie le 16 octobre 2017, propose :

1°) D’acquérir auprès des Consorts CELLIER la parcelle cadastrée section ZV n° 131 de 1ha 47a 33ca, au prix de 1 € le mG

2°) D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé par le Ministère de Maître Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen, aux frais de la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 17-275 - OPERATION TRAK O’WATTS – SUBVENTION A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS DE RENNES

La Commune de Guichen est engagée sur le territoire du Pays des Vallons de Vilaine dans la mise en œuvre d’une politique de maîtrise de l’énergie.

Dans le cadre de ses compétences, la Commune de Guichen, sur proposition de la Commission Citoyenneté – Agenda 21 et du Comité restreint Agenda 21 , a décidé de soutenir une action d’intérêt général en matière de stratégie énergétique intitulée « Opération Trak O’Watts », en s’appuyant sur l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Les actions menées par l’ALEC revêtent un intérêt local certain et s’inscrivent pleinement dans les objectifs de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’opération Trak O’Watts est une action de sensibilisation du grand public à la maîtrise de l’énergie et de l’eau dans l’habitat.

L’opération va se dérouler de mi-novembre à mi-décembre et va concerner 10 familles.

Pour l’organisation et l’animation de cette opération, l’ALEC sollicite le concours financier de la Commune, sous la forme d’une subvention de 3 850 €.

Cette opération, incluant les dépenses liées à l’animation, à l’achat du matériel et à la communication, sera subventionnée à hauteur de 80 % par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, au titre du Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Les Commissions Citoyenneté – Agenda 21 et Finances – Budgets , réunies respectivement les 4 et 16 octobre 2017, proposent d’accorder à l’ALEC du Pays de Rennes une subvention de 3 850 € pour l’organisation et l’animation de l’opération Trak O’Watts .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 13/16

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-276 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 2

L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2017 de la Commune.

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 16 octobre 2017, propose de voter les crédits inscrits en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-277 - BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N° 1

L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2017 Assainissement collectif.

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 16 octobre 2017, propose de voter les crédits inscrits en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 14/16

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-278 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT – TARIFS 2018

La Commission Finances – Budgets, réunie le 16 octobre 2017, propose de maintenir les tarifs 2017 , considérant que les programmes d’investissement en cours et à venir le permettent.

Anciens tarifs Tarifs au 1er janvier 2018

Immeuble raccordable au réseau assainissement

▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €

▪ Par m 3 d'eau consommé 1,33 € 1,3300 €

Exploitation agricole raccordable au réseau

d'assainissement et immeuble raccordable au réseau

possédant un groupe moto-pompe fonctionnant sur un

puits privé

▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €

▪ Rejet dans le réseau (forfait) 110,62 € 110,62 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Culture

N° 17-279 - LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES – DESIGNATION DU TITULAIRE – MODIFICATIF

Par délibération n° 08-021 en date du 28 janvier 2008, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Stéphane HAUGUEL, responsable du centre culturel « Espace Galatée », en tant que titulaire des licences n° 1, 2 et 3 d’entrepreneur de spectacles.

Monsieur Stéphane HAUGUEL ayant quitté la Commune au 1 er octobre 2017, il a, de ce fait, cessé ses fonctions de détenteur des licences.

Il convient donc de pourvoir à son remplacement.

L’article R 7122-2 du Code du Travail stipule que la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée aux candidats qui remplissent, notamment, les conditions suivantes : Etre majeur

Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience

professionnelle de un an au moins dans le spectacle 15/16

Considérant que la saison culturelle sera terminée lors de la prise de fonction au 1 er décembre 2017 de Madame Charlotte BIHEL, nouveau responsable du centre culturel,

Considérant que Monsieur Thierry ORAIN, agent technique en charge, notamment, de la régie son et lumière et de la sécurité des spectacles, justifie d’une expérience professionnelle d’un an au moins dans le domaine du spectacle,

Il est proposé de désigner :

1°) Monsieur Thierry ORAIN , en qualité de titulaire par intérim, des licences n° 1, 2 et 3 d’entrepreneur de spectacles, pour la période du 1 er novembre au 31 décembre 2017

2°) Madame Charlotte BIHEL , en qualité de titulaire des licences n° 1, 2 et 3 d’entrepreneur de spectacles, à compter du 1 er janvier 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Culture

N° 17-280 - MEDIATHEQUE – ELIMINATION DE DOCUMENTS

Un certain nombre de livres, revues, CD et DVD achetés par la Commune, en service depuis plusieurs années à la Médiathèque de Guichen, sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale et doivent être réformés.

Suite au travail réalisé par les agents de la Médiathèque, une liste des documents à réformer a été établie.

Elle comprend :

Albums et contes enfants : 101

Périodiques enfants et adultes : 10

Romans jeunesse : 144

BD jeunesse : 29

Documentaires jeunesse : 45

Romans adultes : 97

Documentaires adultes : 4

BD adultes : 34

Livres CD : 3

CD : 1

DVD : 2

CD-ROM : 22

C’est pourquoi, il est proposé :

1°) D'autoriser la mise à la réforme de la totalité des documents figurant sur cette liste 2°) D’autoriser que les documents réformés soient :

- Cédés gratuitement à différents organismes (associations, associations humanitaires, écoles, maisons de retraite, cliniques, foyers logement, accueil de loisirs, halte-garderie, etc.)

- Pilonnés en cas de détérioration importante

3°) De procéder au retrait de l’inventaire des livres, revues, CD et DVD concernés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.16/16

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 17-281 - COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR) – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2016

L'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :

Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.

Le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité de la Collectivité Eau du Bassin Rennais le 28 septembre 2017.

La Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement , réunie le 16 octobre 2017, propose de prendre acte de la présentation de ce rapport , annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 17-282 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) LES BRUYERES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2016

L'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :

Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.

Le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité du SIAEP Les Bruyères le 28 septembre 2017.

La Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement , réunie le 16 octobre 2017, propose de prendre acte de la présentation de ce rapport , annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères.