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Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - bey2pwyj1sq03he9wr92luxlbncyik org)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1/18
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 25 JUIN 2013
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil treize, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf juin deux mil treize, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Madame BIGOT, Monsieur PITHOIS, Madame RICAUD, Monsieur FEVRIER, Madame PIANET, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Madame KIEFFER, Monsieur LEPORT, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Madame MOUCHOUX, Madame HAMON, Madame NICOT, Monsieur CLOTEAUX.
Etaient absents ou absents excusés : Monsieur BALLARD (excusé), Madame GARDEY (excusée), Madame ANDRE (excusée), Monsieur HELIGON (excusé), Madame MOTEL (excusée), Monsieur LE FLOCH (excusé), Monsieur THIBURCE (excusé), Monsieur GAUTIER (excusé), Madame PERRIN (excusée).
Ont donné pouvoir : Monsieur BALLARD à Madame PIANET, Madame ANDRE à Madame BIGOT, Monsieur HELIGON à Monsieur LE PAGE, Monsieur LE FLOCH à Madame KIEFFER, Monsieur GAUTIER à Monsieur LE DIAGON, Madame PERRIN à Madame CHERADAME.
Secrétaire de séance : Monsieur LE DIAGON.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 mai 2013 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009.
DÉCISION n° 13-134 portant passation d’un contrat pour une intervention en arts plastiques au sein de la Médiathèque de Guichen
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques, au sein de la Médiathèque de Guichen, qui se déroulera le 11 juillet 2013,
Il est passé un contrat avec Madame HIGNOU Stéphanie, auto-entrepreneuse, pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques qui se déroulera le 11 juillet 2013, à la Médiathèque de Guichen, moyennant la somme de 105 € HT pour deux séances d’une heure et demie. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 2/18
Fait à Guichen, le 13 juin 2013
DÉCISION n° 13-135 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 mai 2013 concernant un bien situé 21 rue Paul Cézanne cadastré AN n°103, d’une superficie de 668 m²,
Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 13 juin 2013
DÉCISION n° 13-136 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6 juin 2013 concernant un bien situé 59 rue de Redon et cadastré AC n°539, d’une superficie de 71 m², Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 13 juin 2013
DÉCISION n° 13-137 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) 3/18
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 juin 2013 concernant un bien situé 25 rue de la République et cadastré ZE n°209p, d’une superficie de 1252 m²,
Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 13 juin 2013
DÉCISION n° 13-138 portant acceptation de l’indemnisation de Monsieur Mickaël GERARD suite au sinistre du 8 avril 2013 relatif à l’endommagement d’un panneau de signalisation rue du Général Leclerc
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant le constat amiable du 8 avril 2013 relatif à l’endommagement d’un panneau de signalisation, rue du Général Leclerc, par le véhicule de Monsieur Mickaël GERARD, Considérant la proposition d'indemnisation de Monsieur Mickaël GERARD d’un montant de 172,26 € TTC,
L'indemnisation de Monsieur Mickaël GERARD d’un montant de 172,26 € TTC, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 17 juin 2013
DÉCISION n° 13-139 portant passation d'une convention multi-services avec la FEVILDEC Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les difficultés rencontrées par la Commune pour, notamment, lutter contre les chenilles urticantes, les ragondins et les pigeons en zone urbaine,
Vu l’achèvement de la précédente convention,
Vu la proposition de la Fédération Départementale de lutte contre les ennemis des cultures d'Ille- et-Vilaine (FEVILDEC), 4/18
Il est passé une convention multi-services avec la Fédération Départementale de lutte contre les ennemis des cultures d'Ille-et-Vilaine (FEVILDEC), pour une durée d'un an renouvelable dans la limite maximale de 4 ans, moyennant le paiement d'une adhésion annuelle d'un montant de 215 € pour l'année 2013.
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 17 juin 2013
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
N° 13-141 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – RAPPORT D’ACTIVITES 2012 – APPROBATION
Le bilan financier de la délégation de Service Public Enfance Jeunesse couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2012 fait ressortir un excédent de 2 797,92 €.
Compte tenu des nouvelles règles de reversement des excédents à la Commune inscrites dans la nouvelle délégation de Service Public, l’UFCV reversera à la Commune la somme de 1 398,96 €.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose de prendre acte du rapport financier de l’UFCV annexé à la note de synthèse, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
N° 13-142 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT – RESEAU DE GUICHEN – COMPTE DE GESTION 2012 DE LA SAUR – APPROBATION
Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Guichen présenté par la SAUR pour l’année 2012 s’établit comme suit :
Nombre d'abonnés ............................................................................ 1 875
Volume d’eau consommé ........................................................... 139 641 m3
Montant des redevances .............................................. ........ 256 043,49 €
Rémunération pour facturation et recouvrement ............ 5 169,67 €
Solde revenant à la Commune .................................... ....... 250 873,82 € 5/18
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'approuver le compte de gestion établi par la SAUR annexé à la note de synthèse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
N° 13-143 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT – RESEAU DE PONT-REAN – COMPTE DE GESTION 2012 DE VEOLIA EAU – APPROBATION
Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Pont-Réan présenté par VEOLIA EAU pour l’année 2012 s’établit comme suit :
Nombre d'abonnés.............. ................................................................. 377
Volume d’eau consommé ............................................................ 31 593 m3
Montant des redevances ............................................ .............57 567,52 €
Rémunération pour facturation et recouvrement ............ 1 290,15 €
Solde revenant à la Commune .................................... .......... 56 277,37 €
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'approuver le compte de gestion établi par VEOLIA EAU annexé à la note de synthèse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
N° 13-144 - URBANISATION DU QUARTIER BELLE VUE – ACQUISITION DE TERRAINS A MADAME MARYVONNE DAVID – MODIFICATIF
Par délibération n° 13-107 en date du 30 avril 2013, le Conseil Municipal a accepté notamment : 1°) D’acquérir à Madame Maryvonne DAVID les parcelles cadastrées section ZE n° 248p pour 104 m², ZE n° 249p pour 53,50 m² et ZE n° 250p de 7 m²au prix de 75 € le m², soit 12 337,50 € pour 164,50 m²
2°) De prendre en charge la fourniture et la pose des branchements d’eaux usées et d’eau potable de la propriété de l’intéressée
Les parcelles cadastrées section ZE n° 248, n° 249 et n° 250, issues de la parcelle cadastrée section ZE n° 238, sont la propriété de Madame Maryvonne DAVID et de Monsieur et Madame Olivier MERIL / Monsieur et Madame Michel BREBION, en indivision.
Or, la décision prise, compte tenu de la rédaction de la délibération, l’a été sur une base qui s’apparente à un partage entre les parties et non à une indivision. 6/18
Il convient donc de rectifier la délibération susvisée.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose :
1°) D’acquérir à Madame Maryvonne DAVID les moitiés de parcelles suivantes : - ZE n° 250 de 14 m², soit 7 m²
- ZE n° 249 de 82 m², soit 41 m²
- ZE n° 248 de 181 m², soit 90,50 m²
au prix de 75 € le m², soit 10 387,50 € pour 138,50 m² (plan annexé à la note de synthèse) 2°) De prendre en charge la fourniture et la pose des branchements d’eaux usées et d’eau potable de la propriété de l’intéressée
3°) D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIÈRE, notaire à Guichen, aux frais de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
N° 13-145 - URBANISATION DU QUARTIER BELLE VUE – ACQUISITION DE TERRAINS A MONSIEUR ET MADAME OLIVIER MERIL / MONSIEUR ET MADAME MICHEL BREBION – MODIFICATIF
Par délibération n° 13-108 en date du 30 avril 2013, le Conseil Municipal a accepté notamment d’acquérir à Monsieur et Madame Olivier MERIL et Monsieur et Madame Michel BREBION les parcelles cadastrées section ZE n° 245 de 52 m², ZE n° 248p de 77 m², ZE n° 249p de 28,50 m² et ZE n° 250 de 7 m², au prix de 75 € le m², soit 12 337,50 € pour 164,50 m².
Les parcelles cadastrées section ZE n° 248, n° 249 et n° 250, issues de la parcelle cadastrée section ZE n° 238, sont la propriété de Madame Maryvonne DAVID et de Monsieur et Madame Olivier MERIL / Monsieur et Madame Michel BREBION, en indivision.
Or, la décision prise, compte tenu de la rédaction de la délibération, l’a été sur une base qui s’apparente à un partage entre les parties et non à une indivision.
Il convient donc de rectifier la délibération susvisée.
Par ailleurs, cette situation d’indivision et la demande de la Commune de bénéficier d’une liaison piétonne obligent les consorts MERIL/BREBION à racheter à Madame Maryvonne DAVID la moitié des parcelles cadastrées section ZE n° 246 et n° 247, ce qui engendre des frais de notaire supplémentaires.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose :
1°) D’acquérir à Monsieur et Madame Olivier MERIL et Monsieur et Madame Michel BREBION les parcelles suivantes :
- La moitié de la parcelle cadastrée section ZE n° 250 de 14 m², soit 7 m² 7/18
- La moitié de la parcelle cadastrée section ZE n° 249 de 82 m², soit 41 m² - La moitié de la parcelle cadastrée section ZE n° 248 de 181 m², soit 90,50 m² - La parcelle cadastrée section ZE n° 245 de 52 m²
au prix de 75 € le m², soit 14 287,50 € pour 190,50 m² (plan annexé à la note de synthèse) 2°) D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIÈRE, notaire à Guichen, aux frais de la Commune
3°) De prendre en charge les frais de notaire liés à l’acte supplémentaire qui doit être passé pour l’acquisition par Monsieur et Madame Olivier MERIL et Monsieur et Madame Michel BREBION à Madame Maryvonne DAVID de la moitié des parcelles cadastrées section ZE n° 246 et n° 247
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 13-146 - PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Par délibération n° 12-320 en date du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque « Prévoyance ».
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Comité Technique Paritaire, réuni le 22 mai 2013, propose de retenir l’offre suivante d’Harmonie Mutuelle :
Formule de souscription Tarif proposé Formule 1 Tarif proposé Formule 2
Incapacité 100 %, invalidité 100 %,
décès 100 % et perte de retraite 100 %
1,80 % 1,80 %
sachant qu’à la souscription du contrat, l’agent pourra choisir entre les formules suivantes : Formule 1 : « assurer » le TBI (traitement brut indiciaire) et la NBI (nouvelle bonification indiciaire)
Formule 2 : « assurer » le TBI, la NBI et le RI (régime indemnitaire)
Ces formules sont susceptibles d’intéresser une très grande majorité des agents.
Une participation financière, même minime, sera laissée à la charge de chaque agent.
La participation globale du budget communal sera de l’ordre de 1 % de la masse salariale. 8/18
Considérant l’intérêt que présente l’amélioration de la protection sociale des agents, en particulier en matière de prévoyance, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose :
1°) De retenir l’offre présentée par Harmonie Mutuelle
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention de participation pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2014
3°) D’accorder une participation financière à hauteur de 25 € brut pour un agent à temps plein. Cette participation est versée mensuellement et vient en déduction de la cotisation due par l’agent, sans pouvoir excéder le montant de cette cotisation 4°) Dans le but de mettre en place une politique sociale, de ne pas moduler ce montant afin que la participation de l’employeur puisse bénéficier aux agents dont les revenus sont les plus modestes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 13-147 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE – TRANSFERT DE LA SALLE DES MARIAGES
La première tranche des travaux de réhabilitation de la Mairie, qui commencera début juillet 2013, nécessite de déplacer la salle des mariages.
Conformément à l’article 393 de l’Instruction relative à l’état-civil, il appartient au Conseil Municipal de prendre une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages recevra l’affectation d’une annexe de la Maison commune où ces mariages pourront être célébrés.
C’est pourquoi, considérant l’avis favorable émis par le Procureur de la République en date du 11 juin 2013, il est proposé d’affecter, à compter du 8 juillet 2013 et durant la période des travaux, la salle polyvalente de la Mairie en annexe de la Maison commune, permettant ainsi la célébration des mariages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Fonctionnement des assemblées
N° 13-148 - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2013 – TRANSFERT EXCEPTIONNEL A LA SALLE POLYVALENTE DE LA SALLE HENRI BROUILLARD DE PONT-REAN 9/18
La première tranche des travaux de réhabilitation de la Mairie, qui commencera début juillet 2013, nécessite de déplacer les séances du Conseil Municipal dans une autre salle de la Mairie, en l’occurrence, la salle polyvalente.
Considérant l’existence d’une section électorale à Pont-Réan,
Considérant qu’en raison de la non-reprise des activités associatives à la date du 3 septembre 2013, la salle polyvalente de la salle Henri Brouillard est disponible,
Considérant que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permet d’assurer la publicité des séances, conformément à l’article L 2121-7 du CGCT,
Il est proposé, à titre exceptionnel, de transférer la séance du Conseil Municipal du 3 septembre 2013 à la salle polyvalente de la salle Henri Brouillard de Pont-Réan.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 13-149 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ACSOR – MODIFICATION DES STATUTS
Par courrier en date du 3 avril 2013, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a informé la Communauté de Communes ACSOR qu’il prenait en considération sa délibération du 14 mars dernier concernant la mise en place du Très Haut Débit mais a demandé, en conséquence, que la compétence correspondante soit prise par ACSOR.
C’est pourquoi, le Conseil communautaire d’ACSOR, réuni le 23 mai 2013, a proposé l’ajout suivant aux statuts de la Communauté de Communes :
3) Autres compétences
12- Réseaux de communications électroniques – Développement du Très Haut Débit La maîtrise d’ouvrage et les démarches auprès d’opérateurs pourront être assurées par le syndicat mixte « Megalis Bretagne ».
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, pour la modification relative aux compétences d'un EPCI, le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement, à savoir : 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
ou
La moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant les
2/3 de la population 10/18
Cette majorité doit, d'autre part, comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au 1/4 de la population concernée, ce qui est le cas pour Guichen.
Il est proposé d’accepter la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes ACSOR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-150 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 – VOTE
Sous la présidence de Monsieur LE PAGE.
La présentation des comptes administratifs 2012 (annexés à la note de synthèse) peut se résumer ainsi :
1- Commune (Principal)
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
5 770 006,89 €
-
6 756 594,67 €
1 420 240,92 €
1 408 605,70 €
-
2 831 378,66 €
1 420 240,92 €
7 178 612,59 €
-
9 587 973,33 €
TOTAUX
5 770 006,89 €
6 756 594,67 €
2 828 846,62 €
2 831 378,66 €
8 598 853,51 €
9 587 973,33 €
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
986 587,78 €
-
-
1 785 909,00 €
2 532,04 €
331 507,00 €
-
1 785 909,00 €
989 119,82 €
331 507,00 €
TOTAUX CUMULES
5 770 006,89 €
6 756 594,67 €
4 614 755,62 €
3 162 885,66 €
10 384 762,51 €
9 919 480,33 €
RESULTATS DEFINITIFS
-
986 587,78 €
1 451 869,96 €
-
465 282,18 €
-
2 - Lotissements de Launay et du Tréhélu
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
-
47 888,55 €
0,46 €
-
-
-
-
-
-
47 888,55 €
0,46 €
TOTAUX
-
47 889,01 €
-
-
-
47 889,01 €
Résultats de clôture
-
47 889,01 €
-
-
-
47 889,01 € 11/18
Restes à réaliser - - - - - -
TOTAUX CUMULES
-
47 889,01 €
-
-
-
47 889,01 €
RESULTATS DEFINITIFS
-
47 889,01 €
-
-
-
47 889,01 €
3 - Lotissement Le Domaine des Grées
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
346 952,45 €
770 376,57 €
289 951,89 €
186 052,80 €
-
-
186 052,80 €
186 052,80 €
346 952,45 €
770 376,57 €
476 004,69 €
TOTAUX
346 952,45 €
1 060 328,46 €
186 052,80 €
186 052,80 €
533 005,25 €
1 246 381,26 €
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
713 376,01 €
-
-
-
-
-
-
-
713 376,01 €
-
TOTAUX CUMULES
346 952,45 €
1 060 328,46 €
186 052,80 €
186 052,80 €
533 005,25 €
1 246 381,26 €
RESULTATS DEFINITIFS
-
713 376,01 €
-
-
-
713 376,01 €
4 - Quartier de Belle Vue
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
408 527,38 €
-
408 527,38 €
65 201,64 €
398 651,95 €
-
65 201,64 €
65 201,64 €
807 179,33 €
-
473 729,02 €
TOTAUX
408 527,38 €
408 527,38 €
463 853,59 €
65 201,64 €
872 380,97 €
473 729,02 €
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
-
-
398 651,95 €
-
-
-
398 651,95 €
-
-
-
TOTAUX CUMULES
408 527,38 €
408 527,38 €
463 853,59 €
65 201,64 €
872 380,97 €
473 729,02 €
RESULTATS DEFINITIFS
-
-
398 651,95 €
-
398 651,95 €
-
5 - Assainissement collectif
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
361 707,41 €
271 965,52 €
408 814,89 €
-
131 943,67 €
88 866,21 €
171 252,99 €
-
493 651,08 €
360 831,73 €
580 067,88 €
TOTAUX
361 707,41 €
680 780,41 €
131 943,67 €
260 119,20 €
493 651,08 €
940 899,61 €
Résultats de clôture
-
319 073,00 €
-
128 175,53 €
-
447 248,53 € 12/18
Restes à réaliser - - 50 420,00 € - 50 420,00 € -
TOTAUX CUMULES
361 707,41 €
680 780,41 €
182 363,67 €
260 119,20 €
544 071,08 €
940 899,61 €
RESULTATS DEFINITIFS
-
319 073,00 €
-
77 755,53 €
-
396 828,53 €
6 - Energie photovoltaïque
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
28 499,74 €
-
27 222,71 €
25 782,05 €
18 570,19 €
-
24 836,91 €
25 782,05 €
47 069,93 €
-
52 059,62 €
TOTAUX
28 499,74 €
27 222,71 €
44 352,24 €
24 836,91 €
72 851,98 €
52 059,62 €
Résultats de clôture
Restes à réaliser
1 277,03 €
-
-
-
19 515,33 €
-
-
-
20 792,36 €
-
-
-
TOTAUX CUMULES
28 499,74 €
27 222,71 €
44 352,24 €
24 836,91 €
72 851,98 €
52 059,62 €
RESULTATS DEFINITIFS
1 277,03 €
-
19 515,33 €
-
20 792,36 €
-
Compte tenu de ces éléments, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose :
1°) De donner acte au Maire de cette présentation des comptes administratifs 2012 2°) De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3°) De reconnaître la sincérité des restes à réaliser
4°) D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-151 - COMPTE DE GESTION 2012 DU RECEVEUR MUNICIPAL
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, 13/18
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que sa gestion est régulière,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'approuver le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-152 - BUDGET DE LA COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2012
Le compte administratif 2012 de la Commune fait apparaître :
Un excédent de la section de fonctionnement de 986 587,78 €
Un déficit de la section d'investissement de 1 451 869,96 € compte tenu des restes à
réaliser qui correspond, en réalité, à un besoin d'autofinancement
Conformément à l'Instruction Budgétaire et Comptable M14, il appartient à l'assemblée délibérante d'affecter le résultat de la section de fonctionnement en couvrant, au minimum, le besoin d'autofinancement de la section d'investissement.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2012 de la façon suivante :
986 587,78 € en réserve au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour la
couverture du besoin d'autofinancement de la section d'investissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité (21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS).
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires 14/18
N° 13-153 - LOTISSEMENTS DE LAUNAY ET DU TREHELU – REPRISE DU RESULTAT 2012
L'examen du compte administratif 2012 des lotissements de Launay et du Tréhélu fait apparaître uniquement un excédent de la section de fonctionnement de 47 889,01 €.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose de reprendre le résultat 2012 de la façon suivante :
47 889,01 € en excédent de fonctionnement reporté à l'article 002
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-154 - LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES – REPRISE DU RESULTAT 2012
L'examen du compte administratif 2012 du lotissement Le Domaine des Grées fait apparaître uniquement un excédent de la section de fonctionnement de 713 376,01 €.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose de reprendre le résultat 2012 de la façon suivante :
713 376,01 € en excédent de fonctionnement reporté à l'article 002
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-155 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REPRISE DU RESULTAT 2012
L'examen du compte administratif 2012 du service Assainissement fait apparaître : Un excédent de la section de fonctionnement de 319 073,00 €
Un excédent de la section d’investissement de 128 175,53 € ramené à 77 755,53 € compte
tenu des restes à réaliser
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose de reprendre le résultat 2012 de la façon suivante :
128 175,53 € en excédent de la section d’investissement à l’article 001
319 073,00 € en excédent de fonctionnement reporté à l'article 002
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-156 - QUARTIER BELLE VUE – REPRISE DU RESULTAT 2012
L’examen du compte administratif 2012 du quartier Belle Vue fait ressortir : 15/18
Un équilibre de la section de fonctionnement à zéro
Un déficit de la section d’investissement à hauteur de 398 651,95 €
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose de reprendre le résultat 2012 de la manière suivante : 398 651,95 € en déficit de la section d’investissement à l’article 001
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-157 - ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE – CENTRE DE SECOURS – REPRISE DU RESULTAT 2012
L'examen du compte administratif 2012 Energie photovoltaïque - Centre de secours fait apparaître :
Un déficit de la section d'investissement de 19 515,33 € compte tenu des restes à réaliser
Un déficit de la section de fonctionnement de 1 277,03 €
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose de reprendre le résultat 2012 de la manière suivante : 19 515,33 € en déficit de la section d’investissement à l’article 001
1 277,03 € en déficit de la section de fonctionnement à l’article 002
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-158 - COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2012
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même et par toute personne agissant pour son compte.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et est mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'accepter le bilan des acquisitions et cessions effectuées au cours de l'exercice 2012 sur le budget principal (état néant).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES 16/18
Décisions budgétaires
N° 13-159 - COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2012
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même et par toute personne agissant pour son compte.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et est mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'accepter le bilan des acquisitions et cessions effectuées au cours de l'exercice 2012 sur le budget Lotissement Le Domaine des Grées (annexé à la note de synthèse).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-160 - DEBAT SUR LES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS EN 2012
L'article 73 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité stipule notamment :
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. »
En 2012, deux élus ont suivi une formation sur les thèmes suivants :
Formation Valorisation de l’expérience des élus Visa-e, dispensée par l’Aric – 4 jours – 500 €
Formation Temps périscolaire, dispensée par l’Aric – 1 jour – 147 €
Le Conseil Municipal prend acte des actions de formation réalisées en 2012.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-161 - ESPACE GALATEE – SAISON CULTURELLE 2014 – FIXATION DU TARIF DES ENTREES
Les Commissions Petite Enfance - Jeunesse - Culture - Spectacles et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 13 et 17 juin 2013, proposent de maintenir :
1°) Les tarifs d’entrée de 2013 pour la saison culturelle 2014 à l’Espace Galatée, soit : Goûter spectacle (jeune public) Tarif C Pour Adultes ........................................ 6,00 € Tarif B Pour Jeunes jusqu’à 14 ans ............. 3,00 € 17/18
2°) La gratuité des entrées aux spectacles scolaires à destination des écoles publiques et privées de la commune et du collège Noël du Fail
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
N° 13-162 - ANIMATION CANTONALE ETE 2013 – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION AVEC ACSOR
L'animation intercommunale d'été en direction des préadolescents et adolescents nécessite la passation d'une convention entre, d'une part, la Communauté de Communes ACSOR et, d'autre part, la Commune de Guichen, l'UFCV Bretagne, Léo Lagrange Ouest et l'OCAS, qui précise les modalités de partenariat.
Ainsi,
L'UFCV Bretagne, qui aura pour mission d'organiser cette animation intercommunale et
d'assurer la coordination pédagogique de l'ensemble des partenaires locaux avec le projet, mobilisera ses animateurs professionnels en accord avec la Commune de Guichen La Commune de Guichen mobilisera son animateur sportif
Léo Lagrange Ouest, en accord avec les Communes de Goven, Bourg-des-Comptes et
Baulon, mobilisera les animateurs professionnels des Communes citées précédemment L'OCAS mobilisera son animateur sportif
En contrepartie, ACSOR participera au financement de cette mission d'animation en remboursant à chacun des partenaires les frais de personnel qu'il a engagés soit, pour Guichen, la somme de 1 289,00 €.
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'autoriser le Maire à signer avec ACSOR la convention de partenariat et de coopération pour une mission d'animation territoriale pour l'été 2013 permettant la mise à disposition de l'animateur sportif communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Environnement
N° 13-163 - DECHETTERIE INTERCOMMUNALE – UTILISATION PAR LA COMMUNE – CONVENTION AVEC LE SMICTOM – RENOUVELLEMENT 18/18
Par délibération n° 07-088 en date du 2 mai 2007, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention pour le suivi de la déchetterie.
Compte tenu de l'achèvement de la précédente convention, il est proposé de la renouveler selon les modalités suivantes :
La Commune procède au gerbage des déchets végétaux déposés par les usagers sur la
plate-forme prévue à cet effet à raison d'une fois par semaine
La Commune assure, en cas de besoin, un tassage avec le godet du tractopelle des bennes
en cours de remplissage, notamment du carton et du tout-venant, de façon à optimiser le chargement des bennes. Elle peut également intervenir ponctuellement à la demande du SMICTOM
La Commune est autorisée à utiliser la déchetterie en dehors des heures d'ouverture à la
condition expresse de respecter impérativement les conditions de tri et le règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les matériaux apportés
Le SMICTOM remboursera à la Commune, trimestriellement, les frais qu'elle aura engagés
pour l'utilisation du tractopelle sur la base de 36,05 € TTC de l'heure actualisable (tarifs Direction Départementale de l'Equipement)
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 17 juin 2013, propose d'autoriser le Maire à signer la convention passée avec le SMICTOM pour le suivi de la déchetterie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.