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Publié le 03/04/2025

DOCUMENT CADRE -

PHOTOVOLTAIQUE AU SOL:

Méthodologie et choix retenus

Département : Charente Maritime

aGRICULTURES

& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE

INTERDEPARTEMENTALE CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRESAR Prefecture

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Validation en session interdépartementale CIA1779 le 29 novembre 2024A Prefecture

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Pub le 0 4/2025

— AGRICULIURES

& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE

INTERDÉPARTEMENTALE CHARENTE-MARTIME DEUX-SÈVRES

Sommaire

CONTEXTE ..... nenamagn sens d seen a PS A ORNE SOA 2 INTRODUCTION ..ssessssaesesoassonenseus an ones nent ene ste rene ven eee ne eue 2 OBJECTIF DU GUIDE METHODOLOGIQUE POUR LA CONCEPTION DU DOCUMENT CADRE/LOI AËR sus sas ae 650 661 5 6 a SO SR DES A EE BE OO SP SSSR 6 à 3 A. Objectif ses rnene nec este ee nn en en etsnsnene 3 B. Echanges autour de la démarche issues 3 C. Terminologie ..............,..... és ssssssesssssesesssneeseeeessreeseesessseseses 3 DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE EMPLOYÉE... iii sise sussnsesenessesssses 4 A. Description de l'étape 1 : choix de traitement... 4 1. Conception de la base de données... 4 2. Attribution des informations pour chaque parcelle cadastrale à partir de son centroïidesssraasssssecisnunmeneasieuserenssessanens tete nées routage tasses ere ee 4 B. Description de l'étape 2 : choix des parcelles à retenir... 5 1. Sont exclus de l'identification : séries 6 2. Sont automatiquement inclus sans repérage cartographique : ..............,..... 7 C. Obtention des résultats issus des filtres cartographiques et vérifications non automatisées........... iii enreeneerseeeesneneseneeneseeseensseneeneses 7 1. Caractériser = choisir des critères objectifs .................,.,....,,,,44444 7 2. Identifier = proposer un repérage cartographique à la parcelle ................ 10 D. Finalisation : réduction des erreurs et affinage 444. 10

Guide méthodologique - Conception du document cadre - Loi AER - novembre 2024 - Page 1 sur 15AR Prefecture

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CONTEXTE

Ce document cadre répond aux objectifs fixés en matière d'accélération du développement des énergies renouvelables :

+ 10 mars 2023 : Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER)

° 8 avril 2024: décret relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

+ 5 juillet 2024, arrêté relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers dont le "contrôle et les sanctions".

INTRODUCTION

L'élaboration du document cadre s'inscrit dans l’article L.111-29 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Les surfaces définies dans le document cadre correspondent aux terres réputées incultes où l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible. Elles sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l'article R.111-58 et au b de l’article R.111-56.

Le rôle de la chambre d'agriculture :

Le décret du 8 avril 2024 mentionne qu'en application de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture disposent jusqu'au 9 janvier 2025 (neuf mois après la publication dudit décret) pour transmettre une proposition de document cadre au préfet du département.

Rappel :

Seuls peuvent être identifiés au sein du document cadre des sols réputés incultes non exploités depuis au moins le 11 mars 2013. Cette identification est donc une possibilité qui n'implique pas que toutes les parcelles répondant à l'un de ces critères soient retenues dans la proposition de la chambre d'agriculture.

Ce rapport de présentation permet notamment d'expliquer la méthodologie employée et de justifier les choix retenus pour la mise en œuvre des sélections parcellaires.

Le guide méthodologique est constitué de deux principales étapes qui sont:

+ 1°) Définition et caractérisation des parcelles dites incultes d’un point de vue agricole. e 2°) Le repérage cartographique des terres réputées incultes

L'élimination maximale possible, par filtres cartographiques, des parcelles cadastrales ne

rentrant pas dans le champ d'application relatif au développement d'installation photovoltaïque au sol dans les espaces naturels agricoles et forestiers.

Puis, l'identification des surfaces cadastrales répondant aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, au regard d'une expertise individualisée à la parcelle.

Le présent guide méthodologique est le fruit de nombreuses méthodes expérimentées et testées et présente les meilleurs résultats pour satisfaire aux besoins identifiés.

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OBJECTIF DU GUIDE METHODOLOGIQUE POUR LA CONCEPTION DU DOCUMENT CADRE/LOI AER

A.Objectif

L'objectif du présent guide méthodologique est de présenter la démarche d'identification de surfaces naturelles, agricoles et forestières propices au développement de production d'énergie solaire au sol sans porter préjudice à l’activité agricole ou pastorale.

Le présent guide méthodologique s'appuie sur les connaissances et expériences de la Chambre Interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux Sèvres. La même

méthodologie a été appliquée sur les deux départements.

Cette méthode a permis de produire un document cadre sous forme cartographique et données

associées (identification des parcelles à l'échelle cadastrale).

B. Démarche d'élaboration du document cadre

e Un positionnement du bureau de la Chambre sur les critères retenus pour définir les zones.

e Un premier échange avec les services de l'Etat sur l'approche choisie

e Un échange avec tous les EPCI départementaux pour présentation et échange autour de la

méthodologie. Avec également pour objectif de faire remonter des informations supplémentaires de la part des territoires pour analyser le potentiel éligible de certaines parcelles.

e Un échange avec les services de l'Etat sur la méthode finalisée

e Une validation de la session CIA1779 de la méthodologie et des choix stratégiques.

C.Terminologie

Filtre : critère permettant d'afficher ou de masquer une parcelle cadastrale. Le filtre repose sur une

donnée thématique telle que le RPG, l'occupation du sol ou un espace naturel,

OCS : l’'OCS GE est une base de données de référence pour la description de l'occupation du sol de

l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer (DROM). Elle est produite à partir des prises de vues aériennes, des données existantes extraites des bases de l'IGN, et de toutes autres données mobilisables issues de référentiels nationaux ou locaux.

Source : IGN 2020

Centroïde : centre géométrique d'une entité spatiale.

Terre réputée inculte : il s'agit de la définition issue du décret d'application Décret no 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers -au sens de l’article L. 111-29 du code de l'urbanisme.

« L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental »

Afin d'être en mesure d'observer chacune des parcelles avec des critères agricoles objectifs nous

avons précisé cette définition par des caractères vérifiables cumulatifs : - Parcelle non déclarée à la PAC ou non cultivée (un retour sur les 10 dernières années) - Une reprise agricole impossible du fait d'une modification structurante et défavorable de la topographie et pédologie et/ou l'apport de matériaux polluants/ dégradants pas toujours officiellement reconnus.

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DESCRIPTION DE LA MÉTHODOLOGIE EMPLOYEE

A. Description de l'étape 1 : choix de traitement

Elimination maximale possible, par filtres cartographiques, des parcelles cadastrales ne rentrant pas dans le champ d'application relatif au développement d'installation photovoltaïque au sol.

1. Conception de la base de données

Recenser et récupérer toutes les données de référence qui serviront à l'analyse des parcelles : + RPG de 2013 à 2022 en prenant en compte chaque année (Source : IGN)

+ OCS de la Nouvelle-Aquitaine : Référentiel régional d'occupation du sol à grande échelle (source : Observatoire Nafu-PIGMA-2020)

+ RPG complété (2018-2021) (Source : INRAE)

+ Zones naturelles : ZPS, ZSC, Znieff 1 et 2, sites inscrits, sites classés, arrêtés de protection de biotope, réserves naturelles régionales (Sources : INPN-MNHN ou SIGENA) + Espaces naturels sensibles (Source : Conseil Départemental) et parcelles du conservatoire du littoral (source : Conservatoire du Littoral)

+ Autres données ayant une spécificité départementale (AFAFAF, données du conservatoire du littoral...)

Les données permettant d'identifier les caractéristiques des parcelles sont issues de plusieurs sources de référence. Le RPG, le mode d'occupation du sol (OCS), les zones naturelles (Natura 2000, Znieff, les Espaces Naturels Sensibles..). Ces données sont regroupées sur une base commune afin de pouvoir être utilisées individuellement.

2. Attribution des informations pour chaque parcelle cadastrale à partir de son centroïde

La géométrie des parcelles cadastrales étant différente de la géométrie des autres données de références, la comparaison n'est pas possible. Le choix a été fait de récupérer les informations au centroide de la parcelle cadastrale et ainsi recenser toutes les informations disponibles pour créer sa “carte d'identité” :

A-t-elle été déclarée au RPG ces 10 dernières années (2013 à 2022) et avec quelle culture ? Quel est le mode d'occupation du sol ?

Est-elle sur une zone naturelle ?

Quelle surface fait-elle ?

Les données sont associées à la parcelle cadastrale en croisant la position de son centroïde avec les autres données géoréférencées.

RPG 2013 0

—2 RPG 2020

——@ Zones naturelles

© Occupation du sol

Les avantages de cette méthode sont la préservation des informations, la possibilité d'ajout de

données complémentaires, de filtrer et d'analyser par thématiques en s’adaptant rapidement aux changements et aux particularités du territoire.

Les informations ajoutées à la parcelle cadastrale sont visibles dans la table attributaire de la couche SIG : 1 ligne dans la table correspond à une parcelle cadastrale

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La couche SIG des parcelles cadastrales ainsi complétée a été ajoutée dans un outil de cartographie dynamique, afin de visualiser et vérifier les informations attribuées.

La limite de cette méthode est la possibilité de perte d'information d'une partie de la parcelle cadastrale. Cette limite a été jugée acceptable après expertise des données pour les départements

17 et 79.

Information différente et perdue

Centroïde

Information attribuée

Les informations saisies peuvent être filtrées selon les conditions fixées dans le décret et adaptées

aux disparités départementales

Les limites de la méthode sont :

- la contrainte de la géométrie du cadastre/autres données,

- la mise à jour des données utilisées,

- la précision des délimitations graphiques des données.

B. Description de l’étape 2 : choix des parcelles à retenir

Identification des surfaces cadastrales répondant aux conditions d'implantation des installations

photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels où forestiers.

Objectif : faire ressortir uniquement les parcelles qui répondent à la définition issue du décret d'application soit « Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l’article L. 111-29, lorsqu'il satisfait à l’une des conditions suivantes :

° 1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite

d’une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice

pédologique départemental ;

Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces, des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale (antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables), fixée à 10 ans.

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1. Sont exclus de l'identification :

* Les surfaces visées par l'article R111-59 comme les zones agricoles protégées (ZAP), les périmètres en cours d'aménagement foncier agricole et forestier ; les périmètres ayant fait l'objet d'un aménagement foncier agricole et forestier dans les 10 années antérieures à la date de publication du décret ; les fonds dont l'état d'inculture ou de sous-exploitation a été prononcé ou arrêté dans les 10 années antérieures à la date de publication du décret, au

titre de l'article L.125-1 ou L.125-5 CRPM.

+ Les surfaces de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de

l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages

(article R111-60 renvoyant à l'alinéa 2 du R111-56)

+ Les surfaces de forêts exclues dans l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Concernant les parcelles aux caractéristiques forestières, les conditions définies dans l'arrêté du S juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ont été intégrées dans la réflexion.

Suite à la consultation du CNPF Nouvelle Aquitaine (cf annexe courrier CNPF) ; ont

notamment été pris en compte, les critères de non-éligibilité suivants :

- Installés sur des sols fertiles avec un potentiel de production forestière supérieur à 3 m3 par hectare et par an et un taux de couverture de 10% du sol par des arbres sur la

parcelle,

- Classés comme espaces boisés au sein des PLU au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;

- Situés au sein d'espaces remarquables identifiés dans les PLU au titre des articles L. 151- 19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme. Dans ce cas de figure, la parcelle reste éligible au document cadre en intégrant nécessairement la prise en compte des éléments

remarquables.

L'analyse via l'ortho photoplan rendant parfois impossible la détermination du caractère boisé au sens de l'arrêté du 5 juillet 2024, les parcelles éventuellement identifiées au document cadre ayant un profil ou une localisation proche d’un boisement constitutif, devront faire l’objet d'une démonstration de là part du porteur de projet, après consultation du CNPF, afin d’attester du respect

du cadre défini à l'arrêté du 5 juillet 2024.

De plus, afin de proposer uniquement des parcelies « éligibles » dont l'installation de photovoltaïque au sol ne serait pas préjudiciable à l'activité agricole actuelle ou future, nous avons considéré que, dans certains cas, le préjudice agricole de l'implantation de centrale photovoltaïque en espace NAF est :

- direct : parcelle avec un potentiel de reprise agricole = non éligible,

ou

- indirect via des effets cumulés négatifs sur le foncier agricole = non éligible.

Afin de pallier les effets indirects notre démarche à été :

a- D'’exclure des parcelles éligibles au photovoltaique au sol : celles situées dans le périmètre d'une protection environnementale de type Natura 2000 ou ZNIEFF1 et 2, considérant que l'implantation sur ces espaces pourrait reporter des compensations environnementales

surfaciques sur des terres agricoles ou avec un potentiel de reprise agricole. Quant aux Espaces Naturels Sensibles et aux propriétés du conservatoire du littoral, ils ont été exclus pour des raisons d'incompatibilité d'enjeux avec ceux fixés par le conseil départemental et le conservatoire du littoral (maintien obligatoire en espaces naturels par

référence au schéma des espaces naturels sensibles).

Cas particulier des zones humides identifiées dans les documents opposables. Ces zones n'ont pas été prises en compte dans la méthodologie par défaut d'exhaustivité à l'échelle départementale.

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—_— lout projet envisade sur ces zohies qui entrainerait une compensation environnementale surfacique sur des espaces agricoles ou forestiers devront être considérées au même titre que

les périmètres de protection environnementaux mentionnés ci-dessus.

b- De retenir prioritairement les regroupements de parcelles répondant aux critères d'éligibilité (cf. définition d'un terre inculte) afin de :

- s'inscrire dans les objectifs de la PPE et du SRADDET de Nouvelle Aquitaine, - de ne pas multiplier les micro-sites photovoltaïques : mitage, multiplication de l'enfouissement des réseaux, problématique de voisinage/cohabitation (poussière,

produits phytosanitaires), accentuation du risque feu...

Après analyse de la base de données des parcelles potentiellement éligibles, la limite d'lots de parcelles de 2 ha et plus nous garantit la réalisation de ces objectifs. Néanmoins, certains îlots de parcelles inférieurs à 2 ha, entrant dans le cadre précédent, ont été ponctuellement

inclus en tenant compte de particularités locales suite aux sollicitations des EPCI.

2. Sont automatiquement inclus sans repérage cartographique :

+ Les sites visés par l'article R 111-58 du code de l'urbanisme, introduits par le décret d'application du 8 avril 2024, automatiquement inclus sans préjudice à l’activité agricole ou pastorale : comme les surfaces de carrières, les sites pollués, les sites SEVESO, certaines ICPE

Conclusion :

Sont intégrées à l'atlas les parcelles répondant aux critères précédents, regroupant les parcelles en ilot de plus de 2 ha et intégrant une partie des parcelles proposées par les EPCI après expertise.

Ponctuellement après analyse de la localisation et des enjeux agricoles, certains regroupements de parcelles éligibles de moins de 2ha proposés par une collectivité ont pu

être également intégrés.

Les parcelles visées par les items de l’article R111-58 du code de l'urbanisme, sans préjudices sur les activités agricoles ou forestière feront l'objet d’une analyse au cas par

cas en CDPENAF.

C. Obtention des résultats issus des filtres cartographiques et vérifications non automatisées

(expertise)

1. Caractériser = choisir des critères objectifs

> ler filtre = terres non exploitées depuis une durée minimale : présélection uniquement des parcelles non cultivées sur 10 ans (source : RPG) entre 2013 et 2022, conserver les parcelles n'ayant eu aucune déclaration PAC ou déclarées “Divers” (SNE, MRS, BTA,...), ajustement avec le RPG INRAE.

> Puis choix des « filtres >» de données à l'échelle des parcelles cadastrales sur l'occupation du sol (OCS) à présélectionner pour rechercher les « terres incultes ».

Décharges et dépôts e

e Espaces agricoles en friches

+ Espaces végétalisés connexes à la voirie

e Landes et broussailles

Justifications :

Après plusieurs tests/examens des profils des catégories de l'OCS, seules les catégories de l'OCS les plus pertinentes, aux vues des espaces incultes recherchés, ont été retenues. Aussi, de fait, les caractères hors NAF, déjà artificialisés ou déjà identifiés au titre du R111-58 du Code de l'Urbanisme

n'ont pas été retenus comme « filtres » à explorer.

Afin de retenir les filtres OCS des tests aléatoires ont été réalisés sur les filtres suivants (voir tableau en annexe) : 3120 ; 3110 ; 3130 ; 1422 ; 3210 ; 2310; 3220 ; 1224; 1320; 2430. Seuls les 4 derniers ont été retenus puisque correspondant majoritairement aux types de parcelles recherchées.

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essus renvoyaient à des profils de parcelles analysables, avec tout de même une marge d'erreur certaine (ex : espaces agricoles en friches = certains jardins ou parcs urbains ; décharge et dépôts = certains bâtiments et espace en zone d'activité économique), ces

erreurs ont ensuite été traitées lors de l'analyse visuelle individuelle.

Voir annexe motivation des filtres OCS explorés ou non explorés

> Filtre des enjeux environnementaux, retrait des parcelles situées dans un périmètre Natura

2000, ZNIEFF, schémas des ENS, les espaces du conservatoire du littoral.

> Filtre Aménagement foncier ordonné par le conseil départemental : retrait d'éventuelles parcelles dans ces espaces.

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repérage cartographique à la parcelle

La notion de “retenue et à vérifier visuellement” est réalisée par l'analyse comparative de f'état de la parcelle, de données issues de la photographie aérienne, permettant l'analyse de l’état de la parcelle pour répondre à la question : cette parcelle est-elle ‘exploitable d'un point de vue agricole sans travaux importants (ex : défrichages + nivellement ou transport de matériaux déposés). Cette phase est appelée « à dire d'experts ».

Sur la base du croisement des critères de sélection de l'étape 1, vérification visuelle (sur plan et/ou sur terrain) = cartographie et surface.

Les parcelles cadastrales générées compatibles à l'implantation d'installation photovoltaïque dans le cadre de l’étape d'expertise font toutes l’objet d'une vérification visuelle et de façon ponctuelle une vérification complémentaire sur le terrain (si nécessaire).

Dernière étape : sélection des regroupements d'îlots de parcelles éligibles pour une surface totale de 2 ha et plus (regroupement des parcelles éligibles éloignées de maximum

20 m les unes des autres).

D. Finalisation : réduction des erreurs et affinage

Cette étape concerne les surfaces qui seraient passées à travers les « filtres ». Il s ‘agit de croiser

contrôles visuels via l'orthophoto avec également les remontées terrain des EPCI.

Les parcelles cadastrales générées incompatibles à l'implantation d'installation photovoltaïque dans le cadre de l'étape d‘expertise, et qui seraient mises en doute par un autre organisme, ont pu faire l’objet d'une vérification complémentaire (ex : parcelle exploitée depuis moins de 10 ans = critère rédhibitoire).

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ANNEES

Annexe 1 : Tableau des surfaces

de communes Aunis

de communes Aunis Sud

de communes du Bassin de

de communes Cœur de

de communes de Gémozac et de la Viticole

de communes de la Haute

de communes de d'Oléron 264

de communes de de Ré

de La 271

Rochefort Océan 800

378

d' de Saintes 297 276 de communes Vals de Communauté 1178

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ocument cadre sans repérage

Rappel :

Typologie de sites directement intégrés dans le document cadre sans repérage à la parcelle, et donc non concernés par le travail d'identification de la Chambre d'agriculture:

Rappel : Les surfaces qui sont automatiquement inclues dans le document cadre sans nécessité de repérage mais sous réserve de respecter les conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 c'est-à-dire sans porter préjudice à l'activité agricole et pastorale.

« Art. R. 111-58 du code de l‘urbanisme

- Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes : « 1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;

« 2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;

« 3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ; « 4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;

« 5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terrain dégradé par

l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite : « 6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite : « 7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ; « 8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;

« 99 Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ; < 10° Le site est un plan d'eau ;

< 11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de ta probabilité d'occurrence, de la

cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; < 12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques

« 13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une poltution

pyrotechnique ;

« 14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.

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res Occupations du Sol

_Annexe motivation des filtres OCS explorés ou non explorés OUI/NON Commentaire 1240- Aéroports et aérodromes non R111-58 du CU 1217- Aire d'accueil des gens du voyage non Hors NAF me : stations d'épurations, casernes, ns Hors NAE

4213- Autres milieux sableux ou sablo-vaseux non Hors sujet

1234- Autres ports : port à sec, port de pêche... non Hors sujet

1222- Axes ferroviaires principaux et espaces associés non R111-58 du CU

1221- Axes routiers principaux et espaces associés non R111-58 du CU

1421- Campings et caravanings non Hors NAF

1310- Carrières non R111-58 du CU

1330-Chantiers non Hors NAF

1213- Cimetières non Hors NAF

5110- Cours et voies d'eau non Hors sujet

2111- Cultures annuelles non Agricole utile

2112- Cultures florales ou légumières non Agricole utile

Représentatif des espaces incultes

1320- Décharges et dépôts oui recherchés sans forcément rentrer dans le R111-58

3312- Dunes non Hors sujet

1232- Ecoles de voile non Hors NAF

1212- Emprises commerciales non Hors NAF

1215- Emprises hospitalières non Hors NAF

1211- Emprises industrielles (hors emprises photovoltaïques au sol) non Hors NAF

1214- Emprises scolaires et/ou universitaires non Hors NAF

1122- Espace urbain individuel diffus non Hors NAF

2430- Espaces agricoles en friche oui Espace à vérifier

1219- Espaces des installations photovoltaiques au sol non Déjà réalisé et/ R111-58 du CU

1224- Espaces végétalisés connexes à la voirie oui ESp2ee LL re ne

1411- Espaces verts urbains et périurbains publics ou privés non Hors sujet

4220- Estran rocheux non Hors sujet

5210- Estuaires non Hors sujet

3120- Forêts de conifères non exclus arrêté 5 juillet 2024

3110- Forêts de feuillus non exclus arrêté 5 juillet 2024

3130- Forêts mélangées non exclus arrêté 5 juillet 2024

1422- Golfs non Hors sujet

1125- Habitat collectif haut non Hors NAF

1124- Habitat touristique spécifique non Hors NAF

4212- Herbiers marins à plantes vasculaires non Hors sujet

1412- Jardins ouvriers non Hors sujet

3220- Landes et broussailles oui Espace à vérifier

4300- Marais rétro-littoraux endigués non Hors sujet

5220- Mers et océans non Hors sujet

4110- Milieux humides intérieurs (hors tourbières) non Hors sujet

1223- Parkings et principales places publiques non Hors NAF

3210- Pelouses et pâturages naturels non Agricole utile

3311- Plages, sable non Hors sujet

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Annexe motivation des filtres OCS explorés ou non explorés OUI/NON Commentaire

5122- Plans d'eau artificiels non R111-58 du CU

5121- Plans d'eau naturels non R111-58 du CU

1233- Port de commerce non R111-58 du CU

1231- Ports de plaisance non R111-58 du CU

2310- Prairies non Agricole utile

4230- Schorre non Hors sujet

1123- Sièges d'exploitations agricoles et bâtiments agricoles isolés non Agricole utile + R111-58 du CU

ne Stades, équipements sportifs et équipements touristiques de ae Hors NAF

2120- Terres arables irriguées non Agricole utile

1111- Tissu urbain dense non Hors NAF

1121- Tissu urbain dispersé non Hors NAF

1112- Tissu urbain individuel groupé non Hors NAF

1218- Vacant urbain non Hors NAF

4211- Vasières non Hors sujet

2220- Vergers et petits fruits non Agricole utile

2210- Vignobles non Agricole utile

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Annexe 4 : Echange avec le CNPF autour des espaces à

caractères forestiers

En

RÉPUBLIQUE N L ON C N P F

Frattraité

Cent Hatiornatre

‘ouv-'le-Aqu air

Monsieur le Présxtent de la Chambre d'agnculture

des Deux-Sévres et de la Charente-Maritime

Maison de ‘Agnculture

CS 80004

79231 PRAHECQ Cedex

N/Réf : SD/FB n°397

Objet: document cadre açgriv tas

Afairc guivte par Mine Eablante BÈ

Smarves 26 août 024

Monsieur Le Prèsxdent,

Par courrier du 20 août 2024 vous mterrogez le Centre national de propnété forestière Nouvelle Aquitaine sur son

positionnement concernant les conditions d'implantation des instailations photovoltaiques au sol sur les espaces naturels et forestiers

Après une pénode de tlou concernant la politique naliona'e d'implantation de ce lype d'installation en forèt et dans

les mieux associés, l'arrêté interrunstèrel du 5 juillet 2024 (JO du 7 juillet 2024) relatif au développement de

l'agnvoltaisre et aux conditions d'implantation des installations photovollaiques sur terrains agrxoles natu’els et forestiers vient clanfier la situation L'apphicator de cet arrêté dars notre régior rendra excep‘onnelles de lelies implantations er forèt

L arrété concerne notamment les « bois et forèts » La définiton de la forêt (au sens de la FAO, et utilisèe dans le

cadre de : inventaire foresuer national) comporte plusteurs cnlères terrains arborés (un arbre est un végétal Igneux pouvant atteind'e 5 m de haut à l'âge adulte sur ke site considéré, une liste des arbres pour la zore

tempérée en France est publiée par l'inventaire forestier national) d'au moins D 5 ha, d au moins 20 m de large

comportant au moins 10 % de couvert (à l'âge adulte des arbres) et dont l usage n'est pas agricole :vergers) ou

récréatif (parcs et jardins) Le seuil de couvert à 10 % étant assez bas les « bois el foréts » peuvent donc

comporter des espaces de landes faib'ement boisées piquelées de plantes hgneuses avec une densite

relativement faible A no!’er que. ke défrichemen: étant interdit en France les terrains momentanément déboisés

(après une coupe rase) derreurent des forêts pendant 5 ans après la coupe même si le sol reste à nu

Parmi ces vors et forêts sont exclus des terrains possibles pour le photovoitaique au sol tous les cas suivants

- Les bosements relevant du regime forestier (propnètés de | Etal et des collectivités publiques de toutes

natures) l'ONF en est le gestonnaire En Deux Sèvres les forêts publiques représentent 16% du couver

bo:sé et en Charente Marntime 9 %,

Les boisements relevant de l'cbhgalion de disposer d'un document de gestion durable (plans simples de

gestion) En forêt prrée ces boisemenis sont toutes les propriétés forestères (cons:dérées par compte

de p'oprète) de pius de 20 ha La surface ainsi retenue est cele constituée d'ibts d'au mors 4 ha sur la

commune pnnapale de la propnété et sur les communes immédiatement hmutroptes Tous ces

boiserents sont exclus, qu'ils soient effectvement dotés d un plan simple de gesïon en vigueu’ ou pas

ll r existe pas a ce jour de cartographie exhaustve de ces borsements la source d'information dtsponible étant le cadastre pour le contenu des propriétés {et la cartographie forestière de FIGN pour le constat de

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Es ve

l'état borsé) Cette cartographie serait fort évolutive compte tenu des changements permanents dans la

détention des forêts (successions ventes, échanges) Actuellement, enviror 30 % de la surface de la forèt privée dans note secteur est dotée d'un plan simple de gestion er cours de vaïdité Le récent abarssement du seu: d'obl:gaton de 25 à 20 ha davrait faire augrenter ce taux gans les années qui viennent

Les propnétés forestières disposant: d'un document de gestion durab'e non ob'gatoire (Chante de Bonnes Pratiques Sylvicoles pour les proprétés de moins de 20 ha et Règlement Type de Gesron pour certains

adhérents des coopératives forestières) sont également exclues des zones possibles pour le photovoltaique au sel Cette catégone représente environ 3 700 ha en Charente Mantime et 1 300 ha en Deux Sévres

Les boisements ou reboisements financés par des aides publiques (Etat Conseil régicnal pour la popul:culture) ou par des projets Label Bas Cartonc ou par des compensations {de détnchements. par

exemple dans le cadre de projets d'infrastruclures de transport ou d'ouverture où d'extension de

carrières) Dans ke cas des baisements compensateurs 1ls peuvent ètre assez éloignés de l'aménagement

ayant provoqué le défrichement) Aucune structure ne détient la canographie complete de cet ensemble de bo:sements

Les forêts dassées « forêt de protection » au titre de l'article L141-1 du code forestier, par exemple en

Charente Mariume lout le massif de la Coub’e sur les communes de la Tremblade, Les Mathes Saint Augustin St Palais que es bo‘sements sorent publics ou privés (6 718 ha en tout)

Toutes ies forêts, publiques ou privées. incluses dans ces zones de « protection forte » (réserves

naturelles, réserves biologiques, arrétès de proleclion de biotope, certains terrains détenus par les

Toutes les forêts pnvées ayant donné leu à un certificat Momchon d abaissement des droits de SUCCESSION, Ce qu' est une donnée fiscale non diffusable et que le CNPF ne détient pas

Tous les espaces Loisès classés des PLU et PLU: ainsi que toutes les forêts incluses dans kes « eléments

de paysage » des PLU et PLU: (articles ! 151-19 et L 151 23 du code de l'urbanisme)

L'arrêté du 5 juillet 2024 exclut êgalement tous les bo:s et forêts susceptibles d'un accroissement biologique supêrieur à 3 mä/halan Les résultats de l'inventare forestier nabonal (campagnes d'inventaire de 2018 à 2022) nous indiquent que la productivté moyenne des forêls de Poitou Charentes s'élève à 6.4 m3/ha/an Les accfoissemeonts infériours à 3 mâlha/an correspondent dans notre région à des situations marginales de boisements situès sur des so's superficiels Ces situations peuvent exister dans la sylvoécorégion des Groæs (sud 79. nord 17) dont les sols pouvent être caillouteux, mème s1 la plupart des forêts de ce secteur dépassent en accroissement les 3 m3/ha/an Un diagnostic at cas par cas est Indispensable pour évaluer les capacités de production d'une stalior foresuere

Cependant, comple tenu des très nombreux facteurs d'exclusior concernant le photovoltaïque en lorêt je vous

propose d'exclure tous les boisements. quelle que soit leur importance, du document cadre departemental

La source d'informauoa la plus fiable sur la localisation de ces boisements est la BD Forët realisée par l'IGN et diffusée gratulement via les geoservices La nomenclature de cette couche dinformat:on distingue les « forêts »

{selon leur essence principale, forêts ouvertes ou forêts fermées) des « landes » qui r'attegnent pas à la date de réahsation de la carte les 10 % de couvert de la definition internationale de la forêt

Restant à votre disposrion pour tout écharge concernant ce sujet ke vous prie d'agreer, Monsieu’ le Prés dent l'expression de mes Salutations distinguées

Lo Vico-Présidont du CNPF Nouvelle Aquitaine,

Patrick MERCIER

+ : : [Nouvelle Aquitaine

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aGRICULTURES

& TERRITOIRES CHAMBRE RATS

CHARENTE-MARITIME DEUX-SÉVRES

Contact :

David JULLIEN

Chambre interdépartementale d’agriculture

De la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

2, avenue de Fétilly

CS 85074

17074 La Rochelle Cedex 9

05 46 50 45 23

charente-martime.chambre-agriculture.fr

deux-sevres.chambre-agriculture.fr