Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 12 février 2024
Conseil Municipal - Procès verbal réunion CM 16 décembre 2022
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 9 décembre 2016
Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 13 novembre 2025
Conseil Municipal - Procès Verbal Conseil Municipal 8 juillet 2025
Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 8 avril 2025
Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 20 mars 2026
Procès Verbal - Liste des délibérations examinées en séance du 11
Conseil Municipal - liste des délibérations du conseil municipal séa
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 15 decembre 202
Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 11 décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sabran.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 11 décembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
du 11 décembre 2025
Membres présents: mesdames et messieurs NICOLLE Sylvie, PIONNIER Marie-Chantal,
BERTOLO Frédéric (pouvoir à DE RASPIDE), DE RASPIDE Vita, LUCU Alain, GAULENE Philippe, MARTINEZ Denise, LEFEBVRE Louis, MOUNIER Jean-Pierre (pouvoir à PIONNIER), CLEMENTE Bernadette, LACOUSSE Isabelle, BORELLY Nathalie, PACE Jérôme, PLESSIS Laure, OUVRIER Marie-Anne, FLEURET Françoise, GOMILA Bernard, CHENIVESSE Marie-Andrée
Membre absent : CALEGARI Mathieu
Secrétaire de séance : LUCU Alain
Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025
Celui-ci est approuvé à l'unanimité.
Madame Marie-Chantal PIONNIER, en sa qualité de conseillère communautaire, présente le rapport
d'activité 2024 de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien ; chaque maire des communes
membres doit potter ce rapport à la connaissance du conseil municipal.
BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°3 - INTEGRATION DU
CHATEAU DE SABRAN DANS L’INVENTAIRE A SA VALEUR VENALE
Vu les articles L2321-1 et 2321-2 du code général des collectivités ;
Vu la délibération 01-2025/02 approuvant l'acquisition des ruines du château de Sabran appartenant à
la famille De Sabran par la commune de Sabran
Vu Pacte notarié du 24 juin 2025
Le Maire rappelle que la commune de Sabran a acquis les ruines du château de Sabran à l’euro
symbolique. L'acte notarié du 24 juin 2025 actant cette vente lui attribue une valeur vénale de 100 000
euros. Il convient donc d'intégrer le bien dans l'inventaire de la commune à sa valeur réelle par
opérations d'ordre budgétaire (opérations qui n’engagent aucun flux de trésorerie). P 8 P q gag
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des crédits aux chapitres d’ordre 041 au budget de la
commune pour l’exercice 2025 ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
Adopte la décision modificative budgétaire n°3 comme suit :
INVESTISSEMENT — Chapitre 041
Dépenses Recettes
100 000 € 100 000 €
Ârticle 2115
Article 1328 BUDGET GENERAL : Décision modificative n°4
La commune à adopté l'instruction budgétaire et comptable M57, son application oblige
l'amortissement des investissements au prorata c’est-à-dire en cours d’année et non plus en année
complète. Cela implique une prévision des amortissements, le montant ne pouvant plus être défini de
manière précise d’une année sur l’autre.
Le budget 2025, et la décision modificative n°1, prévoit des amortissements pour un montant de 454
472 ,51 euros. Au vu des investissements déjà effectués et de ceux prévus en cours d’année 2025, il
apparaît que cette somme est insuffisante. Il convient donc de procéder en une décision modificative
comme suit.
Vu les articles L2321-1 et 2321-2 du code général des collectivités ;
Vu la délibération 02-2025/06 du 08 avril 2025 portant adoption du budget primitif de exercice 2025 ;
Vu la délibération 04-2025/01 du 08 juillet 2025 portant décision modificative pour l'amortissement
des investissements ;
Considérant que le Conseil Municipal peut être amené, en cours d’exercice budgétaire, à modifier ses
prévisions budgétaires en adoptant des décisions modificatives ;
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des crédits aux chapitres d’ordre 042 et 040 au budget de la
commune pour l’exercice 2025 ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,
Adopte la décision modificative budgétaire n°4 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Ch. 042 Ch. 021
Art. 6811 | +3856.72 Art. 021 -3856.72
Ch. 023 Ch.040
Art. 023 | -3856.72 Art.28188 +433.86
Ârt. 28128 +57.75
Art.28131 +969.19
Art 28135 +1128.04
Art. 28183 +086.00
Art.28184 +14.20
Art.28157 +267.68 BUDGET GENERAL : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément au texte susvisé, le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l’engagement des
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur du quart des crédits ouverts
au budget 2025.
La répartition des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés s’établit comme suit :
BUDGET GENERAL
- Chapitre 204 : 12 500,00 €
- Chapitre 21 : 119 718,29 €
Soit un total de 132 218,29 € pour le budget général
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve l'engagement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget
2025.
CREATION D'UN EMPLOI SUPPLEMENTAIRE D’AGENT RECENSEUR
Madame Le Maire rappelle à Passemblée qu’au cours de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2025,
il a été procédé à la création de trois emplois d’agents recenseurs, à temps non complet, pour effectuer
le recensement de la population du 15 janvier au 14 février 2026.
Compte-tenu du nombre de foyers à recenser et de l'étendue du territoire, PINSEE préconise le
recrutement de 4 agents recenseurs pour réaliser cette opération dans les meilleures conditions.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour créer un emploi
supplémentaire d'agent recenseur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité,
- La création d’un emploi supplémentaire d’agent recenseur, portant l’effectif total à 4 agents, à
temps non complet, pour réaliser les opérations de recensement de la population sur la période
du 15 janvier au 14 février 2026.
- Compte tenu des dates du recensement 2026, le contrat des agents recenseuts débutera au jeudi
8 janvier 2026, jour de la formation pour commencer la tournée de reconnaissance.
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS - RECENSEMENT DE LA
POPULATION 2026
Madame le Maire rappelle que 4 agents recenseurs seront recrutés pout réaliser le recensement de la
population communale du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.
Ces dates correspondent à celles de la collecte qui sera précédée des deux sessions de formation ainsi
que de la tournée de reconnaissance, qui a lieu entre les deux périodes de formation. Par conséquent,
leur contrat débutera au 8 janvier 2026, jour de la 1% journée de formation.
Elle rappelle que la rémunération des agents recenseuts est fixée par le conseil municipal et que les
charges sociales sont celles applicables aux agents non titulaires.
Elle indique que la dotation forfaitaire de l'Etat à été fixée à 3316 € et sera versée pour assurer que q
l'organisation de l'enquête. Madame le Maire propose que cette dotation soit divisée par quatre pour assurer la rémunération des
quatre agents chargés du recensement soit 829 € par agent.
Afin d'assurer une rémunération équivalente à un SMIC, Madame le Maire propose d'ajouter à ce montant forfaitaire :
- Un forfait par séance de formation de 70 €
- Un forfait de reconnaissance des lieux avant enquête incluant les frais de déplacement de 300 €
- Un forfait de frais de déplacement pendant la période de collecte de 300 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide ces montants à l'unanimité.
ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF À ADHESION OBLIGATOIRE « SANTE »
PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD ET MAINTIEN DU
DISPOSITIF DE LABELLISATION POUR LA PREVOYANCE
Vu, ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019, codifiée aux articles L221-1 à L227-
4, du code général de la fonction publique
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion
des accords collectifs dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération du conseil municipal de Sabran en date du 14 septembre 2023 accordant sa
participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de
lbellisation,
Vu, Pavis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2025, approuvant le choix du contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé,
Vu, la négociation de l'accord collectif local en date du 03 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire — risque santé,
Vu, lavis du Comité Social territorial en date du 13 mars 2025 approuvant l'accord collectif local,
Vu, le procès-verbal de la commission d'appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Vu, le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le Centre de Gestion du Gard et le
groupement MNT / RELYENS SPS,
Vu, la déclaration d'intention de la commune de SABRAN de participer à la procédure de consultation
engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion
obligatoire pour le risque « santé » ;
Vu, lavis du Comité Social Technique en date du 4 décembre 2025, relatif au choix du contrat collectif
à adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents pour le risque santé,
Le Maire expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février impose aux employeurs publics de participer financièrement
au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel
que soit leur statut. Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un
accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; Aussi les employeurs
territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une
négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une
procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion
obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du
Gard l'ayant sollicité.
À l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhésion
obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6
ans à compter du 1% janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obligatoire
pat délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent
adhérant au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS.
La participation financière de l’employeur par agent devra au moins être égale à 50 % du coût de la
cotisation due pat l’agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l’agent et les retraités ne peuvent
pas prétendre à la participation de l'employeur
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de
dispenses prévus par l’accord collectif local).
À compter du 1” janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée au contrat collectif
à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas (du fait d’une dispense) ne pourront
pas percevoir de participation.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, adhésion au service
facultatif « Protection Sociale Complémentaire — Santé » du CDG 30 est indissociable de adhésion au
contrat collectif à adhésion obligatoire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l’organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le
CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1° janvier 2026.
Article 2 : de verser une participation financière de 50 % du socle de base par agent et par mois
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif
à adhésion obligatoire du CDG 30.
En tout état de cause, le montant de la participation ne peut pas être inférieure à 15 euros par mois et
par agent.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de
la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT /
RELYENS SPS.
Article 4: Les dispositions prévues dans la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2023
pout la prévoyance sont maintenues à savoir :
La Commune de Sabran accorde sa participation pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif
de labellisation. Les bénéficiaires sont les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité Le montant unitaire net de participation de la collectivité par agent et par mois pour le risque
prévoyance est de 7 €
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents via le bulletin de salaire.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Séance levée à 19 heures Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
(Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2026)
NICOLLE Sylvie Le ou la secrétaire de séance
Maire de Sabran Laure PLGERS