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Procès Verbal - Conseil Municipal du 18 decembre 2023 Proces verbal Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 18 decembre 2023 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, Vouillé” CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2023

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à vingt heures trente,

En exercice : 20 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé, Présents : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Votants : 19 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire

Quorum : 11 Convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023

PRÉSENTS : Benjamin ANTONIO, Véronique BUARD, Stéphane CADIOU, Jannick COUSSON, Dominique DEHAIL-BOURGAUX, Brigitte DELABALLE, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Jean-Claude MASSIAS,

Bernard POCHARD, Franck PORTZ, Brigitte PUTHON, Olivier RIFFORT, Emmanuel TURGNÉ, Nelly UGUEN,

Emmanuelle VAUZELLE, Corinne VERRIER-LÉGER

ABSENTS : Bertrand LÉGER (pouvoir à Corinne VERRIER-LÉGER), Gwénaëlle RAIMBAULT, Laurence

VIOLLEAU (pouvoir à Franck PORTZ)

SECRÉTAIRE : Brigitte PUTHON

C909090C9

ORDRE DU JOUR :

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire

— Marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'école maternelle Jules FERRY -

Audition des candidats admis à soumissionner - Commission ;

Finances et Marchés Publics

— Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement préalablement au vote

des budgets de l'exercice 2024 - Autorisation ;

Urbanismes et Affaires Foncières

— Instruction des autorisations d'urbanisme — Convention de support et d'assistance avec la

Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) — Approbation;

— Conventions de partenariat avec Immobilière Atlantique Aménagement et la CAN -— Réalisation de 14 logements sociaux — Approbation ;

— Conventions de partenariat avec Immobilière Atlantique Aménagement et la CAN — Réalisation

de 21 logements sociaux — Approbation ;

Ressources Humaines

— Régime indemnitaire "RIFSEEP" — Actualisation ;

— Accord local en matière de protection sociale complémentaire et convention de participation

en matière de prévoyance - Mandatement du Centre de Gestion des Deux-Sèvres ;

— Emploi non permanent d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant contractuel —

Accroissement temporaire d'activité — Prolongation ;

— Tableau des effectifs - Avancements de grades 2023 - Modification

Décisions du maire conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal

Questions et informations diverses090009 C0

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h36.

Affaires Générales

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 : À l'unanimité

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire

1. Marché public de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'école maternelle Jules FERRY

- Audition des candidats admis à soumissionner - Commission

Rapporteur : Corinne VERRIER-LÉGER, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-21 et L.

2121-22;

VU le Code de la commande publique notamment ses articles L.2123-1 et suivants, L. 2430-1 et suivant,

R. 2431-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2021-10 en date du 15 mars 2021 portant délégation

d'attributions au Maire;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2021-079 du 11 octobre 2021 arrêtant les modalités de

pilotage du projet;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2023-058 du 12 septembre 2023, approuvant le marché

public de maitrise d'œuvre et le dossier d'appel public à concurrence et procédure de passation ;

VU le dossier de consultation des entreprises de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique et

fonctionnelle de l'école maternelle Jules FERRY remis par le programmiste (entreprise ARJUNA) le 8

septembre 2023 et notamment le règlement de consultation (article 9.5).

CONSIDÉRANT que le dossier de consultation susvisé prévoit la mise en œuvre d'une procédure

adaptée restreinte comprenant une phase « candidature » et une phase « offre » ; CONSIDÉRANT qu'au terme de la phase candidature, le représentant du pouvoir adjudicateur, au vu du

rapport d'analyse des candidatures remis de l'entreprise ARJUNA, a autorisé 4 candidats à

soumissionner ;

CONSIDÉRANT que l'article 9-5 du règlement de consultation du marché de maîtrise d'œuvre prévoit

que « chaque soumissionnaire sera auditionné individuellement par la commission d'audition » et que

« l'audition a pour objet de présenter le mémoire technique, son prix et de répondre aux questions des

membres de la commission » ;

CONSIDÉRANT que la date d'audition des candidats est fixée au 12 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la composition de la commission

d'audition ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit voter au scrutin secret et à la majorité absolue à chaque

fois qu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ; CONSIDÉRANT que si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu) ;CONSIDÉRANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au

scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

— DÉROGER à la règle du scrutin secret concernant la désignation des membres de la commission

d'audition ;

- _ DÉSIGNER comme membres de la commission d'audition les élus ci-dessous :

o Franck PORTZ, Maire;

© Corinne VERRIER-LEGER, adjointe au Maire chargée de la petite enfance, de l'enfance,

de la jeunesse et de la vie scolaire ;

o Jean Claude MASSIAS, adjoint au Maire chargé des bâtiments, de la voirie, des réseaux

divers, des espaces verts et de l'agriculture ;

o Patricia DOUEZ, adjointe au Maire chargée des finances, de l'urbanisme, des affaires foncières et de la vie économique ;

o Stéphane CADIOU, conseiller municipal ;

Gwénaëlle RAIMBAULT, conseillère municipale ;

© Emmanuelle VAUZELLE, conseillère municipale.

-_ PRÉCISER qu'à titre consultatif, assisteront également à l'audition des candidats :

o Un représentant du programmiste ARJUNA ;

o Un représentant du CAUE79;

© Le directeur général des services de la commune ;

© Les responsables des services municipaux intéressés au projet : pôles "Animation,

Éducation et Services aux Familles”, "Cadre de Vie et Aménagement des Territoires",

"Ressources Juridiques, Financières et Humaines”.

-__ DIRE que l'audition des quatre candidats retenus aura lieu le vendredi 12 janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les

documents correspondants.

VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Finances et Marchés Publics

1. Délibération autorisant _ le Maire à engager, liquider_ et _mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent)

Rapporteur: Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-1 ;CONSIDÉRANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le

1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente;

CONSIDÉRANT que l'exécutif de la collectivité territoriale est également en droit de mandater les

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le

vote du budget ;

CONSIDÉRANT en outre que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette;

CONSIDÉRANT que l'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des

crédits ;

CONSIDÉRANT que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption ;

CONSIDÉRANT que pour le budget principal "commune" de là commune de Vouillé, les crédits ouverts

en 2023 étaient de 912 473,04 € (dépenses réelles d'investissement hors restes à réaliser 2023 :

1 094 323,04 € - crédits affectés au remboursement de la dette : 181 850,00 €) ;

CONSIDÉRANT que le Maire de la commune de Vouillé peut donc être autorisé à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 228 118,26 € (912 473,04 € x 25 %).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- AUTORISER l'engagement de dépenses d'investissements avant le vote du budget principal

2024 dans la limite de 40 000 €.

- DIRE que le montant et l'affectation des crédits seront les suivants :

©Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles hors opération : 10 000 €

© Chapitre 21 - Immobilisations corporelles hors opération : .… 20 000 €

© Chapitre 23 - Immobilisations en cours hors opération : ….. .… 10 000 €

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Urbanisme et Affaires Foncières

1. Instruction des autorisations d'urbanisme - Convention de mise en œuvre d'un service de

support et d'assistance avec la Communauté d'Agglomération du Niortais - Approbation

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU ie Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 422-1 et R. 423-14 et suivants ;

4VU les délibérations du Conseil d'agglomération de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)

en date du 14 décembre 2015 portant prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUI-D) et fixant les modalités de concertation et de collaboration;

VU les délibérations du Conseil municipal du 15 mai 2013, du 11 juin 2015 et du 8 novembre 2021 par

lesquelles la commune de Vouillé a décidé de s'adjoindre l'assistance de la CAN pour l'instruction des

autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol du territoire communal ; VU la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 27 septembre 2021 approuvant les modèles de convention de type « À » et « B » ainsi que leurs annexes ;

VU le courrier de demande de Monsieur le Maire de Vouillé en date du 15 mai 2023 ;

VU le projet de convention de type « À » transmis par la CAN.

CONSIDÉRANT que dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document

d'urbanisme en tenant lieu, le maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les permis de

construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables ;

CONSIDÉRANT que l'instruction des autorisations concernées est faite au nom et sous l'autorité du

maire ;

CONSIDÉRANT que le maire peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité

territoriale où d'un groupement de collectivités ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut

mettre en place des services communs chargés de l'instruction des décisions prises par le maire au nom

de la commune ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1% juillet 2013 la CAN propose aux communes membres un service

d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol ;

CONSIDÉRANT que cette assistance fait l'objet de conventions type approuvées par le conseil

d'agglomération (Convention type À — «instruction des autorisations d'urbanisme » - 92 % des

communes membres / Convention type B - « mise à disposition des logiciels d'instruction » - 8 % des

communes membres);

CONSIDÉRANT que par délibérations susvisées, la commune de Vouillé a souscrit une convention de

type «B»;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des dispositions règlementaires du nouveau document

d'urbanisme de la CAN (PLUIi-D), dont l'approbation est prévue au 1% trimestre 2024, requiert des

ressources qui excèdent à ce jour celles des services municipaux;

CONSIDÉRANT que le service instructeur de la CAN, qui a été étroitement associé à la rédaction des

dispositions précitées, dispose de compétences étendues en matière d'instruction des autorisations

d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'une convention type « À » est de nature à sécuriser les décisions

prises par l'exécutif municipal ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention joint à la présente délibération définit les nouvelles

modalités de travail et champs d'intervention respectifs entre le Maire de Vouillé et la CAN.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- L'AUTORISER à signer une convention de type « A » pour la mise en œuvre d'un service de

support et d'assistance à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol —

dit service Application du Droit des Sols (ADS) - par là Communauté d'Agglomération du

Niortais (CAN) ;

-__ DIRE que la convention entrera en vigueur à compter de la date d'approbation du nouveau

document d'urbanisme intercommunal (PLUI-D) et au plus tard le 1° mars 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

2. Programme Local de l'Habitat - Conventions de partenariat « Commune de Vouillé -

Immobilière Atlantique Aménagement - Communauté d'Agglomération du Niortais » -

Réalisation de 14 logements sociaux (acquisition-amélioration) à Vouillé

Rapporteur : Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-1;

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-5 ; VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU les arrêtés ministériels relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.57 :

VU la délibération du 7 février 2022 du conseil de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)

approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2022-2027;

VU la délibération du 20 juin 2022 du conseil de la CAN fixant les modalités d'attribution des aides

financières de la CAN et des communes pour la production locative sociale ;

VU la délibération du 13 novembre 2023 du conseil de la CAN autorisant le financement conjoint de

trois opérations d'habitat social (acquisition/amélioration) sur là commune de Vouillé ;

VU les projets de convention présentés par la CAN.

CONSIDÉRANT que le projet consiste au financement conjoint de 3 opérations d'acquisition-

amélioration pour la réalisation de 14 logements locatifs sociaux (LLS) par la SA d'HLM Immobilière

Atlantic Aménagement (IAA) : 5 LLS au 4 rue de boussantin, 6 LLS au 27 rue de boussantin et 3 LLS au 3

rue de chantejeau ;

CONSIDÉRANT qu'il est notamment prévu le versement par la commune de Vouillé de subventions

d'équipement au titre de la production locative sociale pour un montant total de 64 132 €;

CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de ses engagements la commune pourra participer au choix des

locataires ;

CONSIDÉRANT en outre, que le soutien au développement de l'offre de logement social sur la

commune permet à celle-ci de se préparer progressivement à respecter l'obligation fixée par l'article L.

302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment les dotations

aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

CONSIDÉRANT que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de

trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ;

CONSIDÉRANT que la durée d'amortissement doit être fixée par l'assemblée délibérante dans le respect

du plafond précité avant d'être communiquée au comptable public;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient de définir les modalités d'amortissement des

subventions versées.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ACCEPTER les trois projets de conventions joints et notamment :

o DE VERSER des subventions d'équipement d'un montant de :

" 24 324 € au titre de la production de 5 logements locatifs sociaux au 4 rue

de boussantin ;" 23631 € au titre de la production de 6 logements locatifs sociaux au 27 rue

de boussantin ;

" 16177 € au titre de la production de 3 logements locatifs sociaux au 3 rue

de chantejeau ;

o D'ÉXONÉRER les opérations concernées du paiement de la Taxe d'Aménagement et ce, en application de la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 ;

o DE SAISIR, si nécessaire, le Centre Communal d'Action Sociale en cas de besoin

d'accompagnement spécifiques des locataires ;

-__ FIXER à 30 ans la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées.

-__ DIRE que les sommes correspondantes seront imputées au budget principal.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

3. Programme Local de l'Habitat - Conventions de partenariat « Commune de Vouillé —

Immobilière Atlantique Aménagement - Communauté d'Agglomération du Niortais » -

Réalisation de 21 logements sociaux (construction) à Vouillé

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-1;

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-5 ;

VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU les arrêtés ministériels relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;

VU la délibération du 7 février 2022 du conseil de là Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)

approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2022-2027;

VU la délibération du 20 juin 2022 du conseil de la CAN fixant les modalités d'attribution des aides

financières de la CAN et des communes pour la production locative sociale ; VU la délibération du 13 novembre 2023 du conseil de la CAN autorisant le financement conjoint de

cinq opérations d'habitat social (construction) sur la commune de Vouillé ;

VU les projets de convention présentés par la CAN.

CONSIDÉRANT que le projet consiste au financement conjoint de 5 opérations de construction pour la

réalisation de 21 logements locatifs sociaux (LLS) par la SA d'HEM Immobilière Atlantic Aménagement

(IAA) : 4 LLS à rue des alizés — Gascougnolles, 5 LLS au 4 rue de boussantin, 4 LLS au 27 rue de boussantin,

8 LLS au 3 rue de chantejeau ;

CONSIDÉRANT qu'il est notamment proposé le versement par la commune de Vouillé de subventions

d'équipement au titre de la production locative sociale pour un montant total de 73 500 €;

CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de ses engagements la commune pourra participer au choix des

locataires ;CONSIDÉRANT en outre que le soutien au développement de l'offre de logement social sur la commune

permet à celle-ci de se préparer progressivement à respecter l'obligation fixée par l'article L. 302-5 du

Code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment les dotations

aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

CONSIDÉRANT que les subventions d'équipement versées sont amorties sur Une durée maximale de

trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ;

CONSIDÉRANT que la durée d'amortissement doit être fixée par l'assemblée délibérante dans le respect

du plafond précité avant d'être communiquée au comptable public;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient de définir les modalités d'amortissement des

subventions versées.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ACCEPTER les cinq projets de conventions joints et notamment :

o DE VERSER des subventions d'équipement d'un montant de :

" 14000 € au titre de la production de 4 logements locatifs sociaux à rue des

alizés - Gascougnolles ;

"17 500 € au titre de la production de 5 logements locatifs sociaux au 4 rue

de boussantin ;

“ 14 000 € au titre de la production de 4 logements locatifs sociaux au 27 rue

de boussantin ;

" 17 500 € au titre de la production 5 logements locatifs sociaux au 3 rue de

chantejeau ;

" 10 500 € au titre de la production 3 logements locatifs sociaux au 3 rue de

chantejeau ;

o D'ÉXONÉRER les opérations concernées du paiement de la Taxe d'Aménagement et ce, en application de la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2016;

o DE SAISIR, si nécessaire, le Centre Communal d'Action Sociale en cas de besoin

d'accompagnement spécifiques des locataires ;

- _ FIXER à 30 ans la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées.

- DIRE que les sommes correspondantes seront imputées au budget principal.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Ressources Humaines

1. Régime indemnitaire - Actualisation

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L. 714-4 à EL. 714-13;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

VU les délibérations du Conseil municipal n° D-2019-111 du 18 décembre 2019, D-2020-022 du

20 février 2020 et D-2020-104 du 7 septembre 2020, D-2022-081 du 15 novembre 2022 et D-2023-017

du 06 mars 2023 relatives au nouveau régime indemnitaire des agents de la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT que par délibérations susvisées, la commune de Vouillé a instauré au profit de ses

agents stagiaires, titulaires et certains contractuels de droit public, un nouveau régime indemnitaire à

compter du 1° janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que le dispositif s'articule principalement autour du « régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » (RIFSEEP) ;

CONSIDÉRANT que cette indemnité qui comprend 2 parts (IFSE et CIA) repose sur un classement des

postes à partir de critères professionnels ;

CONSIDÉRANT que l'intérim d'un supérieur hiérarchique direct ou d'un agent du niveau fonctionnel

supérieur au-delà de 3 mois consécutifs constitue une sujétion particulière (SP1) entrainant une

majoration de 30 % de l'IFSE ;

CONSIDÉRANT qu'après plusieurs années d'observation, la municipalité souhaite aujourd'hui

revaloriser cette majoration spécifique ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de porter cette majoration de l'IFSE à 60 % :

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient de modifier l'annexe 1 jointe à la délibération du

06 mars 2023 mentionnant les montants plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions, de l'expertise

{IFSE} et du complément indemnitaire annuel (CIA) par groupes de fonction ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- _ MODIFIER à compter du 1% janvier 2024, l'annexe 1 mentionnant les montants plafond de

l'indernnité de fonctions, de sujétions, de l'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel

{CIA) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel » (RIFSEEP) telle qu'elle est jointe à la présente délibération ;

- DIRE que les autres dispositions de la délibération n° D-2020-104 du 7 septembre 2020, mise à

jour par délibération n° D-2023-017 du 06 mars 2023, restent inchangées ;

- _ RAPPELER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.VOTANTS : 19

POUR: 19

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

2. Accord local en matière de protection sociale complémentaire et convention de

participation en matière de prévoyance - Mandatement du Centre de gestion de la

Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres :

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L. 827-4 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire

des agents publics territoriaux ;

VU la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) en

date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord

collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12juillet 2017 instaurant une participation employeur

au titre de la protection sociale complémentaire des agents de la commune de Vouillé pour le risque «

santé » ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2018 instaurant une participation employeur

au titre de la protection sociale complémentaire des agents de la commune de Vouillé pour le risque « prévoyance » ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2022 prise en application de l'article 4-III

de l'ordonnance n° 2021-175 susvisée ;

VU les réunions de présentation organisées fin novembre — début décembre par le CDG79 à destination

des représentants des collectivités affiliées.

CONSIDÉRANT que toutes les collectivités doivent participer au financement des garanties destinées à

couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident {risque « santé » — à partir

du 1% janvier 2026), ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès

{risque « prévoyance » — à partir du 1% janvier 2025), auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent :

CONSIDÉRANT que cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant

la condition de solidarité prévue par la règlementation (contrats labellisés ou convention de participation

à adhésion facultative ou obligatoire passée après mise en concurrence) : CONSIDÉRANT que les centres de gestion sont chargés de conclurent, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics affiliés, des conventions de participation permettant de

couvrir les risques précités ;

CONSIDÉRANT que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions

précitées après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort;

10CONSIDÉRANT par ailleurs, que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est

fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels ;

CONSIDÉRANT toutefois qu'un accord collectif national du 11 juillet 2023 propose d'étendre les

minimums de garanties couvertes (panier de référence) et de porter la participation minimum de l'employeur à 50 % de la cotisation de l'agent sous réserve de souscription d'un contrat collectif à

adhésion obligatoire ;

CONSIDÉRANT que le CDG79 a fait le choix d'anticiper la transposition normative de l'accord collectif

précité en lançant la négociation locale avec des représentants des employeurs publics territoriaux et

les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l'ensemble des

collectivités et établissements affiliés ;

CONSIDÉRANT que cette négociation, et l'accord local qui en résulterait, ont pour objectifs principaux

de répondre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents, d'offrir un haut degré de

protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés, d'assurer un pilotage du contrat

collectif d'assurance dans le respect du dialogue social ;

CONSIDÉRANT que le CDG79 engagera en 2024, pour le compte des collectivités et établissements qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un

groupement d'organismes compétent(s) et conclure avec celui-ci une convention de participation

portant sur la garantie prévoyance ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé participe depuis plusieurs années à la protection

complémentaire des agents qui ont souscrit un contrat labellisé en santé (7 €/mois) ou en prévoyance

(7 €/mois) ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'étudier les avantages éventuels de la convention de

participation en matière de prévoyance, de bénéficier de l'expertise du CDG79 pour la conclusion d'un

tel contrat et de faire profiter à ses agents des effets potentiels de la mutualisation ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

-__ CHARGER le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) de

mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une

convention de participation pour la garantie prévoyance ;

- _ S'ENGAGER à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires

à la mise en œuvre de cette procédure ;

- PRÉCISER que l'adhésion de la commune à cette convention de participation n'interviendra qu'à

l'issue de la procédure menée par le CDG79, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des

tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif

souscrit par le CDG79 ;

- __ MANDATER le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants

des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des

comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d'aboutir à la

conclusion d'un accord local ;

- DIRE que le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la

signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la

conclusion d'un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé

auprès du CDG79.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.

11VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

3. Emploi non permanent d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant contractuel

- Besoin lié à un accroissement temporaire d'activité - Prolongation

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code général de la fonction publique notamment son article L. 332-23 1°;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2023-047 en date du 03 juillet 2023 portant création d'un

emploi non permanent d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant contractuel pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT que les communes peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à Un accroissement temporaire d'activité, pour

une durée maximale de douze mois ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités de services et afin de faire face à un accroissement

temporaire d'activité, il est nécessaire de recruter un agent contractuel qui sera chargé de

l'accompagnement en crèche et de l'accompagnement périscolaire des enfants au pôle "Animation,

Éducation et Services aux Familles” ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

-_ PROLONGER l'emploi non permanent d'agent contractuel chargé d'assurer les fonctions

d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant - accompagnement crèche et

périscolaire - jusqu'au 26 juillet 2024 maximum (date de fermeture de la crèche) ;

-__ RAPPELER que l'agent recruté effectuera un temps de travail hebdomadaire de 25,00 heures et

relèvera de la catégorie hiérarchique C. Sa rémunération sera établie selon l'échelle indiciaire du

grade des adjoints territoriaux d'animation (1* échelon).

-_ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

124. Modification du tableau des effectifs - Création d'emploi - Avancements de grades 2023

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.522-23 à L.522-31;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-043 du 26 avril 2018 relative aux taux de promotion

par grade accessible par la voie de l'avancement de grade ;

VU l'arrêté municipal n° AP-2022-095 en date du 18 mars 2022 portant établissement des lignes

directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation

des parcours professionnels ;

VU l'arrêté municipal n° AP-2023-123 en date du 30 novembre 2023 portant tableau d'avancement de

grade au titre de l'année 2023.

CONSIDÉRANT la possibilité offerte à l'autorité territoriale de prononcer l'avancement de grade ou la

promotion interne de certains agents réunissant les conditions règlementaires pour en bénéficier;

CONSIDÉRANT toutefois que cette possibilité est conditionnée à l'existence, au tableau des effectifs,

des emplois budgétaires correspondants ;

CONSIDÉRANT que les emplois des collectivités territoriales sont créés par décision de l'organe

délibérant ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- MODIFIER le tableau des effectifs comme suit à compter du 18 décembre 2023 :

Cadre d'emploi Emploi à créer*

1 poste d'adjoint technique territorial

ADJOINTS TECHNIQUES principal 1#* classe à temps complet

(35/35ème)

* la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 19

POUR : 19

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 9 novembre au 12 décembre 2023

1. Marchés publics

DU à FRERES

09/11/2023 2023 ESPACE CULTUREL LECLERC Relais Petite Enfance 2023

79000 NIORT Petites Fournitures

1309/11/202

3

09/11/202

3

09/11/202

3

09/11/202

3

09/11/202

3

09/11/202

3

09/11/202

3

09/11/202

3

10/11/202

3

14/11/7202

3

14/11/202

3

15/11/202

3

20/11/202

3

20/11/202

3

20/11/202

3

20/11/202

3

20/11/202

3

20/11/202

3

20/11/202

3

20/11/202

3

20/11/2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

€. LECLERC 30 ORMEAUX

79000 NIORT

WESCO

79140 CERIZAY

YESS ELECTRIQUE

79000 NIORT.

KILOUTOU

79000 NIORT

SPIE FACILITIES

17100 SAINTES

DELAIRE SAS 79260

LA CRECHE

DELAIRE SAS 79260

LA CRECHE

DELAIRE SAS

79260 LA CRECHE

ACK CONCEPT

79000 NIORT

SPIE FACILITIES

17100 SAINTES

FRIMAUDEAU

85170 LE POIRÉ-SUR-VIE

NATURE ENCHANTEE

79230 VOUILLE

O2SWITCH

63000 CLERMOND FERRAND

GEOFFROY POMPES FUNEBR

79120 LEZAY

VERTYS

85200 FONTENAY LE COMTE

D-SECURITE GROUPE

69740 GENAS

KILOUTOU

79000 NIORT

EARL SERRES DES PIERRIER

79230 PRAHECQ

DISKO METAL

79370 CELLES SUR BELLE

SPIE FACILITIES

17100 SAINTES

IHP SERVICES

79000 NIORT

14

Relais Petite enfance 2023 Alimentation

et petites fourniture

Acquisition de petit matériel

Relais Petite Enfance et Multi ac

Ruban adhésif 15MMX 10 M Devis n°

NIO/955294 du 08/1172

Location mensuelle camion bennDevis n°

35220041 du 26/10/202

Remplacement circulateur ancie

Remplacement pompe réseau ré

Rénovation éclairage public - ProDevis n°

2023/TM/67 du 25/09/2

Rénovation éclairage public - ProDevis n°

2023/TM/68 du 25/09/2

Rénovation éclairage public - Pro

Devis n° 2023/TM/69 du 25/09/2

PROFIL EN U DE GUIDAGE DE

FOURNITURE ET POSE

Chaudière Mairie - Remplacement

moteur réducteur

Animation - Education

Mercredis Loisirs

Gerbe Décès Joanna RANDONN

BC n° 2023-0251 du 15/11/2023

Hébergement Site Année 2024

Echéance du 16/12/2023

REPRISE DE CONCESSIONS

Devis n° 0020232381 du 14/11/2

DESHERBANT NATUREL

Devis n° 1531 du 26/10/2023

Batterie pour défibrillateur PhilippRue de

la Gare Arthenay

Petits matériel Atelier - TraceursDevis

35312654 du 13/11/2023

Terreau jaune

Devis D2100062 du 12/10/2023

Disque à tronçonner - Plateau à IDisque

Ébardage

Réparations suite à chute d'un ra

Maternelle Jules Ferry

Marché entretien Lot 4

Logement d'urgence

70,00

511,14

17,94

1 558,44

2 376,00

18 042,00

20 802,00

26 826,00

992,00

1317,12

93,29

131,20

120,60

4 027,20

4 170,17

239,12

164,30

482,33

219,24

2 494,40

154,2020/11/2023

22/11/2023

22/11/2023

22/11/2023

22/11/2023

22/11/2023

23/11/2023

23/11/2023

23/11/2023

23/11/2023

24/11/2023

24/11/2023

24/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

27/11/2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

DELAIRE SAS 79260

LA CRECHE

POLLET ENTRETIEN

79000 NIORT

RIPAUD PEPINIERES

85390 CHEFFOIS

GARAGE JC ROY SARL

79230 VOUILLE

GARAGE JC ROY SARL

79230 VOUILLE

SIGNAM SARL

79800 LA MOTHE SAINT HERA

LIBRAIRIE DES HALLES

79000 NIORT

ESPACE CULTUREL LECLERC

79000 NIORT

SARL PUBLICITE DECOUX

79200 POMPAIRE

PIERRE RÉBICHON

79000 NIORT

STATION ELAN- CORNIERE F

79170 PERIGNE

JEUDI DE GRISSAC Bruno

33700 MERIGNAC

CAUE 79

79028 NIORT CEDEX

C. LECLERC 30 ORMEAUX

79000 NIORT

PLACE NET

79120 EEZAY

€. LECLERC 30 ORMEAUX

79000 NIORT

DMB MATERIEL

79000 NIORT

AREPE

79000 NIORT

EARL SERRES DES PIERRIER79230

PRAHECQ

DISKO METAL

79370 CELLES SUR BELLE

AREPE

79000 NIORT

GARAGE JC ROY SARL

79230 VOUILLE

SG 2M

79370 FRESSINES

LA7OU9

79510 COULON

15

Déroulage de câbles volés - Eclaavec

raccordement aux boitier ex

Produits d'entretien (papier main

Devis n° 408004248 du 21/11/20

Fourniture 1 arbre en hommageParc de

la Mairie

Réparations Camion benne IVECFreins et

pneus

Réparation camion benne IVECO

Boîte de vitesse et commande e

Aménagement carrefour Moulin

Signalisation verticale

Achat de livres Espace Livres BC 2023 -

0253 du 22/11/2023

Achat de livres Espace livres

BC 2023-0254 DU 22112023

Plaque signalétique Espace livre

Devis 231000212 du 22/11/2023

Maquette signalétique Espace livDevis du

10/11/2023

CARBURANT VEHICULE ATELI

60 L

Avis Hydrogéologue pour projet e

Devis du 21/11/2023

Convention d'accompagnement

Convention signée le 21/11/2023

ALIMENTATIONS DIVERSES

DERATISATION SUR L'ENSEM

DÉCORATIONS DE NOEL

LOCATION MINIPELLE

REPARATION VALVE

ACHAT PLANTES

ACHAT DE QUINCAILLERIE

REMPLACEMENT PNEU

REMPLACEMENT AMORTISSE

FOURNITURE ET POSE DE ST

SPECTACLE LES CHAUSSETT

11 001,00

465,31

308,00

1 961,62

5 836,09

792,00

350,00

300,00

143,52

150,00

120,00

1 548,30

750,00

50,00

240,00

100,00

839,02

30,33

1 203,40

196,20

169,66

981,77

3 532,00

1 950,0030/11/2023

30/11/2023

30/11/2023

30/11/2023

30/11/2023

30/11/2023

06/12/2023

06/12/2023

08/12/2023

08/12/2023

08/12/2023

08/12/2023

08/12/2023

08/12/2023

08/12/2023

08/12/2023

11/12/2023

12/12/2023

12/12/2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

2023

SBS 79 ACHAT PAPIER FOURNITURES 318,66

79180 CHAURAY ADMINISTRATI

DMB MATERIEL LOCATION NACELLE DU 4 AU 930,24

79000 NIORT

DMB MATERIEL LOCATION NACELLE DU 8 AUDEPOSE 930,24

79000 NIORT DECO DE NOEL

DISKO METAL ACHAT QUINCAILLERIE 38,02

79370 CELLES SUR BELLE

SERVICE AUTO NIORTAIS ACHAT ESSUIE-GLACE ET 180,22

79000 NIORT AUTRES FOURNITURES AUTO

DISKO METAL ACHAT COMBUSTIBLE 91,98

79370 CELLES SUR BELLE

€. LECLERC 30 ORMEAUX ALIMENTATIONS DIVERSES 50,00

79000 NIORT ANIMATION ESPACE LIVRES

CATHALA CHOCOLATIER ACHAT DE CHOCOLATS 30,00

79000 NIORT RENCONTRE ESPACE LIVRES

ROUVREAU SARL Broyage et destruction archives c 180,00

79000 NIORT Devis n° CH DV01-23120035 du

IMPRIMERIE JADAULT ENVELOPPES 375,60

79440 COURLAY

PHENIX SECURITE 79 SURVEILLANCE MARCHE DE N 132,00

79000 NIORT

ALL'OCCASION REPARATION SECHE LINGE E 258,00

79000 BESSINES

PROMOCASH - CARCED NAPPAGE CHOCOLAT 23,77

79230 AIFFRES

ERCO REPARATION LAVE VAISSELL 260,00

79000 NIORT

YESS ELECTRIQUE ACHAT COLLIERS 406,37

79000 NIORT.

AREPE 79000 ACHAT PIÈCES MATERIEL DE 228,56

NIORT

ATLANTIC GAZ DISTRI EXPRES ACHAT PROPANE 35KG POUR44470

THOUARE SUR LOIRE 81,60

IHP SERVICES Entretien logement d'urgence int 77,10

79000 NIORT Bon de commande du 12/12/202

LA BOUCHERIE DES PIOTS Repas marché de Noël du 15/12Bon de 135,00

79230 VOUILLE

2. Autres décisions

commande du 12/12/202

15-nov.-23 DC-2023-077

Décision renonciation Droit de Préemption

Urbain Immeuble cadastré section AN n° Droits de préemption

184, AN n° 307, AN n° 305

16Date N° Thème Intitulé

20-nov.-23 DC-2023-078 Demande de subvention

Demande de subvention - Dispositif

“mandat communal" (SIEDS) - Remise en

état du réseau d'éclairage public suite à

dégradations

23-nov.-23 DC-2023-079 Droits de préemption Décision renonciation Droit de Préemption Urbain Immeuble cadastré section AM n° 80

23-nov.-23 DC-2023-080 Demande de subvention

Demande de subvention — Dispositif

"Soutien à la diffusion en milieu rural" (CD

79) - Spectacle "Les Chaussettes Rouges"

du 15/12/2023

29-nov.-23 DC-2023-081 Droits de préemption

Décision renonciation Droit de Préemption

Urbain Immeuble cadastré section AD n°

449 AD n° 452

11-déc.-23 DC-2023-082 Droits de préemption

Décision renonciation Droit de Préemption

Urbain Immeuble cadastré section AE n°

206

" Les parcelles concernées par un droit de préemption urbain sont consultables sur le site www.cadastre.gouv.fr

Informations et Questions Diverses

% Franck PORTZ

— Échanges avec la CAN :

Zone d'accélération des énergies renouvelables

Transports :

o Programme "Flexi" (présentation prévue ultérieurement)

o Pas de nouvelle liaison de bus prévue à Vouillé

o Liaisons douces : Nécessité de créer une liaison entre Vouillé et Chauray

— Dépôts sauvages à proximité de la voie ferrée :

o Plainte a été déposée en gendarmerie.

o Auteur en cours d'identification

o 4 communes ont été impactées par le même type de dépôt sauvage.

- Manifestations à venir:

22 décembre : Moment de partage en souvenir d'Alexandra GUYODO-PROUST

(plantation d'un arbre, pose de plaque et réception en présence de sa famille).

19 janvier à 18h30 : Vœux à la population (présentation du bilan 2023 et des projets

2024).

17— Visite du Sénat par les élus, programmée pour le 17 février.

— Élections Européennes :

o Scrütin le 9 juin 2024.

o Mobilisation des élus pour tenir les bureaux de vote.

— Budget 2024 : En cours de réalisation

— Rappel du calendrier des réunions du Conseil Municipal pour l'année 2024.

æ Véronique BUARD

- SERTAD:

o Augmentation du prix de l'eau : 5 cts par m°

© _Instauration d'une facturation de 200 € en cas de dégradation des compteurs d'eau

o Mise en œuvre de la mensualisation à partir de février 2024 : 381 abonnés sur les

environ 1 700 que compte la commune se sont faits mensualisés.

+ Grégory FERJOU

— SIVOM de Prahecq :

o Augmentation des tarifs de balayage : + 1 € par km.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

À Vouillé, “A poder QO,

Brigitte PUTHON Franck PORTZ

Conseillère Municipale déléguée Maire de Vouillé

Secrétaire de Séance

NN

18