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Déliberation - 2023 0061
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
So
1 / ,
til —)
SAINT-MARS-DU-DÉSERT e
HÔTEL DE VILLE
4. rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2023-0061
THEME :
État-civil
OBJET :
Convention avec la
préfecture de Loire-
Atlantique relative à
la mise à dépôt d'une
station fixe
d'enregistrement
“Titres Electroniques
Sécurisés" (TES)
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 23 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 21
Absents : 5
Pouvoirs : 4
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Line PUTOLA, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Annabelle RETIERE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
- _ Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLÈVE) :
- Mme Armelle GÉHIN (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;
- Mme Julie BRUN (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Secrétaire de séance : Madame Caroline BAUDOUIN est nommée secrétaire de
séance.
La Commune de Saint-Mars-du-Désert va prochainement disposer d’un dispositif de recueil permettant l'enregistrement des demandes de carte nationale d'identité et de passeports pour l'ensemble des usagers.
A ce titre, il y a lieu de signer une convention avec le Préfet de Loire-Atlantique qui agit au nom et pour le compte de l'Agence Nationale des Titres sécurisées.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ANTS met en dépôt une station fixe d'enregistrement de Titres Electroniques Sécurisés (TES) dans les locaux de la commune.
L'ANTS s'engage envers la commune à mettre en dépôt l'équipement complet, prendre en charge le raccordement au réseau informatique de transmission sécurisée, assurer la maintenance de la station, à assurer l'assistance téléphonique, technique et fonctionnelle aux heures ouvrées du Centre de Contact Citoyens de l'ANTS.
Le Préfet s'engage à instruire les demandes d’habilitations des agents de la commune qui mettront en œuvre la/les station(s) et à s'assurer de sa bonne utilisation.
La commune s'engage à faire fonctionner la/les station(s) d'enregistrement par des agents individuellement désignés et dûment habilités et formés, à accueillir tous les demandeurs de titre d'identité et de voyage domiciliés dans sa propre commune ainsi que ceux domiciliés dans d’autres communes, à informer le préfet du département de tout problème affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention.
La présente convention est conclue pour une duréé tacite à reconduction à compter de la date de signature par IBS bou us.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230523-2023-0061-DE
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à lunanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE, la convention avec la préfecture de Loire-Atlantique relative à la mise à dépôt d’une station fixe d’enregistrement « Titres Electroniques
Sécurisés » (TES)
- AUTORISE, Mme le Maire à signer cette convention.
A Saint-Mars-du-Désert, le 23 mai 2023
Caroline BAUDOUIN Barbara NOURRY
Secrétaire de séance Maire de SAINT- L DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le Z9/ ©Ÿ / 2023 et publié à la mairie le 20/ OS 12023
N° de télétransmission.….… où. Zi Lol196.:7/0130S72.:.Lc12 =D. VC sens
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230523-2023-0061-DE
Date de réception préfecture : 30/05/2023