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Convocation - DCM debat PADD 2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Quissac.
Lien du pdf (Convocation - DCM debat PADD 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1 place Charles Mourier @ 0465 77 3002 © nairic@ville-quissac.rr 30260 Quissac
© 0466 7756 31
DÉPARTEMENT DU GARD
MAIRIE DE QUISSAC
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 21 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est
réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.
Date de convocation : le 13 juillet 2022
Date d'affichage : le 13 juillet 2022
Conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16 +2 = 18
Votants par procuration : 2
Absents excusés : 5
Présents :
Serge CATHALA — Alain BOUCHERIGUENE — Isabelle BRUNEL — Bernard GUERIN — Nicolas DREVON — Philippe
GRAILHE — Laetitia LE ROUX — Catherine MARTIN — Julien PERRY — Jeannette SANCHEZ — Jean PELAPRAT — Johan
FIORENZANO -— Claudine CHAUDOREILLE — Sandrine ROTTE — Stéphane DUPUY — Amélie MARCAILLE
Procurations :
Roger HERNANDEZ à Serge CATHALA
Mireille BARBIER à Sandrine ROTTE
Absents excusés :
Laurence THEROND — Olivier VINCANT — Florie PIACENTINO — Martine AUBERT — Robert CHAZEL
Secrétaire de séance :
Jeannette SANCHEZ
Début de séance : 18h30
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2822
se E-hex
-DELI6061 20 99_DE-030-2 Délibération n°061/2022 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables {PADD) dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) | An
nexe 1 Rapporteur Serge CATHALA nn À
Serge CATHALA explique que l'article L. 151-2 du Code de l'Urbanisme dispose que
le Plan Local d'Urbanisme comprend un projet d'aménagement
et de développement durable qui, conformément à l'article L. 151-5 du
même Code, définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de Protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et
les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de
l'espace et de lutte contre l'étatement urbain.
Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations du projet
d'aménagement et de développement durable doivent
faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Un premier projet de PADD a été débattu en conseil municipal le 10/12/2020,
Un débat complémentaire sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu en conseil municipal le 28/01/2021
suite à l'ajout d’une orientation d'aménagement programmé : OAP 3 Secteur
« Le Lac », pour un passage en CEDEPENAF le 20/05/2021.
En conséquence, Serge CATHALA Propose au conseil municipal de débattre à nouveau
pour prendre en compte les prescriptions de la loi climat
et résilience du 22 août 2021 sur la base de du document réalisé par le cabinet
URBAPRO,.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :
Arrivée de Stéphane DUPUY à 18h34.
Nicolas DREVON précise qu’un recours a été déposé par l'association des Maires
de France (AMF) concernant l'objectif de zéro artificialisation
nette {ZAN) de la loi climat et résilience, qui pénalise les communes rurales.
Concernant le principe 2 de Ja politique communale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et notamment Jean PELAPRAT rappelle
les règles et fait un bilan des obligations légales de débroussaillement sur la
commune.
Concernant l'orientation spécifique 4 Tourisme et loisirs, Nicolas DREVON expose
la nécessité de Poursuivre le développement d'un tourisme
durable en Coopération avec la Communauté de communes du Piémont cévenol et
présente les axes stratégiques et les projets à venir.
Nicolas DREVON demande la définition d’un espace de nature ordinaire qui est
noté en légende sur la carte et qu'en est-il des terrains communaux
de la Devèze.
Serge CATHALA répond que des choix ont dû être faits pour atteindre l'objectif
de 7.5 hectares à urbaniser. En effet, la commune ayant urbanisé
15 hectares entre 2011 et 2021, a loi climat et résilience impose de diviser par
deux la surface à urbaniser dans le PLU. Enfin il explique qu’une partie des terrains
communaux de la Devèze est en zone humide donc zone naturelle
protégée et l'autre simplement en zone naturelle.
Julien PERRY estime qu'il n’y a pas assez de zones d'activité économique. Il demande
si une entreprise importante qui souhaiterait s'installer sur
Quissac en aurait la possibilité ?
Serge CATHALA répond qu'à l'heure actuelle, le projet de zone d'activité entre Liouc et Quissac, en cours d'études, prendra au moins quatre ans pour
aboutir. La Communauté de communes du Piémont Cévenol {CCPC} avait rejeté
le projet à l’époque car la conjoncture n'était pas favorable avec notamment la ZAM de Sauve qui ne remplissait pas et le prix de vente qu'elle
estimait trop élevé à 45€/m°. Les lots de la ZAM de SAUVE étant maintenant tous
vendus (45€/m?), ainsi que ceux de la ZAC de Saint Hippolyte du Fort, la CCPC ne peut effectivement plus proposer de foncier à une entreprise
qui souhaiterait s'installer. Serge CATHALA estime que maihe,
été REÇU EN PRÉFECTURE été perdues. le 25/87/2822 « .
1 Stéphane DUPUY souligne que la commune possède beaucoup de dents creuses qui affectent le calcul de
consommation d'espace : 3.2 hectares soit presque la moitié de la surface à urbanisée autorisée par l'Etat. Les
bimby quant à eux ne représentent que 1.26 hectares.
Isabelle BRUNEL en conclue que les propriétaires ne pourront plus détenir de grandes parcelles de terrain pour
construire.
Claudine CHAUDOREILLE en déduit que les propriétaires de grandes parcelles pénalisent le calcul de la surface à
urbanisée.
Nicolas DREVON pense que la loi climat et résilience est adaptée aux zones urbaines mais pas aux zones rurales.
Serge CATHALA rappelle que l'objectif de cette loi est de densifier à hauteur de 25 logements/hectare soit des
parcelles de 400 m2.
Julien PERRY et Isabelle BRUNEL argumentent sur le fait que la réduction de l’espace constructible à 7.5 hectares
va engendrer une demande supérieure à l'offre, donc faire monter les prix donc rendre difficile pour les jeunes
l'accès à la propriété.
Philippe GRAILHE demande si la commune respectera le quota de logement social.
Serge CATHALA répond que le quota ne s'applique pas sur Quissac car la commune compte moins de 3500
habitants, cependant au vu de la croissance démographique il est important d'anticiper et de répondre aux
besoins de la population progressivement. D'ailleurs les maisons en partage prévue sur la ZAC de la Devèze prévoit
30 logements qui seront considérés comme sociaux.
Le débat prend fin à 19h31.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE à l’unanimité
e De la tenue du débat sur le PADD conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de
l'urbanisme,
° Que la délibération soit transmise à Madame la Préfète du Gard et fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
La secrétaire de séance,
Jeannette SANCHEZ
Certifiée exécutoire compte-tenu :
de la transmission en sous-préfecture le : 25/07/2022
de la publication : 25/07/2022
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2822
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