Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d7 remboursement aux agents des aides fiphfp?146
Acte Administratif - 2022 68 FIPHFP REMBOURSEMENTS AUX AGENTS DES AID
Déliberation - 14 Delib. Remboursement aides FIPHFP
Déliberation - 2026 09 07 liste deliberations
unknown - 2024 12 Aides FIPHFP remboursement aux agents
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.Rembourse
Déliberation - 2026 09 07 DELIBERATION 115 DONS SOLIDARITES COMMU
Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 063 CCAS convention mad ag
Déliberation - 99 DE 231002.16 Versement à un agent dune aide FIP
Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 091 Remboursement lot affo
Déliberation - 2026 09 07 DELIBERATION 122 Fiphfp Remboursement Agents Aides
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 07 DELIBERATION 122 Fiphfp Remboursement Agents Aides)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
a
Re
1° Feuillet n°236 VILLE DE
G ex 2026_122 DEL Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 re
Publié le
ID : 001-210101739-20260908-2026_122_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES ACCORDÉES PAR LE FONDS
POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION
PUBLIQUE (FIPHEP) (4.1)
L’an deux mille vingt-six, le 07 septembre à 18heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 28 août 2026
Date d'affichage de la convocation : 28 août 2026
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, ZELLER, COURT, GIET et Messieurs VENARRE,
DESAY, CRUYPENNINCK, REI (adjoints), Mesdames ASSENARE, LUZZI, CETTIER, VANEL-NORMANDIN,
COSSARD, BOUILLOT, PONTILLE, VUILLIOT, PELLETIER, GERVIER, GAYET-CHICHIGNOUD, MARTINEZ et
Messieurs LEVITRE, MORENO, PUGNET, SIGAUD, LOUHACHI, BOCQUET, FILLION (conseillers).
Pouvoir :
M. PELLÉ donne pouvoir à Patrice DUNAND,
M. ROBBEZ donne pouvoir à M. DESAY,
M. CADOUX donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme GIET,
M. GALOYER donne pouvoir à Mme BOUILLOT.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.131-1 et suivants
relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et au rôle du FIPHFP, ainsi que les
articles R.351-1 et suivants relatifs aux modalités de financement des actions en faveur des
agents en situation de handicap,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que selon les situations et afin de favoriser le maintien dans leur emploi,
certains agents de la Ville de Gex peuvent être amenés à faire l'avance de frais pour
l'acquisition d'équipements spécifiques adaptés (prothèses auditives, fauteuils roulants
ergonomiques, matériel compensatoire, etc.),
CONSIDÉRANT que le reliquat de ces dépenses, après prise en charge par les organismes
sociaux compétents (CPAM, Mutuelle, ....) peut faire l'objet d'une aide complémentaire du
FIPHFP, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, CONSIDÉRANT que les aides attribuées par le FIPHFP sont versées directement à la
collectivité employeur, laquelle doit ensuite reverser les montants correspondants à l'agent
bénéficiaire,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE le remboursement aux agents des sommes engagées dans le cadre de ce
dispositif, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et effectivement perçue
par la Commune,
> INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces
administratives ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Fait à GexAle 08 septembre 2026.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 11 septembre 2026 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 11 septembre 2026.
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 ER
Publié le
ID : 001-210101739-20260908-2026_122_DEL-DE