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Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 063 CCAS convention mad agents communaux
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 063 CCAS convention mad agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n°115 é Ex =-
2026. 063_ DEL
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 ER
Publié le
ID : 001-210101739-20260408-2026_063_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX AU PROFIT
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (4.1)
L'an deux mille vingt-six, le 07 avril à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 31 mars 2026
Date d'affichage de la convocation : 31 mars 2026
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, ZELLER, COURT, GIET et Messieurs PELLÉ,
VENARRE, DESAY, CRUYPENNINCK, REI (adjoints), Mesdames ASSENARE, LUZZI, CETTIER, BOUILLOT, PONTILLE, GERVIER, PELLETIER, DE PANFILIS, GAYET-CHICHIGNOUD et Messieurs MORENO, ROBBEZ, CADOUX, SIGAUD, LOUHACHI, VAN VAEREMBERG, GALOYER, BOCQUET, FILLION (conseillers).
Pouvoirs :
M. LEVITRE donne pouvoir à Benoit CRUYPENNINCK,
Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à Martine LUZZI,
Mme VUILLIOT donne pouvoir à Véronique GILLET,
Mme COSSARD donne pouvoir à Dominique COURT,
M. PUGNET donne pouvoir à Zakaria LOUHACHI.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la note de synthèse et la convention annexée,
CONSIDÉRANT que la commune de Gex met à la disposition du Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) de Gex du personnel titulaire et éventuellement contractuel (responsable du CCAS, assistante administrative, agent en charge du portage des repas à domicile et agent de service au foyer des Saints-Anges) et qu'il convient d'entériner cette mise à disposition par la signature d’une convention,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE la mise à disposition des agents communaux au profit du CCAS, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028 inclus, > PRÉCISE que cette convention sera renouvelable tacitement par périodes successives de 3 ans, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties trois mois
avant le terme souhaité,
> AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de mise à disposition des agents communaux au profit du CCAS.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 13 avril 2026 et publiée sur le site
internet de la ville de Gex le 13 avril 2026.
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 18/04/2026
Publié le
ID : 001-210101739-20260408-2026_063_DEL-DE
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 08 avril 2026.