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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 03
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06 11 convention de programme partenarial ccst et autb ann e 2024
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06 11 convention de programme partenarial ccst et autb ann e 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
4
LE
i
Publié
le
ne
n
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_11-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
26
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Daniel
BOUR,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Gilles
PERRIN,
Annick
PRENAT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Chantal
BEQUILLARD,
Anissa
BRIKH,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Patrice
DUMORTIER,
Vincent
FREARD,
Imann
EL
MOUSSAFER,
André
KLEIBER,
Christian
GAILLARD,
Michel
HOUDELAT,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Claude
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD,
Fabrice
PETITJEAN,
Florence
PFHURTER,
Sophie
PHILIPPE,
Jean
RACINE,
Virginie
REY,
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
: André
KLEIBER
à Annick
PRENAT,
Claude
MONNIER
à Dominique
TRELA,
Christian
GAILLARD
à
Christian
RAYOT,
Sophie
PHILIPPE
à
Daniel
FRERY,
Anissa
BRIKH
à
Monique
DINET,
Jean
LOCATELLI
à
Robert
NATALE,
Florence
PFHURTER
à Noël
CASTEX,
Françoise
THOMAS
à
Frédéric
ROUSSE,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Sandrine
LARCHER
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
16
septembre
2024
Le
17
septembre
2024
En
exercice
50
Présents
27
Votants
36
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
parmi
les membres
titulaires
présents,
Noël
CASTEX
est désigné.
Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2024-06-11
Convention
de
programme
partenarial
entre
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
et l’ Agence
d'Urbanisme
du
Territoire
de
Belfort
— année
2024
Rapporteur
: Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
11-DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5214-8
et L.5214-2816
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.132-6
;
Vu
la
note
technique
du
30
avril
2015
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
des
agences
d'urbanisme,
leurs
modalités
de financement
et le rôle
des
services
de
l'État
;
Vu
les statuts
de
l'Agence
d'Urbanisme
du
Territoire
de
Belfort
(AUTB),
modifiés
en
2013
Considérant
les
changements
sociétaux,
urbains
et environnementaux
en
cours
;
Considérant
l’évolution
de notre
territoire
en termes
d'aménagement
du
territoire
et de problématique
foncière,
issue
notamment
de
la loi n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
&
Résilience
»
;
Considérant
que
cette évolution
des
besoins
et des problématiques
de notre
territoire
invite
à renforcer
l'observation
et
la
veille,
l’ajustement
des
méthodes
d’aménagement
et
d’anticipation,
à
mieux
identifier
les enjeux
et les priorités
d’action
;
Considérant
la volonté
de
poursuivre
l'inscription
de
notre
territoire
dans
un
urbanisme
porteur
d’une
haute
qualité
de vie, qui
soit adapté
à ses caractéristiques
géographiques,
sociales,
environnementales,
paysagères
et économiques
;
Considérant
la volonté
de
conforter
l’accompagnement
des
projets
communaux,
départementaux
et
métropolitains,
et de
développer
les
coopérations
;
En
application
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
à
l’Agence
d’urbanisme
du
Territoire
de
Belfort
(AUTB)
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
__d’approuver
le projet
de
convention
de
programme
partenarial
2024
en
annexe
+
de
valider
la
contribution
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
au
financement
du
programme
d’activité
de
l’ Agence
de
25
000
euros
pour
l’année
2024,
+ _
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à cette
opération,
notamment
la convention
d’adhésion
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Annexe
: projet
de
convention
de programme
partenarial
2024
CCST
-AUTB
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Le Président
.
x
#
IPS tige
Ep
vigueur.
Chi
1Stiar
RAYO
1
Et
publication
ou
notification
le,
MERCREDI
0 2
OCT.
20%
Le
Président, x
.
Ds
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
LES
CONVENMIONEE
DNA
SAN
rer
on
Publié
le
AUS
}
Communauté
de
CommunestdusSud
1er
PKR
10 : 090-249000241-20240926-2024_06_11-DE
4
1
AO
TreENSNMe
TMEMTLoOIe
ce
Bal
*
[1
NON NO
tenAA
be
En
application
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
(CCST),
en
référence
aux
statuts
de
l’Agence
d'urbanisme
du
Territoire
de
Belfort
et
à
la
note
technique
du
30
avril
2015
du
Ministère
du
Logement,
de
l'Égalité
des
Territoires
et de
la Ruralité
régissant
les
modalités
de
fonctionnement
des
agences
avec
leurs
membres,
il est
convenu
ce
qui
suit,
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(CCST)
Dans
+
son
Président,
Christian
RAYOT,
dûment
habilité
par
délibération
n°
en date du 26/09/2024,
Ci-après
désignée
« CCST
»
d'une
part,
et : l'Agence
d'Urbanisme
du
Territoire
de
Belfort
(A.U.T.B.),
association
ayant
son
siège
10
rue
Aristide
Briand
à
Belfort,
représentée
par
son
Président,
Damien
MESLOT,
en
vertu
des pouvoirs
qui
lui
sont
conférés
par
l'article
11
des
statuts
de
l'association,
Ci-après
désignée
« AUTB
» ou
« l'Agence
d'Urbanisme
»
d'autre
part.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
RAPPEL La
CCST
a
adhéré
à
l'AUTB
pour disposer
d'une
assistance
en
ingénierie
territoriale
dans
le
cadre
associatif
regroupant
diverses
collectivités
et l'État.
Convention
de
Programme
Partenarial
2024
-
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire/AUTB
Page
1 bei
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié 1e
ER
ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
11-DE
Article
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
partenariat
entre
les
parties.
La
CCST
est
intéressée
par
les
travaux
du
programme
partenarial
et
notamment
ceux
relatifs
aux
questions
d'aménagement,
d'économie,
de
mobilités,
d'environnement
et
de
développement
territorial.
La
CCST
s'engage
à
soutenir
financièrement
l'objectif
général
de
l'AUTB
qui
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
du
programme
partenarial
2024
approuvé
par
l’Assemblée
générale
de
l'AUTB
du
5
avril
2024
et
exécuté
sous
la
seule
responsabilité
de
l'AUTB. Cette
convention
précise
également
les
conditions
de
versement
de
la
subvention
de
la
CCST
à l'AUTB.
Article
2
INTÉRET
DES
PARTIES
L'AUTB
intervient
comme
outil
collectif
de
ses
membres
et
partenaires,
au
service
de
leurs
stratégies
territoriales
et
politiques
publiques,
avec
trois
modalités
d'appui
: l'analyse
de
dynamiques
territoriales,
l'appui
à la mise
en
place
de
politiques
thématiques
ou
documents
cadre,
l’aide
à
l'émergence
de
projets
ou
défrichages
complexes.
La
CCST
met
à disposition
ses
compétences
pour
concrétiser
les
travaux
particulièrement
visés
dans
la présente
convention.
Dans
ce
cadre,
la CCST
et
l'AUTB
ont
un
intérêt
commun
à
partager
leurs
expertises
et
en
faire
bénéficier
l’ensemble
des
membres.
Les
résultats
qui
en
seront
issus
nourrissent
un
ensemble
de
connaissances
et
d'expertises
partagées
entre
tous
les
membres
de
l'AUTB.
Article
3
LES
ENGAGEMENTS
L'AUTB
s'engage
à
réaliser
le
programme
d’études
approuvé
par
son
Assemblée
Générale.
Elle
effectuera
toutes
les
démarches
indispensables
et
mettra
en
œuvre
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
programme.
CONVENTION
DE
PROGRAMME
PARTENARIAL
2024
-
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire/AUTB
Page
2 Fo
am
Envoyé
en préfecture
le 02/10/2024
LRO Fi
y
“
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
/
ç
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(AR
'
Publié le
On
Ÿ,
ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
11-DE
KP”, tenaÿ”
Article
4
CONTENU
DU
PROGRAMME
PARTENARIAL
ET
INTÉRÊT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
Au
regard
de
ses
statuts,
les travaux
réalisés
par
l’'AUTB
sont
de
nature
partenariale,
validés
et
suivis
par
ses
instances.
Les
travaux
inscrits
au
programme
de
travail
pluriannuel
2024
de
l'AUTB,
élaboré
de
façon
mutualisée
et
collective,
pour
faire
notamment
face
au
défi
collectif
du
dérèglement
climatique
et
construire
la
résilience
des
territoires,
se
déclinent
ainsi :
Axe
1
: Observation,
suivi
et
prospective
Axe
2
: Stratégies
et
projets
de
développement
Axe
3
: Accompagnement
des
politiques
publiques
Axe
4
: Animation
et
ressources
Ainsi,
réparti
entre
les
différents
axes
du
programme
de
travail
mutualisé
entre
membres
et
sans
que
ce
soit
exhaustif,
l'intérêt
de
la CCST
porte
notamment
sur :
Les
observatoires
existants
et
les
productions
afférentes
-
Le
recensement
de
la
population
(périmètre
Nord
Franche-Comté)
-
L'observatoire
des
sites
économiques
(OSE)
du
Territoire
de
Belfort
-
L'appui
aux
problématiques
économiques
-
Les
marchés
de
l'habitat
du
Territoire
de
Belfort
-
L'activité
immobilière
et foncière
(production
de
logements)
du
Territoire
de
Belfort
-
L'enseignement
supérieur
à l'échelle
du
Nord
Franche-Comté
-
L'observatoire
des
espaces
mutables
(OEM)
du
Territoire
de
Belfort
-
L'observatoire
de
la consommation
foncière
et
de
l’artificialisation
des
sols
du
Territoire
de
Belfort
-
L'observatoire
des
mobilités
dans
le
Nord
Franche-Comté
-
L'observatoire
photographique
du
paysage
du
Territoire
de
Belfort
-
La
participation
aux
dispositifs
et
réseaux
d'observation
-
Les
clubs
régionaux
de
la
planification
Les
études
en
cours
et
à
venir
-
Procédure
de
révision
du
SCoT
-
Finalisation
et
restitution
du
diagnostic
du
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET)
:
l'AUTB
reste
présente
en
2024
auprès
des
services
et des
élus
de
la CEST,
dans
le cadre
de
ce
dossier
pour
apporter
conseil
et
appui
dans
la
définition
des
actions
qu'elle
souhaïitera
engager
-
Finalisation
de
l'inventaire
des
zones
d'activités
économiques
(ZAËE)
-
Accompagnement
de
l'intercommunalité
et
de
ses
communes
membres
dans
le
cadre
de
missions
de
conseil
relatives
aux
procédures
d'urbanisme
-
Engagement
d'une
étude
relative
à
la
connaissance
du
marché
de
l'habitat:
données
quantitative
et
qualitative
; analyses
et
perspectives,
dans
un
contexte
de
réduction
de
la
consommation
foncière
-
Mise
à jour
et analyse
de
l’évolution
de
la
population
sur
le territoire
de
la CCST
-
Suivi,
analyse
et
évolution
de
la
population
de
travailleurs
frontaliers
CONVENTION
DE
PROGRAMME
PARTENARIAL
2024
- Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire/AUTB
Page
3 ee
—
| LOL
POS
|
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
!
f
À
\
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
a
Si
:
Publié
le
-
\
\ ee
Ÿ
ID : 090-249000241-20240926-2024_
06_11-DE
"Tena*.”
Lei
À
ce
titre,
l'AUTB
accompagne
les
ressources
techniques
mobilisées
dans
ce
cadre
par
la
CCST
sur
2024.
La
CCST
et
les
autres
membres
de
l’'AUTB
bénéficient
des
méthodes
et
innovations
qui
sont
développées
dans
le
cadre
des
travaux
réalisés
par
l'Agence
et
inscrits
au
programme
de
travail
partenarial.
Par
ailleurs,
l'AUTB
profite
de
son
fonctionnement
avec
le
réseau
national
des
agences
d'urbanisme
(FNAU)
et
celui
des
autres
agences
régionales
pour
alimenter
les
réflexions
locales,
apporter
de
l'innovation,
enrichir
les
méthodes
ainsi
qu’anticiper
les
nouvelles
lois
en
lien
avec
les
missions
des
agences
au
service
des
membres.
Le
programme
de
travail
et
le
budget,
approuvés
par
l'Assemblée
générale
de
l'AUTB,
sont
élaborés
dans
un
esprit
:
-
de
complémentarité
entre
les travaux
de
l'AUTB,
des
collectivités
et
autres
organismes
membres,
-
de
hiérarchisation
des
priorités
vers
ce
qui
est
important
pour
les
territoires,
-__
d'équilibre
entre
charges
et
ressources
données
à
l'AUTB
par
ses
membres.
De
son
côté,
la CCST
s'engage :
-
à
participer
au
pilotage
des
travaux
énoncés
ci-dessus
et
à
fournir
les
éléments
en
sa
possession
qui
seront
nécessaires
à la bonne
fin
des
études ;
-
à
faire
part
spontanément
des
difficultés
de
toutes
natures
dont
elle
pourrait
avoir
connaissance
et
susceptibles
de
modifier
les
finalités
de
la présente
convention.
Article 5 ÉCHANGE
DE
DONNÉES
Conformément
à
la
loi
n°
2016-1321
pour
une
République
numérique,
l'AUTB
s'engage
à
fournir
toute
pièce
des
études
ci-dessus,
dans
un
format
numérique
et
dans
un
standard
librement
réutilisable
et
exploitable,
faisant
l’objet
d'une
demande
de
la CCST.
En
contrepartie,
la
CCST
s'engage
à
assurer
la
traçabilité
des
données
en
citant
la
source
et
la
date
de
mise
à jour,
et
en
différenciant
les
éléments
fournis
par
l'AUTB
des
éléments
modifiés
par
la suite.
Article
6
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
LA
CCST
La
CCST
apporte
à
l'AUTB,
dont
elle
est
membre,
une
subvention
de
25
000
euros
(vingt-
cinq
mille
euros),
convenue
d'un
commun
accord
aux
conditions
économiques
actuelles,
au
titre
de
sa
contribution
à
la
réalisation
du
programme
de
travail
partenarial
de
l'AUTB
qui
présente,
à
des
degrés
divers,
un
intérêt
pour
l'ensemble
de
ses
membres.
CONVENTION
DE
PROGRAMME
PARTENARIAL
2024
-
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire/AUTB
Page
4 ogamp)
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
he
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
_11-DE
Des
travaux
supplémentaires
convenus
en
cours
d'année
ou
une
modification
substantielle
des
conditions
économiques
de
nature
à
impacter
le fonctionnement
de
l'AUTB
pourront
faire
l'objet
d’un
nouvel
avenant,
le cas
échéant.
Article
7
|
MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la
subvention
2024
s'effectue
selon
les
modalités
suivantes :
La
subvention
sera
versée
de
la
manière
suivante :
M
50
%
avant
le
30
septembre ;
B
50
%
au
plus
tard
le 31
octobre
de
l'année
en
cours.
Les
versements
seront
à
effectuer
au
crédit
du
compte
suivant
:
CRÉDIT
MUNICIPAL
DE
BORDEAUX
29
rue
du
Mirail
CS
91225
33074
BORDEAUX
CEDEX
Compte
n°
00199000725—90
En
l'état
actuel
de
la réglementation
et
conformément
à l'instruction
du
15
septembre
1998
sur
la fiscalité
des
associations,
et
à la
note
technique
du
30/04/2015
relative
aux
agences
d'urbanisme
(condition
de
fonctionnement,
modalités
de
fonctionnement
et
rôle
des
services
de
l'État),
la mission,
objet
de
la présente
convention
ne
relève
pas
des
activités
imposables.
Article
8
ENGAGEMENT
DE
L'AUTB
L'AUTB
s'engage
à :
-
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité,
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
du
programme
de
travail
partenarial
et
des
travaux
définis
à l’article
4 ;
-
transmettre
les études
et productions
pour
lesquelles
la CCST
a manifesté
son
intérêt
;
-
adopter
un
cadre
budgétaire
conforme
à la
réglementation
;
-
respecter
la
législation
fiscale
et
sociale
et
toute
autre
réglementation
propre
à
son
activité
;
-
informer
la
CCST
par
écrit,
documents
à
l'appui,
de
toute
difficulté
liée
à
sa
situation
juridique
ou
financière
susceptible
de
perturber
la
bonne
exécution
de
ses
engagements
et
de
la
présente
convention ;
-
utiliser
strictement
les
subventions
conformément
à
la présente
convention ;
-
communiquer
une
copie
certifiée
de
son
bilan
et
de
ses
comptes
de
l’exercice
écoulé
;
-
faciliter
le
contrôle,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
remis
lors
des
instances
de
l'AUTB.
CONVENTION
DE
PROGRAMME
PARTENARIAL
2024
- Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire/AUTB
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5 FR
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Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ET
ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
11-DE
Lui
Article
9
NON-RESPECT
DES
CLAUSES
CONVENTIONNELLES
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
CCST
se
réserve
le droit
de
ne
pas
verser
tout
ou
partie
de
la subvention,
voire
de
mettre
en
recouvrement
les
parties
versées
dans
les
hypothèses
suivantes :
M
En
cas
de
manquement
du
bénéficiaire
à
ses
engagements
ou
obligations,
notamment
en
matière
de
travaux ;
M
En
cas
d'inexactitude
des
informations
fournies
et
des
déclarations
faites
par
le
bénéficiaire
à la
CCST
;
M
En
cas
de
cessation
de
son
activité
ou
de
dissolution
de
l'organisme
bénéficiaire.
Article
10
REGLEMENT
AMIABLE
- JURIDICTION
En
cas
de
difficulté
quelconque
liée
à
l'exécution
de
la présente
convention,
il est
convenu
que
les
parties
privilégient
la voie
de
règlement
amiable.
À
défaut,
le Tribunal
Administratif
de
Besançon
sera
seul
compétent
pour
connaître
le
contentieux.
Article
11
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
la durée
de
l'exercice
budgétaire
2024
et
prendra
fin
le
31
décembre
de
cette
même
année.
Fait
à
Belfort,
le
(en
deux
exemplaires
originaux)
Pour
La
Communauté
de
communes
Pour
l'Agence
d'Urbanisme
du
Sud
Territoire
du
Territoire
de
Belfort,
Le
Président,
Le
Président,
Christian
RAYOT.
Damien
MESLOT.
CONVENTION
DE
PROGRAMME
PARTENARIAL
2024
-
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire/AUTB
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6