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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2017 04 06 convention autorisation en matiere immobilier entreprise entre le conseil regional bfc et la ccst
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2017 04 06 convention autorisation en matiere immobilier entreprise entre le conseil regional bfc et la ccst)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2017
Affiché
le
5,
ID
: 090-249000241-20170615-2017_04_06-DE
.
TERRITOIRE
—
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-sept,
le
15
juin
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Claude
BRUCKERT,
Anissa
BRIKH,
Denis
BANDELIER,
Jacques
DEAS,
Patrice
DUMORTIER,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir :
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Josette
BESSE
à
Christine
DEL
PIE,
Sophie
GUVON
à
Jean
LOCATELLI,
Marie
Lise
LHOMET
à
Frederic
ROUSSE,
Bernard
LIAIS
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Didier
MATHIEU
à
Cédric
PERRIN,
Bernard
TENAILLON
à Jacques
BOUQUENEUR.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
8 juin
Le
8 juin
En
exercice
41
Présents
26
Votants
33
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean
Louis
HOTTLET
est
désigné. 2017-04-06
Convention
d’autorisation
en
matière
d’immobilier
d’entreprise
entre
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
CCST
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Aux
termes
de
l’article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
l’article
3
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
sur
la nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
Il est
spécifié
que
les communes
et
les
EPCI
à fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
et
décider
de
l’octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d’investissement
immobilier
des
entreprises.
Ainsi
à
compter
de
cette
date,
les
aides
à
l’immobilier
d’entreprise,
la
location
ou
la
vente
de
terrains
relèvent
exclusivement
du
ressort
des
communes
et des
EPCI.
2017-04-06
Convention
autorisation
en
matiere
immobilier
d’entrepise
entre
le
CRBFC
et
la CCST Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2017
Affiché le 1; 090-249000241-20170615-2017
04
06-DE
a1s-SeU
éAU-UnE
Il
s’agit
d’aides
spécifiques
pour
lesquelles
le
bloc
communal
est
4
compétence
de
plein
droit.
Toutefois,
conformément
au
3°
alinéa
de
l’article
L.1511-3
du
CGCT,
«
la
Région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
dans
les conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
l’EPCI à
fiscalité
propre
»
Il
y
a donc
nécessité
d’une
convention
préalable
entre
la
CCST
et
la Région
Bourgogne
Franche-
Comté
qui
autorise
cette
dernière
à
intervenir
sur
des
opérations
d’immobilier
d’entreprise
et
qui
définit
les conditions
dans
lesquelles
a lieu
cette
intervention.
La
Région
dispose
ainsi
par
cette
convention
de
la
possibilité
d’accompagner
par
des
financements
régionaux
différents
programmes
de
la
CCST.
Plusieurs
projets
de
la
CCST
peuvent
être
très
rapidement
concernés
tels
«le
pôle
Touristique
Rural
de
Brebotte
»,
«
la Maison
du
Terroir
»
…
Cette
convention
définit
ainsi
:
-
L’autorisation
à
la
Région
d’intervenir
sur
le
périmètre
de
la
CCST
jusqu’au
31
décembre
2021
-
L'intervention
de
la
Région
se
fait
en
complément
des
interventions
de
la
CCST
et
dans
le
cadre
de
ses
différents
programmes
relevant
de
l’économie,
du
tourisme
et
de
l’aménagement
du
Territoire.
-
Elle
définit
les modalités
de
contrôle
appliquées
par
la Région
au
titre de
ces
interventions.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
débattu
à
32
voix
pour
et
un
contre
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
la
convention
de
financement
complémentaire
pouvant
être
apportée
par
la Région
Bourgogne
Franche-Comté
ainsi
présentée,
e
D’autoriser
le Président
à signer
la présente
convention,
+
D’autoriser
le Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision
et
engager
les
crédits
nécessaires.
Annexe
:
-
Convention
d'autorisation
en
matière
d'immobilier
d'entreprise
entre
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche-Comté
et la
CCST
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2017-04-06
Convention
autorisation
en
matiere
immobilier
d’entrepise
entre
le CRBFC
et
la CCS Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2017
Affiché
le
ES
ID
: 090-249000241-20170615-2017
04_06-DE
CONVENTION
D’AUTORISATION
EN
MATIERE
D'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
ENTRE
LE
CONSEIL
REGIONAL
DE
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
ET
LA
CCST
Entre
d’une
part:
La
Région
Bourgogne-Franche-Comté,
sise
4,
square
Castan
-
CS
51857
-
256031
BESANCON
CEDEX,
représentée
par
Madame
Marie-Guite
DUFAY,
Présidente
du
Conseil
régional,
dûment
habilité
à
l'effet
de
signer
la
présente
par
délibération
du
Conseil
régional
n°...
en
date
du...
,Ci-après
désignée
par
le
terme
« la
Région
»
Et
d'autre
part :
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(CCST)
ci-après
désigné
par
le
terme
« Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
représenté
par
son
Président
Christian
RAYOT -
VU
le
Règlement
Général
d'Exemption
par
Catégorie
n°
6561/2014
adopté
par
la
Commission
européenne
le
47
juin
2014
et
publié
au
JOUE
le
26
juin
2014,
- VU
le
Règlement
UE
n°
1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis,
-
VU
les
articles
L.1511-1
à
L.1511-8
et
notamment
Particle
L.1511-3
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
-
VU
la
loi
n°
2044-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM,
-
VU
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ta
République,
dite
loi
NOTRe,
-
VU
l'instruction
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015
relative
à
la
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d'interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
ef
de
leurs
groupements
issue
de
l'application
de
la
loi
NOTRe,
- VU
le
règlement
budgétaire
et financier
adopté
le 29
avril
2016,
- VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
juin
2047
- VU
la délibération
du
Conseil
régional
en
date
du
............
- vu
les
règlements
régionaux...
Préambule
:
Aux
termes
de
l'article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
l'article
3
de
la
loi
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
:
«
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
ferrains
ou
d'immeubles
»
Ainsi
les
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
la
location
ou
la
vente
de
terrains
relève
désormais
exclusivement
du
ressort
des
communes
et
EPCI.
Il
s'agit
d'aides
spécifiques
pour
lesquels
le
bloc
communal
est
désormais
seul
à
détenir
une
compétence
de
plein
droit.
Toutefois,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.1511-3
CGCT,
« La
région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
dans
des
conditions
précisées Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2017
Affiché
le
pere
par
une
convention
passée
avec
la
commune
ou
l'établissemén
: PRBNA
GE
UE
rPAt
OR
06
DE
intercommunale
à
fiscalité
propre
».
y
a
donc
nécessité
d'une
convention
préalable
entre
l'Etablissement
Public
de
Goopération
Intercommunale
et
la
région
qui
autorise
cette
dernière
à
intervenir
sur
des
opérations
d'immobilier
d'entreprise
et
qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles
a
lieu
cette
intervention.
Article
1
: Objet
Conformément
à
l'aticle
L.1511-3
alinéa
3
du
CGCT,
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
….
autorise
le
Conseil
régional
de
Bourgogne
Franche-Comté
à
octroyer
des
aides
financières
complémentaires
aux
aides
et
régimes
d'aides
(cf.
Description
en
annexe
de
cette
convention
}
mis
en
place
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Les
modalités
d'intervention
de
la
Région
sont
précisées
aux
articles
3 et
4.
Article
2
: Périmètre
Cette
autorisation
n’est
valable
que
pour
le
périmètre
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
pendant
la
durée
de
la
convention
mentionnée
à
l'article
8
Article
3
:Engagement
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
L'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
s'engage
à
laisser
la
région
intervenir
en
complément
de
ses
propres
interventions
sur
les
aides
et
les
régimes
d'aides
mis
en
place
sur
son
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
locations
de
terrains
ou
d'immeubles.
Elle
effectuera
un
contrôle
sur
ces
interventions
conformément
aux
modalités
décrites
à
l'article
6.
Article
4
: Engagements
de
la Région
La
région
s'engage
à
octroyer
des
aides
en
conformité
avec
les
aides
où
régimes
d'aides
mis
en
place
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(Annexe
1)
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
aides
d'Etat.
L'aide
attribuée
par
la
Région
intervient
en
complément
de
laide
accordée
préalablement
par
lEtablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
conformément
à l'objet
de
l'article
1%
à
l'exclusion
de
toutes
autres
opérations.
En
outre,
les
aides
régionales
apportées
par
la
Région
dans
le
cadre
de
cette
convention
relèvent
des
règlements
d'intervention
et
dispositifs
régionaux
relevant
de
l'économie,
du
tourisme
où
de
l'aménagement
du
territoire,
Article
5
: Engagements
financiers
Les
fonds
engagés
par
la
région
sont
complémentaires
à
ceux
attribués
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Article
6
: Modalités
de
contrôle
L'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
effectuera
un
contrôle
sur
le
respect
de
l'utilisation
des
régimes
d'aides
et
des
aides
qu'elle
a
mis
en
place
ainsi
que
sur
l'utilisation
des
régimes
communautaires
relatifs
aux
aides
d'Etat
dans
le
cadre
de
l'attribution
des
aides
régionales.
À
cet
effet,
la
Région
devra
transmettre
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
tous
documents
et
tous
renseignements
que
celle-ci
pourra
lui
demander
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
demande. Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2017
Affiché
le
Article
7
:Résiliation
ID
:090-249000241-20170615-2017_04_06-DE
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
eh
cas
de
:
- _
Manquerent
tofai
ou
partiel
de
la
Région
à ses
engagements,
-
Inexactitude
sur
les
informations
fournies
et
les
déclarations
faites
par
la
Région
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
-
De
non
présentation
à l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
des
documents
mentionnés
à
l’article
6 ou
dont
elle
a
demandé
communication,
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnités
par
la
Région
en
cas
de
manquement
total
ou
partiel
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
ses
engagements.
Article
8
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
jusqu'au
31
décembre
2021.
Article
9
: Règlement
amiable
En
cas
de
difficuité
quelconque
liée
à
la
conclusion
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
quel
qu'en
soit
la
cause
ou
l’objet,
il est
expressément
convenu,
et
ce
avant
tout
recours
contentieux,
que
les
parties
procèderont
par
voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
les
parties
s'obligent
à entamer,
sans
délai
et
sans
condition
préalable,
des
négociations
aux
fins
de
résoudre
tout
différend.
Article
10
: Juridiction
compétente
A
défaut
de
règlement
amiable,
visé
à
l'article
9,
le
tribunal
administratif
de
Besançon
sera
seul
compétent
pour
connaître
du
contentieux.
Article
11
: Dispositions
diverses
Toute
modification
des
conditions
où
modalités
d'exécution
de
{a
présente
convention,
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
sous
réserve
de
l'absence
de
modification
de
l'économie
générale
de
la
convention.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
mais
qui
ne
pourront
remettre
en
cause
l'objet de
la convention
tel que
défini
à l'article
19.
l'annexe
1
relative
aux
aides
et
régimes
d'aides
mis
en
place
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
falt
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
La
Présidente
du
Conseil
régionai
Le
Président
de
la CCST
de
Bourgogne
Franche-Comté,
Marie-Guite
DUFAY
Christian
RAYOT
Annexes
: DECRIPTION
DES
AIDES
ET
REGIMES
D'AIDES Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2047
Reçu
en préfecture te 21/06/2017
Affiché le
sers
ID :
090-249000241-20470618-2017_04_06-DE