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Arrêté - aprefectoral du 18 decembre 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alsting.
Lien du pdf (Arrêté - aprefectoral du 18 decembre 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
| S |
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
Cab/PPA
n°698
Fe
ES
a
HR
ÉGGCPRREN
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
le transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques,
le transport
de
carburant
ainsi
que
la vente
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le code
pénal,
notamment
les
articles
322-11-1,
R.
610-5
et
R.
644-5
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
557-1
et suivants
et
l’article
R.
557-6-3 ;
Vu
le code
de
la défense,
notamment
les
articles
L.
2352-1
et suivants ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet 2015
relatif aux
produits
et équipements
à risque ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
en
qualité
de
préfet
de
la Moselle
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-
10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public,
tenant
à
la
persistance
de
la
menace
terroriste,
le
niveau
«
urgence
attentat
»
étant
instauré
depuis
le
13
octobre
2023
; que
dans
ce
contexte,
il convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant,
s'agissant
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques,
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
de
tels
engins
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
mortier,
contre
les
forces
de
l'ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
; que,
comme
d’autres
départements,
la
Moselle
n'est
pas
épargnée
par
de
tels
faits
puisqu'en
2021,
à
l’occasion
de
la
fête
d'Halloween,
des
tirs
de
mortier
avaient
visé
les
locaux
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Fameck,
dont
des
bâtiments
abritant
des
familles,
ce
qui
aurait
pu
engendrer
des
conséquences
dramatiques
;
Considérant
que
l’utilisation
détournée
et
malveillante
des
artifices
de
divertissement
est
une
menace
réelle
et
persistante,
les
services
de
police
et
les
sapeurs-pompiers,
appelés
à
intervenir
à
Forbach
pour
la protection
d'une
jeune
femme
et d'un
mineur
le
13
décembre
2024
en
début
de
soirée,
ayant
été
visés
par
une
vingtaine
de
tirs
d'artifices
tirés
par
mortier,
sans
causer
heureusement
de
blessures
ou
de
dégâts
:
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics,
les
dangers
et
les
risques
d’accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année:
qu’à
l’occasion
de
la
Saint-Sylvestre
2023-2024,
la
gendarmerie
est
intervenue
à
la suite
d'utilisations
inconsidérées
voire
malveillantes
d'artifices
de
divertissement,
en
particulier
à
Maizières-lès-Metz
où
des
bâtiments
communaux
ont
été
visés
par
de
tels
engins
et
à
Folschviller
où
des
tirs
en
direction
de
la façade
d’un
immeuble
tout
juste
rénovée
auraient
pu
entraîner
un
départ
d'incendie
;
Considérant
qu’au
vu
de
ce
qui
précède,
la
présente
mesure
de
police
est
nécessaire
et
adaptée
à
l'objectif
de
sauvegarde
de
la
sécurité
qu’elle
poursuit
; qu’elle
est
également
proportionnée
à
cet
objectif
puisqu'elle
est
limitée
dans
le
temps,
ne
vise
que
certains
types
d'artifices
de
divertissement
et
prévoit
une
dérogation
en
autorisant
leur
vente
et leur
mise
en
œuvre
à des
fins
professionnelles
par
des
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification ;
Considérant
qu'il
convient
également,
pour
la période
des
fêtes
de
fin
d'année,
de
réglementer
le
transport
de
carburants,
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consistant
à
utiliser
ces
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la
vente
;
Considérant
par
ailleurs
que
la
Saint-Sylvestre
est
propice
aux
regroupements
sur
la
voie
publique
de
personnes
désireuses
de
fêter
le
nouvel
an,
à
l’occasion
duquel
des
boissons
alcoolisées
sont
consommées ;
que
ces
rassemblements
festifs
peuvent
entraîner
une
recrudescence
des
cas
de
consommation
excessive
d'alcool
et
de
l'ivresse
sur
la
voie
publique
avec
pour
conséquences
des
troubles
à
l'ordre
public,
notamment
des
violences
et
des
tapages
avec
utilisation
des
bouteilles
d’alcool
en
verre
consommées
comme
projectiles
ainsi
que
des
atteintes
à
la
salubrité
publique
et
à
la
sécurité
routière ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Moselle,
Arrête
Article
1
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
l'achat,
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Article
2
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
des
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
vendredi
20
décembre
2024
à
zéro
heure
au
vendredi
3 janvier
2025
à minuit
:
- Sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats.
Article
3
Les
personnes
justifiant
d’une
détention
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
en
vue
de
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
et
de
feux
d'artifices
non
classés
comme
étant
des
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
où
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
et
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à
ces
fins
uniquement,
déroger
aux
interdictions
prévues
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Article
4
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Article
5
Le
transport
de
tout
carburant,
par jerrican,
cubitainer,
bidon,
flacon
ou
autre
récipient
est
interdit
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
dimanche
29
décembre
2024
à
zéro
heure
au
vendredi
3 janvier
2025
à minuit.
Article
6
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
où
de
pompes
automatisées
de
distribution
de
carburant,
doivent
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
sur
ces
dispositions.
Article
7
La
vente
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
mardi
31
décembre
2024
à
12h
au
mercredi
1° janvier
2025
à
12h.
Article
8
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
10
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
Le préfet, =
Loute Laurent Touvet Annexe :
liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support externe
F3
Pétard
aérien
F2 et F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3