Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20.10.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20.10.2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20.10.2021)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 À 17H

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARDF. PELOUX N. CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP. GALANTINI V. JOURDAN E. ODDOU $. MUNS A. PAYAN L. PICHON H. CLEMENT JL. JAFFRE S. SEBANIS.

PROCURATIONS : Mme Christiane TOUCHE à M. Jean-Pierre TEMPLIER

Mme Colette RODRIGUEZ à Mme Christine REYNIER

Mme Emilie SCHMALTZ à M. Daniel SPAGNOU

Mme Sandra MORARD à M. Bernard CODOUL

Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant aux personnes présentes de bien vouloir éteindre leur portable.

Monsieur le Maire fait part des informations suivantes :

° Décès de Monsieur Ernest CAPDEVILLA, époux de Madame Roselyne CAPDEVILLA, employée communale à la retraite.

e Décès de Madame KLOUA, maman de Monsieur Karim KLOUA, employé communal.

+ Décès de mademoiselle Édith ROBERT, Présidente de Art Théâtre et Monuments pour laquelle Monsieur le Maire souhaite rendre un hommage :

« Triste dimanche que ce 3 octobre. Alors que le frère d'Edith ROBERT m'annonce le décès de sa sœur, le ciel de Sisteron se couvre. Je reste sans voix à cette annonce brutale même si je savais qu'Edith luttait depuis de nombreux mois contre une maladie qui aura finalement eu le dernier mot. Quelle perte pour Sisteron et pour la Culture en général ! Mademoiselle ROBERT avait été ma brillante adjointe à la Culture de 1983 à 1995. Même si elle avait passé l'essentiel de sa carrière professionnelle dans le secteur bancaire, elle était habitée par la musique, la danse et les arts en général. On lui doit notamment la création du Musée Terre et Temps ainsi que l'école municipale de Musique, un leu incontournable depuis lequel elle aimaït, chaque année, et ce depuis près de 25 ans, annoncer le programme estival des Nuits de la Citadelle, en tant que présidente de l'association Arts, Théâtre et Monuments, succédant à Pierre COLOMB. Elle a su poursuivre, amplifier et donner ses lettres de noblesse à ce Festival créé en 1928 par Marcel Provence, le plus ancien Festival de France aujourd'hui encore.

Mademoiselle Edith ROBERT avait le secret de la programmation : elle voyait tous les spectacles avant de les produire à Sisteron et n'hésitait pas à parcourir les scènes de France el de l'étranger pour trouver « la perle rare ».

C'est ainsi que la plupart des spectacles qui étaient donnés aux Nuits de la Citadelle, on ne les voyait qu'à Sisteron. Ses coups de cœur se sont toujours révélés comme de grands succès car Edith ROBERT ne se contentait pas de choisir le meilleur de la scène culturelle, elle donnait aussi leur chance à de jeunes talents aussi bien dans le domaine de la danse, du théâtre ou encore de la musique sacrée. Exigeante aussi bien sur l'organisation que sur la programmation, je lui avais remis en 2008 la médaille d'or de la ville de Sisteron et le ministre de la Culture de l'époque, Renaud DONNADIEU DE VABRE, l'avait élevée au rang de Chevalier dans l'ordre des Arts et des Lettres. Il avait dressé d'elle un portrait merveilleux en une phrase qui mérite d'être retenue :

« Elle est l'ambassadrice passionnée du patrimoine qui a contribué à faire de la Culture un instrument de développement, de rayonnement et de fierté pour Sisteron. Elle symbolise à elle seule la richesse, la diversité, les couleurs et la beauté de cette région. »

Edith ROBERT laisse un grand vide au cœur de notre ville et sa disparition plonge ses nombreux amis dans la peine. J'adresse à son frère, ses nièces, sa famille, ses amis, aux membres de l'association ATM, les condoléances de toute la ville de Sisteron avec les miennes.

Merci Edith pour votre amitié et votre soutien sans faille pendant toutes ces années. Sachez que je ne vous oublierai pas. »e Décès de Monsieur Jackie MARTIN, figure locale bien connue à Sisteron, Monsieur le Maire déclare :

« Rien ne laissait penser que Jacky MARTIN allait nous quitter si brutalement dimanche soir, puisqu'il avait vaqué normalement à ses occupations journalières. Mais le destin veillait et une figure locale haute en couleur disparait. Jacky MARTIN laisse de nombreux amis très tristes et désemparés. Son humour, son attachement à Sisteron, sa passion pour la nature (il a durant de nombreuses années assuré la trésorerie de l'association de pêche), son courage devant les épreuves terribles de la vie (le décès de son gendre et de sa fille) ont fait de lui un homme que l'on admirait et que l'on aimait. Nos moments d'amitié au bar du Commerce vont m manquer. J'aimais échanger avec lui car il était devenu la mémoire de Sisteron. »

e Décès de Madame Jocelyne FERAUD, employée communale à la retraite et maman de Stéphanie FERAUD, conseillère municipale.

Monsieur le Maire rend hommage à Madame Jocelyne FERAUD :

« J'ai eu l'immense tristesse d'apprendre le décès de Madame Jocelyne FERAUD à l'âge de 60 ans. Madame FERAUD née BREMOND, a eu une carrière exemplaire et a gravi les marches du service public avec beaucoup de sérieux et de compétences, elle qui avait débuté sa carrière en tant que stagiaire à la mairie de Gardanne.

C'est en février 1983 qu'elle a été recrutée en mairie de Sisteron où elle avait fait sa demande afin de rejoindre celui qui allait devenir son époux. Après la naissance de Cédric en 1984 puis de Stéphanie en 1987 qui est aujourd'hui conseillère municipale de Sisteron, Jocelyne FERAUD, grâce à un travail et un dévouement remarquables au sein de la municipalité, accède au grade de rédacteur principal de 1é® classe.

Directrice du service de l'Etat civil, elle a été de précieux conseils notamment sur les affaires juridiques au sein de la mairie mais aussi auprès des administrés, tant ses connaissances étaient importantes dans ce secteur. Chargée de l'organisation des élections et du suivi des scrutins ainsi que des listes électorales, elle a permis de garantir le bon déroulement des opérations de vote dans le respect des règles démocratiques.

En raison de problèmes de santé, Jocelyne FERAUD avait dû quitter les services municipaux au début de l’année 2019. Nous avons travaillé ensemble 36 années.

Je rends hommage aujourd'hui à une femme compétente, travailleuse et consciencieuse, attachée au service public. J'adresse à son mari Daniel, à ses enfants Cédric et Stéphanie, à ses petits-enfants et à toute sa famille, mes plus sincères condoléances. »

Monsieur le Maire souhaite beaucoup de courage à Madame Stéphanie FERAUD qui n'a pas pu être présente au conseil municipal, ce qui est bien compréhensible et renouvelle les sincères condoléances de l'ensemble du conseil municipal à toutes les familles endeuillées. 1! demande à l'assemblée de bien vouloir observer une minute de silence.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les services municipaux avaient rempli une demande de subvention au titre de l'appel à projet de socle numérique dans les écoles élémentaires. Après plusieurs échanges avec Monsieur l'inspecteur d'Académie ainsi qu'avec Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale, le dossier de Sisteron a été retenu pour un montant de 55.979,96 euros. Monsieur le Maire tient à remercier tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce dossier et en particulier à Monsieur l'inspecteur Académique.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Nicole PELOUX vient d'être élue Présidente du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales, indiquant que c’est un honneur pour la ville de Sisteron.

Cette fonction demande beaucoup de travail, il y a un gros budget et cela concerne de nombreuses communes de la Drôme, des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.

Monsieur le Maire félicite Madame Nicole PELOUX pour cette élection et lui souhaite bonne chance.Monsieur le Maire fait part des diverses réunions de commissions :

- Commission du personnel : 19 octobre 2021

- _ Commission des travaux : 19 octobre 2021

Monsieur le Maire rappelle que tous ces comptes rendus sont à la disposition des élus qui souhaitent les

consulter.

Monsieur Hugo PICHON, élu secrétaire de séance, donne lecture du dernier procès-verbal qui est adopté à l'UNANIMITE.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les premiers dépliants qui vont être distribués aux Sisteronais concernant l'opération « Petites Villes de Demain » sont sur leur table. La population sera informée au fur et à mesure de l'avancée des travaux, cela fait partie de la charte qui a été signée. Monsieur le Maire remercie Madame Mathilde PAYAN, cheffe de projet, pour son travail.

1 - Compte rendu des actes passés entre le 24.09.21 et le 12.10.21 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, président de la SEM présente la liste des décisions prises par le Maire

en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était

jointe à la convocation.

2 - Compte rendu des actes passés entre le 24.09.21 et le 12.10.21 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Patrick CLARES présente la liste des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de

pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était jointe à la convocation.

3 — Présentation du rapport annuel d'activités 2020 de la SEM de Sisteron

Monsieur Nicolas LAUGIER présente le rapport d'activités de la Société d'Économie Mixte de Sisteron pour l'année 2020 :

4. Situation de la société durant l’exercice 2020

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2020, les activités de la société ont été les suivantes :

1.1. Gestion de la Maison de l'Entreprise « EVAD AFFAIRES »

23 c'est le nombre de mouvement des locataires : entrée/sortie/changement de bureau. L'installation de nouvelles entreprises a permis un résultat positif du mouvement des locataires en fin d'année de 3655 €.

La capacité d'accueil est saturée tant au niveau des bureaux qu'aux ateliers, et la demande reste soutenue.

Devant cette problématique récurrente depuis environ 4 ans, la SEM doit investir dans des bâtiments : dans un premier temps la construction d'un atelier de 400m2 à 500m2 est envisagée au plus tôt.

Modernisation de la Maison de l'entreprise (rénovation énergétique)

Suite à la rénovation énergétique du bâtiment de bureau « la Maison de l'entreprise », nous constatons que ce bâtiment est passé d'un bâtiment énergivore à un bâtiment passif à énergie positive. 3L'objectif de réduire la consommation électrique en hiver a été atteint.

Le chiffre d'affaires de celles-ci continue à progresser malgré la fermeture de celles-ci pendant deux mois et demi du 17 mars 2020 au 02 juin 2020 et les nombreuses annulations dues à la crise sanitaire. Sur l’année 2020 les annulations dues à la crise sanitaire s'élèvent à une perte de 10 190.49, c'est le montant des salles réservées et annulées pour cause de COVID19, ce chiffre ne comprend pas les éventuelles réservations.

1.2. Travaux effectués

Juin 2020 : il a été réalisé la protection des onduleurs. En effet, depuis leurs installations ces travaux auraient dû être réaliser, car le soleil a des effets néfastes sur les onduleurs et câbles électriques.

1.3. Inauguration des P'tits Babadins : la micro-crèche d'entreprises du Parc d'activités Sisteron Val Durance

Le 31 janvier 2020 a été inauguré la micro-crèche d'entreprise les p'tits babadins qui est complète à ce jour et à repris contact avec la SEM de Sisteron pour se porter acquéreur du terrain à côté pour construire une deuxième micro-crèche.

1.4, Café SEM

Juste avant le confinement le 10 mars 2020 s'est tenue le 6ème café SEM.

Afin de renforcer le réseau du Parc d'activités Sisteron Val de Durance en toute convivialité la SEM de Sisteron organise son 6ème café SEM : c'est autour d’un café que 8 structures se sont présentées devant les chefs d'entreprise du parc et les élus locaux.

Les structures qui se sont présentées : PROJET LOC, MOSCADELLI, ASSOCIATION COMMERCANTS VAL DURANCE , IBIS, ARARD, BEHETY, SOL CONCEPT, PB COSMETIC, FEDERATION DU TP, CRIC

1.5. Reprise de l’activité

À la sortie du confinement la SEM de Sisteron a mis à disposition à l'ensemble des locataires solutions hydroalcooliques et masques afin qu'ils puissent intégrer les locaux en toute sécurité

tout en préconisant le télétravail.

1.6. Démission du Président 2020

Le 15 juin 2020, Michel AILLAUD PDG de la SEM de Sisteron a démissionné de son mandat d'élu à la commune et par conséquent est démissionnaire de ses fonctions de PDG à la SEM de Sisteron. Il assurera cependant les affaires courantes jusqu'à l'installation du nouveau président.

1.7. Crise du COVID-19

Nous pouvons aussi constater un impact très important sur le chiffre d'affaire des salles de réunions et la perte directe (annulation des locations due au covid alors que les salles étaient déjà réservées environ 10 000€) alors que nous étions en net progression sur ce poste., sans compter la perte de ceux qui n'ont pas réservé à cause du contexte sanitaire.

+ La SEM s'engage pour l'emploi : Sisteron Recrute

Sisteron Recrute est un événement qui revêt la forme d'un jobdating à savoir la mise en présence des recruteurs (entreprises) directement avec leurs offres d'emplois concrètes et en partenariat avec pôle emploi, 100 chances 100 emplois, mission locale, pôle jeune, cap emploi, organisations professionnelles (CAPEB, UMIH...) qui prépareront les candidats potentiels afin de pourvoir ces emplois. Ces offres d'emplois seront communiquées par voie de presse et à l'ensemble des communes du territoire pour qu'elles puissent les diffuser au plus grand nombre.

Dans ce cadre la SEM de Sisteron a instruit un FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION pour la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du GAL PAYS SISTERONAIS BUECH Type d'opération 19.2 du plan de développement rural PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 2014-2020 dans le cadre de demande de fond européen pour obtenir des financements sur l'opération « Sisteron Recrute ».

4Le coût de l'opération est estimé à 30 371.87€ HT, il y a lieu de solliciter l'aide de la région dans le cadre de cet appel à projet.

Le plan de financement pour « Sisteron recrute » serait le suivant : 30 371.87€

Région (appel à projet fond leader) 80%: 24 297.50€

Autofinancement 20%: 6 074.37€

Cette opération a été retenue par le programme LEADER.

+ La SEM s'engage dans la RSE

La SEM de Sisteron s'engage dans la RSE par RESEO programme crée par la CCITO4. C'est 6 jours de formations pour entrer dans le parcours performant et responsable en PACA. A l'issus de cette formation et travaux établis par la SEM, une reconnaissance de l'engagement sera normalement attribuée à la SEM de Sisteron.

Les premiers jours de formation ont débuté le 09 octobre 2020 les thèmes abordés ont été : - Les enjeux de la RSE,

- La norme ISO 26000

- RSE et Management des risques,

- Les sept questions centrales de la RSE

- Comprendre, déployer, évaluer une démarche RSE,

- Où se situe la valeur de mon organisation ?

- Principes d’un dialogue constructif avec ses parties prenantes

Ce parcours se terminera en 2021 et pourra être clôturé par une distinction par la CCITO4.

L'actualité 2020 sur le Parc d'Activités de SISTERON-VAL DE DURANCE

Le Parc d'Activités de Sisteron-Val de Durance regroupe à ce jour 148 entreprises diverses qui génèrent 1 394 salariés.

Depuis 1990, le nombre d'emplois sur le Parc d'Activités a plus que quadruplé,

(1008 emplois en trente ans.)

En 2008 840 emplois 84 Entreprises

En 2020 1 394 emplois 148 Entreprises

2. ACTIVITES PHOTOVOLTAÏQUES

Nous pouvons constater un chiffre d'affaires avec une baisse pour 2020 due en partie des conditions climatiques pour une seconde partie à une panne pendant le confinement qui a mis du temps à être rétablie. Cette source de revenu est significative pour le budget de la SEM.

À noter que cette activité est fondamentale dans la capacité de résistance de la SEM, particulièrement avec la Crise COVID-19. On ne peut que se réjouir de ce choix stratégique de la SEM, dans les énergies

renouvelables en 2010.

3. Projets et évolution prévisionnelle de la Société SEM

3.1. Projets potentiels

Pour répondre à la demande de locations soutenue, et compte tenu de la saturation de notre capacité d'accueil (bureaux + ateliers), le Conseil d'Administration a approuvé à l'unanimité la construction d'un atelier modulaire de 500m°, à usage d'atelier : une demande est confirmée par Sébastien REBY de 400m°, pour lui permettre de développer son entreprise de brasserie artisanale de bières (bières de la Durance)

En Conclusion exercice 2020

Un exercice apparemment solide avec des performances dans les 3 activités de base, et des principes rigoureux de maitrise des coûts, qui conduisent à un résultat de 3 480 € mais qu'il faut pondérer.Avec la crise économique profonde et durable, cette vulnérabilité est inquiétante pour l'avenir de la société, et nous obligera à être innovant, entreprenant et performant, à établir de nouveau partenariat. Ces objectifs seront soumis à obligation de résultats pour notre nouvelle équipe qui a la gestion de la SEM.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

Monsieur le Maire remercie la Société d'Économie Mixte car jamais la ville n'aurait eu les moyens d'investir autant pour réaliser un parc d'activités de cette importance avec 1400 emplois et 146 entreprises. La ville de Sisteron est donnée en exemple pour cela et une délégation des Bouches du Rhône doit venir visite le Parc d'Activités prochainement.

Monsieur le Maire ajoute qu’une nouvelle entreprise souhaite s'installer sur la Parc d'Activités qui créerait une vingtaine d'emplois, ce qui serait une bonne chose. Il précise que Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER est allé signer un certain nombre d'actes d'achats de terrains qui sont vendus soit par la Communauté de Communes soit par la commune.

Monsieur Nicolas LAUGIER ajoute que les terrains sont commercialisés par la SPL pour la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch. « Le but de la SEM est d'être un élément facilitateur pour les entreprises qui souhaitent s'implanter sur notre territoire. » devait conclure Monsieur Nicolas LAUGIER.

4 - Présentation du rapport annuel d’activités 2020 de la SPL Sisteronais-Buëch

Monsieur Nicolas LAUGIER, président de la SPL, présente une synthèse du Rapport de gestion 2020 de la Société Publique Locale Sisteronais-Buëch

1/ Situation durant l'exercice

1.1 Activités :

Etat sur les ventes de terrain

Nicolas LAUGIER, PDG de la SPL SB informe le conseil que 27 rendez-vous en 12 mois ont été effectués concernant la commercialisation des terrains pour le compte de la communauté de communes du Sisteronais-Buéch, soit 2 à 3 RDV par mois. Une baisse significative de RDV physique en conséquence de la pandémie. Ce temps consacré par la directrice et son assistante a fait l'objet d'une facture de la SEM pour la SPL pour la mise à disposition du personnel.

Ventes 2020-2021 (réalisées entre le 01.01.2020 et le 31/12/2020) pour 122 766 € HT

Deux terrains ont été vendus sur la zone du Poët en 2020 malgré la crise sanitaire.

3 Promesses de vente signées en cours au 31/08/2021 représentent un volume d'affaire de 1 483 242€.

COVID 19 CONSEQUENCES

La crise sanitaire avec le confinement a eu un impact sur l'activité de la SPL et donc sur le chiffre d'affaires attendu. Le projet de Monsieur et Madame BERTRAND avec l'enseigne Top animal ainsi que leur projet d'achat d'une parcelle de 8 822m2 a été abandonné avec la crise sanitaire. Effectivement, il devait s'associer avec un restaurant chinois, secteur d'activité qui subit la crise de plein fouet. Cette crise a ralenti aussi les projets encours comme la construction du Biomonde. Les délais de recours ayant étés gelés le temps du confinement.

La COVID19 a perturbé l'avancée d'un certain nombre de projets par une incertitude de l'avenir qui complique la situation des entreprises.En conclusion exercice 2020

La réalisation de ventes effectives de terrains devrait améliorer sensiblement la situation financière, avec l'objectif d'être à l'équilibre sous 2 à 3 ans, à condition de renforcer et diversifier nos activités, par exemple en signant un ou 2 contrats de prestation de service pour les collectivités actionnaires.

Cependant la COVID19 a perturbé l'avancée d’un certain nombre de projets par l'incertitude de l'avenir qui complique la situation des entreprises.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

Monsieur Nicolas LAUGIER remercie Madame Marianne DIDIER, directrice de la SEM et de la SPL pour le travail accompli.

5 — Délibérations secrétariat général :

a) Lieu d'accueil des réunions du Conseil Municipal de Sisteron et contraintes sanitaires (salle de l’Alcazar)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'alinéa 4 de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que la réunion du Conseil municipal doit se tenir dans les murs de la mairie : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune ».

Cette disposition, introduite par l’article 21 de la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 est venue codifier la jurisprudence, constante sur ce point.

Cependant, la jurisprudence a admis que le conseil municipal puisse se tenir ailleurs qu'en mairie, dès lors que des circonstances exceptionnelles le justifient.

l'est rappelé deux éléments nouveaux :

- que les dispositions relative à l’article 6 de la loi n°2020-1379 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire avec tout particulièrement la possibilité d'organiser les réunions des organes délibérants en tout lieu (ce qui est le cas pour la Commune de Sisteron notamment au Complexe des Marres depuis janvier 2021), a pris fin le 30 septembre 2021 ;

- que l’Alcazar n'accueille plus le Centre de Vaccination depuis le 18 octobre 2021.

Considérant que la note de la Direction Générale des Collectivités Locales et sa Foire Aux Questions mise à jour le 13 septembre 2021 relative à la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l'état d'urgence, rappelle clairement qu'à partir du 30 septembre 2021, le régime dérogatoire de la tenue des réunions des assemblées délibérante en tout lieu prend fin, sous réserve que le respect des gestes barrières soit assuré.

Considérant que manifestement, la salle du Conseil Municipal située au premier étage de l'Hôtel de Ville, ne permet pas de respecter les gestes barrières comme la distanciation sociale d'au minimum un mètre entre les participants ;

Considérant que la salle de l’Alcazar est à nouveau disponible, qu'elle est parfaitement adaptée et qu'elle a déjà accueilli entre mai 2020 et janvier 2021 les séances du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de décider que jusqu'à nouvel ordre et tant que la situation sanitaire impose le respect des gestes barrières, les réunions de l'assemblée délibérante de la Commune de Sisteron, se tiennent en la Salle de l’Alcazar sise rue des combes à Sisteron.

La délibération est adoptée à l'UNANIMITÉ.

Monsieur la Maire insiste sur le fait que l'épidémie n'est pas terminée car elle repart légèrement, appelant à rester très vigilant et à respecter les règles de distanciation. .Monsieur le Maire confirme que le centre de vaccination a été transféré aux Marres.

b) Actualisation de l’actionnariat d'Habitations de Haute Provence (H2P)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'actualisation de l’actionnariat de la société Habitations de Haute Provence (H2P), et de l'harmonisation au sein du Groupe Habitat en Région (HER), une régularisation de titres a été initiée à la demande de la CEPAC (Caisse d'Epargne) qui souhaite, récupérer les titres prêtés aux administrateurs d'Habitations de Haute-Provence dont la ville de Sisteron, afin que le Groupe HER, actionnaire de référence d'H2P, soit le porteur des titres prêtés aux administrateurs. C'est ainsi que H2P souhaite transférer à la Commune de Sisteron cent (100) actions nominatives d'un nominal de 16 €, à titre de prêt de consommation et conformément aux articles 1892 et suivants du Code civil, Ce prêt serait consenti pour toute la durée d'exercice par la Commune de Sisteron de son mandat de membre du Conseil d'administration de la Société H2P et la propriété de l'action prêtée serait automatiquement restituée à la date d'effet de la cessation de son mandat sans aucune autre formalité. Il est précisé qu'aucune rémunération n'est due au titre du présent prêt d'action.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'accepter la régularisation de titres initiée à la demande de la CEPAC (Caisse d'Epargne) qui souhaite, récupérer les 100 titres prêtés à la Commune de Sisteron en tant qu'administrateur d'Habitations de Haute-Provence, afin que le Groupe HER (Habita en Région), actionnaire de référence d'H2P, soit le porteur des titres prêtés, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ordre de mouvement de titres établissant la restitution des 100 titres déjà détenus par la Commune de Sisteron auprès de la CEPAC afin que le Groupe HER puisse à son tour prêter à la Commune, les 100 titres statutairement nécessaires à la fonction d'administrateur de la commune de Sisteron et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt de consommation d'action du Groupe HER.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ.

c) Avenant n°1 au Procès-Verbal constatant la mise à disposition de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Soleilhet à la CCSB

Monsieur le Maire rappelle que lors du transfert des compétence à la Communauté de Communes de Sisteronais-Buëch concernant création aménagement, entretien et gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage, la commune de Sisteron à mis à disposition de la Communauté de Communes du Sisteronais- Buëch les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'infrastructure.

Cette mise à disposition avait été constatée par un Procès-\erbal signé le 7 février 2018. Or dans le cadre de l'état des lieux réalisé ces derniers mois pour le projet de rénovation envisagé des installations par la Communauté de Communes, il a été constaté qu'un dispositif d'épuration des eaux usées n'était pas clairement désigné dans les biens transférés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, par cet avenant, de prendre en compte de manière précise cette installation ainsi mise à disposition de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch qui en aura la charge dès la signature par Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER qu'il convient également d'autoriser.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

6 — Délibérations service Comptabilité :

a) Budget principal - exercice 2021 — Virement de crédits 2

ti intitulé tionnaire |, MCE À écstination | fonction | Opération | Chapitre De prévu BP Total après Section rot EssHo imputation ss P d'ordre + DM + VC modification

entretien voirie

DF_ | (régularisation TEC 615231 ! VOICOM 822 o11 ER 125 000,00 € | | 178 576,13 €

FCTVA 2021) L

DF | taxes foncières GEN _63512 OPNV 01 011 ER __ 67000,/00€ ; ns __67500,00€ ),00 € | DF | secours GEN 658828 : GENDIV 020 65 ER 0,00€ = | __ 50000€| €

DF | prélèvement FPIC GEN 739223 OOPNV 01 014 ER 375 000,00 € | 325000,00€

pr |irement à section } GEN 023 GENDIV ! 020 023 | ER 1 842 379,94 € lE | 1 914 803,81 € investissement _ nn _| =

atténuation HI | J

charges RF PER 6419 GENDIV 020 013 ER 48 600,00 € 51 600,00 €

(remboursement

sur salaire, [J...) ph À ll

RF | versement FPIC GEN 73223 OPNV 01 73 ER 65 000,00 € | 82 000,00 €

taxes (If

RF | additionnelles aux ? GEN 7381 OPNV 01 3 ER 200 000,00 € 214 600,00 €

droits de mutation Le

RF |FCTVA GEN 744 OPNV o1 74 | ER 17 500,00 € | 20 700,00 € fonctionnement lé

recettes

RF | xeptionnelles GEN 7788 | GENDIV | 020 77 | ER 0,00 € 1 000,00 € (remboursement

| sinistre) LL. —

recettes

RF | tCeptionnelles TEC 7788 VOICOM 822 77 ER 0,00 € 15 000,00 € (remboursement Il

sinistre) | —

recettes.

RF | ‘*eptionnelles TEC 71788 EQVOI 821 77 ER 3 000,00 € 26 200,00 € (remboursement

sinistre) |

DI Er ous CAB 2184 | CABMAIR | 020 622 ER 000€ | 1 500,00 €

s/total opération 622 matériel -Îs 0,00 € | 150 1 500,00 €

pi |'énformatisation | Cp 2051 BIB 321 745 ER 17 000,00 € 30 000,00 € is = médiathèque AE me

s/total opération 745 informatique SL 17 000,00 € 13 000,00 €| _ 30 000,00 €

pr | diagnostic ND BAT 2135 PATRIM | 324 766 ER 1 000,00 € | 41 000.00 € Pommiers À À

: s/total opération 766 Cathédrale Le 1 006, 00 € 40 ) 000, 00 0E 4 14 000,00 €

DI | travaux divers GEN 2152 VOICOM 822 814 ER 21 500,00 € 0,00 €

DI | travaux divers GEN 2135 GENDIV 020 814 ER 250 000,00 € 323 594,00 €

| DI | divers matériel BAT 2188 ENS2D 22 814 ER 0,00€] _ 3000,00€ __ 3000.00 €|

s/total opération 814 travaux divers d = 271 500,00 € 55 094,00 € | 326 594,00 €

régularisation

Dr | indû travaux BAT 2135 !CLAIRLUNE! 64 859 ER 0,00 € 2 618,18 € crêche Clair de

| Lune À À

s'total opération 859 crêches : DruË 0,00 el : 2618,18€| 2618,18 el

pr jte TEC 2188 EQVOI 821 884 | ER 20 000,00 € 22 000,00 € illuminations

s/total opération 884 illuminations 20 000,00 € 2 000,00 € _ 22 000,00 € CINeATe e ai EE <{° acquisition terrain

D ARR TEC 2111 GENDIV 020 887 ER 0,00 € __13400,00€

s/total opération 887 Jardin des Vestiges | 0,00 el 13 400, 00€ €

DI | étude mobilité TEC | 2151 VOICOM 822 933 ER | 70000,00€ r 10 000,00 € | |

DI | étude paysagère TEC 2121 VERT 823 933 ER 0,00 € . 14 112, 00€}

s/total opération 933 Cœur de Ville Petites villes de demain 70 000,00 €| 54 1 12, 00€| 12411 2,00 €

| voirie i |

RI | (régularisation 2135 ! TEC VOICOM 822 622 ; ER 0,00 € 2 940,00 €

| FCTVA 2021) | L ui LL . 1 voirie RI (régularisation 2151 TEC VOICOM 822 622 ER 75 000,00 € 125 636,13 € FCTVA 2021) } RS . | a verser Le s'total opération 632 voirie Bye à 75 000,00 € | 53 576,13 €| 128 576,1: Etat DRAC [ RI réinformatisation CPTI 1321 BIB 321 745 ER 0,00 € 17 341,00 € médiathèque | î . s/total opération 745 informatique =. 1 ; Etat DRAC RI diagnostic ND BAT 1321 PATRIM 324 766 ER 0,00 € 16 286,00 € L v Pommiers — _! s/total opération 766 Cathédrale régularisation RE jHnitrux BAT 2135 !}CLAIRLUNE: 64 859 ER 0,00 € 2 618,18 € crêche Clair de L Lune = _. LL 2 ee | ne s/total opération 859 crêches = 9,90€ 261818 € fonds de concours RI CCSB ZAC Val TEC 13251 PM 112 913 ER 73 944,00 € 77 423,00 € Durance voneugauns rase mi bnrarerermnannonmenneanar s/total opération 913 video-prorection .—— 73 944,00 € | 3 479,00 € __ 77423,00€ B.Terri.-étude 1 | Ri |Préfiguration TEC 1328 VOICOM 822 933 ER 35 000,00 € 23 944,00 € urbaine Tivoli / rue Provence ri | Paue Territoires TEC 1328 VOICOM 822 933 ER 0.00 € 20 000.00 € étude mobilité RI |PaueTemitoires. | LE 1328 VERT 823 933 ER 0,00 € 7 056,00 € étude paysagère - - ——— = s/otal opération 933 Cœur de Ville Petites villes de demain 35 000,00 €| 16 000,00 € 51 000.00 € | virement de RI section de GEN 021 GENDIV 020 021 ER 1 842 379,94 € 1914 803,81 € fonctionnerment Li Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER propose au conseil municipal de voter les virements de crédits ci- dessus. | Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ | Monsieur le Maire rappelle que les virements de crédits remplacent les budgets supplémentaires qui étaient votés au mois de juillet. Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER ajoute que les subventions ne sont jamais inscrites tant qu'il n'y a pas les arrêtés de subventions, elles sont affectées aux travaux au fur et à mesure qu'elles sont notifiées et perçues. b Eau -— exercice 2021 — Virement de crédits 1 article / imputation Réel ou Total après d'ordre modification destination | fonction | Opération | Chapitre section intitulé gestionnaire DF 0,00 € RF 0,00 € travaux divers GEN 21561 240 342,26 € 261 082,26 € s/total opération 75 travaux di 240 342,26€| 20 740,00 €| 261 6€ fonds concours 1315 ! 2020-2031 CCSB | Mobil opération St achete difeueut Less 00€| 20740,00€| 20 740,00€ 96 0,00 € 20 740,00 € Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER propose au conseil municipal de voter les virements de crédits ci- dessus. | Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ | 10c) Budget Abattoir — exercice 2021 - virement de crédits 1

| pe _ . | Réel

. : . : article / se . : un à prévu BP | Total après section intitulé gestionnaire imputation destination } fonction | Opération ? Chapitre : LL . +DM+ VC sr modification

H

: DF taxes foncières GEN 63512 ABT O11 | _ER : 27 000,00 € 24 350,00 €

DF | virement à section GEN 023 023 | ER | 22254625€ 225 196,25 € d'investissement

RF e—_—ÿ 0,00 €

pi | modernisation TEC | 2135 | ABT | 109 | ER | 270000,00€ 439 843,58 € abattoir | | Ls + en a

s/total opération 109 travaux divers 270 000,00 € | 169 843,58 € | 439 843,58 €

subvention Etat i |

RI | (France Agrimer) ! TEC 1311 ABT l 109 | ER 0,00€ 167 193,58 €

pes 4070 Je Î ps À Lee — Le |

s/total opération 109 travaux divers 0,00 €| 167 193,58 € | 167 193,58 € E : ; EE nn an OR OR ARE re D 1,

Ry !Yiementdesetion | GEN 021 021 | ER | 22254625€| 26 225 196,25 € de fonctionnerment __ :

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER propose au conseil municipal de voter les virements de crédits ci- dessus. :

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER informe l'assemblée que la semaine dernière Monsieur Jacques PELLIER a fait une présentation sur place des travaux qui allaient être réalisés en début d'année 2022.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

d) Admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables. Budgets PRINCIPAL - EAU - ASSAINISSEMENT : années 2009 à 2020

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER expose au Conseil Municipal que le comptable de la Commune de SISTERON indique n'avoir pu recouvrer auprès des débiteurs, les titres de recettes émis sur les budgets PRINCIPAL - EAU- ASAINISSEMENT de 2009 à 2020, malgré les mises en demeures et poursuites engagées selon listes de non-valeurs fournies et accompagnées des justificatifs pour les seules cotes supérieures à 160 €.

Ces produits irrécouvrables représentent les sommes suivantes :

BUDGET PRINCIPAL : 1 367,50 €

(9 cotes - totalité des listes 4754480511-4864991511-)

BUDGET EAU : 19 130.73 €

(629 cotes - totalité des listes 4235150211-4869400111-4396690211- et 1323.78 € sur la liste 4865410111 différence de 255.95 € non justifiée par l'état nominatif produit)

BUDGET ASSAINISSEMENT : 50 995,18 €

(858 cotes - totalité des listes 4864980011-4281960211-4286970211-4879660111 et 8747.76 € sur la liste 4865420111 différence de 2464.09 € non justifiée par l'état nominatif produit)

11Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER demande au conseil municipal d'accepter la mise en non-valeur des titres non recouvrés émis sur les budgets PRINCIPAL - EAU - ASSAINISSEMENT durant les exercices 2009 à 2020 selon listes mentionnées ci-dessus et de dire que les crédits sont inscrits au budget communal aux comptes 6541 et 6542.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

Monsieur le Maire déplore le nombre d'admission en non-valeur qui est représentatif d'une pauvreté qui s’installe de plus en plus comme a pu le confirmer également Madame la Directrice adjointe de la société HLM Habitation de Haute-Provence avec qui il avait une réunion ce matin même.

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER précise que l’année dernière il n'y avait pas eu de mise en non-valeur, ce sont donc deux années qui sont régularisées. || ajoute que l'explication de la somme de mise en non- valeur de l'assainissement émane pour moitié de la société SODEO, le sous-traitant de la station d'épuration sud en 2009 et 2010 est en liquidation judiciaire et a laissé une grosse ardoise à la commune.

e) Secours

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER le 12 août 2021 Monsieur le Maire a reçu un courrier de Mme FAREL en vue de l'octroi d'un secours pour l'aider à payer les frais d'obsèques de M. Armand RAYMOND inhumé à Sisteron. Mme FAREL justifie d’une situation financière précaire (allocation adulte handicapé) et de l'absence de fonds disponibles sur le compte de M. RAYMOND lui aussi titulaire de l'allocation adulte handicapé suite à un AVC en 2019.

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER demande à l'assemblée d’octroyer un secours de 500 € à Mme FAREL pour prise en charge partielle des frais d'obsèques de M. RAYMOND et de dire que les crédits sont prévus au budget à l'article 658828 secours.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

7 — Délibérations Services Techniques :

a) Adaptation du logement et du maintien à domicile, subvention OPAH-RU au bénéfice de Monsieur LAFONT Maurice, propriétaire occupant au 49 Chemin de la Basse Chaumiane, parcelle BE 1024.

Monsieur Bernard CODOUL rappelle que dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment pour l'octroi d'une aide de la commune à Monsieur LAFONT Maurice, propriétaire occupant au 49 Chemin de la Basse Chaumiane, il est nécessaire d'avoir l'autorisation du Conseil Municipal pour les dossiers D'ADAPTATION DU LOGEMENT ET DU MAINTIEN A DOMICILE.

Pour un montant de travaux de 5 498.82 € TTC, il sera proposé une aide globale de 5 283,40 € qui se décompose comme suit :

ANAH TU 2 499.00 €

COMMUNE 749.84 €

CAISSE DE RETRAITE : 2 034.56 €

Monsieur Bernard CODOUL demande au conseil municipal d'accepter d’allouer une aide de 749.84 € de la Commune à Monsieur LAFONT Maurice, propriétaire occupant au 49 Chemin de la Basse Chaumiane, pour un dossier d'adaptation du logement et du maintien à domicile ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention, Les crédits sont prévus au budget. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

12b) OPAH avenant N°2 à la convention initiale.

Monsieur Bernard CODOUL rappelle que la Commune de Sisteron a engagé une opération programmée de l'Habitation Rénovation Urbaine en 2017 pour une durée de 5 ans. Cette convention engageant nos différents partenaires financiers (État, ANAH, Région et CAF) s'achève au 31 Décembre 2021. Dans le cadre de l'opération Petites Villes de Demain, il est possible de proroger cette convention pour un an supplémentaire. Pour cela, il est nécessaire de passer un avenant n°2 à la Convention initiale.

Cet Avenant a pour objet :

- de prolonger la durée de la convention initiale pour l'année 2022.

- d'intégrer les nouveaux engagements financiers de l'ANAH concernant les opérations de façades à

hauteur de 25% dans la limite d'un plafond de travaux de 5 000,00 € HT par logement. Le montant des

aides cumulées ANAH, Commune et Région ne pourra pas excéder un taux supérieur à 80% du montant

TTC des travaux.

- d'élargir le périmètre des interventions des aides de la Région pour les opérations de façade et de toiture au périmètre INTRA défini dans l'Avenant n°1 à la convention

- d'intégrer une aide complémentaire de la commune pour les aides aux copropriétés pour les copropriétés fragiles pour des travaux réalisées sur les parties communes ou pour l'amélioration énergétique de l'immeuble.

- d'intégrer une aide complémentaire de la Région aux copropriétés fragiles via une aide de 50% du montant de celui de la Commune de Sisteron.

- de modifier le gain énergétique minimum pour les aides aux propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi que les propriétaires bailleurs de logements sociaux ou très sociaux. || sera ramené de 50% à 35% (conditions de l'ANAH).

-de maintenir les objectifs, axes d'intervention, volets d'action, périmètres d'action de la Convention

initiale modifiés par l'avenant n°1 qui seront complétés par les deux points évoqués ci-dessus.

Monsieur Bernard CODOUL demande au conseil municipal d'approuver la passation de l'Avenant n°2 à la Convention OPAH-RU ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 avec la région, le Département 04, l'État, l'ANAH et la Caisse d'Allocation Familiale ainsi que toutes pièces liées à la passation de celui-ci. Les crédits liés à la passation de cet avenant seront inscrits au budget principal 2022.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

c) Adoption de l'avenant n°1 relatif à la prolongation du marché public de fourniture de matériel et de produits d’entretien pour les services de la mairie de Sisteron

Monsieur Patrick CLARES expose à l'assemblée que la fourniture de matériel et de produits d'entretien pour les services de la mairie de Sisteron est gérée au moyen d'un marché public de fourniture en application des articles L. 1111-1 et suivants du Code de la commande publique.

Le marché public en cours conclue avec la Société Alpes Détergents a débuté le 30 novembre 2017 pour une durée de 4 ans, il arrivera à son terme le 29 novembre 2021.

La prolongation du contrat en cours intervient en raison de la volonté de finaliser la nouvelle procédure de consultation au 1 janvier 2022.

Afin d'assurer la continuité des fournitures, la commune souhaite donc prolonger pour motif d'intérêt général le marché public en cours pour une durée de 32 jours, soit jusqu'au 31 décembre 2021. La prolongation ainsi opérée ne porte que sur une période de 32 jours, le volume financier résultant de l'exécution du présent avenant est de 2,19 % du montant du contrat de concession initial et demeure évidemment inférieur au seuil européen de publicité de 40 000.00 € H.T.

13Cette solution permettra au titulaire d'assurer la continuité des fournitures jusqu'à la fin de l'année et à la Commune d'aboutir à la désignation d’un adjudicataire à l'issue de la procédure de mise en concurrence à venir avec pour date d'effet du nouveau marché le 1e' janvier 2022.

Monsieur Patrick CLARES demande à l'assemblée d'accepter le principe d'une prolongation d'une durée de 32 jours supplémentaires du marché public de fourniture de matériel et de produits d'entretien pour les services de la mairie de Sisteron, d'approuver les termes de l'avenant n°1 et joint à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 et à prendre toute décision propre à assurer la pleine exécution de la présente délibération.

Accord du conseil municipal à 'UNANIMITÉ

d) Concession portant délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière municipale à Sisteron - Approbation du choix du délégataire - Approbation des termes de la convention - Autorisation du Maire à signer le contrat de concession portant délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière municipale à Sisteron.

Monsieur Patrick CLARES expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de reconduire le service de fourrière afin de permettre à la commune de Sisteron l'enlèvement d'épaves sur les parkings publics, ou l'enlèvement de véhicules dont le stationnement gène la mise en place de manifestations ou l'accès aux services publics ou aux véhicules de secours.

Afin d'assurer la continuité de l'activité, le Conseil Municipal a autorisé par délibération du 25 mars 2021, le lancement d'une procédure de concession portant délégation de service public pour l'exploitation de ce service public, ce mode d'exploitation apparaissant comme étant aujourd'hui le mieux adapté à la nature de l’activité concernée.

L'avis de délégation de service public a été publié sur le site http://www.sisteron.e-marchespublics.com. La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 6 septembre 2021 à 17h00. Une offre a été réceptionnée hors délai, celle de la Société Garage Audibert SARL. La Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 30 septembre 2021. La candidature a été admise. Monsieur le Maire n'a pas engagé de négociation avec le candidat en lice.

L'offre a été analysée sur la base des critères rappelés ci-après :

e Valeur technique de l'offre appréciée à partir du mémoire technique produit par le candidat et du projet de contrat sur les points suivants :

o Le descriptif technique des terrains, équipements et installations mis à disposition par le délégataire ;

o Les moyens humains et matériels affectés à l'exécution du contrat de délégation de service public ;

o La méthodologie d'intervention et de suivi ;

o Le délai d'intervention pour l'enlèvement de véhicules en stationnement gênant ou irrégulier à compter de la demande (article 10 du projet de contrat) ;

o Les délais d'intervention supplémentaire en cas d'enlèvement simultané de plusieurs véhicules (article 10 du projet de contrat) ;

o Les horaires d'ouverture au public du lieu de gardiennage pour la restitution des véhicules (article 13 du projet de contrat).

e Valeur financière de l'offre appréciée à partir du mémoire financier produit par le candidat, sur les points suivants :

o Le pourcentage proposé par le candidat sur les tarifs maxima (article 18.1 du projet de contrat) ;

o Les frais de fourrière facturés à la commune lorsque le délégataire est saisi par la Police Municipale pour le déplacement d'un véhicule en stationnement régulier mais gênant ; 14o La justification par le candidat de la durée du contrat au regard de ses investissements.

Les membres du Conseil municipal peuvent consulter en Mairie le dossier complet de la procédure de délégation de service public, en contactant la Direction de l'Aménagement du Territoire - Pôle Commande Publique, auprès de Monsieur Gaillard.

Synthèse de l'offre Garage Audibert SARL :

Éléments d'appréciations critère par critère de l'offre négociée présentée par la Société garage Audibert SARL :

1°) Valeur technique de l'offre

Offre initiale :

Le délai maximum fixé par l'autorité délégante est de soixante (60) minutes à compter de la demande d'enlèvement jusqu'au lieu de stationnement gênant ou irrégulier.

Au-delà du nombre de véhicules que le délégataire est susceptible d'enlever simultanément, le délai supplémentaire est de 1h50 par véhicule supplémentaire.

Pour les restitutions de véhicules, les locaux de la fourrière doivent être accessibles au public tous les jours de la semaine y compris les dimanches et jours fériés, et ce, tous les jours de l’année, selon les horaires suivants :

- Du 1e juin au 30 septembre : de 6h du matin à 2h (j+1);

- Du 1e octobre au 31 mai : de 7h du matin à 19h.

2°) Valeur financière de l'offre

Offre initiale :

Sur la valeur financière, l'offre répond aux attentes de la commune, au regard de la rémunération du délégataire à hauteur de 100% des tarifs maxima fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 14 novembre 2011 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifiés par l'arrêté du 10 juillet 2015 ou tout texte de substitution.

Le candidat propose un forfait dont le montant est égal à 120,00 € T.T.C. sous la forme duquel sera facturée son intervention en cas d'urgence absolue, notamment lorsque le délégataire sera saisi par la Police Municipale pour le déplacement d'un véhicule en stationnement régulier mais gênant {notamment pour une intervention des services de secours, d'incendie, de sécurité), sans mise en fourrière.

Conclusion :

I! ressort que la candidature répond aux attentes de l'autorité délégante en termes de valeur technique et de valeur financière.

Il résulte de ce qui précède que l'offre proposée par le candidat garage Audibert SARL est économiquement la plus avantageuse, elle est donc classée première et proposée d'être attribuée.

xx

Conformément à l'article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante de la personne publique délégante est appelée à se prononcer, à l'issue de la procédure de consultation et de négociation, sur le choix du candidat et le contrat de délégation.

Monsieur Patrick CLARES demande au conseil municipal d'approuver le choix du Maire de retenir l'offre du garage Audibert SARL, en qualité de concessionnaire pour l'exploitation de la fourrière municipale à Sisteron ainsi que les termes du projet de contrat de concession portant délégation de Service Public ci- après annexé. || y a également lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat pour l'exploitation de la fourrière municipale à Sisteron et tous actes s'y rapportant mais aussi à prendre toute décision et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

158 - Délibérations service Personnel :

a) Convention de mise à disposition de personnel auprès du Centre Communal d'Action Sociale de SISTERON (CCAS) établissement public communal à compter du 01 OCTOBRE 2021

Monsieur le Maire rappelle que l'absence de moyens administratifs au niveau du Centre Communal d'Action Sociale de SISTERON (CCAS) ne permet pas la prise en charge des tâches de fonctionnement inhérentes à ce service et nécessite de recourir à un agent titulaire au grade d'agent social à temps complet de la Commune de SISTERON pour assurer des missions d'accueil du public et de secrétariat administratif à raison de 17 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer avec le CCAS la convention de mise à disposition de l'agent susmentionné, conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Conformément aux termes de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Comité Technique a été consulté pour avis lors de sa séance du 20 septembre 2021. Cette mise à disposition de personnel s'effectuera pour une durée de 3 ans à compter du 01 octobre 2021.

Monsieur le Maire demande l'autorisation du conseil municipal de conclure et de signer la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération entre la Commune de SISTERON et le Centre Communal d'Action Sociale de Sisteron.

La Commune de SISTERON facturera au Centre Communal d'Action Sociale de SISTERON, les montants de la rémunération et des charges sociales de l'agent concerné.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

b) Convention de mise à disposition de personnel de la Mairie de SISTERON auprès de la

Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) pour l'entretien et le ménage des

locaux de l'Office du Tourisme Sisteronais-Buëch -— période de 3 ans du 01/11/2021 au 31/10/2024

Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de la mutualisation de moyens humains et techniques avec la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) et de la bonne organisation des services sur le territoire de l'intercommunalité, conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée et du décret n°2008-580 du 18/06/2008, la Commune de SISTERON est favorable à la mise à disposition d'un agent communal titulaire à raison de 3 heures de travail hebdomadaire sur 10 mois et 4 heures de travail hebdomadaire sur les 2 mois de période estivale (juillet et août) afin d'exécuter des tâches d'entretien et de ménage dans les locaux de l'Office du Tourisme Sisteronais-Buëch situé 1 Place de la République à SISTERON.

Il s'agit de proroger une convention déjà conclue pour la période du 01/08/2021 au 31/10/2021. Ce

renouvellement portera sur la période de 3 ans du 01/11/2021 au 31/10/2024.

Il est proposé qu'une convention de mise à disposition annexée soit conclue et signée par les deux collectivités susmentionnées. La Commune de SISTERON facturera à la CCSB, sur la base d'un état, les montants de la rémunération et des charges sociales engagées.

Le Comité Technique de la Commune de SISTERON consulté le 20/09/2021 a émis un avis favorable à cette mise à disposition.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet de mise à disposition d'un agent communal titulaire de la Commune de SISTERON auprès de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch à raison de 3 heures de travail hebdomadaire sur 10 mois et 4 heures de travail hebdomadaire sur les 2 mois de période estivale (juillet et août) pour l'entretien et le ménage des locaux 16

de l'Office du Tourisme Sisteronais-Buëch et de l'autoriser à signer avec la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch la convention de mise à disposition de personnel correspondante pour une période de 3 ans du 01/11/2021 au 31/10/2024.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

c) Convention de mise en place de services communs entre la Commune de SISTERON et la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) pour l'exercice de compétences relevant des services « Electricité », « Propreté Urbaine », « Mécanique » et « Assainissement » pour une période de trois ans du 01/11/2021 au 31/10/2024

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et le Code Général des Collectivités Locales dans ses articles L5211-4-2 et L5721-9 définissent les services communs dont peuvent se doter un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, dans une démarche partagée de mutualisation de certains moyens.

Dans ce cadre il est proposé de mettre en commun des services et des équipements afin de favoriser l'exercice de certaines missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement. Il ajoute que cette mutualisation a vocation à permettre d'assurer les missions techniques respectives de chacune des parties.

Les services communs mis à disposition sont les suivants :

- _ Service « Electricité » pour des interventions sur les réseaux d'éclairage public des zones d'activités de Sisteron ; Sonorisations et installations électriques dans le cadre des manifestations. - Service « Propreté Urbaine » pour la mise à disposition d'un véhicule pour le nettoyage des ruelles de la ville de Sisteron.

- Service « Mécanique » pour des interventions et réparations sur des tondeuses autoportées et véhicules affectés à l'entretien des zones d'activités de Sisteron.

- _ Service « Assainissement » pour l'entretien électromécanique de l'installation d'assainissement non collectif de l'aire d'accueil des gens du voyage de Soleilhet.

Ces mises à disposition concernent 15 agents de la Commune de SISTERON et portent également sur des véhicules et des matériels qui sont liés à ces services.

Il est proposé qu'une convention annexée à la présente délibération, définissant les conditions de fonctionnement des services communs, soit conclue et signée par la Commune de SISTERON et la Communauté de Communes du Sisteronais-Buéch.

La Commune de SISTERON facturera à la CCSB, sur la base d'un état, les montants de la rémunération et des charges sociales des personnels au prorata des heures réellement effectuées, ainsi que les coûts afférents à l'utilisation des matériels et des véhicules spécifiques engagés.

Le Comité Technique de la Commune de SISTERON consulté le 07/06/2021 et le 20/09/2021 a émis un avis favorable à cette mise en place de services communs.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet de convention de mise en place de services communs entre la Commune de SISTERON et la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) pour l'exercice de compétences relevant des services « Electricité », « Propreté Urbaine », « Mécanique » et « Assainissement » pour une période de trois ans du 01/11/2021 au 31/10/2024 et de l'autoriser à signer la convention correspondante de mise en place de services communs.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

17d) Modification du temps de travail d’un emploi à temps complet.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un agent au grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe affecté su un emploi à temps complet dans le service des crèches municipales a sollicité la diminution de son nombre d'heures de travail hebdomadaire en le passant à 8 heures.

ll s'avère que rien ne s'oppose à la demande de l'agent et qu'une nouvelle organisation des services s'appuyant sur un redéploiement des tâches permet d'en assurer leur fonctionnement.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 20/09/2021.

Vu le tableau indicatif des emplois permanents au 01/01/2021.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'adopter sa proposition, de supprimer à compter du 01

novembre 2021 l'emploi permanent à temps complet correspondant au grade d'Auxiliaire de puériculture principal de 1è® classe au sein du service des crèches municipales et de créer à compter du 01 novembre 2021 un emploi permanent à temps non complet de 8 heures, correspondant au grade d'Auxiliaire de puériculture principal de 1°® classe au sein du service des crèches municipales.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

9 - Délibérations service Culture :

a) Fixation des tarifs des activités culturelles du 22 Octobre 2021

Madame Léa PAYAN rappelle à l'assemblée que suite à l'arrêté N° 2020-1331-SF portant institution d'une régie de recettes des activités culturelles, il y a lieu de fixer les tarifs pour ces activités (droits d'entrée pour les concerts, pièces de théâtre, spectacles vivants divers, etc...) répartis en 4 catégories de prix comme indiqué dans le tableau suivant :

CATEGORIE TARIF

Catégorie 1 2,00 €

Catégorie 2 5,00 €

Catégorie 3 8,00 €

Catégorie 4 10,00 €

Madame Léa PAYAN demande au conseil municipal de décider de fixer à compter du 22 octobre 2021 les tarifs des activités culturelles par catégorie cités ci-dessus.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

18 b) Prix de vente des objets de la boutique du Musée gallo-romain

Madame Léa PAYAN rappelle à l'assemblée que le Musée Gallo-Romain et le Musée Terre et Temps disposent d'une boutique de vente d'objets et de souvenirs dont la régie est municipale. La municipalité souhaiterait proposer à la vente des objets liés aux thématiques des musées ainsi que des livres. Pour ce faire, il a lieu de fixer le tarif de vente au public de ces produits et d'autoriser les régisseurs du Musée Gallo-Romain et du Musée terre et temps à effectuer ces ventes.

> Les livres seront vendus au prix public légal éditeur (loi du prix unique du livre d'août 2003) selon liste ci-dessous :

Livre Prix vente au public

Ecrivains et écriture dans la gaule romaine 6,00€ |

La femme romaine antique 6,00€ _

Erotisme et mauvais œil au temps des gallo- | 6 00€

romains | |

Madame Léa PAYAN demande au conseil municipal d'approuver la mise en vente des objets sus cités du Musée Gallo-Romain et du Musée Terre et Temps aux prix indiqués ; d'autoriser les régisseurs du Musée Gallo-Romain et du Musée Terre et Temps à effectuer la vente de ces produits. Les recettes ont été prévues au budget communal 2021.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

c) Restauration des collections du musée gallo-romain

Madame Léa PAYAN expose à l'assemblée que les collections issues de la fouille de l'Office de tourisme, propriété de la commune et affectées au musée gallo-romain, feront l'objet d'une exposition temporaire en 2022 à l'espace d'Ornanco.

Dans ce cadre, il y a lieu de prévoir la restauration d'une partie du mobilier qui sera exposée afin d'en garantir la lisibilité pour le public et de leur assurer une bonne conservation. Îl s'agit d'objets en métal, d’un lot d'objets en verre, de fragments d'enduits peints et d'un lot de 68 monnaies.

Le coût de ces restaurations est estimé à 12 790, 80 € HT.

Madame Léa PAYAN demande au conseil municipal d'approuver le projet ; d'autoriser le Maire à solliciter l'avis de la commission scientifique régionale pour la validation de ces restaurations, le musée bénéficiant de l’appellation « Musée de France » et de leur mode opératoire. Cette dépense sera prévue au budget communal 2022.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

d) prêts d'objets pour exposition temporaire 2022 au Musée gallo-romain

Madame Léa PAYAN rappelle à l'assemblée que les collections issues de la fouille de l'Office de tourisme, propriété de la commune et affectées au musée gallo-romain, feront l'objet d'une exposition temporaire en 2022 à l'espace d'Ornano intitulée « Sortis de l'auberge. Les gallo-romains à Sisteron ».

Dans ce cadre, il y a lieu de compléter le mobilier issu de la fouille de Sisteron par des prêts afin de donner à certains objets très fragmentaires, une meilleure lisibilité. De même, le prêt d'objets par d’autres

19structures culturelles ou collectivités telles que le musée de l'Arles antique ou encore le musée de la Romanité à Nîmes, permettront d'enrichir le discours scientifique proposé.

Ces prêts se feront à titre gracieux selon une convention de prêt définissant les engagements de chacun. Les frais de transport et d'assurance seront à la charge de la commune.

Madame Léa PAYAN demande au conseil municipal d'approuver le projet, d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des prêts auprès de ces différentes structures et collectivités et à signer les conventions afférentes. Cette dépense sera prévue au budget communal 2022.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

10 - Question diverse :

a) Motion de soutien à la filière lavandicole et à l'Union des professionnels des plantes à parfums, aromatiques et médicinales.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'Europe étudie actuellement un renforcement de ses réglementations sur les produits chimiques pour éliminer les produits toxiques. Si cette réflexion semble aller dans le bon sens, elle pourrait néanmoins avoir des conséquences dramatiques si les huiles essentielles étaient assimilées à des produits chimiques comme le projet le prévoit.

Le projet a été lancé en décembre 2019 lorsque la Commission européenne a adopté la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques « vers un environnement exempt de substances toxiques ». Il vise « spécifiquement à interdire les substances chimiques les plus nocives présentes dans des produits de consommation ». Jouets, cosmétiques, textiles, denrées alimentaires sont par exemple concernés.

Or la classification ne fera aucune distinction pour les huiles essentielles. Parce que la fleur est un produit agricole qui subit une transformation, les huiles essentielles sont classées produits industriels et les représentants de la Commission refusent pour des raisons de classification de reconnaître les huiles essentielles comme composant unique.

L'objectif de la présente motion est de solliciter de la Commission européenne une approche spécifique adaptée aux produits naturels et aux huiles essentielles, afin d'éviter que des produits de consommation de tous les jours, des exploitations agricoles et de nombreux savoir-faire authentiques disparaissent. Ainsi, seule la prise en compte de la complexité des matières premières végétales permettra de garantir la sécurité du consommateur, de l’environnement et la poursuite de ces cultures telles que nous les connaissons aujourd'hui.

Sans cela, c'est toute la production qui est menacée de disparition, entraînant avec elle la fin de la culture des plantes à parfum, et par effet domino, la disparition de paysages emblématiques comme les champs de lavandes qui font partie des atouts touristiques de notre territoire.

La filière de lavande et du lavandin contribue à maintenir les activités tant sur le territoire national que, plus spécifiquement dans les Alpes de Haute Provence. A lui seul, ce secteur génère plus de 9000 emplois directs et plus de 17 000 emplois indirects issus de l’activité touristique en France. Pour notre secteur, la filière lavande réunit les forces vives du territoire provençal. En effet, outre les exploitations agricoles, plusieurs négociants, coopératives en huile essentielle ont aussi implanté leur entreprise dans les zones de production ou à proximité, favorisant ainsi l'emploi local.

20Il apparait également important que, désormais :

e les huiles essentielles soient reconnues en tant que produit agricole ;

° la filière lavandicole bénéficie d'un statut spécifique, prenant en compte les particularités des produits et de leurs usages ancestraux, qui représentent un patrimoine universel.

Les règlements, que Bruxelles veut imposer, vont à l'encontre du but recherché, à savoir la protection du consommateur. En entraînant la réduction drastique, voire l'abandon des naturels, il n'y aura pas d'autre alternative que l'utilisation de produits issus de la chimie, malgré la défiance actuelle, les concernant. Ce secteur est le seul à pouvoir déployer de gros moyens financiers pour les évaluations et homologations des différentes molécules et produits, ce qui est hors de portée des producteurs agricoles.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'accepter de :

- _ ALERTER l'Etat sur l'urgence d'une action forte de la France au sein des institutions européennes. - SOUTENIR la filière lavandicole et l'Union des professionnels des plantes à parfums, aromatiques et médicinales.

- _ SOLLICITER de la Commission européenne une approche spécifique adaptée aux produits naturels et aux huiles essentielles, afin d'éviter que des produits de consommation de tous les jours, des exploitations agricoles et de nombreux savoir-faire authentiques disparaissent.

- _ DEMANDER que les huiles essentielles soient reconnues en tant que produit agricole et que la filière lavandicole bénéficie d'un statut spécifique, prenant en compte les particularités des produits et de leurs usages ancestraux, qui représentent un patrimoine universel.

-__ AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

Monsieur le Maire espère que toutes les communes qui prennent cette motion seront entendues.

Madame Françoise GARCIN ajoute qu'il faut défendre ces filières qui sont des filières d'excellence pour notre région, que l'on retrouve dans les produits cosmétiques mais aussi comme huiles essentielles qui ont fait leur preuve pour soigner les petits maux.

Monsieur Michel BRUNET ajoute que la réglementation est extrêmement stricte concernant le lavandin et la lavande et relève du tribunal correctionnel pour celui qui vendrait l'un pour l'autre.

Monsieur le Maire espère qu'à partir de janvier, avec la présidence de l'Europe par la France, le Président de la République défende la filière lavandicole et trouve une solution.

Monsieur le Maire tient à remercier Messieurs Jean-Christian GRIMAUD directeur général des services, Jean-Charles MINETTO directeur des Services Techniques, Pascal BUNAND directeur des Finances, Xavier GALLIANO, Antonin BREMOND et Patrick SANCIRILO et Mesdames Marianne DIDIER directrice de la SEM, Mathilde PAYAN chargée de mission « Petites Villes de Demain », Caroline BOUVIER, la Police municipale qui assure la sécurité et la Presse et en particulier ce soir La Provence et Haute- Provence Info qui sont présents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h20.

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