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Déliberation - 2025 04 15 convention avec le college du clergeon pour lutilisation du futur pumptrack
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 15 convention avec le college du clergeon pour lutilisation du futur pumptrack)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250612-2025-04-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/06/2025)
Publication : 19/06/2025
Ÿ Extrait du registre des Département rit 7 ‘ : 5 _«
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMIL
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juin 2025
Présents : M. DULAC -— M. BERNARD-GRANGER - M. TRUFFET — M. CLÉVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-Mme CHAL.
Absents excusés: Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. LE MAIRE — Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLÉVY — M. GERBIER qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-04-15
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet: Convention avec le collège du Clergeon pour l'utilisation du futur Pumptrack entre l'association sportive du collège le Clergeon et la commune de Rumilly Rapporteur: M. Michaël VIOLLET, Adjoint au maire
Convention jointe en annexe
Afin de favoriser le développement des activités sportives sur son territoire et notamment auprès d'un public jeune, la Commune de Rumilly a pour projet de construire un Pumptrack.
Cet investissement est éligible au plan annoncé par le gouvernement « Plan 5
000 équipements sportifs de proximité » et déployé par l'Agence Nationale du Sport (ANS).
Si la collectivité, en tant que porteuse du projet et propriétaire du foncier, souhaite bénéficier d'une subvention de l'ANS pour la construction de ce nouvel équipement, elle doit signer une convention d'utilisation avec les utilisateurs de l'équipement.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly souhaite signer une convention d'utilisation avec le collège Le Clergeon pour une mise à disposition en journée du lundi au vendredi du Pumptrack aux enseignants dans le cadre d'activités scolaires et associatives. La convention est conclue dans ses termes pour une durée de cinq ans, courant à partir de sa signature.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 mai 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 29 voix POUR, 4 abstentions
APPROUVE les termes de la convention en annexe,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
La Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché, Mme Edwige LABORIER,
Guylaine TERRIER Première Adjointe au Maire
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Direction des Sports et de la Vie associative – Page 1 sur 6
Convention de mise à disposition
Commune de Rumilly
CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION ET
L’ANIMATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
MUNICIPAUX
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° 2023-04-13 du Conseil municipal en date du 04 mai 2023,
Ci-après dénommée « la Commune », désignée également sous le terme « le porteur du projet », d’une part,
ET
L’établissement scolaire Le Collège du Clergeon autorisé aux fins des présentes par décision du (bureau, comité directeur, assemblée générale, etc.), en date du ……...........
Ci-après désigné également sous le terme « l’utilisateur », d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : .........
CREER
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 2 sur 6
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’animation d’un équipement sportif de proximité et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés à l’utilisateur signataire et les créneaux en accès libre.
L'utilisation de l’équipement sportif du propriétaire est définie selon le planning d’utilisation prévisionnel suivant, à retrouver en annexe n°1 :
- Les créneaux prévisionnels de l’animation de l’équipement par les enseignants EPS lors des séances éducatives et sportives et notamment les cycles vélos - Les créneaux prévisionnels réservés à des associations.
Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l’équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser l’équipement sportif qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L’utilisateur a l'obligation d'informer le propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation de l’équipement sportif et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DE L’EQUIPEMENT SPORTIF
2-1 Principe
La Commune décide de mettre l’équipement désigné ci-dessous à disposition du collège du Clergeon dans le cadre des séances éducatives et sportives et « cycles vélos ».
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d’occupation temporaire du domaine public de la Commune.
Il est expressément convenu :
- Que si les enseignants d’EPS cessaient d'avoir besoin de l’équipement, ou l’occupaient de manière insuffisante, ou ne disposait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
- Que la mise à disposition de l’équipement est subordonnée au respect par les personnels enseignants lors des cours EPS des obligations fixées par la présente convention.
Il est également entendu que la Commune de Rumilly se réserve le droit d’utiliser temporairement ledit équipement à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement particulier, pour des motifs d’intérêt général, étant précisé que le chef d’établissement du collège, sera informé en amont du besoin de la Commune de Rumilly.
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (précisément son article L2125-1-1°), la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux au Collège du Clergeon par la Commune pendant la durée de la convention.
2-2 Description de l’équipement sportif mis à disposition.
La Commune met à disposition du Collège du Clergeon et des personnels enseignants EPS pour leurs cycles vélo, un espace de pratique, sur les parcelles cadastrale AH 199 (1891m²), AH 194&195 (14591m²), d’une surface d’environ 1500m², situé 18 avenue Franklin Roosevelt 74150 Rumilly. .........
CREER
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 3 sur 6
Ce terrain multisports, nommé communément comme étant le « Pumptrack » de Rumilly, permet sur la même surface de pratiquer plusieurs disciplines : Vélo, BMX, Roller, Skateboard, Trottinette).
Le classement ERP de l’équipement sera déterminé lorsque celui-ci aura été construit.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
L’équipement, objet de la présente convention, sera utilisé par le collège du Clergeon pour un usage éducatif et sportif ainsi que lors des cycles EPS en journée. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du propriétaire de l’équipement, à savoir la Commune.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant. L’utilisateur prend l’équipement sportif dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation de l’équipement qu'après accord expresse du propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 5 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite.
De même, l’utilisateur s’interdit de sous-louer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l’équipement sportif objet de la convention, ou plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit. Toutefois, à titre dérogatoire, le collège est autorisé à permettre l’usage de l’équipement à l’association sportive du collège, dans le cadre de ses activités encadrées. Le non-respect de ces dispositions entraînera l’annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de l’utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance. Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, d'entretien etc. seront supportés par la Commune. Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’équipement visé par la présente convention seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le collège du Clergeon s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité notamment une assurance responsabilité civile qui lui fournira une garantie à l’égard des voisins et des tiers. .........
CREER
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 4 sur 6
L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur l’équipement visé par la présente.
Il devra en justifier par remise à la Commune de l'attestation d’assurance correspondante.
Le chef d’établissement du collège s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre constaté au sein de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE RECOURS
Le collège du Clergeon sera personnellement responsable vis à vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes accueillies lors de l’animation de l’équipement, entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte précisément à savoir :
- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif. - Les personnels d’EPS restent responsables du groupe qu'ils encadrent et ils se doivent de mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants.
- Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de l’équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité ...).
- Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des créneaux mis à disposition.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L’UTILISATEUR/S
L’utilisateur s'engage expressément à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, - Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévues,
- Fournir son compte de résultat de fin d’exercice,
- Fournir un budget prévisionnel.
ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la destruction de l’équipement par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général. .........
CREER
Convention de mise à disposition
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Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation de l’équipement mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
Conformément à l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération ainsi que la présente convention seront transmises au représentant de l’Etat dans le département, à savoir la Préfecture de Haute-Savoie.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- Pour la Commune, à la Mairie de RUMILLY – Place de l’Hôtel de Ville – 74150 RUMILLY
- Pour le collège Le Clergeon sis 8 avenue Franklin Roosevelt, 74150 RUMILLY.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait en 2 exemplaires originaux, à RUMILLY, le
Pour le Collège du Clergeon Pour la commune de Rumilly
(Nom, prénom, qualité) M. Le Maire
Christian DULAC Convention de mise à disposition
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ANNEXE N°1
Le terrain multisport nommé Pumptrack de Rumilly sera mis à disposition de l’établissement le Collège le Clergeon sur les horaires scolaires les lundis, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi matin selon le planning prévisionnel ci-dessous.
8h 9h 10h 11h 12h 13h 14h 15h 16h 17h 18h 19h 20h 21h 22h
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Etablissement scolaires
Associations