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Déliberation - 2022 108 Acquisition des parcelles AB n°107 108 et 110 la Grave de Peille
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 108 Acquisition des parcelles AB n°107 108 et 110 la Grave de Peille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_108 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 24 octobre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
18 octobre 2022
Date d’affichage :
18 octobre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 14
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre octobre à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M.
Christian CRISCI, M. Christophe LERICHE, M. Damien SCANDOLA,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie
PLAZA MORENO, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale.
Objet de la délibération : Acquisition des parcelles AB n°107, 108 et 110 à la GRAVE de PEILLE.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale de l’intention de M. François CINNERI demeurant route des Clues à la GRAVE de PEILLE, de vendre les parcelles cadastrées section AB n°107 (lot n°2), 108 de 31 m2 et 110 d’une superficie de 861 m2, sises à la GRAVE de PEILLE, au prix de 150 000 € (prix proposé par le vendeur, frais d’agence inclus – agence IAD France – M. GALLI Anthony).
Il fait part de l’intérêt pour la commune de procéder à cette acquisition, compte tenu qu’elle est déjà propriétaire de parcelles attenantes à ces terrains situés derrière le Centre Administratif de la GRAVE de PEILLE.
Il propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles précitées.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour l’acquisition du lot n°2 de la parcelle AB n°107 et des parcelles cadastrées section AB n°108 (31 m2) et 110 (861 m2), sises à la GRAVE de PEILLE, appartenant à M. François CINNERI, au prix de 150 000 € ;
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_108-DE
Reçu le 27/10/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Dit que cette acquisition se fera par acte passé par devant Me Christelle DAPRELA, Notaire à GRASSE, 4 rue Jean Ossola, et que les frais notariés seront à la charge de la commune.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire et M François ALZIARI, Adjoint au Maire, sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_108-DE
Reçu le 27/10/2022