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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 55 24 annexe
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 55 24 annexe)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Aménagement du territoire,
mens PYRÉNÉES
Toulouges, le 17 juin 2024 ORIENTALES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PYRENEES CERDAGNE
Monsieur Le Président
4, Rue du Torrent
66800 SAILLAGOUSE
N/réf: CP/EB- P1906
Objet : Concession aménagement « ZAE DU SEGRE »
Compte-Rendu Annuel au Concédant — Année 2023
LRAR n° 2C 179 245 5408 3
Monsieur Le Président,
Vous nous avez confié la réalisation de la ZAE du Sègre dans le cadre de la Concession d'Aménagement du 24
mars 2019 et nous vous remercions de la confiance que vous nous avez ainsi accordée.
Conformément aux termes de l’article 17 de ladite concession et afin de vous permettre d'exercer votre droit
à contrôle comptable et financier, nous avons l'honneur de vous communiquer le Compte Rendu Annuel au
Concédant relatant l'avancement de l'opération durant l’année 2023, accompagné du bilan financier.
Ce compte-rendu est à soumettre à la validation de l’Assemblée Délibérante de votre collectivité. Nous
sommes bien entendu à votre disposition pour venir vous présenter plus en détail les éléments de ce compte-
rendu, si vous le souhaitez.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments dévoués.
SPL Pyrénées-Orientales Aménagement — Les Bureaux du Parc — Bat C - Allée de Barcelone — 66350 Toulouges
Tél : 0468 50 67 67 — E-mail : spl@po-amenagement.fr — RCS Perpignan 524 462 348 — Capital de 412 000 € de
PYRÉNÉES ORIENTALES
AMÉNAGEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE
ZAE du SEGRE
COMPTE-RENDU ANNUEL
Pour l’année 2023
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Mars 2024
CRAC 2023 ZAE DU SEGRE Page 1 sur5 Par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2018, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne a décidé de confier l'aménagement de l'extension de la Zone d'Activité Economique du SEGRE à la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
La zone à aménager a une superficie d'environ 7,1 hectares. Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces verts et d'installations diverses {mobilier urbain..….),
Suivant les modalités de l'article 17, l'aménageur établit chaque année un bilan finañcier prévisionnel global et actualisé. Il établit également.un plan global de trésorerie actualisé, un tableau dés acquisitions et cessions immobilières et une note de conjoncture.
NOTE DE CONJONCTURE
Fin 2017, a été produite l'esquisse de l'aménagement projeté (13/12/2017).
La consultation de maîtrisé d'œuvre a eu lieu fin 2018 / début 2019. Le groupement de maitrise d'œuvre composé du cabinet AGT (mandataire), COGEAM, SCP GOTANEGRE/ VERMEERSCH et ICI et LA PAYSAGE, a été retenu pour un montant de 65 690 € HT soit 78 828 € TTC, et les études de conception ont été lancées.
Un dossier Esquisse AVP a été rendu en février 2019, et le dossier PRO en juillet.
Le permis d'aménager ainsi que le dossier loi sur l'eau ont été déposés le 09 août.2019.
Le 12 décembre 2018, le permis d'aménager est obtenu.
A fin 2018, le dossier de consultation des entreprises était en cours de finalisation, le lancement de la consultation était prévu début 2020, afin de retenir les entreprises au printemps et engager les travaux.
Durant l'année 2020 différentes démarches ont été réalisées :
*__la consultation des financeurs ;
“la finalisation du Dossier de Consultation des Entreprises ; "la consultation des entreprises ;
fattribution des marchés de travaux ;
le lancement des travaux ;
À l'issue de ta consultation, les entreprises COLAS at JOCAVEIL ont été désignées pour la réalisation des travaux.
L'obtention des autorisations administrätives, et notamment l'accord sur le dossier loi sur l'eau reçu le 19 août a permis l'engagement des travaux dès le 14 septembre.
Fin décembre, l'ensemble des terrassements de voirie était. réalisé, et les réseaux humides quasiment terminés,
CRAC 2023 ZAE DU SEGRE Page 2 sur 5 En mars 2021, les travaux ont repris avec la réalisation des réseaux secs : électricité téléphone, fibre, et éclairage, puis les revêtements de voirie, ainsi que les espaces verts, Les travaux de clôture le long de la ligne SNCF ont été finalisés en juillet 2021.
Le 26 juillet 2021, nous avons reçu les conclusions du rapport de diagnostic de l'INRAP qui libèrent les terrains de toutes contraintes permettant ainsi la commercialisation. Durant cette période, la zone est rendue inaccessible grâce à de l’enrochement évitant toutes formes de dégradations sur les voiries.
Le 18 octobre 2021, les travaux ont été achevés et réceptionnés sans réserve.
Courant 2022, la commercialisation a débuté. A la fin de l'année, 8 lots ont été vendus sur
les 28 commercialisés. Le transfert des espaces verts et des voiries a été réalisé par acte
authentique le 31 août 2022 pour la commune de Saillagouse et le 12 mai 2022 pour la
commune de Err à l'euro symbolique,
Le 19 avrit 2022, l'avenant n°1 à la concession a été régularisé. Celui-ci avait pour objet de .
formaliser l'accord des parties sur les dispositions suivantes :
- Réserve foncière et modalités de cession au Goncédant
- Reprise des équipements communs
- Augmentation du boni versé. au Concédant pour frais d'études et travaux préalables - Montant de la rémunération de l'Aménageur pour les tâches de commercialisation
et périodicité des acomptes
- Désignation du représentant du Concédant
‘Au cours de l'année 2023, les efforts se sont concentrés sur la commercialisation. Malgré cela, seuls 3 lots supplémentaires ont été vendus, soit un total de 11 lots sur 28 vendus à fin 2023. On constate un ralentissement net des ventes. Les acquéreurs sont confrontés aux difficultés économiques conjoncturelles avèc un accès aux prêts plus restrictif ainsi qu'une hausse des coûts des matériaux de construction. ‘
L'objectif pour l'année 2024 est d'accompagner au mieux les futurs acquéreurs dans l'aboutissement de leur projet d'investissement.
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL GLOBAL ET ACTUALISE
Le montant prévisionel des dépenses de l'opération à fin 2022 est de 2 345 965 € HT,
+ __ Financement de l'opération — Plan global de trésorerie
Un prêt de 1.95 M€ est nécessaire pour l'achat du foncier, la réalisation des études et des
travaux. Pour l'obtenir, une consultation des banquiers a été réalisée en 2020.
Le prêt est conditionné à la mise en place d'une garantie de 70 à 80 % des sommes
empruntés. Le département n'ayant plus la compétence économique, le cautionnement doit
être porté par la Communauté de Communes..Ce cautionnement correspond. en
pourcentage au risque assumé par la Collectivité dans le cadre du traité de concession.
La consultation auprès des banquiers a abouti au principe d’un cofinancement bancaire à part égale entre le Crédit Coopératif et la Caisse d'Epargne. La garantie de 80 % sera portée
CRAC 2023 ZAE DU SEGRE Page 3 sur 5 “À
à 40 % par la Communauté des Communes Pyrénées Catalanes et 40 % par un organisme
privé, la CEGC.
Compte tenu des difficultés des entreprises à obtenir leurs prêts, la commercialisation de la zone ne s'est pas faite comme escompté. De ce fait, il est nécessaire de prolonger ia durée du prêt. Il sera sollicité auprès de la Caisse d'Epargne de reporter le remboursement in fine de 975 000 € initialement prévu au 25 mai 2024 à février 2026. En conséquence, il sera demandé aux deux garants de prolonger leur garantie selon la même durée.
°+ DEPENSES
A fin 2019, les dépenses se montaiént à 54 015 € HT.
Pour 2020, elles ont été de 442 390 € HT.
Le montant cumulé des dépenses s'élève à 496 406 € HT
En 2021, les dépenses s'élèvent à 1 345 077 € HT
Le montant cumulé des dépenses représente 1 842 960 € HT.
Pour l'année 2022 le montant des dépenses est de 284 036 € HT.
Lé montant cumulé des dépenses représente 2 126 997 €HT.
Pour l'année 2023 le montant des dépenses est de 53 433 € HT.
Le montant cumulé des dépenses représente 2 180 431 € HT :
Pour 2024, le montant prévisionnel des dépenses est estimé à 134 204 € HT. A'terminaison, les dépenses totales devraient s'élever à 2 429 678 € HT.
+ RECETTES
Dès l'achèvement des travaux le 8 novembre 2021, la zone a bénéficié d’une réelle attractivité comrnerciale.
En 2022, le montant des recettes s'est élevé à 838 196 € HT soit 1 005 835.20 € TTC
En 2023, le montant des recettes s'élève à 303 726 € HT soit 364 471.20 € TTC, portant le cumu des recettes des ventes de terrains à 1 141 922 € HT soit 4 370 306.40 € TTC à fin 2023.
Pour 2024, le montant prévisionnel des recettes sst estimé à 690 705 € HT soit 828 846 € TTC. .
L'estimätion des recettes des ventes a été réajustée à 2 418 663 € HT soit 2 902 395.60 € TTC pour les 28 lots.
CRAC 2023 ZAË DU SEGRE Page 4 sur 5 TABLEAU ETAT DES VENTES AU 31/12/2022
Annee Lot Client Mostant Etat
2022 2 | JOSENDE/DUJOUX 220 000,00 vendu
2022 7|M+ 452 794,80 . vendu
2022 8|BONZOM 93 247:;20 _vendu
2022 12] SARL VIDES 96 487,20 vendu
2022 19[BASTOUL 65 664,00 vendu
2022 21 | QUICKSERVICE 47 880,00 vendu :
2022 26 |Me CASSAN 29 760,00 vendu
2022 . 2B[CCPC 2 vendu
TOTAL 1 005 835,20
TABLEAU ETAT DES VENTES AU 31/12/2023
Année
vente | Lot Client Montant Etat
2023 3 | JOSENDE/DUJOUX 106 243,20 ‘vendu
2023 15 |BATILE Frederic 77 306,40 vendu
2023 17 [JOCAVEILE 180 921,60 vendu :
TOTAL 364 471,20
En 2022, le nouveau bilan prévisionnel à terminaison laissait apparaitre un solde positif
de 140.496.21 €, cette augmentation s'explique par la réversion ENEDIS d’un montant de 66302.80€ HT (cf.bilan CRAC 2022 / Recettes / D12 / Autres produits} perçue en 2022 et non provisionnée dans le bilan initial.
æ Pour l’année 2023, le bilan prévisionnel à terminaison laisse apparaitre un solde positif de 56 784 € HT.
CRAC 2023 ZAE DU SEGRE Page 5 sur 5 P1906 CC PC - ZAE SEGRE
CRAC 2023 en constaté HT au 31/12/2023
“enHT
Cumul à fin
Constaté en HT PrévuenHT | Nouveau bilan
Cumul
Intitulé
|A10Terrains principal
2022
2 126 998
Bilan
2 345 965
203 | 2023
2 180 431
321 400
2024
134 204 103 977
2026 à terminaison
PONT
A1 Frais d'acquisition
B10 Géomètre
9 813
B14 Etudes de sols 3 545 3545
B18 Autres études et aléas
C10 Maîtrise d'œuvre
2 950 3 342
| 61149]
Di1 Travaux VRD | 1 284 107 1 278 229 284 107
68 689, 61 149 12 185 73 334
C15 Etude et suivi environnemental 3 800 3 800 3 800 3 800
ÉE Imprévus et aléas 650 9 217 3 500 4433
D12 Raccordements 118 065 118 065 120 199
D3i Imprèuus et LES
F10 Frais et commissions sur mprui
48 775
134741
Fit Frais financiers sur court terme
ED Impôts ettaxes
3 035
G12 Publicité Panneau Constat
G14 Autres Les
KI2 mare : études & réalisation | _ 101 989
K13 Rémunération de commercialisation 145 120 50 292 25 255
K14 Rémunération autres
2 RECETTES
|A13 Cessions Terrains collectivité
19 500
2 486 461
12 000
905 995
2 2
PE p2r ELA
7 500
586 036
A14 Cessions Terrains activités 2418 662 838 194 303 726 1 141 920 690 705 586 036!
D12 Autres produits
3 AMORTISSEMENT
rs Enprite = 950 000
L LC EE CU]
AE IP
A10 Emprunts 1 950 000!
SOLDE
66 303
1 950 000 160 176
160 176.
1 950 000 1 950 000
CUT)
1 950 000
568 821
323 125
: LIÉE
323 125
66 303
483 301
483 301)
pen es}
1 950 000
495 988
326 857 LL NS 975 000
66 303
1 950 000
950 000
326 857 164 841 ‘975 000 1 950 000
229 644 317 217 -986 066
1 950 000
_ 1950 000
EE]