Procès Verbal - Proces Verbal du 01 AVRIL 022 1

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Procès Verbal - Proces Verbal du 01 AVRIL 022 1 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 01 AVRIL 022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 1ER AVRIL 2022

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Le premier avril 2022 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 25 mars 2022

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Madame Géraldine STIVAL

Etaient présents : Mmes et MM. A. GENTILS, D. CALLOUD, V. DURAND, F. PACCALIN et S. BELGACEM (départ à 21h45), adjoints

Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, J.P. PAGET, I. MOINE, P. SALESIANI, J.M. GRILLET, V. BOUREY (arrivée à 19h55), P. PERGET, E. AOUN et G. STIVAL

Pouvoirs : Mme Claire DURAND Pouvoir à Mme Danièle CALLOUD Mme Corinne HONNET Pouvoir à M. Alain GENTILS

M. Yoann PLATEL-LIANDRAT Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Elham AOUN

M. Jean-Philippe RAVIER Pouvoir à M. Jean-Paul PAGET M. Bulent SALMA Pouvoir à Mme Sameh BELGACEM

Excusés/absents : Mme Françoise AUDINET

M. Daniel BERNARD

Mme Chantal GARIN

M. Pierre DUMONT

M. José RODRIGUES

M. Romain BOUVIER

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 23

22 pour le vote de la délibération 22-022

21 pour le vote des délibérations

22-041 à 22-046Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 février 2022

Finances et commande publique

III 22-021 Budget principal – compte de gestion du comptable 2021 IV 22-022 Budget principal – compte administratif 2021

V 22-023 Budget principal – affectation anticipée du résultat 2021 VI 22-024 Budget principal – budget primitif 2022

VII 22-025 Budget principal - fixation des taux d’imposition 2022 VIII 22-026 Budget principal - versement d’une subvention d’équilibre au budget du CCAS

IX 22-027 Reprise et constitution d’une provision budgétaire

X 22-028 Ratio activité cuisine centrale

XI 22-029 Octroi d’une garantie d’emprunt pour le projet d’amélioration de la résidence « Les Dauphins »

XII 22-030 Demande de subvention – DSIL 2022

XIII 22-031 Subvention au GECT – gestion des déchets des professionnels XIV 22-032 Subvention au GECT – mobilier urbain

XV 22-033 Actions de soutien en faveur du peuple ukrainien

Juridique et patrimoine

XVI 22-034 Convention partenariat Hôtel de la Tour - hébergements d’urgence et logements temporaires

Urbanisme

XVII 22-035 Dénomination de rue – impasse de Prailles

XVIII 22-036 Lutte contre les marchands de sommeil – instauration du dispositif d’autorisation préalable à la mise en location sur le centre-ville de La Tour du Pin

XIX 22-037 3e plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération grenobloise XX 22-038 Désaffectation - déclassement – cession 2 m²- bd Gambetta XXI 22-039 Signature convention avec RTE sur La Chapelle de la Tour Ressources humaines

XXII 22-040 Versement d’une subvention à l’amicale du personnel de la ville de La Tour du Pin

XXIII 22-041 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial commun à la ville et au CCAS de La Tour du Pin – maintien du paritarisme et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité

XXIV 22-042 Création d’un comité social territorial commun entre la commune et le centre communal d’action sociale

Enseignement

XXV 22-043 Participation aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire de La Tour du Pin pour l’année 2021-2022 pour 9 élèves domiciliés dans des communes extérieures

XXVI 22-044 Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de l’école Thévenon de La Tour du Pin pour l’année 2021-2022

XXVII 22-045 Participation aux frais de fonctionnement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) de l’école Thévenon pour l’année scolaire 2021-2022

XXVIII 22-046 Participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée Saint JosephConseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Date N° Décision Montant

02/02/22 22-007D

autorisation de cession

de 2 VTT

au CCAS de La Tour du Pin

cession en l'état de 2 VTT

de marque Gitane, modèle

VELO XPOL CP5

NEUTRE, année 2019

cession à titre gratuit

dans le cadre des

activités des chantiers

d'insertion des Brigades

vertes gérées par le

CCAS

07/02/22 22-008D signature marché avec entreprise DYNEFF SAS

marché de fourniture de

carburants et fioul

domestiques

lot n° 2 : fioul domestique

et carburants en vrac

montant maximum annuel

de 61 000,00 € HT,

soit 73 200,00 € TTC

01/03/22 22-015D travaux d'aménagement de l'école de musique lot n° 2 : menuiseries

intérieures bois

lot n° 8 : mobiliers

lots n° 2 et 8 déclarés

infructueux en

l'absence de dépôt

d'offres

14/03/22 22-016D

signature marché

avec entreprises

SARL COPO DE L'HIEN (lot 1)

COURTADON SAS

(lots 3 et 5)

ISER'SOL (lot 4)

MONIN ELECTRICITE

GENERALE (lot 6)

SARL REY FRERES (lot 7)

travaux d'aménagement de

l'école de musique

lot n° 1 : menuiseries

extérieures bois

lot n° 3 : cloisons doublages

faux plafond dépose

lot n° 4 : sols souples

lot n° 5 : peinture

lot n° 6 : électricité

lot n° 7 : chauffage ventilation

plomberie sanitaire

lot n° 1 : 52 773,00 €HT,

soit 63 327,60 € TTC

lot n° 3 : 122 137,79 € HT,

soit 146 565,35 € TTC

lot n° 4 : 9 440,71 € HT,

soit 11 328,85 € TTC

lot n° 5 : 18 200,34 € HT,

soit 21 840,41 € TTC

lot n° 6 : 43 650,00 € HT,

soit 52 380,00 € TTC

lot n° 7 : 57 000,00 € HT,

soit 68 400,00 € TTC

14/03/22 22-017D

signature marché

avec entreprise

SAS VILLES VIVANTES

réalisation étude pré-

opérationnelle d'opération

programmée d'amélioration

de l'habitat - renouvellement

urbain dans le cadre du

dispositif Petites villes de

demain

montant de

65 825,00 € HT,

soit 78 990,00 € TTC

14/03/22 22-018D

signature marché

avec entreprise

BOULANGERIE JAS

marché de fourniture de

denrées alimentaires

lot n° 1 : pains

montant minimum annuel

de 4 000,00 € HT,

soit 4 220,00 € TTC

montant maximum annuel

de 15 000,00 € HT,

soit 15 825,00 € TTC

15/03/22 22-019D

signature marché

avec entreprise

LAQUET SAS

réhabilitation des

équipements sportifs au

stade municipal

lot n° 2 : travaux de

rénovation des courts de

tennis extérieur

montant de

20 030,00 € HT,

soit 24 036,00 € TTC

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2022

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

Avant la première délibération du conseil municipal essentiellement consacré à des sujets relatifs aux finances, monsieur le maire indique qu’il souhaite faire un point d’actualité sur le kit bioéthanol et les actions conduites par la ville, sous leur impulsion, pour aider au pouvoir d’achat des habitants de La Tour du Pin.Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Il rappelle que l’idée est la suivante : ce dispositif, qui existe déjà depuis un petit moment, a une actualité toute particulière au regard de la hausse du prix de l’essence. Il souhaite « briefer les conseillers municipaux sur cette solution concrète apportée par la mairie au pouvoir d’achat des habitants » afin qu’ils soient en mesure de faire savoir la nature de ce dispositif et d’en parler autour d’eux pour informer le plus de Turripinois possible.

Il procède ensuite à la présentation d’un diaporama.

Il rappelle que la ville propose une aide pour équiper de ces kits les moteurs essence des véhicules des habitants de La Tour du Pin.

Il précise que cette aide financière municipale a été mise en place en 2019 et que les demandes sont en hausse, due à un effet conjoncturel. C’est la raison pour laquelle l’enveloppe budgétaire sera doublée pour l’exercice 2022. Pour cela, ils communiquent sur les panneaux lumineux d’affichage de la ville et un document papier sera diffusé dans les boites aux lettres et, il le souhaite aussi, dans les commerces, le but étant « que cela se sache ».

La présentation terminée, il remercie les conseillers municipaux de leur attention s’agissant de ce kit bioéthanol « qui aura, il n’en doute pas, dans les mois à venir, encore beaucoup de succès. »

Il donne ensuite la parole à Jean-Paul PAGET afin qu’il enchaine avec les autres délibérations afférentes au budget primitif 2022.

Monsieur PAGET commence par remercier la directrice du service des finances, le directeur général adjoint et la directrice générale des services, pour la mise en place du budget, ainsi que les services municipaux pour leur travail.

Il précise que la directrice du service des finances, madame FERET, est présente à ses côtés, pour répondre aux questions plus techniques.

19 h 55 – arrivée de Mme Valérie BOUREY

Il commente ensuite un powerpoint présentant, dans un premier temps, le compte administratif 2021, et dans un second temps le budget primitif 2022.

Au cours de la présentation, il informe les conseillers municipaux qu’un conseil municipal exceptionnel aura lieu le jeudi 21 avril 2022 pour valider un emprunt de 4 millions d’euros. Grâce à cet emprunt, ils auront la possibilité d’engager directement sur 2026 des travaux, des projets de mandat.

A l’issue de la présentation, il indique qu’ils seront sur un budget excédentaire et que cet excédent sera reporté d’année en année en fonction de leurs dépenses d’investissement qui seront réalisés. Ce sera vraiment un budget ambitieux à hauteur de leurs projets de mandat, rigoureux et sérieux qui leur permettra de mener l’ensemble de leurs projets.

Monsieur le maire fait observer qu’il n’a pas grand-chose à ajouter, le débat d’orientation budgétaire ayant eu lieu quelques semaines auparavant.

Il tient cependant à souligner la gestion rigoureuse des finances de la ville qui se poursuit, sous l’égide de Jean-Paul PAGET, comme sous le précédent mandat. Il met également en avant un marqueur fort : « il n’y a pas d’augmentation des taux d’imposition et aussi un budget qui se veut ambitieux avec des projets et des investissements qui vont jalonner les années à venir. »Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Monsieur PAGET donne lecture des projets de délibérations budgétaires et les propose au vote.

III 22-021 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;

Considérant que l’organisation financière des personnes morales de droit public est fondée sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ;

Considérant que le rapprochement entre le compte administratif 2021 du budget principal de la commune établi par l’ordonnateur et le compte de gestion de ce même exercice établi par le comptable ne faisant apparaître aucune discordance, il n’y a pas lieu d’émettre de réserve sur ce compte de gestion,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le compte de gestion du budget principal de la commune établi par le comptable pour l’exercice 2021 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, ledit compte de gestion qui restera annexé à la présente délibération, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 22-022 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-31 et L1612-12 ;

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la commune se résume comme suit :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 203 119,27 € 8 928 890,69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 3 236 686,96 € 1 212 457,94 €

REPORTS DE

L’EXERCICE

2020

Reports en section de

fonctionnement (002) 3 202 603,29 €

Reports en section

d’investissement (001) 161 829,15 €

- Restes à réaliser dépenses 2021 : 1 804 126,75 € ;

- Restes à réaliser recettes 2021 : 0,00 € ;

RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2021

SECTION RESULTAT

FONCTIONNEMENT 3 928 374,71 € INVESTISSEMENT - 1 862 399,87 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Considérant qu’il ressort de ces résultats un excédent de fonctionnement de 3 928 374,71 € et un déficit d’investissement de – 1 862 399,87 € sur l’affectation desquels le conseil municipal devra se prononcer,

Après que le maire a quitté la salle, l’assemblée élit président de séance M. Jean-Paul PAGET.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la commune tel que résumé ci-dessus ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 22-023 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 autorisant la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement et l’affectation de ces résultats ;

Considérant que le compte administratif prévisionnel du budget principal de la commune dégage, pour l’exercice 2021, un résultat de clôture qui s’établit de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement

Mandats émis (dépenses) 8 203 119,27 € 3 236 686,96 €

Titres émis (recettes) 8 928 890,69 € 1 212 457,94 €

Résultats reportés

Année n-1 3 202 603,29 € 161 829,15 €

Résultat

de clôture 3 928 374,71 € - 1 862 399,87 €

Solde restes

à réaliser - 1 804 126,75 €

Considérant que la section de fonctionnement fait apparaître en solde d’exécution de l’exercice un excédent de 3 928 374,71 €, la section d’investissement un déficit de 1 862 399,87 €, et un solde de restes à réaliser en dépenses d’investissement de - 1 804 126,75 € ;

Considérant que le déficit d’investissement, soit - 1 862 399,87 €, sera reporté au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) ;

Considérant que le montant couvrant le déficit d’investissement et les restes à réaliser pour un total de 3 666 526,62 € va être affecté en recettes d’investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et déduit de l’excédent de fonctionnement de 3 928 374,71 € ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Considérant que l’excédent prévisionnel de fonctionnement, soit 261 848,09 €, sera reporté au compte 002 (excédents de fonctionnement reportés),

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de reporter le montant de - 1 862 399,87 € au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) en dépenses d’investissement pour l’exercice 2022 ; • d’affecter le montant de 3 666 526,62 € au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour le financement du déficit d’investissement et des restes à réaliser 2022 ; • de reporter le montant de 261 848,09 € au compte 002 (excédents de fonctionnement reportés) en recettes de fonctionnement pour l’exercice 2022 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 22-024 - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-7 qui dispose que « n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune […] dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 11 février 2022 ;

Considérant la nécessité de réaliser un emprunt sur l’exercice 2022 pour financer les projets de mandat ;

Considérant que cet emprunt, estimé provisoirement à 4 millions d’euros, engendre une très forte recette sur la section d’investissement ;

Considérant qu’un budget communal présenté en suréquilibre sur l’une ou l’autre des sections respecte les conditions d’équilibre budgétaire fixées par les règles de la comptabilité publique ;

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal de la ville intègre les restes à réaliser 2021 pour un montant de 1 804 126,75 € en dépenses d’investissement ;

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal de la ville est proposé en suréquilibre sur la section d’investissement, et en équilibre sur la section de fonctionnement, comme suit :

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 8 970 910,00 € 8 970 910,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT 8 566 900,00 € 11 000 000,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

• d’approuver le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022 tel que résumé ci-dessus ;

• de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 22-025 - BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2321-1 et suivants, L.2331-1 et suivants, R2311-1 et suivants, R2321-1 et suivants et R2331-1 et suivants ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 11 février 2022 ;

Considérant que les taux des deux taxes locales directes n’ont pas été modifiés depuis 2014 ;

Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en lieu et place de la taxe d’habitation a modifié le taux communal de taxe foncière, sans impact sur les contribuables ;

Considérant la volonté de l’équipe municipale de maintenir ces taux identiques afin de ne pas augmenter la fiscalité locale sur les foyers turripinois,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de La Tour du Pin pour l’année 2022 comme suit :

Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) 42,48%

• de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de La Tour du Pin pour l’année 2022 comme suit :

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) 39,42 %

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII 22-026 - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-2 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 11 février 2022 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Considérant que, pour équilibrer le budget 2022 du centre communal d’action sociale (CCAS) et rendre pérenne son activité, il convient de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 600 000 €,

Monsieur PAGET souligne l’importance de cette subvention pour mettre en place la politique du CCAS.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’accepter le versement de la subvention d’équilibre au budget du CCAS, pour un montant de 600 000 € ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IX 22-027 - REPRISE ET CONSTITUTION D’UNE PROVISION BUDGETAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2121-29, L 2321-2, L 2322-2, R 2321-2 et R 2321-3 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération n° 06-032 du 28 mars 2006 par laquelle le conseil municipal a opté pour le régime de provisions budgétaires pour risque, notamment de contentieux, ayant un impact financier important sur un exercice budgétaire ;

Vu la délibération n° 14-021 du 06 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a provisionné la somme de 78 000 € correspondant au montant estimé du risque encouru dans le cadre du contentieux « désamiantage de l’école Pasteur » lié à la contestation du titre de recette de la SA COORD A. ;

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général ;

Considérant que les provisions sont constituées à hauteur du risque financier encouru et font l’objet d’un ajustement annuel en fonction de l’évolution du risque ;

Considérant qu’il est nécessaire au moment du vote du budget de prévoir les crédits de reprise de la provision en fonction de l'évolution du risque ;

Considérant que, malgré le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 30 novembre 2015 rejetant la demande d’annulation du titre de recettes émis par la ville de La Tour du Pin, le risque reste avéré au regard du placement en redressement judiciaire de la SA COORD A., ce qui justifie la constitution d’une provision sur le budget primitif 2022 ;

Considérant que la dette de la SA COORD A. s’élevait, au début de l’exercice 2021, à 42 490,35 €, justifiant ainsi la constitution d’une provision à hauteur de 43 000 € ;

Considérant que la dette de la SA COORD A. est à ce jour de 31 965,22 €,

Monsieur PAGET rappelle que cette délibération est prise chaque année par rapport à la société SA COORD A. et actualisée en fonction du montant de sa dette.

Après en avoir délibéré,Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de reprendre la provision budgétaire effectuée en 2021, pour un montant de 43 000 € correspondant au montant du risque encouru à l’encontre de la SA COORD A. dans le cadre du contentieux « désamiantage de l’école Pasteur » ;

• d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant au compte 7815 en recette de fonctionnement (chapitre 042) et au compte 15112 en dépense d’investissement (chapitre 040) ;

• de provisionner un montant de 32 000 € correspondant au montant estimé du risque encouru du fait du placement en redressement judiciaire de la SA COORD A. ; • d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant au compte 6815 en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) et au compte 15112 en recettes d’investissement (chapitre 040) ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 22-028 - RATIO ACTIVITE CUISINE CENTRALE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 256 et suivants ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n°441739 du 28 mai 2021 confirmant le non-assujettissement du service public de restauration scolaire à la TVA ;

Considérant que l’activité de la cuisine centrale consiste à préparer et fournir des repas aux écoles, au CCAS, à la Résidence Autonomie, à l’AFIPH et au club de l’âge d’or ;

Considérant qu’il convient de distinguer les activités de la cuisine centrale par l’assujettissement ou non du service public final rendu ;

Considérant que le service de restauration scolaire n’est pas assujetti à la TVA, et ne doit donc pas générer de remboursements de TVA pour la collectivité ;

Considérant que les factures de la cuisine centrale sont soumises à TVA et ne sont pas différenciées selon les destinataires des repas ;

Considérant que l’application d’un ratio sur les factures de fonctionnement payées par la commune au titre des dépenses de la cuisine centrale permettra de calculer la TVA déductible correspondant uniquement aux services assujettis à la TVA ;

Considérant qu’un tel ratio, pour être précis, sera calculé sur la base des recettes générées au titre de l’exercice précédent par le service non assujetti à la TVA d’une part (service de restauration scolaire), et les services de fourniture de repas assujettis à la TVA d’autre part ;

Considérant que ce ratio devra être actualisé chaque année,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de fixer le ratio annuellement sur la base des recettes générées au titre de l’exercice précédent par le service non assujetti à la TVA d’une part (service de restaurationConseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

scolaire), et les services de fourniture de repas assujettis à la TVA d’autre part selon la formule suivante :

o Recettes n-1 de cantines / recettes n-1 totales de la cuisine centrale = ratio correspondant à l’activité restauration scolaire ;

• d’autoriser l’application de ce ratio lors du mandatement des factures de fonctionnement sur les montants de TVA pour déterminer la TVA déductible ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI 22-029 - OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE PROJET D’AMELIORATION DE LA RESIDENCE « LES DAUPHINS »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2 ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu la délibération 22-006 adoptée par le bureau de l’Office Public de l’Habitat Alpes Isère Habitat le 11 janvier 2022 autorisant la réalisation de deux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 961 711 € ;

Vu le contrat de prêt n°131587 en annexe signé entre ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le contrat de prêt n°131588 en annexe signé entre ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que l'Emprunteur a contracté deux prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 961 711 € ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin est sollicitée pour accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 40 % du montant emprunté ;

Considérant que les contrats de prêt susvisés sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que ces prêts sont destinés à financer des travaux d’amélioration des 110 logements de la résidence Les Dauphins, située rue Danielle Mitterrand à La Tour du Pin,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’accorder sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 641 711,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131587 constitué d’une ligne de prêt. La garantie de la commune de La Tour du Pin est accordée à hauteur de la somme en principal de 256 684,40 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

• d’accorder sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt (25 ans) et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans lesConseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

• d’accorder sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 320 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131588 constitué d’une ligne de prêt. La garantie de la commune de La Tour du Pin est accordée à hauteur de la somme en principal de 528 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

• d’accorder sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt (25 ans) et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 22-030 - DEMANDE DE SUBVENTION – DSIL 2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire de monsieur le préfet de l’Isère en date du 8 février 2022 ;

Considérant que la circulaire du 8 février 2022 fixe les règles d’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022 ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin a prévu de solliciter des subventions sur 5 projets considérés comme prioritaires ;

Considérant que les montants du plan de financement mentionnés ci-dessous sont exprimés en euros HT ;

Projets Subvention

DSIL

Autres

subventions

Auto-

financement

Total

1 – Travaux de

réhabilitation des

équipements sportifs

100 000 € 16 000 € 29 000 € 145 000 €

2 – Travaux de démolition

d’immeubles menaçant

ruine rue Viricel et

aménagement d’un parking

132 000 € - 33 000 € 165 000 €

3 – Travaux de rénovation

de l’Hôtel des Finances

390 400 € - 96 600 € 488 000 €

4 – Travaux

d’embellissement des

espaces verts du Champ

48 988 € - 12 247,01 € 61 235,01 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

de Mars

5 – Remplacement de

l’éclairage Equinoxe

27 520 € - 6 880 € 34 400 €

Considérant que ces cinq opérations entrent dans le cadre des priorités fixées par la circulaire préfectorale du 8 février 2022,

Monsieur PAGET précise que cette subvention est très importante. Parallèlement à leur emprunt, ils sont constamment en recherche de subventions ; le but étant toujours d’obtenir 80 % de subvention et 20 % d’autofinancement.

Il souligne le travail important réalisé par la directrice générale des services et le directeur général adjoint dans ces recherches de subventions.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire ou son représentant à solliciter une subvention totale de 698 908 € au titre de la DSIL 2022 sur les cinq projets mentionnés ci-dessus et classés par ordre de priorité ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avant de poursuivre l’ordre du jour, monsieur PAGET tient à remercier de leur confiance l’ensemble des conseillers municipaux, pour le vote du compte administratif 2021 et surtout du budget primitif 2022. « Nous allons pouvoir avancer avec quiétude sur nos projets de mandat et aller chercher de plus en plus de financements pour avoir un autofinancement au plus bas », conclut-il.

XIII 22-031 - SUBVENTION AU GECT – GESTION DES DECHETS DES PROFESSIONNELS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant le déploiement des containers enterrés dans le centre-ville de La Tour du Pin depuis le 1er juillet 2018 ;

Considérant que ces containers ne permettent pas de répondre aux attentes des professionnels qui utilisent des cartons très volumineux ;

Considérant que le Groupement des Entreprises du Canton de La Tour (GECT) propose de louer une benne à cartons afin de répondre à cette demande ;

Considérant que la convention de subventionnement qui liait le GECT à la commune est venue à expiration ;

Considérant que le GECT sollicite une subvention de 6 500 € par an auprès de la commune pour une période de 3 ans, soit un montant total de 19 500 €,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le versement d’une subvention d’un montant de 6 500 € par an au GECT ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

• de valider la convention de subventionnement jointe en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIV 22-032 - SUBVENTION AU GECT – MOBILIER URBAIN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du commerce ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Considérant la volonté de la municipalité de développer l’attractivité du centre-ville avec la conduite d’un projet d’embellissement et de rénovation de deux places et trois rues ;

Considérant la demande des trois restaurateurs de la place Antonin Dubost de pouvoir déposer des structures d’ombrage, compte tenu de la plantation de jeunes arbres par la ville ;

Considérant le nuancier de couleurs imposé par la commune ;

Considérant le souhait du Groupement des entreprises du Canton de la Tour (GECT) d’accompagner financièrement les restaurateurs et la demande de subvention faite à la commune en date du 24 mars 2022 d’un montant de 41 940€ ;

Monsieur DURAND demande si les structures seront propriétés du GECT.

Monsieur GENTILS répond par l’affirmative et précise que l’éventuel démontage, le stockage du matériel démonté et le remontage seront à la charge de la commune. Il ne devrait normalement pas y avoir d’entretien et ce matériel devrait durer longtemps.

En assurant le montage et le démontage, monsieur PAGET pense que le matériel durera plus longtemps.

Monsieur DURAND fait remarquer que c’est pour éviter que les restaurateurs achètent eux même des structures disparates.

Pour monsieur GENTILS, « nous changeons l’esprit de la place, elle sera plus claire qu’avant, plus classique dans son aspect ». Un nuancier a été proposé et les restaurateurs ont choisi la même couleur, beige clair/ivoire, qui se rapproche de la couleur de la pierre.

Madame BOUREY souhaite savoir qui produit les toiles.

Monsieur GENTILS répond que les toiles sont produites par l’entreprise FERRARI de St Jean de Soudain et que le fournisseur est CARAPAX, également de St Jean de Soudain.

Monsieur le maire souligne « qu’il est important d’être exigeant sur ces sujets. »Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver, sous réserve de la réception d’une demande en ce sens, l’octroi une subvention à hauteur de 41 940€ au Groupement des Entreprises du Canton de La Tour (GECT) qui mène un projet d’achat de mobilier urbain pour les restaurateurs de la place Antonin Dubost ;

• de valider la convention de subventionnement jointe en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le règlement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame CALLOUD pense que les commerçants sont quand même conscients de ce que la mairie apporte, et cela va être du beau matériel. Les élus font un effort important qui est dans le prolongement de tout ce qu’ils font pour la ville. Il est bien effectivement d’obtenir cette unité sur cette place.

Monsieur le maire reprend la parole avec une délibération concernant les initiatives municipales en soutien à la population ukrainienne.

Il propose aux membres du conseil un projet de délibération qui n’était pas à l’ordre du jour pour entériner la mise à disposition d’un appartement, propriété de la ville, à l’école Thévenon. Il rappelle qu’il a eu la joie d’accueillir dans cet appartement une famille ukrainienne le 19 mars, accompagné de mesdames Claire DURAND et Géraldine LAUT-DUTHEIL.

Il donne ensuite lecture du projet de délibération.

XV 22-033 - ACTIONS DE SOUTIEN EN FAVEUR DU PEUPLE UKRAINIEN

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’urgence de la situation,

Partageant nos valeurs démocratiques et notre culture européenne, le peuple ukrainien est durement éprouvé par la guerre actuellement menée sur son sol.

Face à cette situation dramatique, les élus de La Tour du Pin ont décidé d’exprimer toute leur solidarité envers le peuple ukrainien et entendent mener des actions de solidarité, tant au soutien de la population qui est restée en Ukraine, qu’à celle dans les pays limitrophes et des réfugiés ukrainiens en France.

Ainsi, une collecte de produits de première nécessité a déjà été organisée le 7 mars 2022 par la mairie de La Tour du Pin. Suite à une diffusion d’information massive, cette initiative a été un succès, le grand public et les partenaires ont répondu présents et ce sont plus de 100 palettes qui ont été expédiées ensuite en destination de l’Ukraine.

L’Association des Maires de France informe de la possibilité pour les citoyens de faire un don à la Fédération Nationale de la Protection Civile, via le site don.protection-civile.org.

Concernant l’hébergement, depuis le 4 mars, l’Etat a créé une plateforme pour le recensement des propositions citoyennes d’hébergement https://parrainage.refugies.info/.Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

L’engagement de la commune prendra la forme de plusieurs actions de solidarité avec l’Ukraine :

• le pavoisement de l’hôtel de ville aux couleurs de l’Ukraine, aux côtés des drapeaux Français et Européen,

• la mise à disposition d’un logement communal pour l’accueil d’une famille ukrainienne (appartement T3 dans l’enceinte du groupe scolaire Thévenon),

• l’hébergement dans deux logements à la résidence autonomie Allagnat pour l’accueil de deux familles ukrainiennes, après accord de l’autorité de tarification du Département, et après délibération du conseil d’administration du CCAS.

Monsieur le maire fait observer que cette délibération entérine les actions qu’ils ont d’ores et déjà mises en place.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d'approuver l’engagement de la collectivité sous la forme d’une mise à disposition de logement à une famille ukrainienne et d’une collecte de produits de première nécessité ; • d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les actes à venir, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

XVI 22-034 - CONVENTION PARTENARIAT HOTEL DE LA TOUR - HEBERGEMENTS D’URGENCE ET LOGEMENTS TEMPORAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L.2212-2 et L.2212-4 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-5 et L.521-1 à L.521-4 ;

Considérant que la commune souhaite mettre à disposition des administrés un dispositif d'accueil d'urgence afin d'assurer une réponse immédiate aux personnes victimes d'un sinistre ou de toute circonstance imprévue rendant momentanément inhabitable leur logement ;

Considérant que ce dispositif aura vocation à s’appliquer dès lors que ces personnes ne bénéficient d'aucun autre moyen de relogement familial, amical ou pris en charge par leur assurance ;

Considérant que l’hôtel de La Tour (SAS HNI HOTELS) propose de mettre à disposition, selon le besoin et ses possibilités de disponibilité, un logement temporaire aux habitants concernés et en l'absence d'autres solutions d'hébergement, l’accueil du ménage concerné s’effectuera au sein des locaux de l’hôtel de La Tour (SAS HNI HOTELS) ;

Considérant la nécessité de signer une convention de partenariat avec l’hôtel de La Tour (SAS HNI HOTELS) dans le cadre de ce partenariat relatif au relogement temporaire des familles hébergées,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

• de valider le projet de convention de partenariat avec l’hôtel de La Tour (SAS HNI HOTELS) afin de permettre le relogement temporaire de certains habitants dans les conditions énoncées par la présente délibération ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVII 22-035 - DENOMINATION DE RUE – IMPASSE DE PRAILLES

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et que dans ce cadre, la dénomination des voies communales relève de sa compétence ;

Vu l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux prérogatives de la police municipale en matière d’ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, et notamment en cas d’endommagement de la sûreté et de la commodité du passage des voies ;

Vu la demande du service du cadastre de dénommer la voie en impasse donnant sur la rue Pierre Vincendon et en limite communale avec St Jean de Soudain sur la partie communale ;

Considérant que cette voie est en limite communale avec St Jean de Soudain et qu’elle est déjà dénommée dans cette commune impasse de Prailles,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de nommer « Impasse de Prailles » la voie en impasse donnant sur la rue Pierre Vincendon et en limite communale avec St Jean de Soudain ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVIII 22-036 - LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL – INSTAURATION DU DISPOSITIF D’AUTORISATION PREALABLE A LA MISE EN LOCATION SUR LE CENTRE-VILLE DE LA TOUR DU PIN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et en particulier ses articles L.635-1 et

suivants et R.635-1 et suivants relatifs à l’autorisation préalable de mise en location ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal adopté par la communauté de communes des

Vals du Dauphiné le 19 décembre 2019 ;

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par la communauté de communes des

Vals du Dauphiné le 23 septembre 2021 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de l’Isère ;

Vu la délibération n°2022-31 de la communauté de communes des Vals du Dauphiné en date du 3 février 2022 par laquelle celle-ci a transféré la compétence liée au dispositif du permis de louer à la commune de La Tour du Pin ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Considérant l’ambition de la municipalité de renforcer l’attractivité du centre-ville, de lutter contre les marchands de sommeil et contre l’habitat indigne ;

Considérant que le diagnostic réalisé dans le cadre de l’étude pré opérationnelle de l’OPAH de 2013 a estimé que 15 à 25% des logements du parc privé peuvent être potentiellement qualifiés d’indignes ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin a été labellisée au titre du dispositif « Petites Villes de Demain » le 19 décembre 2020 ;

Considérant que cette labellisation a été entérinée par la signature d’une convention quadripartite le 16 avril 2021 ;

Considérant que, au titre de ce dispositif, la commune de La Tour du Pin a lancé une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) ;

Considérant que la législation octroie aux collectivités compétentes en matière d’habitat la possibilité d’instaurer un périmètre au sein duquel les bailleurs devront obtenir l’autorisation de mettre leur bien en location ;

Considérant que sont concernées par l’instauration du dispositif d’autorisation préalable les locations privées à usage de résidences principales, vides ou meublées, à l’exception des logements mis en location par les organismes de logement social ou ceux faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat :

Considérant que seule la mise en location ou la relocation d’un logement est visée et que la reconduction, le renouvellement ou la signature d’un avenant au contrat de location ne sont pas soumis à autorisation ;

Considérant que ce dispositif est mis en œuvre à compter du 17 octobre 2022 et sera caduc à l’expiration du PLH, soit au 23 septembre 2027 ;

Considérant que le permis de louer sera instauré sur un périmètre correspondant au périmètre de l’étude d’OPAH-RU, dont le détail est joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant que ce périmètre a été validé par l’ensemble des partenaires de la commune au cours d’une réunion en date du 4 mars 2022 ;

Considérant que la période de 6 mois qui s’écoulera entre l’adoption de la présente délibération et l’entrée en vigueur du dispositif sera consacrée à des opérations de communication à destination des propriétaires concernés ;

Considérant que la procédure d’instruction sera la suivante :

- La demande d’autorisation doit être établie à l’aide du formulaire CERFA n°15652*01 et N°52148*01 par le bailleur ou son mandataire. Cette demande doit être complétée par un dossier technique composé des diagnostics règlementaires (électrique, gaz, énergétique, amiante, plomb…) ;

- La demande d’autorisation préalable à la mise en location doit être adressée par internet à l’adresse permisdelouer@latoudupin.fr ou en version papier à l’accueil de la mairie (6 rue de l’hôtel de ville – 38110 LA TOUR DU PIN). Un accusé réception sera adressé au demandeur, mentionnant la date d’enregistrement du dossier, afin de faire courir le délai d’instruction d’une durée d’un mois ;

- L’instruction des dossiers et les éventuelles visites sur site seront réalisées par le service Urbanisme de la commune de La Tour du Pin. Le cas échéant, les visites surConseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

site pourront être réalisées en collaboration avec d’autres services de la commune ou des partenaires dont la présence serait nécessaire pour l’instruction du dossier ; - A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation préalable de mise en location. Cette autorisation (ou l’accusé réception en cas de silence de l’administration) doit être jointe au bail. Cette autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement ;

- La demande d’autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Aucune autorisation ne peut être délivrée lorsque l’immeuble dans lequel est situé le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ;

- La décision de refus de la mise en location sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, aux services fiscaux et au comité responsale du Plan départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PALDI) ;

- La location d’un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amande d’un montant maximum de 5 000 € pouvant être porté à 15 000 € maximum en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans. Le paiement de l’amende est ordonné par le préfet et son produit est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (NAAH) ;

Considérant qu’un rapport d’activité relatif à l’exercice de cette compétence sera adressé chaque année à la communauté de communes des Vals du Dauphiné,

Monsieur le maire indique qu’ils sont dans la phase de concrétisation du permis de louer. Ils travaillent sur ce sujet depuis un bon moment et il a fallu pour concrétiser tout cela, récupérer la délégation de l’intercommunalité, ce dont il la remercie.

Il précise qu’ils ont contacté d’autres communes de banlieues parisiennes confronter à des marchands de sommeil et pris l’exemple de communes de l’Est parisien qui avaient lancé ce permis de louer pour avoir leur ressenti sur l’efficacité de ce dispositif. Le périmètre a été défini et va être joint à la délibération.

Il explique ensuite que leur travail va être maintenant principalement d’informer les propriétaires et qu’ils se donnent un peu de temps. D’une part, pour que les services soient bien calés, car c’est le service urbanisme qui sera en charge du travail afférent à l’octroi de ces autorisations de louer et, d’autre part, pour faire un travail de communication. Ils vont prendre l’initiative d’écrire aux propriétaires de ténements et il y aura aussi un travail à faire vis-à-vis des agences immobilières pour les informer.

Tout cela doit être réfléchi, c’est un gros dispositif qui se veut ambitieux. Il a dit à plusieurs reprises que « les marchands de sommeil n’étaient pas les bienvenues à La Tour du Pin. » Le dire, c’est une chose, mais faire en sorte de mettre en place et de mobiliser les outils, un parmi d’autres, c’est quelque chose de concret. Il est assez satisfait d’être dans cette phase opérationnelle. CeConseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

permis de louer, dont il parle depuis un petit moment, se concrétise et va être mis en place à compter du 17 octobre 2022.

Monsieur DURAND demande si ce dispositif pourra s’appliquer s’il n’y a pas de contrat ou pas de bail.

Monsieur le maire répond qu’il y a un contrat même s’il n’y a pas d’écrit qui supporte le contrat. Même s’il n’y a pas de document papier, il y a un bail et le propriétaire devra se présenter en mairie.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le transfert de la compétence « permis de louer » voté par le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals du Dauphiné le 3 février 2022 ;

• de valider l’instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location dans le centre-ville de La Tour du Pin ;

• de valider le périmètre géographique d’application de ce régime, selon le plan et la liste des adresses joints en annexe de la présente délibération ;

• de valider les règles présidant à l’instruction de ces demandes, telles qu’elles sont énoncées dans la présente délibération ;

• de décider que ce dispositif entrera en vigueur le 17 octobre 2022 ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIX 22-037 - 3E PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement ;

Vu le courrier du préfet de l’Isère en date du 26 janvier 2022 informant la commune de ce 3e plan de protection de l’atmosphère et lui demandant de donner un avis ;

Vu le dossier présenté ;

Considérant les enjeux de réduction des polluants atmosphériques, ceux-ci ayant une incidence importante sur la santé et le réchauffement climatique,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de donner un avis favorable au 3e PPA de l’agglomération grenobloise ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XX 22-038 - DESAFFECTATION - DECLASSEMENT – CESSION 2 M²- BD GAMBETTA

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le plan de division réalisé par le cabinet ABSCISSE, géomètre-expert en date du 6 janvier 2022 ;

Vu la désaffectation de la parcelle appartenant au domaine public en cours de dénomination cadastrale depuis le début des années 1980 pour la création d’un accès à un magasin ;

Considérant que le terrain, d’une superficie de 2 m², sis 12 bd Gambetta, est soustrait au public depuis plus de 40 ans par la présence d’une construction (entrée de l’immeuble situé 12 bd Gambetta) ;

Considérant que la régularisation et la cession de cet espace à M et Mme ISIK ou de tout propriétaire du bâtiment contigu desservi par cette entrée au jour de l’acte authentique de cession, nécessite, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, d’une part, la reconnaissance de la désaffectation et d’autre part, le déclassement du bien relevant du domaine public de la commune,

Considérant la demande de monsieur et madame Isik d’acquérir la parcelle non encore cadastrée à ce jour d’une superficie de 2 m² à l’euro symbolique non recouvré, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs ;

Considérant que la commune n’a pas l’utilité de cette parcelle,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de constater préalablement la désaffectation de la parcelle appartenant au domaine public d’une superficie de 2 m² sis bd Gambetta justifiée, par le fait que cet espace n’est plus accessible au public ;

• d’approuver le déclassement de cet espace du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

• d’autoriser la cession de cette parcelle de 2 m² à Monsieur et Madame Isik ou à tout propriétaire du bâtiment contigu desservi par cette entrée au jour de l’acte authentique de cession, à l’euro symbolique non recouvré, les frais afférant à cette vente étant à la charge du demandeur ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXI 22-039 - SIGNATURE CONVENTION AVEC RTE SUR LA CHAPELLE DE LA TOUR

Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les parcelles C 725, C 726 et C 537, sises route de Dran à La Chapelle de la Tour, d’une superficie totale de 11.815m² appartenant à la commune de La Tour du Pin ;

Considérant les lignes à haute tension AOSTE-TOUR DU PIN 2 et AOSTE-ISLE D’ABEAU- TOUR DU PIN en surplomb desdites parcelles ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Considérant les travaux à entreprendre par RTE visant à supprimer les pylônes des deux lignes existantes et la reconstruction d’une série de pylônes supportant les deux lignes à haute tension ;

Considérant le déboisement à entreprendre sur les parcelles communales pour permettre la reconstruction des pylônes ;

Considérant le projet de servitude et le plan d’implantation en annexes ;

Considérant le décompte d’indemnité de déboisement d’un montant de 1.323,00 € en annexe ;

Considérant que la commune n’a pas de projet pour ces parcelles ;

Considérant dès lors que le surplomb et le déboisement prévu par RTE en vue des travaux sur les lignes à haute tension AOSTE-TOUR DU PIN 2 et AOSTE-ISLE D’ABEAU- TOUR DU PIN ne constitue pas une gêne,

Monsieur DURAND ignorait que la commune possédait un hectare sur la commune de La Chapelle de la Tour et madame BOUREY demande si ces parcelles sont constructibles.

Monsieur GENTILS précise que le dossier est en annexe. Il est effectivement étonnant que la commune possède ces parcelles et il pense qu’il serait intéressant de connaître l’historique du dossier.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, une convention de servitudes avec Réseau de Transport d’Electricité, Centre Développement Ingénierie Lyon, sis 1 rue Crépet 69.007 LYON cedex 7 ,

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXII 22-040 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN

Vu le code du travail, et notamment ses articles L3262-5, R3262-13 et R3262-14 ;

Considérant la ristourne consentie par Up Déjeuner sur les chèques déjeuner 2020 non présentés au remboursement dans les délais légaux,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention de 624,72 € à l’amicale du personnel de la Ville de La Tour du Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

21 h 45 – Mme Sameh BELGACEM quitte la salle

XXIII 20-041 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN A LA VILLE ET AU CCAS DE LA TOUR DU PIN – MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-1 et suivants ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants ;

Vu l’avis favorable émis par les représentants du personnel lors de la réunion du 3 mars 2022 ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 143 agents,

Madame CALLOUD indique que le comité social territorial sera mis en place au 1er janvier 2023. Ils ont toute l’année pour fondre en un seul comité ces deux entités.

Elle précise qu’ils ne feront rien sans en parler et recueillir l’avis de tout le monde.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de fixer à 5 (cinq) le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

• de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité à 5 (cinq) membres titulaires (et autant de suppléants) ;

• de recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis des représentants de la collectivité et établissements en relevant ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXIV 22-042 - CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant que la réglementation prévoit qu’un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

Considérant qu’il est possible, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé, s’élèvent, au 1er janvier 2022, à 99 agents pour la commune et 44 agents pour le centre communal d’action sociale (CCAS) ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 143 agents ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un CST unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de La Tour du Pin,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer un CST unique compétent pour les agents de la commune et du CCAS de La Tour du Pin ;

• de placer ce CST auprès de la commune de La Tour du Pin ;

• d’informer monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère de la création de ce CST commun ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXV 22-043 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2021-2022 POUR 9 ELEVES DOMICILIES DANS DES COMMUNES EXTERIEURES

Vu l‘article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relatif à la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) de l’école Thévenon accueille en 2021-2022 neuf élèves des communes de Cessieu, Faverges de la Tour, Saint André le Gaz, Saint Clair de la Tour, Saint Didier de la Tour et Val de Virieu,

Considérant que pour l’année 2021-2022, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.I.S s’élève à 1230.36 euros par élève,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de 1230.36 euros par élève aux communes de résidence des neuf élèves ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

XXVI 22-044 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2021-2022

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.541-1 et L.541-3 du code de l’éducation, selon lesquels un centre médico- scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5000 habitants et doit être rattaché à un établissement d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels tandis que les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le centre médico-scolaire de La Tour du Pin est amené à intervenir pendant l’année scolaire 2021-2022 auprès de 11842 élèves des écoles de La Tour du Pin et des communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2021, le montant des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire s’élève à 8130.69 euros soit un coût par enfant scolarisé de 0.69 euro,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 0.69 euro par élève ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXVII 22-045 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE (RASED) DE L’ECOLE THEVENON POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED) de La Tour du Pin intervient auprès de 1828 élèves des écoles de plusieurs communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2021-2022, le montant des charges de fonctionnement du RASED s’élève à 3856.19 euros, soit un coût par enfant scolarisé de 2.11 euros,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 2.11 euros par élève ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXVIII 22-046 - BUDGET PRINCIPAL – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L131-1 du code de l’éducation relatif à l'extension de l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ;

Vu l’article L442-5 du code de l’éducation relatif au contrat d’association entre les établissements privés du premier ou second degré et l’Etat ;

Vu l’article R 442-44 du code de l’éducation relatif à la prise en charge par la commune de domicile des frais de fonctionnement des élèves à partir de 3 ans des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ;

Considérant que l’école Saint Joseph a conclu le 4 mai 1982 un contrat d’association avec l’Etat ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin doit financer dans des conditions identiques les frais de scolarisation des élèves turripinois âgés de 3 ans et plus, qu’ils soient scolarisés en établissement privé ou public ;

Considérant que l’école Saint Joseph accueille, en 2021-2022, soixante élèves turripinois en maternelle et cent sept élèves turripinois en élémentaire ;

Considérant que le coût d’un élève de maternelle en école publique de La Tour du Pin est fixé à 1790.14 euros pour l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant que le coût d’un élève d’élémentaire en école publique de La Tour du Pin est fixé à 659.12 euros pour l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant que la participation de la ville de La Tour du Pin aux charges de fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’année 2021-2022 s’établit à 107 408.40 euros pour les élèves des classes maternelles et à 70 525.84 euros pour les élèves des classes élémentaires, soit un montant total de 177 934.24 euros,

Madame D’HANGEST demande si cette participation aux frais de fonctionnement concerne les élèves turripinois ou tous les élèves.

Monsieur DURAND répond qu’elle concerne uniquement les élèves turripinois. L’école Saint Joseph a dû faire une demande auprès des autres communes mais il pense qu’elles n’ont pas cette obligation. Seule la commune de La Tour du Pin a l’obligation de participer au financement des élèves turripinois.

Il précise ensuite à madame STIVAL que seuls les enfants de plus de 3 ans sont pris en compte.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 1er avril 2022

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal du 1er avril 2022

• d’approuver la signature d’une convention fixant le montant de la participation pour l’année 2021-2022 des charges de fonctionnement des élèves turripinois scolarisés à l’école privée Saint Joseph, jointe en annexe de la présente délibération, entre l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique Saint Joseph et la ville ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. • d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 2.11 euros par élève ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire remercie les membres du conseil municipal de leur présence et de leur participation.

Il rappelle aux membres de l’assemblée qu’un conseil municipal spécifique, dédié à la régularisation d’un emprunt, se tiendra le jeudi 21 avril 2022 à 19 heures 30.

La séance est levée. Il est 22 heures 05.