Compte-Rendu - compte rendu cm 22 fevrier 2023 1

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Compte-Rendu - compte rendu cm 22 fevrier 2023 1 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 22 fevrier 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, 1

Commune de Bonneuil-Matours

Conseil municipal

du 22 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, BLIN Laurent, DUBOST Gwenaëlle, ELIA Candie, TETE Florence, BERTAUD Claude, PELLETIER Claudy, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BAUDIN Cédric, LESREL Claire, BLANCHARD Jean-François, HUARD Nathalie, MARQUER Rachel

Excusé ayant donné pouvoir : MORIN Bruno donne pouvoir à TETE Florence, DUPLEIX Gérard donne pouvoir à LESREL Claire, BOUIN Serge donne pouvoir à FERRIER Christelle, MARTEAU Laurence donne pouvoir à Franck BONNARD

Absent :

Secrétaire de séance : Rachel MARQUER

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

Ordre du jour :

Délibérations :

• Ingénierie et assistance à maitrise d’ouvrage d’ENEDIS pour l’enfouissement des réseaux électriques basse tension, chemin des Sablières

• Convention d’adhésion au service commun de grand Châtellerault “bureau d’étude voirie et espaces verts”

• Signature d’une convention pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie de la commune avec le syndicat Eaux de Vienne

• Cession des parcelles cadastrées AP 207, AP 208 et AP 209

• Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Questions diverses

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 02

DELIBERATION N° 2023010 : INGENERIE ET ASSITANCE A MAITRISE D’OUVRAGE D’ENEDIS POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION CHEMIN DES SABLIERES

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de travaux d’effacement du réseau électrique basse tension, Chemin des Sablières, d’un montant estimatif de 15.000,00 € Hors Taxes, présentée par ENEDIS. Ce montant comprend pour la partie électrique : les études, les travaux électriques, la maîtrise d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ils ne comprennent pas ceux liés aux ouvrages de télécommunication ni à l’éclairage public, qui sont à la charge exclusive de la Commune.

Monsieur le Maire indique également que l’application de l’Article 8 du cahier des Charges de concession prévoit la participation d’ENEDIS à hauteur de 40% du montant réel des travaux hors taxes (pour la partie électrique).

Le schéma de financement est donc le suivant :

- Commune de Bonneuil-Matours (60%) : 9.000,00 € HT

- ENEDIS (40%) : 6.000,00 € HT

Débats : A la demande de monsieur PELLETIER, monsieur BLIN explique qu’un poteau en plein milieu du trottoir gène l’accessibilité. Cette gêne serait aggravée dans l’éventualité où le propriétaire de la parcelle accolée à la portion de trottoir concernée choisissait de fermer son mur. Les travaux d’aménagement sont l’occasion de procéder à l’enfouissement des réseaux et donc la disparition de ce poteau.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• ACCEPTE la proposition présentée par ENEDIS pour la réalisation des études et travaux. • ACCEPTE la proposition présentée par ENEDIS d’assistance à Maitrise d’Ouvrage • AUTORISE Monsieur le Maire à demander la participation d’ENEDIS concernant ce dossier à l’issue des travaux sur présentation d’un titre exécutoire de paiement et des justificatifs correspondants (factures détaillées)

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2023011 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN DE GRAND CHÂTELLERAULT “BUREAU D’ETUDE VOIRIE ET ESPACES VERTS”

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L,5211-4-2 concernant les services communes non liés à une compétence transférée,

VU la délibération n°1 du bureau communautaire du 18 mai 2015 relative à la création du service commun numérique,

VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 8 février 2016 relative à la mutualisation de service,

VU la délibération n°9 du bureau communautaire du 19 décembre 2016 relative à la création de services commun entre la ville de Châtellerault et Grand Châtellerault,

VU la délibération n°10 du bureau communautaire du 9 septembre 2019 portant renouvellement du service commun de prévention, Santé et Qualité de vie au travail pour la période de décembre2019 à novembre 2022,

VU la délibération n°5 du bureau communautaire du 2 septembre 2019 portant renouvellement des convention3

des services communs,

VU les conventions des services communs « Direction des finances » et « Bureau d’études voirie et espaces publics » ,

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2010, Grand Châtellerault s'est doté d'un bureau d'études en matière d'entretien et de modernisation de la voirie et des espaces publics qu'elle met à disposition de plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l'article L5211-4-1III du CGCT. Ce service commun intervient dans les domaines suivants :

- L’assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie et des espaces publics : l’élaboration du programme pluriannuel, la passation des contrats de travaux, l’exécution des contrats de travaux, l’'assistance à l’organisation de la réception des travaux ;

- L’étude et la direction des travaux de modernisation ou de création de la voirie et des espaces publics : conduite d'opération (aide à la définition du programme), assistance à maîtrise d'ouvrage (notamment en matière de faisabilité ou de diagnostic) ou maîtrise d'œuvre, selon les éléments de mission définis par la loi M.O.P. (avant-projet, projet, assistance à la passation des contrats de travaux, préparation de la consultation des entreprises, analyse des offres, mises au point, coordination, études d'exécution ou visa ... ).

Pour ces missions, une convention de mise à disposition est à conclure entre les deux collectivités qui s'y entendent.

Pour l’assistance relative à l’entretien, le coût de fonctionnement du service est corrélé avec la strate de population DGF, comme suit ;

Strates de population DGF

(hors commune de Châtellerault) Participation au service commun en €/hab

Inférieur à 500 hab. 2,50

de 500 à 1000 hab 2,30

de 1001 à 1500 hab 2,10

de 1501 à 2000 hab 1,90

de 2001 à 3500 hab 1,70

de 3501 à 5500 hab 1,50

de 5001 à 7500 hab 1,30

Pour les missions de modernisation, les heures d’études et d’assistance réalisées seront valorisées sur la base d’un forfait de 1 heure pour 600€ de travaux estimés ou à réaliser. Ce forfait basé sur 30 € de l’heure est ajustable annuellement à partir du 01/01/2023.

Ces montants seront réévalués tous les ans en fonction du coût annuel du service commun.

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services et du besoin d’ingénierie dans les domaines de la voirie et d’aménagement des espaces publics

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur les conditions de la mise à disposition du bureau d'études de Grand Châtellerault à la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer à ce service commun.4

Débats : A sa demande, il est précisé à madame BARREAU qu’en plus de la contribution de 1,70€ par habitant, il est appliqué une rémunération de 5% du montant des travaux pour le bureau d’étude. Cela représente environ 11 000€ par an. Monsieur le maire indique que la prestation du bureau d’étude est une prestation importante chaque année pour les projet de voirie et reste moins chère qu’un maitre d’œuvre privé.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• ACCEPTE la mise à disposition à la commune du service bureau d'études de Grand Châtellerault à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus,

• AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ci-annexée pour les missions d'assistance pour l'entretien et les réparations des voiries et des espaces publics et pour les d'études et direction de travaux de modernisation ou de création de voiries et d'espaces publics

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2023012 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ENTRETIEN ET LE CONTRÔLE DES EQUIPEMENTS INCENDIE AVEC LE SYNDICAT EAUX DE VIENNE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune dispose sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L 2212-2 alinéa 5 du code Général des Collectivités Territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie (Hydrants) alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.

Conformément aux dispositions susmentionnées, l’organisation, le fonctionnement du service incendie sur son territoire, notamment en ce qui concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations, relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la commune.

Le Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER disposant du matériel et d’un personnel permettant d’assurer la vérification du bon fonctionnement et l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie, la commune lui a demandé, de réaliser des prestations ci -dessous définies d’un commun accord :

• Contrôle débit / pression des hydrants tous les 6 ans ; et purges si nécessaire. • Contrôle fonctionnel tous les 2 ans.

• Intervention sur site, et proposition à la mairie de devis de réparation si nécessaire, lorsqu’ un hydrant est indisponible.

• Transmission des mesures débit / pression au SDIS pour mise à jour des données. • Collaboration avec le SDIS au niveau du Système d’Information Géographique et de l’identification des hydrants.

En option :

• Test d’aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans

• Contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes

En contrepartie des prestations fournies, la Collectivité versera chaque année au Syndicat la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions économiques connues au 1er janvier 2019 : • Au titre de la convention : 29,58 euros HT par an et par hydrant.

• En option : 35,70 euros HT par an et par réserve incendie5

Débats : Il est précisé à monsieur Pelletier la présence de 42 hydrants sur la commune et de 8 réserves incendie.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention avec le syndicat Eaux de Vienne annexée à la présente délibération.

• INSCRIT au budget prévisionnel 2023 les crédits nécessaires au paiement de cette prestation

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2023013 : CESSION DES PARCELLES AP 207, AP 208 ET AP 209

VU la délibération 2021005 du 17 février 2021 relative à la cession des parcelles AP 207, AP 208 et AP 209 intervenue avant le déclassement des parcelles,

VU la délibération 2021076 du 27 octobre 2021 déclassant le site des parcelles AP 207, AP 208 et AP 209

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le courrier en date du 22 novembre 2020 de monsieur Jérôme MAGNOU, gérant de la SARL Nature & Environnement, faisant part de son souhait d’acquérir l’ancienne déchetterie de la commune, située chemin des Pierres Blanches.

Cela correspond aux parcelles cadastrées section AP 207, 208, 209 pour une contenance totale de 4 632m² (respectivement 2 230m², 1 493 m² et 909 m²). L’unité foncière de ces trois parcelles a été évaluée à une valeur vénale de 1 530 € soit 0.33 € /m² par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de la Vienne dans un avis en date du 7 janvier 2021.

La cession avait été approuvée avant le déclassement du domaine public communal des parcelles suscitées. Le déclassement est intervenu le 27 octobre 2021.

Monsieur le maire précise au conseil municipal qu’il convient donc de prendre une nouvelle délibération approuvant la cession des parcelles AP 207, AP 208 et AP 209 maintenant qu’elles font partie du domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• APPROUVE la cession des parcelles AP 207, 208 et 209 au prix de 1 530 € (les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur) conformément à l’avis des domaines.

• AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2023014 : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

VU l’article 1407 bis du code général des impôts

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et6

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Au regard de la demande de logement sur la commune, du caractère tendu du marché locatif, des obligations légales contraignant l’extension urbaine (zéro artificialisation nette), Monsieur le maire propose au conseil municipal d’assujettir à cette taxe les propriétaires de logements vacants afin de les inciter à les restaurer le cas échéant et à les louer, de lutter contre le délabrement de ces logements, prévenir l’apparition de friches et de favoriser le renouvellement urbain.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

• CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

Informations et questions diverses :

Les commissions finances auront lieu les jeudi 2 mars et 9 mars à 17h30 à la mairie.

Les commerçants ont été rencontrés en présence de monsieur le Maire, monsieur BLIN et les services du Département concernant la fermeture du pont. Ils ont fait part d’un certain nombre de demandes qui ont été entendues par toutes les parties.

Madame BARREAU alerte le conseil municipal sur le paon qui se balade dans les rues de Bonneuil-Matours. Monsieur le maire va prendre contact avec le propriétaire.

Monsieur le Maire informe les élus du fait que le premier pieu a été posé sur le pilier du pont lundi 20 et mardi 21 février. La passerelle a été réouverte le 22 février. Elle sera de nouveau fermée à partir du 20 mars pour l’installation du deuxième pieu.