Convocation - 6e3ec8

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Compte-Rendu - 6e3ec8 c3f2ee02c507406e9bb5e8665b23c95e

Déliberation - 6e3ec8 45f33d576e7b47fe89fa016ad843e4fb

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Convocation - 6e3ec8 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maclas. Lien du pdf (Convocation - 6e3ec8)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

r Commune de

Naclas

PROCE-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 avril 2026

COMMUNE DE MACLAS

Le vingt-deux avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maclas dûment convoqué, s'est réuni en Mairie en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hen/é BLANC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents ar ordre al habéti ue : 17

BLANC Hervé, BONNARDNathalie, BONNETLilian, BORDIGAOdile, CHAIZE Laurent, CHARBONNIER Marcelle, COLLET Eve, DIEZ Mickaël, DRAPEAU Philippe, FERRIOLGéraldine, GAUTHIER Géraldine, GONNET Richard, JUTHIER Loïc, MORAS Florence, PERRIGAULT Clara, RICHARD Christophe, VEYRE David

Absents : 2

FANGETAnne-Claude ; PUCHARD Rémi

Absents a ant donné ouvoir : 0

MORAS Florence a étédésignéesecrétaire de séance.

Monsieur le Maire et Madame MORAS Florence constatent que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026

Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026. Le conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil municipal.

Objet : Désignation d'un correspondant au CNAS

L'association dite « Comité Nation d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CNAS) fondée en 1967 et régie par la loi du 1er juillet 1901, ouvre, depuis sa création, pour rendre effectif le droit à l'action sociale, pour tous les personnels. Elle a pour but l'amélioration des conditions de vie des personnels des membres adhérents en assurant la mise en ouvre de services et de prestations de nature à faciliter l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale. L'article 6 des statuts du CNAS dispose que chaque collectivité

PV ConseilMunicipal- 22 Avril 2026

Validé le ;

Affichéle ;territoriale adhérente désigne, pour la durée du mandat un élu pour siéger à rassemblée départementale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-33 et L21121- 21

Vu l'article 6 des statuts du CNAS

Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS appelé « délégué élu »

Considérant la candidature de Madame CHARBONNIER Marcelle

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,à l'unanimité

DESIGNEMadame CHARBONNIERMarcelle en qualité de déléguée locale au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

PRECISE que cette désignation est valable pour la durée du mandat

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Objet : Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

Le Maire rappelle à rassemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à rassemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, pour diverses raisons (annualisation de certains emplois liés à aux besoins pendant les périodes scolaires, et permettre les nominations des agents inscrits au tableau d'avancement de grade bénéficiant d'un avancement de grade ou ayant obtenu un concours ou un examen professionnel)

Ces modifications, préalablesà la nomination, entraînent la modification du temps de travail de l'agent ou la suppression de remploi d'origine, et la création de remploi correspondant au grade d'avancement.

Monsieur le Maire préciseque le Comité Social Territorial a étésaisi pour les changements qu'il propose à rassemblée soit les changements suivants :

Création d'un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2026.

Suppression d'un poste de Rédacteur Principal de 2éme classe à temps complet à compter du 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VU l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 12 mars 2026.

. DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs tel que Monsieur le Maire l'a présenté.

. INDIQUEque les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 au chapitre 12 « charges de personnel » au compte 6411 intitulé Rémunération du personnel titulaire.

PVConseil Municipal- 22 Avril 2026

Validé le :

Affichéle ;Objet : Droit à la Formation des Elus

Au regard des dispositions du code généraldes collectivités territoriales, notamment des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 et R. 2123-12 à R. 2123-14, il convient de définirles orientations ainsi que les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les conditions d'exercice du droit à la fonnation de ses membres dans un délai de trois mois suivant son renouvellement.

Le montant prévisionnel des dépenses consacrées à la formation doit être compris entre 2 % minimum (l 600 ) et 20 % maximum (16 000 ) du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être versées aux membres du conseil municipal.

Les dépenses relatives aux actions de fonnation et d'enseignement présentent un caractère obligatoire pour la commune, dès lors que l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'Intérieur.

Par ailleurs, chaque membre du conseil municipal bénéficie annuellement d'un Droit Individuel à la Fonnation (DIF), cumulable sur toute la duréedu mandat.

Enfin, la mise en ouvre de ce droit relève de l'initiative de chaque élu.

Vu le code généraldes collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-14 et suivants,

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation,

Le conseil municipal, aprèsen avoir délibéré, à l'unanimité :

. DÉCIDE que tous les conseillers municipaux peuvent bénéficierd'une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.

. APPROUVE que toute demande de formation doit être adressée par écrit ou par mail et transmise au service des ressources humaines, soit en main propre, soit par voie postale ou électronique, et accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires, notamment le coût, les dates, le lieu, le nom de l'organisme ainsi que le programme de la formation.

. PRIVILEGIE le financement des formations proposées par le CPF (Compte Personnel de Fonnation)

. PRÉCISE que seules les fonnations dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur pourront être prises en compte ; toute demande ne respectant pas cette condition sera rejetée.

. DÉCIDE que les demandes seront examinées dans la limite des crédits disponibles, et que le maire est chargé de leur instruction, de rengagement des dépenses et du suivi de l'enveloppe budgétaire allouée.

. FDCE le montant prévisionnel des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement à l 600

. DIT que ces crédits seront inscrits correspondants au compte 65315 du budget primitif de chaque exercicepour toute la duréedu mandat.

. DIT qu'une décision modificative sera nécessaire pour compléter ce compte (actuellement 300 ) . DÉCIDE que la commune prendra en charge les frais d'inscription et d'enseignement en réglant directement l'organisme de formation, et que les frais de déplacement, de repas et de séjour seront

PV Conseil Municipal- 22 Avril 2026

Validé le :

Affiché le :remboursés dans la limite des plafonds applicables aux agents, tels que définispar le règlement intérieur.

APPROUVE le prmcipe selon lequel, dès la première année de mandat, une formation est obligatoirementproposéeaux élusdisposantd'une délégation.

DÉCIDE qu'en cas de demandes supérieures aux crédits disponibles, une priorité sera accordée notamment aux élustitulaires d'une délégation pour des formations en lien avec celle-ci, à ceux ayant déjàessuyé un refus pour insuffisance de crédits, ainsi qu'aux élus n'ayant pas encore bénéficié de formation.

DÉCIDE qu'un étatrécapitulatif des actions de formation financées par la commune sera annexé au compte financierunique et fera l'objet d'un débat annuel.

Objet : (SIEL) Petits travaux éclairage public 2026 (OP30839)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Petits travaux éclairage public 2026

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT Travaux % - PU Partici ation commune

Petits travaux éclairage public 5 000 71. 0% 3 550 2026

TOTAL 5 000 3 550

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Petits travaux éclairage public 2026" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

PV Conseil Municipal - 22 Avril 2026

Validé le :

Affiché le :Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE pour chaque dossier est effectué :

Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 en une fois Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est supérieure ou égale à 20 000 : en deux fois, avec un premier versement d'acompte équivalent à 40% du montant du fonds de concours de la commune, sur la base du devis, après paiement de l'acompte du SIEL-TE à l'entreprise ; et le solde à la fin des travaux.

Le SIEL se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l'Ordre de Service Travaux faisant foi. Le SIEL-TE rappelle alors par courriel à la commune le délai de caducité au moins une fois, au plus tard 3 mois avant la fin dudit délai.

Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 5 années

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Durée de validité : les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2026

Objet : Election des membres de la Commission Communale des Impôts Direct

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1650 portant création d'une commission communale des impôts directs ,

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d'un adjoint délégué,ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale.

Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu'à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finanos publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont étéenregistrées .

PV Conseil Municipal- 22 Avril 2026

Validé le :

Affichéle :Les commissaires titulaires :

- RIVORY Roland

- LIMONEJean

- RICHARD Christophe

- DUMAS Pierre Olivier

- RONDETAlain

- CHARBONNIERE Marcelle

-GUILLOT Thierry

- CHARDON Nicole

-SAUVIGNET Annie

-CHIROLJoël

- DIEZMickaël

- CHAIZE Laurent

Les commissaires suppléants .

- CHAVAS René

- STAWOSKIBenoit

- GUISARD Jacques

- CLUZELAlain

- MEILLER Roger

- DUMEZ Myriam

- GONNETRichard

Il est rappelé qu'en présence de liste incomplète ou en l'absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au

Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfètede la Loire.

Objet : Election des membres de la Commission Electorale

Monsieur le Maire rappelle le rôle de la commission de contrôle

La commission de contrôle a deux missions : s'assurer de la régularitédes listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à rencontre des décisions prises par le maire.

PVConseil Municipal- 22 Avril 2026

Validé le :

Affichéle :Contrôler la régularité des listes électorales

La commission doit opérerce contrôle au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24e et te 21e jour précédant le scrutin). Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiationsvalidéespar le maire compétent pour y procéder. Pour ce faire, elle a accès à la liste des électeurs extraite du REU et peut consulter les dossiers des électeurs validés et radiés par le maire.

Pour des raisons d'organisation, le maire peut donner accès aux listes électorales dans le REU aux membres de la commission de contrôle mais en lecture seule.

Vu le Code électoral français, articles L.19 à L.19-3 et R. 7 à R. 11 ,

Vu le renouvellement du conseil municipal à l'issue des dernièresélections municipales

Considérant :

. Qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales, . Qu'il n'y a eu qu'une seule liste lors des élections municipales,

. Que dans ce cas, il n'existe pas d'opposition formelle,

. Que les membres de la commission doivent être désignés dans l'ordre du tableau parmi les conseillers municipaux non exécutifs (hors maire et adjoints) pour garantir le pluralisme et la continuité de la commission.

. Que la commune souhaite nommer un membre titulaire et un membre suppléant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Désigne les membres suivants :

Titulaire 1 : FANGET Anne-Claude

Suppléant 1 : DIEZMickaël

Membres extérieurs

. Un délégué de l'administration, désigné par le préfetde la Loire ;

. Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire compétent.

Ces désignations interviendront ultérieurement et seront notifiées à la commune.

Objet : Autorisation de transfert du contrat de la délégation de service public de la société CHOLTON au profit de la société CHOLON EXPLOITATION

L'assemblée délibérantede la commune de Maclas

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le contrat relatif à la délégation de service public, conclu le 1er juillet 2023 entre la collectivité et la société CHOLTON ;

VU la demande présentée par la société CHOLTON, tendant à transférer ledit contrat au profit de la sociétéCHOLTON Exploitation,

PV Conseil Municipal- 22 Avril 2026

Validéle :

Affichéle :CONSIDÉRANT

. que ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration interne du titulaire , . que la société CHOLTON Exploitation est une société apparentée, constituée pour reprendre l'ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l'exécution du contrat ; . que cette opération n'entraîne aucune modification de l'objet du contrat, de son périmètre ni de ses conditions financières ;

. que la continuité du service / des prestations sera assurée dans les mêmes conditions de qualité et de performance ;

. que la sociétéCHOLTON Exploitation présente des garanties techniques, professionnelles et financières équivalentesà celles du titulaire actuel ;

. que le contrat prévoit que ce type d'opération est subordonné à l'autorisation préalable de la collectivité ,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à Punanimité

DECIDE :

Article 1

D'autoriser le transfert de contrat relatif à la délégation de service public, conclu au profit de la société Cholton Exploitation, qui se substituera au titulaire initial dans l'ensemble de ses droits et obligations.

Article 2 :

De préciser que ce transfert n'emporte aucune modification des stipulations du contrat, lesquelles demeurent intégralement applicables.

Article 3 :

D'autoriser Le Maire à signertout acte, avenant ou document nécessaireà la mise en ouvre de cette décision.

Objet : Modification de la Composition de la Commission d'Appel d'Offres - CAO

Vu la délibération 2026/024 du 30 mars 2026

Vu l'observation de la préfète de la Loire en date du 08/04/2026 demandant de délibérer à nouveau afin que le nombre de suppléants soit égale à celui de membres titulaires (3 +3)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment tes articles L1414-2 et L1411 - 5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la

commission d'appel d'offres ;

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel

d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant que conformément à l'article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidéepar le maire (ou son représentant), Toutefois, en application de l'artide L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,

PVConseil Municipal- 22 Avril 2026

Validé le ;

Affichéle :les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôtd'une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire : Marcelle CHARBONNIER ; Laurent CHAIZE ; Christophe RICHARD

Sont candidats au poste de suppléant : Géraldine FERRIOL ; David VEYRE ; Richard GONNET ;

Après avoir procédé à cette élection, le Conseil Municipal désigne comme membres de la CAO: Président : Monsieur le Maire : Henré BLANC

Membres titulaires : Marcelle CHARBONNIER ; Laurent CHAIZE ; Christophe RICHARD

Membres suppléants : Géraldine FERRIOL ; David VEYRE ; Richard GONNET,

Objet : Précision des conditions d'attribution du Conseil Municipal au Maire (points 16°-17°-22)

Vu la délibération n°2026/023 du 30 mars 2026

Vu l'observation de la Préfète de la Loire en date du 08 avril 2026 Il est demandé au Conseil Municipal de préciser les points 16°, 17° et 22°

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat ortaines attributions de'cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122- 22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, a donner à Monsieur le maire les délégations prévues parl'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE de donner délégationau Maire pour :

Article 1er-

Monsieur le maire est chargé, pardélégationdu conseil municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code généraldes cdilectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en cas d'urgence et dans la limite d'un montant de litige inférieur à 10 000 mais il devra rendre compte ensuite au Conseil

17° De régler les conséquenos dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixéepar le conseil municipal de 15 000

22° D'exercer au nom de la ommune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme sans déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant maximum de 2000 ;

PV Conseil Municipal - 22 Avril 2026

Validé le ;

Affichéle :Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixéesà l'article L. 2122-18 du Code général des collectivitésterritoriales.

Article 3-

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Objet : Modification représentant au Comité Stratégique et de Pilotage (CSP) ainsi qu'au comité technique et de contrôle (CTC)de la SPL.

Vu la délibération 2026/032 du 30 mars 2026

Vu que Madame CHARBONNIER Marcelle a étéélue parla Communauté de Communes du Pilât Rhodanien pour siéger au Conseil d'Administration et QU Comité Stratégique et de Pilotage de la SPL en tant que représentante de celle-ci

Considérant qu'elle ne peut pas être représentante de la Commune de Maclas

// est demandé au Conseil Municipal de proposer un nouveau représentant pour la Commune de Maclas

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Publique Local (SPL) du Pilât Rhodanien.

Conformément aux statuts de la SPL, la commune de Maclas dispose d'un représentant :

. Au Conseil d'Administration (ÇA)

. A l'Assemblée Générale (AG)

. Au Comité Stratégiqueet de Pilotage (CSP)

. Au Comité Technique et de Contrôle (CTC)

Monsieur le Maire propose de désigner un des membres du conseil municipal pour représenter la commune de Maclas au conseil d'administration et à rassemblée générale.

Et un autre membre du conseil municipal pour représenter la commune au comité Stratégique et de Pilotage et au Comité Technique et de Contrôle

Le rôle de chacune de ces instances peut se résumer ainsi

PV Conseil Municipal - 22 Avril 2026

Validé le :

Affiché le :Le Conseil d'Administration ÇA :

Détermine les orientations de l'activité de la Société,dans le cadre des orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, et veille à leur mise en ouvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

L'Assemblée Générale Ordinaire AG :

Est rassemblée « de droit commun ». Elle est réunie pour les décisions normatives de la société, au moins une fois l'an. Elle est ainsi appelée à se réunir notamment pour les raisons suivantes : . Approbation des comptes annuels

. Nomination des commissaires aux comptes

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées toutes les fois que les décisions des dirigeants vont modifier les statuts de la société.

Le Comité Strate i ue et de ilota e CSP :

Prépare les réunions du Conseil d'administration de la Société et étudie et formule des avis notamment sur la stratégie et les perspectives financières de la Société ; les comptes prévisionnels, ainsi que les comptes et rapports annuels ; la politique financière de la Société.

Le Comité Techni ue et de Contrôle CTC :

A pour objet de solliciter la Société et/ou de formuler des avis techniques sur toutes les conventions ou services qu'un Actionnaire décide de confier à la société ; d'alerter sur les non- conformités relatives à la conclusion ou à l'application de ces conventions et services

Monsieur le Maire fait appel aux candidats.

Odile BORDIGA est candidate pour représenter la commune de Maclas au Comité Stratégique et de Pilotage (CSP) ainsi qu'au comité technique et de contrôle (CTC) de la SPL.

Madame Odile BORDIAGA est élue à l'unanimité représenter la commune de Maclas au Comité Stratégique et de Pilotage et au Comité Technique et de Contrôle de la SPL.

Fait et délibéréles jour, mois et an susdits

Questions diverses

Désignation d'un déléguéà la CLECT à la Communauté de Communes : Le Conseil Municipal propose de désigner Hervé BLANC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire La Secrétaire de séance

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Hervé BLANC

PV Conseil Municipal - 22 Avril 2026

Validé le:

Affiché le :

Florence MORAS)

PV Conseil Municipal- 22 Avril 2026

Validé le ;

Affiché le :