Compte-Rendu - 6e3ec8

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Compte-Rendu - 6e3ec8 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Maclas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6e3ec8)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

COMMUNE DE MACLAS

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 avril 2022

Le vingt-cinq avril deux mil vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maclas dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hervé BLANC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 18

Présents : 14

Hervé BLANC, Marcelle CHARBONNIER, Laurent CHAIZE, Anne-Claude FANGET, René CHAVAS, Serge FAYARD, Christophe RICHARD, Annie SAUVIGNET, Géraldine FERRIOL, Odile BORDIGA, Virgil NOBILO, Hervé SERVE, Philippe DRAPPEAU, David VEYRE

Absents : 4

Myriam DUMEZ, Maryse JUTHIER, Géraldine GAUTHIER, Mickaël DIEZ

Absent ayant donné pouvoir : 2

Madame Myriam DUMEZ a donné pouvoir à Monsieur Hervé BLANC Monsieur Mickael DIEZ a donné pouvoir à Monsieur David VEYRE

Madame Odile BORDIGA a été désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire et Madame Bordiga constatent que le quorum est atteint

___________________________________________________________________________________________

Délibération n°2022-030 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire explique que pour diverses raisons (avancement de grade, mutation) il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il propose donc les changements suivants :

• Création d’un poste d’Attaché territorial à temps complet au 01 juin 2022 • Création d’un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet au 1er juillet 2022

• Suppression d’un poste de Rédacteur territorial de 1ère classe à temps complet au 31 décembre 2022.Après délibération, Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote des membres du conseil municipal :

SENS DU VOTE Votants

16

Majorité :

9

Ne prend pas

part au vote Abstention

Vote

CONTRE

Vote

POUR

0 0 0 16

Le conseil municipal, ADOPTE la délibération à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel que Monsieur le Maire l’a présenté.

PRECISE que le comité technique paritaire du centre de gestion de la Loire a été saisi pour avis pour ces modifications du tableau des effectifs.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 au chapitre 12 Charges du Personnel au compte 6411 intitulé Rémunération du personnel titulaire.

___________________________________________________________________________________________

Délibération n°2022-031 :FONCIER - Vente d’une parcelle extraite de la parcelle A2931

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les propriétaires de la maison d’habitation cise sur les parcelles A2542, A1526 et A2544 ont sollicité la commune de Maclas pour créer un accès à leurs parcelles depuis la voie communale « Rue des HLM »

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2021-008 du 22 février 2021 par laquelle la commune de Maclas répondait favorablement à cette demande et autorisait la vente d’une surface inférieure à 100 m².

Cette décision était soumise à trois conditions : mise aux conditions suivantes : • La dite parcelle A1564 soit cédée à la commune de MACLAS par le bailleur social 3F • La prise en charge par l’acheteur de tous les frais liés à cette vente (frais de géomètre et acte notarier).

• Un prix de vente fixé à 2000 €

La cession de cette parcelle à la commune de Maclas n’a pas encore été actée, de plus : • Suite à l’intervention du géomètre, la parcelle A1564 porte désormais le numéro A2931. • Lors du bornage il est apparu plus judicieux de céder la partie A de la parcelle A2931 afin que la commune de Maclas n’ai pas à entretenir une petite partie de parcelle inutile, tel que figurant sur le plan ci-dessous :Monsieur le Maire propose de maintenir le prix convenu de 2 000 € et de vendre une surface de 123 m² issue de la parcelle A2931

Après délibération, Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote des membres du conseil municipal :

SENS DU VOTE Votants

16

Majorité :

9

Ne prend pas

part au vote Abstention

Vote

CONTRE

Vote

POUR

0 0 0 16

Vu la délibération n° 2019-48 du 12 décembre 2019 du conseil municipal de Maclas qui approuvait la cession à titre gratuit à la commune de Maclas d’emprises foncière rue des HLM appartenant à deux bailleurs sociaux. Tous les frais afférents étant à la charge de la commune de Maclas.

Vu la délibération n° 2020-40 du 14 septembre 2020 du conseil municipal confirmant les engagements pris par la commune de Maclas

Vu la délibération n° 2021-008 du 22 septembre 2021 du conseil municipal autorisant la vente d’une parcelle issue de la parcelle A1564

Le conseil municipal, ADOPTE la délibération à l’unanimité,

DECIDE de :

• VENDRE une parcelle de 123 m² issue de la parcelle A2931aux propriétaires des parcelles A2542, A1526 et A2544

• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document affairant à la présente délibération.

• FIXER à 2000 € le prix de cette vente

• PRÉCISER que tous les frais affairant seront à la charge des acheteurs • RAPPELLE que la vente interviendra après que la commune soit devenue propriétaire de la parcelle A2931___________________________________________________________________________________________

Délibération n°2022-032 : Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département ou dans la région (pour les régions) une « convention de télétransmission ».

Elle a pour objet :

• de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;

• d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.

La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.

Après délibération, Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote des membres du conseil municipal :

SENS DU VOTE Votants

16

Majorité :

9

Ne prend pas

part au vote Abstention

Vote

CONTRE

Vote

POUR

0 0 0 16

Le conseil municipal, ADOPTE la délibération à l’unanimité,

ACCEPTE le projet de convention annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document affairant à la présente délibération.