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Déliberation - 22 APCP MISE A JOUR
Déliberation - deliberation 43 2026 mise a jour des apcp
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 43 2026 mise a jour des apcp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 22/06/2026 – Délibération n°43-2026
DELIBÉRATION N°43-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux (22/06/2026)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(24)
ROLDAO-MARTINS Adeline GUILBERT Maryse WROBLEWSKI Didier FILLASTRE Sandrine VARLET François LECKI Nélie LIEGAUX Fabrice FREYD Aurélie GUEDON Eric LAFRIZI Ahmed MOUEIX Chantal BIZERAY Jean-Jacques PANNIER Catherine FREMAUX Loïc MOLAR ALMEIDA Vanessa AYADI Samir GUENOT Jonathan VENTROUX Stéphane MOHAMED Hakima BRILLANT Lisa MAISONNEUVE Romain THIOUX Marine Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Djiey Di KAMARA José GONCALVES Philippe JACQUET
Absents
représentés :
Madame Laëtitia ALAPHILIPPE donne pouvoir à Monsieur Anthony ARCIERO, Monsieur José GONCALVES donne pouvoir à Monsieur Philippe JACQUET, Monsieur ERIC GUEDON donne pouvoir à Monsieur Fabrice LIEGAUX
Absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Samir AYADI
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
L’AP/CP (autorisation de programme / crédits de paiement) est une technique permettant la mise en œuvre de projets d’investissement pluriannuels menés par la collectivité.
Une autorisation de programme (AP) désigne une enveloppe budgétaire, votée par les élus en année N et consacrée à un projet d’investissement spécifique. Elle sera dépensée via des crédits de paiement (CP).
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n’est pas figé et peut être révisé. La collectivité peut rééchelonner l’échéancier en fonction de l’avancement du projet.
Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l’AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus.
L’utilisation des AP/CP permet à la collectivité de déroger au principe d’annualité du budget.
En effet, celle-ci peut mener des projets qui s’étendent sur une durée plus longue que l’exercice budgétaire. La collectivité s’engage juridiquement sur le montant global de l’AP, l’enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l’exercice budgétaire.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
Mise à jour des Autorisations de Programme et des Crédits de
Paiement (AP/CP)
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20260625-43-2026-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 CM 22/06/2026 – Délibération n°43-2026
Vu la délibération n°35-2024 du 24/06/2024 autorisant la mise en place d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la « Maison des Sports » ;
Vu la délibération n°22-2025 du 23/06/2025 autorisant la mise en place d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour le « Centre Technique Municipal » ;
Considérant que le Conseil municipal peut décider la création d’une autorisation de programme pour des travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années. Cette procédure permet d’améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l’exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;
Considérant que les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur clôture ;
Considérant qu’il convient de procéder à une mise à jour des AP/CP liés à la construction de la Maison des Sports et de la construction du Centre Technique Municipal ;
Après présentation, le conseil municipal, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour les opérations citées ci-dessous :
- Maison des sports ;
- Centre Technique Municipal.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de ces autorisations de programme et que le montant des crédits de paiements sont modifiés comme suit :
Total AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Maison des
sports 4 200 000, 00 € 1 212 594,18 € 1 589 437,24 € 1 397 968,58 €
Centre
Technique
Municipal 2 773 846,06 € 1 386 923,03 € 1 386 923,03 €
ARTICLE 3 : DIT que les sommes allouées aux AP/CP en cours pourront faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’avancée des travaux.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20260625-43-2026-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026