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Déliberation - DELIB MARS 2022 VENTE TERRAIN
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB MARS 2022 VENTE TERRAIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfeciure
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2022
Département
de
la
us
Moselle
COM
MUNE
DE
G
ID
:057-215702564-20220318-DCM_13_2022-DE
Arrondissement
de
Metz-
ae
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
Nombre
de Comveñtiers
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
+ pi
ir
she
Séance
du
vendredi
18
mars
2022
15 Conseillers
présents
:12
| Sous
la
présidence
de
Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Procuration
:0
Membres
présents
: TORLOTING
Michel
- BRIOUX
Dominique
-
SIMON
Date
de
la
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
-
APPERT
Ségolène
—-
DAUBENFELD
Nadine
-
GAILLOT
Emilie
—-
LOUIS
Aurélie
—
convocation
:
MULLER
Hervé
— POTIER
Christophe
- SCHURCH
Christophe
11.03.2022
Absents
excusés
:
CLEVER
Nathalie
-
GRANDPIERRE
Marie-France
-
PIERRE
Sébastien
Délibération
13/2022
VENTE
DE
TERRAINS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
Commune
de
Graveiotte
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
2
n°
161
(4a
27ca)
et
162
(7a
34ca)
situées
sur
l'emprise
du
lotissement
«les
Annevais
Il».
Par
délibération
en
date
du
23
octobre
2020,
le
Conseii
Municipal
accepte
d'échanger
ces
parcs!les
en
contrepartie
d'un
aménagement
paysager
et
de
l'installation
de
jisux
pour
enfants
(10
000
€).
Considérant
l'évolution.
des
aménagements
imposés
au
lotisseur,
notamment,
la
création
d'un
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales,
ce
protocole
d'échange
ne
peut
plus
être
respecté
et
devient
caduque.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
vendre
ces
parcelles
à
ia
SCI
«ies
Annevals»
à
leur
prix
d'acquisition,
soit,
18
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE -
De
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
2
n°
161
et
n°
162
à
la
SCI
des
Annevals»
au
prix
de
18
000
€,
Charge
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
financières
liées
à
cette
affaire,
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 20/04/2022
Le
Maire
Michel
TORLOTING