Arrêté - Enquete pub pre extension cimetiere

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Arrêté - Enquete pub pre extension cimetiere Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Piolenc. Lien du pdf (Arrêté - Enquete pub pre extension cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, En | REÇU 93 ay PRÉFET R. 2095 Direction

Den UCLUSE .: de la Citoyenneté Égalité - : Z 1 2 Freraité — — ‘ et de la Légalité

Arrêté du :

Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à - la déclaration d'utilité publique

- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation

_du projet d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite .

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard . ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ; |

Vu la délibération n°5 du conseil municipal de Piolenc en sa séance du 18 janvier 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l‘extension du cimetière ;

Vu le courrier du Maire de Piolenc du 17 février 2025 sollicitant l'ouverture d' enquêtes publiques conjointes ; :

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique:

Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les : renseigneménts recueillis par l'expropriant ; :

Vu l'avis des servicesset organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;

Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse ; :

Vu la décision n°E25000020/84 du 26 février 2025 de Monsieur le Président du Tribunal | Administratif de Nîmes

Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras‘ . ARRÊTE

Article 1 :

Îl sera procédé du mardi 29 avril 2025 à 9h au mercredi 28 mai 2025 à 17h, soit 30 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Piolenc aux enquêtes publiques conjointes préalables à - la déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière - l'enquête parcellaire én vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobilier à exproprier nécessaires à la réalisation dudit projet.

Le siège de l'enquête publique unique sera situé en mairie de PIOLENC — 6 rue Jean Moulin - BP1 - 84420 PIOLENC

Article 2 : Désignation du commissaire enquéteur

Monsieur Olivier JAMOIS, retraité de l'Éducation Nationale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur

Monsieur Alain PIVERT, responsable d'opération d' aménagement en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant;

Pour l’accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.

Pendant la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Article 4 : Consultation du dossier |

Pendant la durée des enquêtes publiques, les dossiers. d'enquête seront déposés à la mairie de PIOLENC — 6 rue Jean Moulin — BP1- 84420 PIOLENC - aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 8hà 12h et de 14hà 18h).

Ils seront également consultables sur le site internet de la mairie de Piolenc : www. mairie-piolenc.fr

Les dossiers seront également consultables sur le site internet de ia préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «Publication» / Liste des enquêtes publiques / PIOLENC Î EXTENSION DU CIMETIERE)

Les dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès gratuit à la mairie de Piolenc

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage : Mairie de Piolenc

Madame Johanna QUIJOUX

6 Rue Jean Moulin -BP1 - 84420 PIOLENC

04.90.29.63.66 (standard)

Article 5: Observations du public

Pendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra consigner ses observations en mairie de Piolenc - 6 rue Jean Moulin:

- pour le volet déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur;

- pour le volet parcellaire sur un registre àfeuillets non mobiles côté et paraphé par le maire de Piolenc

2/4ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de PIOLENC - 6 rue

Jean Moulin - BP1 - 84420 PIOLENC

- Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante : pref-enquetss-publiques@vaucluse.souv fr, l'objet ci-après devant être bien précisé: « PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIERE». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture Goyanyauchs 1.7 / rubrique «Publication» / Liste des enquêtes publiques / PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIÈRE). :

Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne qui en fait la demande.

Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.

Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur | Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Piolenc (1° étage) - 6 rue Jean Moulin — 84420 PIOLENC, comme suit :

- le mardi 29 avril 2025 de 9h à 12h

-le lundi 12 mai 2025 de 9h à 12h |

- le mercredi 28 mai 2025 de 14h à 17h

Article 7 : Publicité |

Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques sera : - publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début des enquêtes publiques conjointes et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département

- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et pendant toute la durée de celles-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratifà la mairie de Piolenc ainsi que par tout autre procédé en usage le cas échéant.

Cette formalité devra être justifiée par Un certificat d'affichage. .

- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr 1 rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques/ PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIERE)

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Article 8: Formalités propres au volet parcellaire

La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou-à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à l’ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.

En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Piolenc qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.

Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire.est faite à la mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié. portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.

3/4Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit

l'ordonnance d'expropriation. :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. .

Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. » -

Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête. | |

A l'expiration du délai des enquêtes conjointes, le registre d'enquête « volet déclaration d'utilité publique » est clos par le commissaire enquêteur, le registre « volet parcellaire » sera clos et signé par le maire qui le transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec le dossier d'enquête. Le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de: projet disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin des enquêtes

publiques conjointes, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées pour chacune des enquêtes. :

Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au maire de Piolenc pour être tenue à disposition du public pendant un délai d’un an. | .

Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service des Relations avec les Collectivités Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIERE).

Articie 10: Décisions | Dans un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes publiques, le préfet pourra, le cas échéant, déclarer par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération.

Article 11: Exécution |

Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Piolenc, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.

î

Pour le Préfet, et par délégation

Le/Saus-Fr fe de Cafpentras

i

Berhard ROUDIL

414PRÉFET DE VAUCLUSE — 034% 2025

AVIS D’ ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES

COMMUNE DE PIOLENC |

En exécution de l'arrêté préfectoral du 2 8 MARS 2025 . , il sera procédé, aux enquêtes publiques conjointes suivantes:

- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc

- une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles @ ou les droits réels immobiliers à exproprier nécessaires à la réalisation de ce projet.

Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront du mardi 29 avril 2025 à 9h au mercredi 28 mai 2025 à 17h, soit 30 jours consécutifs en mairie de Piolenc (siège de l'enquête) - 6 rue jean Moulin BP1 - 84420 PIOLENC

Les inforrnations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la Mairie - Madame

QUIOUX - 04.90.29.63.66 :

Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, les dossiers d'enquêtes publiques sont communicables à toute personne qui en fera la demande et, à ses frais, auprès du Préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et dé la Légalité - Service des relations avec les collectivités territoriales - Pôle affaires générales et foncières - 84905 AVIGNON cedex) Tel: 04.881782.24

Monsieur Oliver JAMOIS, retraité de l'Éducation National est désigné en qualité de commissaire

enquêteur |

Monsieur Alain PIVERT, responsable d'opérations d ‘aménagement en retraite, est désigné en qualité

de commissaire enquêteur suppléant:

Pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, les dossiers d'enquêtes sur support papier, seront déposés à la mairie de Piolenc- 6 rue Jean Moulin - 84420 PIOLENC, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h).

Les dossiers seront en outre consultables

- Sur un poste informatique mis à disposition du public en accès gratuit en mairie de Piolenc - sur le site internet de la mairie de Piolenc (www.mairie-piolenc.fr) | - Sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique /PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIERE)

Pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consigner ses

observations en mairie de Piolenc - 6 rue Jean Moulin : |

- pour le volet déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur

- pour le volet parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le maire de

Piolenc

ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante: Mairie de Piolenc- 6 rue Jean Moulin - BP1 84420 PIOLENC

Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante:

pref-enquetes-publiques@vaucluse gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé: «/ PIOLENC }/

EXTENSION DU CIMETIERE». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture (wwwvaucluse.gouvfr / rubrique « Publication» / Liste des enquêtes publiques 11 PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIERE).Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Piolenc - 6 rue Jéan

Moulin (1° étage) comme suit : |

-le mardi 29 avril 2025 de 9h à 12h

-le lundi 12 mai 2025 de 9hà 12h

-le mercredi 28 mai 2025 de 14h à 17h

A l'issue de cette enquête publique, une copie du rapport et des conclusions, pour chacune des enquêtes, du commissaire enquêteur pourra être consultée, pendant un délai d’un an en mairie de Piolenc, à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service des Relations avec les Collectivités Territoriales - Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site des services de l'État en Vaucluse (wwwvaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication» / Liste des enquêtes publiques/ PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIERE).

Cet avis est également publié en vue de l'application des articles L.3111 , L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

A l'issue des enquêtes publiques conjointes, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, déclarer, par un arrêté, l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. .

Fagnon/e 28 MAS 2025 Pour/le Préfet, ef’ par délégation

Le/Sous-Ptéfét de Ca pentras

Bernard ROUDIL