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Procès Verbal - pv du 20 fevrier 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 20 février 2024

-=-=-=-

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, FOUACHE, LECLERCQ, Mme MORISSE,

Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL (pouvoir donné à M. COMBE), M. HELLO (pouvoir donné à Mme LEROY), M. GAILLARD (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE). M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURRICHARD (pouvoir donné à Mme ROUX), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN (pouvoir donné à M. FOUACHE), Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCQ),

formant la majorité des membres en exercice

Madame PEIGNEY a été élue secrétaire

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ORDRE DU JOUR :

COMMUNICATIONS

1) PETITES VILLES DE DEMAIN

1-1) Convention de mise à disposition entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune de Saint Romain de Colbosc

2) ENVIRONNEMENT

2-1) Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) – Adhésion 2-2) Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la commune

2-3) ONF - Proposition de coupe 2024

3) AFFAIRES IMMOBILIERES

3-1) Création d’un cheminement mode doux – acquisition des parcelles cadastrées section AD n°324p et 325p

3-2) Lotissement Le Mesnil – rétrocessions

4) PERSONNEL COMMUNAL

4-1) Suppression et création de poste

5) FINANCES

5-1) Destructions de nids d’insectes – Détermination des modalités de prise en charge 5-2) Journée de prévention des motards – Adoption d’un règlement intérieur et fixation du tarif d’inscription

5-3) Fixation des taux d’imposition 2024

5-4) Budget Principal - Exercice 2024- Approbation du règlement budgétaire et financier2

5-5) Fixation du mode de gestion des amortissements, des immobilisations et de leurs durées

5-6) Reprise anticipée des résultats 2023

5-7) Budget Principal - Exercice 2024- Adoption du Budget Primitif 2024 de la Ville 5-8) SEMINOR – Demande de garantie d’emprunt -Opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot » et « Clos Bonheur »

QUESTIONS DIVERSES

-=-=-=-=-=-

Madame le Maire salue les Saint Romanais présents dans la salle pour suivre ce conseil municipal

Madame le Maire laisse la parole aux deux nouveaux agents de la Police Municipale pour une rapide présentation.

Avant de débuter l’ordre du jour Madame le Maire informe le conseil municipal du départ de Madame Balmès, Directrice Générale des Services qui rejoindra la mairie de Gruchet le valasse sur les mêmes fonctions à compter du 4 mars prochain.

Madame le Maire remercie, au nom du conseil municipal, chaleureusement Madame Balmès pour son engagement et lui souhaite pleine réussite et succès dans ses nouvelles missions professionnelles.

Adoption du procès-verbal de la dernière séance :

Monsieur FOUACHE demande des précisions par rapport aux arbres de l'an 2000. Il avait cru comprendre qu’il serait étudié la replantation de ces arbres sur le site de l’ancienne piscine.

Madame le Maire lui répond avoir retrouvé dans les archives le plan d'implantation de ces arbres sur la nouvelle piscine et qu’il y a le même nombre d’arbres que d’enfants de l'an 2000. Toutefois, dans le cadre de l’aménagement du site de l’ancienne piscine, beaucoup d’arbres seront plantés et il sera possible d’y identifier les arbres de l’an 2000.

Madame le Maire propose donc de ne pas identifier les arbres de l’an 2000 au sein de la dernière plantation effectuée dans la forêt communale mais de le faire sur le site de l’ancienne piscine et d’y implanter la signalétique au pied de chaque arbre.

Cette proposition répond aux attentes de Monsieur FOUACHE

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à la majorité (26 pour, 1 abstention – Mme MORISSE3

COMMUNICATIONS

Madame le Maire informe l’assemblée sur les points suivants :

- 80ème anniversaire de la Libération : l’évènement de fin aout dont le programme est quasiment bouclé et qui pourra bientôt être communiqué dans sa globalité a été labélisé à la fois par l’état, ouvrant droit à des subventions du département mais aussi par la Région Normandie ouvrant également d’éventuelles subventions de cette collectivité. Dans le cadre de nos actions mensuelles nous accueillerons dans la salle des expositions du 15 au 28 mars prochain l’exposition « du raid de bruneval au mur de l’atlantic » mise à disposition par la communauté urbaine. Elle sera ouverte à tous avec des visites en cours de programmation pour nos classes de CM1/CM2 ainsi que les classes de 3ème du collège.

Madame le Maire remercie une nouvelle fois les agents et élus municipaux mais aussi toutes les associations locales qui s’engagent à nos côtés.

- Elections européennes : le 9 juin prochain se tiendra le vote pour les élections européennes. Un document à remplir est présent sur table afin que les élus se positionnent pour les permanences. Madame le Maire rappelle qu’il est obligatoire en qualité d’élus de répondre favorablement à cette demande sauf « excuse valable » pour raisons de santé notamment avec production d’un arrêt de travail. Le Préfet pourrait demander des comptes. Il a dernièrement rappelé aux Maires son attachement à la bonne tenue des bureaux de vote.

- Palmarès 2024 des villes et villages où il fait bon vivre : Comme chaque année le palmarès des villes et villages où il fait bon vivre a actualisé son classement. Notre commune a gagné 61 places dans le classement national (2335ème / 34 808) et une place au niveau départemental (53ème place sur les 708 communes de seine maritime). Un classement très encouragement qui vient conforter la réalisation de des projets et actions municipales.

Madame le Maire remercie les agents communaux pour leurs actions quotidiennes au service de notre commune.

- Recensement : afin d’ajuster au plus près les chiffres de notre commune dans le cadre du recensement, les agents recenseurs bénéficient d’une semaine supplémentaire pour finaliser leur travail. Madame le Maire remercie les Saint- Romanais de leur réserver le meilleur accueil et de participer au recensement qui contribue à mettre à jour le nombre d’habitant sur la commune et de facto d’ajuster les dotations de l’état en fonction de l’évolution de la population.

- Réseau de chaleur : la commune travaille avec la communauté urbaine sur une étude de prévisibilité du déploiement du réseau de chaleur sur Saint-Romain pour chauffer nos bâtiments publics, communaux, intercommunaux et d'autres équipements comme l'hôpital de Saint-Romain ou même éventuellement le centre-ville et pourquoi pas le collège. Ce sujet sera abordé à l’issue de l’étude en commission

Madame le Maire passe la parole à Laure BEAUJOUAN, conseillère municipale déléguée, pour évoquer la rentrée scolaire et les actions du CMEJ :4

- Rentrée scolaire : les inscriptions pour la rentrée scolaire 2024 auront lieu du lundi 25 mars au vendredi 12 avril en mairie aux horaires d'ouverture du lundi au vendredi. Cela concerne les enfants ayant trois ans dans l'année, première année de maternelle, les CP ou les nouveaux arrivants. Il faut se munir d'un livret de famille et d'un justificatif de domicile.

- CMEJ : les travaux en ce moment sont axés sur les festivités des 80 ans de la libération de Saint-Romain. Mercredi dernier, les enfants eu la chance d'aller visiter le centre de secours de Saint-Romain où les pompiers ont expliqué vraiment tout le fonctionnement des véhicules, de la caserne un moment de partage avec les pompiers qui a été très apprécié par les enfants.

Madame le Maire passe la parole à Carole STIL, adjointe au Maire, pour évoquer les animations à venir :

- 2 mars 2024 : carnaval de la maison pour tous. Rendez-vous à la maison pour tous pour un départ à 10 heures, pour une déambulation dans le marché hebdomadaire qui sera accompagnée de deux groupes de musique, d'un échassier, d'un clown avec pour thématique les parapluies.

- 9 mars 2024 : 145e édition de la foire aux bestiaux que tout le monde connait avec le retour cette année du traditionnel barbecue qui permettra de déguster de la viande de nos bouchers locaux. Et les animations par la maison pour tous, avec l'aide aussi des jeunes agriculteurs cette année, et la confrérie du boudin qui offrira des toasts au boudin de Saint-Romain.

Madame le Maire passe la parole à Bertrand COLLETTE, adjoint au Maire, pour faire un retour sur la biennale de sculpture.

Bertrand COLLETTE informe l’assemblée que cette exposition a été visitée par 1200 personnes, dont 300 enfants des écoles. Le prix du public a été remporté par une saint- romanaise, Nadine Ledru. Monsieur Fortry donne rendez-vous l'année prochaine pour cette fois-ci la biennale de la peinture qui aura lieu à partir du 25 janvier.

Madame le Maire informe le Conseil municipal de deux décisions qu’elle a prise dans le cadre de ses délégations :

N° OBJET

01/2024 Souscription d’un contrat avec la société SOCOTEC pour la vérification réglementaire du système de sécurité incendie de la Maison Pour Tous pour un montant de 480 € H.T. pour l’année 2024.

02/2024 Réaménagement du contrat de prêt n°1223695 souscrit auprès de la Banque des Territoires pour la construction du groupe scolaire (cela permet une économie de 28 000 €/an)5

Délibération n°04/2024 : Convention de mise à disposition entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune de Saint Romain de Colbosc

A la demande de Madame le Maire, Mme MAILLARD, Adjointe au Maire, chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du développement durable, présente le dossier.

La commune de Saint-Romain-de-Colbosc peut accéder, à sa demande, aux moyens de la Communauté urbaine pour étudier le devenir du bâtiment communal qui accueillait l’ancienne perception.

Ces moyens consistent en la mise à disposition d’agents qui ont pour mission de rédiger les marchés, faire le suivi financier du projet, assister pour la désignation du maître d’œuvre, suivre les études (proposition de convention jointe en annexe n°1 à la présente).

La contrepartie est une rémunération forfaitaire de 6 653 € par an.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention de mise à disposition.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Accepte la convention mentionnée ci-dessus et en pièce-jointe à la présente - Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention

Monsieur LECLERCQ souhaite savoir si dans le cadre des autres projets à venir il y aura la reconduction de ce principe ?

Madame le Maire répond que cela pourrait être en effet envisageable car la communauté urbaine dispose des compétences en interne et le coût n’est pas élevé au regard du travail fourni.

Objet : Délibération n°05/2024 : Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) - Adhésion

A la demande de Madame le Maire, M. BESSEC, Conseiller municipal délégué en charge du développement durable, présente le dossier.

L’organisme chargé du label des villes et villages fleuris, le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF), coordonne au niveau national l’ensemble des démarches de labellisation, en apportant son soutien aux régions, départements et communes engagés dans cette démarche de progrès continu.

Afin que la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc puisse conserver les bénéfices de sa labellisation « deux fleurs », qui est une reconnaissance nationale qui souligne la démarche de la commune en faveur de la qualité de vie des Saint Romanais, il est proposé6

au Conseil municipal d’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris à partir de l’année 2024 pour un montant annuel de 225 € TTC.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et 2122-23,

Vu la proposition d’adhésion du Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) du 17 janvier 2024,

Considérant que l’association CNVVF est une association loi 1901 qui veille à l’organisation et au respect de la charte de qualité des « villes et villages fleuris », le label national de la qualité de vie,

Considérant que ce label récompense l’engagement des collectivités en faveur de l’amélioration du cadre de vie, qu’il prend en compte la place accordée au végétal de dans l’aménagement des espaces publics, la protection de l’environnement, la préservation des ressources nationales, de la biodiversité,

Considérant que le CNVVF met à disposition de ses adhérents des outils d’accompagnement, des kits de communication et des documents techniques,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur toute nouvelle adhésion de la commune à une association,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Décide d’adhérer à l’association CNVVF

- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024

- Autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs au versement de la cotisation annuelle.

Madame le Maire précise que cette adhésion offre en complément une série de services à disposition des communes

Madame MORISSE souhaite savoir sur quel périmètre a lieu le passage du jury.

Madame le Maire répond que le périmètre est sur l’ensemble de la commune.

Madame STIL précise que lors de la visite du jury, différents secteurs de la commune ont été visités avec beaucoup de questions sur tout ce qui était fait part la commune pour la récupération d'eau. Il s’agit d’analyser la gestion communale des espaces verts et de la qualité de vie dans sa globalité.

Délibération n°06/2024 : Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la commune

A la demande de Madame le Maire, Mme MAILLARD, Adjointe au Maire, chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du développement durable, présente le dossier.7

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Monsieur FOUACHE informe qu’il n’est pas favorable à l’installation de panneaux solaires sur le toit de l’église.

Madame le Maire répond qu’en effet une étude avec le SDE avait été envisagée pour poser des tuiles photovoltaïques sur le toit de l’église mais que finalement ce projet n’a que très peu de chance d’aboutir.

Dans ces conditions, Monsieur FOUACHE votera favorablement cette délibération.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,8

Considérant qu’une consultation du public a été ouverte le 23 janvier 2024 selon les modalités suivantes :

- Sur le site internet de la Ville, stromain76.fr et ses réseaux sociaux - Mise à disposition d’un registre en mairie

Considérant que cette enquête publique a été clôturée le 22 février 2024 à 12h00

Considérant que la municipalité a pris connaissances du résultat de cette consultation

Considérant l’avis de la commission Urbanisme, développement durable, aménagement du territoire

Considérant les zones d’accélération identifiées pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) conformément au plan annexé.

Le Conseil municipal :

A l’unanimité,

- Définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération

- Précise que les installations solaires devront uniquement être posées sur toiture

- Précise que les ombrières devront uniquement être posées sur des surfaces imperméabilisées

- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Seine-Maritime, ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres

Délibération n°07/2024 : ONF - Proposition de coupe 2024

A la demande de Madame le Maire, M. BESSEC, Conseiller municipal délégué en charge du développement durable, présente le dossier.

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National de Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette. Ces coupes sont celles prévues au programme de l'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF expertise comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Le document d’aménagement de la forêt communale ne prévoit pas pour l’année 2024 de passage en coupe. Cependant l’ONF propose le passage en coupe de la parcelle suivante :

Parcelle n° Type de coupe9

2 Bp Coupe sanitaire des frênes communs atteints de la chalarose

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Décide d’accepter la proposition de coupe de la parcelle n°2Bp - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024

Délibération n°08/2024 : Création d’un cheminement mode doux – acquisition des parcelles cadastrées section AD n°324p et 325p

A la demande de Madame le Maire, Mme MAILLARD, Adjointe au Maire, chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du développement durable, présente le dossier.

La commune de Saint-Romain-de-Colbosc souhaite créer un cheminement « mode doux » entre la rue Bion et les anciennes écuries Vatel.

Dans ce cadre tous les propriétaires concernés ont été sollicités pour céder à la commune l’emprise nécessaire. Monsieur DODELIN et sa famille ont accepté de céder à titre gracieux, une partie de leurs parcelles cadastrées section AD 324 et 325 (estimation de l’emprise : 132 m², sous réserve du bornage)

Un bornage sera effectué à la charge de la commune ainsi que les frais de notaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2241-1, L1311-10 et R1311-4

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1211-2 et R 41111-1

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partie réglementaire du code général des personnes publiques, notamment son article 3

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opération d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

Vu le courrier de Monsieur DODELIN du 20 avril 2023 et le courriel de sa fille du 17 janvier 2024

Considérant que l’article L2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune » Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra de créer un cheminement mode doux cohérent avec le domaine public

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Approuve cette acquisition

- Prend en charge les frais de bornage et de notaire10

- Autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de la vente.

Monsieur FOUACHE souhaite connaitre la largeur d'emprise sur ce cheminement doux.

Madame le Maire répond que la largeur sera de 3 mètres avec une prise en compte de passage des véhicules de secours.

Monsieur FOUACHE demande si une DUP est prévue ?

Madame MAILLARD répond qu’il fallait d'abord commencer par une phase de négociation amiable et que maintenant nous allons pouvoir lancer la DUP.

Objet : Délibération n°09/2024 : Lotissement Le Mesnil – rétrocessions

A la demande de Madame le Maire, Mme MAILLARD, Adjointe au Maire, chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du développement durable, présente le dossier.

Il est proposé au Conseil municipal les rétrocessions suivantes :

- Rétrocession des voiries communales à la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole

- Rétrocession des espaces verts appartenant à l’association syndicale libre à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.

(plan joint en annexe n°3)

Considérant :

- Que la commune de Saint-Romain-de-Colbosc est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n°392,458, 550,551 à usage de voirie ainsi que ses accessoires de superficies respectives de 9 000 m²,58 m², 1 m², 1 197 m² sises rue Saint Michel, rue Le Bourg ;

- Que les emprises de voirie du lotissement Le Mesnil appartenant à la commune de Saint- Romain-de -Colbosc doivent faire l’objet d’une régularisation foncière liée au transfert de compétence voirie ;

- Que la Communauté urbaine souhaite acquérir une emprise de 26 m², avant arpentage, correspondant à un transformateur, à détacher de la parcelle AH n°392 ;

- Qu’à sa création, la Communauté urbaine est devenue compétente pour « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie-signalisation- parcs et aires de stationnement » ;

- Que faisant suite à l’achèvement du lotissement Le Mesnil, il convient pour la communauté urbaine d’acquéreur plusieurs parcelles à usage de voirie ainsi que ses accessoires ;

- Que l’association syndicale est propriétaires des parcelles cadastrées section AC n°966p, 995 et section AH n°575p, 572p à usage d’espaces verts,11

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Décide :

- De céder, à titre gratuit, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège se situe au Havre, 19 rue Georges Braque, représentée par son président, ou toute personne dûment habilitée à cet effet, les parcelles sises à Saint Romain-de- Colbosc, rue Saint Michel ;

Références

cadastrales

Contenances

cadastrales (en m²)

Superficie à céder

avant arpentage (en

m²)

Propriétaires

AH n° 392 9 000 m² 26 m² Commune de Saint Romain de Colbosc

AH n°458 58 m² 58 m² Commune de Saint Romain de Colbosc

AH n°550 1 m² 1 m² Commune de Saint Romain de Colbosc

AH n°551 1 197 m² 1 197 m² Commune de SAINT Romain de

Colbosc

Monsieur FOUACHE demande deux précisions, la première au niveau de la communauté urbaine, est-ce qu'il y a des réserves ou ils prennent l'intégralité du projet ? la seconde concerne la protection entre les bassins qui avaient été souhaitée

Madame le Maire confirme que la commune et la communauté urbaine ont travaillé ensemble le projet et que la communauté urbaine reprendra l’ensemble du lotissement. Concernant les bassins ils ont tous été clôturés sauf un petit bassin à droite de la gendarmerie.

Monsieur LECLERCQ demande si d’autres lotissements non rétrocédés ont effectué la même demande ?

Madame le Maire précise que lorsque l’équipe municipale est arrivée en 2020, il y avait le lotissement du Bois de Saint-Romain, le lotissement Le Mesnil et le lotissement La Cour Fortin. Trois lotissements différents avec des règlements différents en fonction de ce qui avait été acté avant le passage à la communauté urbaine. Aujourd'hui, il reste encore La Cour Fortin, sachant que c'est un peu plus compliqué parce que l'ensemble des parcelles n'est pas fini de construire.

Monsieur LECLERCQ ajoute qu’il y aura probablement le lotissement le beau site à venir mais que les propriétaires actuels ne sont pas informés qu'ils doivent se monter en association.

Madame le Maire confirme qu’il est probable que les propriétaires ne soient pas au courant. Il n'y a pas de rétrocession parce que les promoteurs actuels ne nous ont pas demandé la rétrocession. C'est la raison pour laquelle il y a des trottoirs qui ne sont pas faits parce qu'on n'est pas chez nous. On est chez le promoteur immobilier. Il faut12

demander soit à former une ASL avec le promoteur ou le promoteur demande la rétrocession à la communauté urbaine pour la voirie et les espaces verts.

Objet : Délibération n°10/2024 : Suppression et création de poste

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 29 janvier 2024

Considérant que dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle classe en école maternelle il a été demandé un poste supplémentaire correspondant à deux demi-journées soit 6 h par semaine.

Considérant qu’un agent titulaire à temps non complet a postulé sur ce poste et que sa candidature a été acceptée.

Considérant qu’il convient donc de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet correspondant à 7 h 05 et de créer un poste d’adjoint technique territorial à 11 h 49 (temps de travail annualisé).

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Décide de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet correspondant à 7 h 05

- Décide de créer un poste d’adjoint technique territorial à 11 h 49 (temps de travail annualisé) à compter du 1er mars 2024.

Objet : Délibération n°11/2024 : Destructions de nids d’insectes – Détermination des modalités de prise en charge

A la demande de Madame le Maire, M. BESSEC, Conseiller municipal délégué en charge du développement durable, présente le dossier.13

Par délibération n°34/2019 du 19 septembre 2019 le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge la destruction, non seulement des nids de guêpes et de frelons, mais aussi des nids de frelons asiatiques.

Le Département de la Seine-Maritime et la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole participaient à la dépense pour la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 60%.

Fin 2023 le Département et la Communauté urbaine ont baissé le montant de leur participation, ce qui majore le coût de prise en charge par la commune.

En conséquence la commission des finances propose au Conseil municipal de décider de prendre en charge uniquement la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50% du montant restant à la charge du demandeur, à condition que l’intervention soit réalisée par le prestataire de la commune :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire préfectorale du 8 janvier 2019 précisant le protocole de lutte contre le frelon asiatique,

Considérant que le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie,

Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

Considérant que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Décide de participer financièrement aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques en fixant les modalités suivantes :

- Les bénéficiaires de l’aide seront les habitants et les entreprises de la commune,

- La destruction doit être réalisée sur la période du 1er mars et le 30 novembre par le prestataire de la commune

- Le montant de l’aide attribuée sera de 50 % du coût restant à la charge du demandeur

Monsieur FOUACHE demande à connaitre s’il y aura des restrictions concernant la localisation du nid de frelons.

Madame le Maire confirme que l’intervention sera acceptée sur l’ensemble de la commune aussi bien particuliers qu’entreprises peut importe où se situe le nid.

Madame MORISSE souhaite connaitre le nombre de destruction de nids sur une année.14

Madame le Maire répond que 35 nids ont été détruits en 2023

Objet : Délibération n°12/2024 : Journée de prévention des motards – Adoption d’un règlement intérieur et fixation du tarif d’inscription

A la demande de Madame le Maire, M. COLLETTE, Adjoint au Mairie, chargé de la vie associative, sportive et culturelle, présente le dossier.

Afin de préciser les règles qui s’appliquent à la journée de prévention des motards organisée par la Ville, la commission « travaux, sécurité, et espaces communaux » propose au Conseil municipal d’adopter un règlement (joint en annexe n°4) et de fixer un tarif pour la participation à l’organisation de cette journée.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Adopte le règlement de la journée de prévention des motards proposé par la commission « travaux, sécurité, et espaces communaux ».

- Fixe les frais d’inscription à cette journée à hauteur de 15€ par participant.

Délibération n°13/2024 : Fixation des taux d’imposition 2024

Madame le Maire, expose qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le taux des taxes locales perçues par la commune.

En 2023, la commune avait retrouvé son pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation, qui était jusqu’en 2022 figé sur le taux de 2019, par suite de la réforme de la taxe d’habitation. Cette taxe porte sur :

- Les résidences secondaires ;

- Les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, dont seules certaines communes peuvent en bénéficier ;

- Les logements vacants, depuis plus de deux ans, sur délibération de la commune et si elle n’applique pas la taxe sur les logements vacants.

Le conseil municipal doit donc se prononcer par délibération sur les deux taux de taxe foncière pour les propriétés bâties et non bâties, mais également le taux de taxe d’habitation.

Le coefficient de valorisation des valeurs locatives, permettant le calcul des impôts locaux a été réévalué de 3,8 % par la loi de finances pour 2024, à l’exception des locaux professionnels qui sont actualisées par la révision annuelle de la grille tarifaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 1612- 1 et suivants,

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1636B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,15

Considérant l’avis de la commission des finances du 13 février 2024

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Décide de fixer les taux d’impositions 2024 comme suit :

Taxe Taux communaux

proposés

Taxe d’Habitation 13,06%

Foncier bâti 49.80%

Foncier non bâti 49,17%

Délibération n°14/2024 : Budget Principal - Exercice 2024- Approbation du règlement budgétaire et financier

Madame le Maire expose que la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc a choisi d’appliquer la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier 2024. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote d’un tel document.

Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire.

Ce règlement budgétaire et financier comporte 4 parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier de la commune selon la répartition suivante :

- Titre 1 : Le budget, un acte politique

- Titre 2 : L’exécution budgétaire

- Titre 3 : Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année - Titre 4 : L’actif et le passif

Ce règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires et des modalités internes de la commune.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Adopte le projet de règlement budgétaire et financier.

Délibération n°15/2024 : Fixation du mode de gestion des amortissements, des immobilisations et de leurs durées16

Madame le Maire, expose au Conseil municipal que la commune de Saint-Romain-de- Colbosc a délibéré le 17 octobre 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

Certaines mises à jour quant aux articles et aux durées d’amortissement sont nécessaires. Le Conseil Municipal est sollicité pour adopter ces modifications telles que précisées dans le tableau ci-dessous.

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Considérant :

- Que La commune de Saint-Romain-de-Colbosc a délibéré le 17 octobre 2024 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

- L’avis de la commission des finances du 13 février 2024.

- Que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

- Que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

• Des frais d’études non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

• Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

L’amortissement des subventions versées doit débuter à la date de mise en service de l’immobilisation concernée chez l’entité bénéficiaire, toutefois la M57 autorise, par mesure de simplification, à retenir la date du dernier mandat de versement comme date de « mise en service » et point de départ de l’amortissement.17

Les subventions d’équipement versées doivent faire l’objet d’un suivi individualisé et la durée d’amortissement des subventions doit être cohérente avec la durée d’utilisation des immobilisations financées. La durée d’amortissement sera fixée dans les délibérations d’attribution en se basant soit sur la durée d’amortissement du bien par l’entité bénéficiaire lorsqu’elle est connue, soit sur la durée probable d’utilisation du bien financé. En l’absence de durée d’amortissement fixée dans la délibération d’octroi de la subvention, les durées indiquées dans cette délibération s’appliqueront.

- Que la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. - Que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis.

- Que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

- Que l’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Pour les cas où la date de mise en service n’est pas connue avec certitude, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

- Que concernant l’amortissement des subventions versées, il vous est proposé de retenir la date du dernier mandat comme date de « mise en service ».

- Que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés en 2024, sans retraitement des exercices clôturés.

- Que les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. - Qu’en outre, dans la logique d’une approche pour les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service.

- Qu’il est proposé de déroger à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (montant fixé à 1 000 € TTC) et de débuter leur amortissement au 1/1/N+1. - Que l'Instruction NOR : INTB1501664J, publiée le 27 mars 2015 rappelle les modalités d'apurement des biens de faible valeur. En effet, ces biens peuvent être sortis de l'actif (et de l'inventaire comptable de l'Ordonnateur) dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est- à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition. A noter toutefois qu’ils demeurent inscrits à l’inventaire physique de la commune dès lors qu’ils sont utilisés. - Qu’il est proposé d’adopter les durées d’amortissement ci-dessous qui correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés :

ARTICLE BIENS OU CATÉGORIES DE

BIENS AMORTIS

DURÉE D’AMORTISSEMENT

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration,

de modification et de révision

des documents d’urbanisme

10 ans18

2031 Frais d’études non suivis de

travaux

5 ans

2032 Frais de recherche et de

développement

5 ans

2033 Frais d’insertion non suivis de

travaux

5 ans

204xxxx1 Subventions d’équipements

versées pour le financement

de biens mobiliers, matériels

ou études

5 ans

204xxxx2 Subventions d’équipements

versées pour le financement

de bâtiments et installations

30 ans

204xxxx3 Subventions d’équipement

versées pour le financement

d’équipements structurants

d’intérêt national

40 ans

2051 Concessions et droits

similaires

2 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et

d’arbustes

20 ans

21321 Immeuble de rapport 50 ans

21352 Installations générales,

agencements et

aménagement des

constructions – Bâtiments

privés

10 ans

21568 Autre Matériel et outillage

d’incendie et de défense civile

15 ans

2158 Equipement de garage et

ateliers

12 ans

215731 Matériel roulant de voirie 7 ans

215738 Autre matériel et outillage de

voirie

30 ans

21578 Illuminations de fin d’année 5 ans

2158 Installation ou appareil de

chauffage

10 ans

21828 Véhicules légers 7 ans

21828 Camions et véhicules

industriels

10 ans

21838/21831 Matériel informatique 3 ans19

21841 Matériels de bureau et

mobiliers scolaires

10 ans

21848 Autres matériels de bureau et

mobiliers

10 ans

21848 Coffre-fort 30 ans

2188 Matériel divers 5 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2188 Matériel électroménager 5 ans

2188 Equipement de cuisine 10 ans

2188 Matériel audiovisuel 5 ans

Biens de faible valeur

Tous Biens d’un montant inférieur

ou égal à 1 000€ TTC

1 an

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Approuve :

- L’application du mode de gestion des amortissements selon la méthode du prorata temporis, à compter de l’exercice 2024.

- Les durées d’amortissement des biens exposés ci-avant.

- La dérogation au principe du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieur à 1 000 € TTC).

- La sortie des biens de faible valeur totalement amortis de l’inventaire comptable et de l’actif, un certificat de l’ordonnateur sera établi chaque année et transmis au comptable assignataire.

- La prise en compte du dernier mandat comme point de départ de l’amortissement des subventions d’équipement versées lorsque la date de mise en service de l’immobilisation n’est pas connue.

- La durée d’amortissement des subventions versées sera fixée dans les délibérations d’attribution en se basant soit sur la durée d’amortissement du bien par l’entité bénéficiaire lorsqu’elle est connue, soit sur la durée probable d’utilisation du bien financé. En l’absence de durée d’amortissement fixée dans la délibération d’octroi de la subvention, les durées indiquées dans cette délibération s’appliqueront.

Fixe la durée d’amortissements des immobilisations conformément au tableau susvisé.

Décide de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service lorsque celle-ci n’est pas connue avec certitude. Ainsi, cela constituerait la date de début d’amortissement des biens acquis.

Délibération n°16/2024 : Reprise anticipée des résultats 2023

Madame le Maire expose au Conseil municipal que l’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés20

par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024. Les résultats de l’exercice 2023 se présentent comme suit :

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est proposé que l’ensemble de ces montants soit inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.

Considérant la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Considérant l’avis de la commission des finances du 13 février 2024.

Le Conseil Municipal,

A la majorité, (21 pour, 6 abstentions, M. FOUACHE, Mme MORISSE, M. LECLERCQ, Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN (pouvoir donné à M. FOUACHE) et Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)).

Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2023 et les restes à réaliser.

Délibération n°17/2024 : Budget Principal - Exercice 2024- Adoption du Budget Primitif 2024 de la ville

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux dispositions réglementaires, le budget principal de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc a fait l’objet21

d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2024.

Les documents relatifs au projet du budget primitif 2024 ont été envoyés aux membres du Conseil municipal le 8 février 2024.

La commission des finances a été avisée le 13 février 2024 du projet de budget pour 2024. Il convient maintenant de présenter au vote le budget principal pour 2024.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 159 223.63 € :

La section d’investissement est en suréquilibre avec 4 339 606.61 € en recettes et 3 033 171.59 € en dépenses.

Le budget primitif 2024 est présenté avec une reprise anticipée des résultats qui fait elle- même l’objet d’une délibération.

Compte tenu de ces éléments d’information, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2311- 6, L.

2312-1 à L.2312-3, L.2313-1, L5217-10-4 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 janvier 2024 ;

Vu l’avis de la commission Finances réunie le 13 février 2024,

Le Conseil municipal,

A la majorité (21 pour, 4 contres M. FOUACHE, Mme MORISSE, Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN (pouvoir donné à M. FOUACHE) et 2 abstentions (M. LECLERCQ et Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCQ))

Décide

- D’adopter, par chapitre, le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2024 en autorisant les virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses

(Une note explicative du Budget primitif 2024 est jointe en annexe à la présente)

Délibération n°18/2024 : SEMINOR : Demande de garantie d’emprunt Opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot » et « Clos Bonheur »

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la société SEMINOR réalise des opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot » et « Clos Bonheur ».22

Pour le financement de ces opérations la société SEMINOR a obtenu une proposition de prêt (n°153 640) auprès de la Banque des Territoires d’un montant de 522 000 € et une proposition de prêt auprès de la CARSAT d’un montant de 300 000 €. (Contrats de prêt joint en annexe n°7).

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Accepte de garantir ces prêts à hauteur de :

- 20% pour le prêt de la Banque des Territoires

- 50% pour le prêt de la CARSAT.

Monsieur LECLERCQ souhaite savoir s’il est toujours prévu de réunir deux petits appartements pour en faire un plus grand au sein de la résidence Jean PELLOT.

Madame LEROY n’a jamais eu de demande de ce genre.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été déposée.

Madame le Maire annonce que la prochaine séance aura lieu le 16 avril prochain.

La séance a été levée à 19h40.