Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n°215 2025 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°212 2025 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°159 2024 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°235 2025 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°55 2025 Reglementation doccupation du domaine pu
Arrêté - n°119 2026 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°30 2025 Reglementation doccupation du domaine pu
Arrêté - n°238 2025 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°188 2024 portant reglementation du domaine publi
Arrêté - n°106 2026 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°213 2025 Reglementation doccupation du domaine public dans le cadre dun demenagement au 11 rue des Aironcelles le 27 juillet 2025 pour 2 jours
Document publié le Dimanche 27 juillet 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°213 2025 Reglementation doccupation du domaine public dans le cadre dun demenagement au 11 rue des Aironcelles le 27 juillet 2025 pour 2 jours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
+++
ÉPERNON n.yiite-eperron.fr
ARRÊTÉ
PROVISOIRE
N°213/2025
Arrêté
portant
réglementation
d'occupation
du
domaine
public
Rue
des
Aironcelles
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-28
; L2122-
31;
L2212-1;leL
2213-6;
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
pénal ;
Vu
Le
Code
de
La voirie
routière
;
Vu
Le
Code
de
La
route ;
Vu
Le
règlement
de
voirie
communale
de
La ville
d'ÉPERNON
en
date
du
20 janvier
2025
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2025-03
en
date
du
20 janvier
2025
fixant
Le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
La commune
pour
occupation
du
domaine
public ;
Considérant
la
demande
formulée
par
Monsieur
Hervé
LEBEAU
-
281
route
de
Rambouillet
78125
SAINT-HILARION,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
Le domaine
public
dans
le cadre
d'un
déménagement
au
11
rue
des
Aironcelles
Le
27 juillet
2025
pour
deux
jours
;
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
demande,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
et
le
stationnement :
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Monsieur
Hervé
LEBEAU
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
réaliser
le
déménagement
Le
27 juillet
2025
pour
deux
jours.
À
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 :
Le
camion
de
déménagement
sera
autorisé
à
stationner
le
long
du
trottoir
au
droit
du
11
rue
des
Aironcelles. Durant
cette
période,
la
rue
sera
interdite
à
la
circulation
uniquement
pendant
les
opérations
de
déchargement
dans
les
deux
sens
de
circulation
soit :
- __ Croisement
rue
Normande
et
place
du
Change
-_
Croisement
rue
Bourgeoise
et
rue
du
Général
Leclerc.
Le
demandeur
devra
mettre
en
place
une
signalisation
visible
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
afin
de
prévenir
les
usagers
de
la
route
de
la gêne
occasionnée
des
deux
côtés
de
La rue
des
Aironcelles. Le
reste
du
temps,
la
circulation
devra
être
immédiatement
rétablie
avec
enlèvement
de
la
signalisation
prévue
à cet
effet.
La
gêne
des
riverains,
piétons
et véhicules
devra
être
limitée
autant
que
possible.
mn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
ns
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr +++ El
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
3
:
L'entreprise
demeure
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
par
défaut
et
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
tout
dommage
ou
dégât
occasionné
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur
fait,
soit
de
celui
de
leur
personnel,
aux
personnes
où
aux
choses,
aux
propriétés
des
tiers
où
aux
objets
et ouvrages
publics.
Leur
police
d'assurance
doit
prévoir
pour
ces
divers
risques,
des
garanties
illimitées.
La
commune
d'Épernon
se
dégage
entièrement
de
toute
responsabilité
quant
aux
accidents
et
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
sur
les
lieux
de
stationnement
des
véhicules,
aux
personnes,
aux
matériels
ou
aux
choses
par
quelques
causes
que
ce
soit.
Aucune
publicité
ni
préenseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
Le domaine
public.
ARTICLE 4
:
La
présente
autorisation
fera
l'objet
d'une
redevance
calculée
conformément
aux
dispositions
de
La
délibération
n°
2025-03
en
date
du
20 janvier
2025.
Le
paiement
de
cette
redevance
devra
être
effectué
sous
30
jours
à
réception
du
titre.
Passé
ce
délai,
une
pénalité
de
20€
sera
appliquée
au
montant
initial.
Le
coût
d'occupation
pour
Monsieur
Hervé
LEBEAU
sur
Le domaine
public
sera
de
20€
[vingt
euros
répartis
comme
suit :
Date
prestation
Date
fin
Désignation
Quantité
Prix
Montant
début
prestation
unitaire
27/07/2025
28/07/2025
Déménagement
2
20€
20€
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Un
état
de
recouvrement
récapitulatif
sera
adressé
au
demandeur.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
La
connaissance
du
public
par
affichage
sur
Le
chantier.
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
les
contrevenants
seront
considérés
en
stationnement
gênant.
Ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe
et
à
La
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code
de
la
route.
Les
frais
de
fourrière
seront
à
La
charge
du
propriétaire.
ARTICLE
7 :
Conformément
à
l'article
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
La
Justice
Administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
à
Orléans
45057
Cédex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr.
mn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EÉPERNON
PE
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr ä
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
8 :
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
e
Monsieur
Le
Maire.
e
Monsieur
Le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
e
Monsieur
Le
responsable
de
la
police
municipale.
e
Monsieur
Le directeur
des
services
techniques
municipaux.
e
Monsieur
Hervé
LEBEAU.
Date
de publication
en
ligne
: 17/07/2025
Fait
à
Épernon,
Le
17 juillet
2025.
Auteur
: François
BELHOMME
- Le
Maire
Par
délégation
du
Maire,
Denis
DURAND
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à
toutes
fins
utiles
à
:
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux
Madame
la
Conseillère
municipale
déléguée
à la police
municipale
et
à la gestion
du
domaine
public
Service
communication
Service
financier
Sictom
de
Rambouillet
mn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
Pa
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr