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Procès Verbal - 67c6fc4272fce proces verbal de la seance du 27.01.2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune d'Ossun.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67c6fc4272fce proces verbal de la seance du 27.01.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Démocratie,
1
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT des
HAUTES-PYRÉNÉES
COMMUNE D’OSSUN
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025
Le Conseil Municipal d’Ossun, régulièrement convoqué le 23 janvier
2025, s’est réuni le 27 janvier 2025 à 19h30 au lieu habituel de ses
séances, à la Mairie d’Ossun, sous la présidence de Monsieur Francis
BORDENAVE, Maire.
Monsieur Ludovic AYLIES a été désigné secrétaire de séance.
Présent(e)s : Monsieur Francis BORDENAVE, Madame Monique
GOMEZ, Monsieur Gérard CHA, Madame Christelle BARREAT,
Monsieur Victor BÉGUÉ, Monsieur Christian IBRARD, Madame
Solange GUIRAUTE, Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Madame
Geneviève TRICOIRE, Madame Françoise PICAUT, Monsieur Benoit
ABADIE, Monsieur Jérôme CAUSSIEU, Monsieur Ludovic AYLIES,
Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Carine DAVID
Représenté(e)s : Madame Emilie FAVARO (pouvoir à Madame
Christelle BARREAT), Monsieur Christian FOURQUET (pouvoir à
Monsieur Michel HOURNÉ), Madame Stéphanie ARMAU (pouvoir à
Madame Carine DAVID).
Absent(e)s excusé(e)s : Madame Rose-Marie GRENOUILLET
Nombre de conseillers
en exercice
Nombre de
conseillers présents
Nombre de
conseillers votants
19 15 18
Ordre du jour :
- Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024
- Subvention aux conscrits
- Acquisition de terrains
- Motion contre la modification du PLUi
- Modification des statuts du SIVU Azereix-Ossun
- Ouverture des crédits d’investissement
- Marché Extension et mise en accessibilité du cabinet médical : avenants - Subvention pour les sinistrés de Mayotte
- Questions et informations diverses 2
Le procès- verbal de la séance du 25 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
27.01.2025-1 : Subvention aux conscrits
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser à l’association des conscrits un acompte
de subvention de 300 € pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la somme de 300 € à verser
à l’association des conscrits et autorise son Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente
délibération.
27.01.2025-2 : Acquisition de terrains
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a répondu à l’appel de candidature de la
SAFER concernant la vente de 2 parcelles, cadastrées AE 279 et G 135, sises au lieudit Las Mates.
Ces terrains d’une surface totale de 1 ha 91 a et 37 ca sont au prix de 20 000 € auxquels il faut
ajouter 2 000 de frais SAFER. .
Il indique que ces terrains classés en zone agricole du PLUi sont en bordure d’une zone d’habitation
et de ce fait, idéalement situés pour la création de jardins familiaux.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu que le montant nécessaire à l’acquisition sera prévu au budget primitif
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise son Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces
parcelles AE 279 et G 135 pour un prix maximum de 20 000 € et de 2 000 € de frais SAFER.
Monsieur le Maire précise qu’aucun agriculteur ne s’est porté candidat à l’acquisition de ces terrains.
27.01.2025-3 : Motion contre le projet de modification de de droit commun n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, comme convenu lors de la réunion privée du
Conseil Municipal du 25 novembre 2024, il a adressé un courrier à Monsieur le Président de la
CATLP pour l’informer de l’opposition du Conseil Municipal d’Ossun au projet de modification du
PLUi.
Il donne lecture du courrier cité ci-dessus : 3
« Monsieur le Président,
Par courrier du 4 décembre 2024, reçu en nos locaux le 10 décembre 2024, vous m’informez que par
délibération du 17 octobre 2024, puis par délibération complémentaire du 14 novembre 2024, le
Bureau Communautaire a prescrit la modification de droit commun n° 1 du PLUi du Canton d’Ossun.
Vous expliquez que cette procédure a pour objet de modifier la hauteur maximale des constructions
sur le secteur de la ZAC Pyrénia pour permettre à l’entreprise TARMAC AEROSAVE de diversifier
ses activités, notamment en termes de recherche et développement.
Ainsi sera créé un secteur où les hauteurs maximales de constructions des bâtiments passeront de 17
mètres à 40 mètres
Par la présente, je vous informe que le Conseil Municipal d’Ossun, informé de la modification du PLUi
et des conséquences que cela implique pour notre commune, émet un avis défavorable à cette
procédure.
En effet, ce n’est pas un hasard si le PLUi en vigueur limite à 17 mètres les constructions autorisées
en zone AUx. Cette limite est le fruit d’une réflexion menée par les élus du canton, lors de l’élaboration
du PLUi, suite aux contestations qu’avait provoqué la construction des bâtiments de l’entreprise
TARMAC au milieu de la plaine.
La présence de ces bâtiments constitue en effet une atteinte au paysage. La modification du PLUi
prescrite par le Bureau Communautaire revient sur cette volonté de protéger les paysages naturels du
territoire.
Les ossunois sont les premiers impactés par cette nuisance visuelle alors même que la commune ne
bénéficie d’aucune retombée économique directe.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations les meilleures. »
Et demande à l’Assemblée si elle valide le courrier et souhaite apporter des arguments
supplémentaires.
Monsieur le Maire précise que la modification du PLUi ne porte que sur le territoire de la commune d’Azereix, du fait que l’enquête environnementale a déjà été faite sur cette commune lors de la construction des bâtiments existants.
Monsieur Michel HOURNÉ se dit très réservé sur la motion, car il estime que le conseil municipal n’a jamais débattu sur le PLUi. Dès lors, voter une motion contre la modification du PLUi, même s’il n’y est pas contre, ne lui paraît pas cohérent.
Il précise qu’il souhaite que le paysage soit protégé mais se demande pourquoi la question ne s’est pas posée pour le zonage photovoltaïque. 4
Enfin il considère qu’il n’est pas nécessaire que la commune délibère sur la motion puisqu’il y aura une consultation et que chacun pourra s‘exprimer.
Monsieur le Maire répond qu’une motion votée par le Conseil Municipal a plus d’impact qu’une simple observation lors de la consultation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité, le courrier d’opposition à la
modification du PLUi pour les motivations telles que développées ci-dessus.
4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU (pouvoir à Madame Carine DAVID), Madame Carine
DAVID, Monsieur Christian FOURQUET (pouvoir à Monsieur Michel HOURNÉ), Monsieur
Michel HOURNÉ.
27.01.2025-4 : Modification des statuts du SIVU pour la promotion des sports Azereix Ossun – Transformation en SIVOM
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 23 décembre 2024, le Comité Syndical du
S.I.V.U. pour la promotion des sports Azereix-Ossun a délibéré sur la modification intégrale de ses
statuts pour d’une part limiter la compétence du syndicat en matière d’équipement sportif aux seuls
équipements liés à la pratique du tennis et d’autre part ajouter la compétence « investissement et
fonctionnement » de la micro-crèche située 1, chemin d’Azereix à Ossun
Il donne connaissance au conseil municipal des nouveaux statuts tels qu’approuvés par l’assemblée
délibérante du SIVU.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de statuts modifiés
Vu L 5211-20 du CGCT
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve l’ensemble des modifications statutaires, la transformation du SIVU pour la promotion
des sports Azereix Ossun en Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Azereix Ossun Syndicat,
et les nouveaux statuts joints en annexe
27.01.2025-5 : Ouverture des crédits d’investissement
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, comme le prévoit le Code Général
des Collectivités Territoriales (art L1612-1), à mandater les opérations d’investissement, dans la
limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors dette), dans l’attente du
vote du budget primitif 2025, soit : 5
Budget Principal
Chap Libellé BP 2024 Ouverture de crédits 2025 (25%)
20 Immobilisations incorporelles 23 079,00 € 5 769,75 €
21 Immobilisations corporelles 1 251 021,88 € 312 755,47 €
Budget activité forestière
Chap Libellé BP 2024 Ouverture de crédits 2025 (25%)
21 Immobilisations corporelles 300 175,00 € 75 043,75 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à la majorité, l’ouverture des crédits
d’investissement telle que présentée ci-dessus.
4 votes « contre » : Madame Stéphanie ARMAU (pouvoir à Madame Carine DAVID), Madame Carine
DAVID, Monsieur Christian FOURQUET (pouvoir à Monsieur Michel HOURNÉ), Monsieur Michel
HOURNÉ
Motif : cohérence avec le vote « contre » le budget primitif 2024.
27.01.2025-6 : Marché extension et mise en accessibilité du cabinet médical : avenants
APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
VU le code de la commande publique,
VU le marché conclu avec l’entreprise FOURNIER attributaire du lot ° 7 « électricité – chauffage »
de l’opération « extension et mise en accessibilité du cabinet médical » en application de la
délibération du conseil municipal n°24.07.2023-2,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un avenant n° 1 pour le lot n°7 pour les travaux
supplémentaires suivants :
- l’achat d’un four, d’un micro-ondes et d’une hotte
- la protection supplémentaire dans le table général basse tension
- le déplacement de la caméra, la dépose et l’isolement d’un projecteur du parking
VU le marché conclu avec l’entreprise ADURIZ attributaire du lot ° 8 « Revêtement sol souple –
peinture » de l’opération « extension et mise en accessibilité du cabinet médical » en application de
la délibération du conseil municipal n°24.07.2023-2,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un avenant n° 1 pour le lot n°8 « Revêtement sol souple –
peinture » pour les travaux supplémentaires suivants :
- Surfaces supplémentaires pour l’enduits de ragréages, le fixateur et les sols souples
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 6
3 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU (pouvoir à Madame Carine DAVID), Madame Carine
DAVID, Monsieur Christian FOURQUET (pouvoir à Monsieur Michel HOURNÉ)
1 vote « contre » : Monsieur Michel HOURNÉ
- Approuve l’avenant n° 1 pour le lot n° 7 « électricité – chauffage » générant une plus-value
de 329.50 € HT soit 395.40 € TTC au bénéfice de l’entreprise FOURNIER
Montant initial du marché : 7 304.00 € HT soit 8 764.80 TTC
Montant du marché après avenant : 7 633.50 € HT soit 9 160.20 € TTC
- Approuve l’avenant n° 1 pour le lot n° 8 « Revêtement sol souple – peinture » générant une
plus-value de 1 890.75 € HT soit 2 268.90 € TTC au bénéfice de l’entreprise ADURIZ
Montant initial du marché : 4 556.27 € HT soit 5 467.52 TTC
Montant du marché après avenant : 6 447.02 € HT soit 7 736.42 € TTC
- Autorise son Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Monsieur Michel HOURNÉ ne souhaite pas rappeler les motivations de son vote largement
développées lors des délibérations précédentes portant sur le marché du centre médical. Il demande
où se situe la caméra dont il est question dans l’avenant de l’entreprise FOURNIER et s’il n’est pas
nécessaire d’obtenir une autorisation préfectorale pour l’utiliser. Monsieur le Maire répond que la
caméra était déjà en place lors de l’acquisition du bâtiment, mais qu’effectivement une déclaration
devra être faite auprès des services de l’Etat.
Monsieur Christian IBRARD demande qui contrôle le projecteur sur le parking du cabinet médical.
Il lui est répondu que c’est le médecin qui gère cet éclairage.
27.01.2025-7 : Subvention au bénéfice des sinistrés de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 et L.2121- 29
du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et
les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte,
ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile
sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement
dramatique. 7
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune d’Ossun tient à apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’Ossun de contribuer à soutenir les victimes du cyclone
Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : faire un don d’un
montant de 500 € au fonds de concours spécifique créé par l’Etat « contributions diverses au
bénéfice des territoires et population des outre-mer touchés par des calamités naturelles.
Les sommes versées seront affectées aux actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte.
Après avoir entendu ce rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve ce soutien à la population de Mayotte à hauteur de 500 € et habilite Monsieur le
Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
- Dit que cette somme sera inscrite au budget primitif 2025.
A Ossun,
Le secrétaire de séance Le Maire
Ludovic AYLIES Francis BORDENAVE