Procès Verbal - 64258a6747ce7 proces verbal de la seance du 7 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 6852beee0738c proces verbal de la seance du 14.04

Procès Verbal - 67c6fc4272fce proces verbal de la seance du 27.01

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 02 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 5 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - proces verbal 17 decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 19 decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal du 19 decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal seance du 19 decembre 2024

Compte-Rendu - 05 Procès verbal 11 décembre 2019

Procès Verbal - 64258a6747ce7 proces verbal de la seance du 7 decembre 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Ossun. Lien du pdf (Procès Verbal - 64258a6747ce7 proces verbal de la seance du 7 decembre 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal d’Ossun, régulièrement convoqué le 28 novembre 2022, s’est

réuni le 7 décembre 2022 à 19h30 au lieu habituel de ses séances, à la Mairie d’Ossun,

sous la présidence de Monsieur Francis BORDENAVE, Maire.

Monsieur Ludovic AYLIES a été désigné secrétaire de séance.

Présent(e)s : Monsieur Francis BORDENAVE, Madame Monique GOMEZ,

Monsieur Gérard CHA, Madame Christelle BARRÉAT, Monsieur Victor BÉGUÉ,

Madame Emilie FAVARO, Madame Solange GUIRAUTE, Monsieur Jean-Louis

BOUSQUET, Madame Françoise PICAUT, Madame Geneviève TRICOIRE,

Monsieur Jérôme CAUSSIEU, Monsieur Ludovic AYLIES, Monsieur Michel

HOURNÉ, Monsieur Christian FOURQUET, Madame Stéphanie ARMAU.

Représenté(e)s : Monsieur Benoit ABADIE (pouvoir à Monsieur Francis

BORDENAVE), Monsieur Patrick SKOWRONEK (pouvoir à Madame Monique

GOMEZ)

Absent(e)s excusé(e)s : Madame Myriam PRAT, Madame Isabelle SARRES

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du 3 octobre 2022

- Ouverture des crédits d’investissement pour 2023.

- Virements et ouverture de crédits

- Tarif des coupes de bois 2022

- Les Vaillants d’Ossun : subvention exceptionnelle

- Signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF

- Modification des statuts du S.D.E. 65

- Mise en place de la protection sociale complémentaire

- Modification du tableau des emplois permanents

- Marché de travaux de la Micro-crèche : avenant

- Autorisation spéciale d’absence

Nombre de conseillers

en exercice

Nombre de

conseillers

présents

Nombre de

conseillers votants

19 15 172

- Demande d’application du régime forestier

- Cession de terrain

- Convention avec la commune d’Azereix

- Participation au Fonds de Solidarité Logement 2022

- Informations et questions diverses

Approbation du Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2022

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 3

octobre 2022.

Madame Stéphanie ARMAU demande quel est le délai de publication du procès-

verbal. Il lui est répondu que le PV sera publié dans les 8 jours suivant la séance.

07.12.2022-1 : Virement et ouverture de crédits

En vue de budgéter l’opération « numérisation de l’état civil » pour laquelle la

commune a bénéficié de financement, Monsieur le Maire propose les virement et

ouvertures de crédits ci-dessous :

Dépenses investissement

Compte 2051 : Concession, droits similaires + 4 950 €

Compte 21318 : Autres bâtiments publics - 2 064 €

Recettes d'investissement

Compte 1321 : Subvention de l’Etat + 2 886 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les virement

et ouverture de crédits tels que présentés ci-dessus.

07.12.2022-2 Ouverture des crédits d’investissement pour 2023.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser, comme le prévoit le

Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1), à mandater les opérations

d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent (hors dette), dans l’attente du vote du budget primitif 2023, soit :3

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 1 235 €

Compte Libellé Montant

2051 Concessions, droits similaires 1 235 €

Chapitre 204 Subvention d’équipements versée : 44 900 €

Compte Libellé Montant

2041582 GFP bâtiments et installation 44 900 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 544 633 €

Compte Libellé Montant

2113 Terrains aménagés 10 875 €

21318 Autres bâtiments publics 472 883 €

2151 Réseaux de voirie 37 500 €

2158 Autres matériels et outillages 1 250 €

2183 Matériel informatique 2 500 €

2184 Mobilier 5 000 €

2188 Autres 14 624 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours : 116 003 €

Compte Libellé Montant

2313 Constructions 101 689 €

2315 Installations techniques 14 314 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, approuve les ouvertures

de crédits telles que présentées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à mandater les

dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2022.

2 votes « contre » : Madame Stéphanie ARMAU, Michel HOURNÉ.

Monsieur Michel HOURNÉ indique que dans la mesure où les élus ne faisant pas

partie de la majorité ont voté contre le budget primitif 2022, par cohérence ils votent

contre les autorisations d’ouverture de crédits d’investissement pour 2023.4

07.12.2022-3 : Tarif des coupes de bois

Arrivée de M. Christian FOURQUET

Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2019, en collaboration avec l’Office

National des Forêts, l’exploitation du bois de chauffage est réalisée par des entreprises

spécialisées.

Le bois ainsi façonné est stocké aux abords des pistes ou chemins forestiers et mis à

disposition de la commune.

Le façonnage se présente sous forme de longueur de 4 mètres.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le tarif 2021 pour 1 lot de 5 stères

environ

Soit : 118.18 € HT soit 130 € TTC

Pour mémoire tarif 2020 : 115 € HT soit 126.50 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs

proposés par Monsieur le Maire soit 118.18 € HT -130 € TTC/le lot de 5 stères

07.12.2022-4 : Subvention exceptionnelle à l’association « Les vaillants d’Ossun »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au vu du bilan 2022, les Vaillants

d’Ossun sollicitent une subvention exceptionnelle de 3 000€ pour atténuer les frais

engendrés par les diverses manifestations en lien avec le centenaire de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’attribuer une

subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association « les vaillants d’Ossun ».

L’association est félicitée pour la qualité et le nombre de manifestations proposées.5

07.12.2022-5 : Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF

Rapporteur : le Maire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention territoriale

globale (CTG) séquencée 2022-2025 concernant le territoire ouest de la Communauté

d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées

Il précise que la démarche de la convention s’inscrit dans le Schéma Départemental

des Services aux Familles (SDSF) des Hautes-Pyrénées. Elle permet de décliner, au

plus près du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés.

Elle consiste notamment à mobiliser les partenaires dans une dynamique de projet et

de développement en matière d’enfance, de jeunesse, d’accompagnement à la

parentalité, d’animation de la vie sociale, de logement et d’amélioration du cadre de

vie et d’accès aux droits.

La mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passe nécessairement par les

collectivités territoriales que sont les communautés de communes et les communes.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations

générales du SDSF, il est proposé de passer une convention territoriale globale

(CTG) de services aux familles entre la Caf des Hautes-Pyrénées et les collectivités

du territoire à savoir, les communes d’Azereix, de Juillan et d’Ossun et le Syndicat

Intercommunal à Vocation scolaire des Enclaves

Le Conseil Municipal d’Ossun,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations

familiales;

Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des

Allocations familiales ;

Vu le projet de Convention Territoriale Globale tel que présenté en séance,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,6

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention territoriale globale, telle que jointe à la présente

délibération, à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales et les autres

collectivité signataires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale et

toutes pièces se rapportant à la présente.

A la demande de Madame Stéphanie ARMAU et de Monsieur Christian FOURQUET,

il est précisé que la CTG est signée au niveau du canton d’Ossun. Ils demandent

également quel sera le rôle de la commission « enfance jeunesse et citoyenneté » dans

la cadre de la CTG.

Il est répondu que la CTG couvre un champ plus large que celui de la petite enfance.

Un comité de pilotage (COPIL) sera créé au sein duquel la CAF, le Conseil

départemental 65 et les collectivités signataires seront représentés. Un retour des

travaux en COPIL sera fait à la commission pour les sujets qui la concerne. Le

représentant d’Ossun fera remonter les observations de la commission.

07.12.2022-6 : Modification des statuts du S.D.E. 65

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées arrêtés par

le Préfet le 7 mai 2014 et modifiés le 5 mai 2017 ;

Vu le projet d’évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-

Pyrénées approuvé le 23 septembre 2022 par son Conseil syndical ;

Le Conseil municipal doit se prononcer afin d’approuver les nouveaux statuts du

Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois

après leur notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée

favorable.7

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et rappelle les 4 modifications

des statuts :

1- Les infrastructures de recharge de véhicules électriques

Cette compétence devient une compétence obligatoire du SDE65 et non une

compétence optionnelle.

2- La production d’énergie renouvelable

Cette action devient une compétence optionnelle.

3- Les feux tricolores

Cette action devient une compétence optionnelle.

4- Prestations en faveur de personnes morales extérieures

Cette activité est inscrite dans les statuts sous réserve qu’elle reste accessoire et

marginale de l’activité du SDE65 pour ses membres.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces

nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

approuve la proposition ci-dessus à l’unanimité et adopte les nouveaux statuts du

Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées

07.12.2022-7 : Mise en place de la Protection sociale complémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;8

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection complémentaire de leurs agents ;

Sous réserve de l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 6 décembre

2022,

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général

de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de

dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en

matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les

bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions

prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au

financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de

souscrire.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé

- à 15 € par agent en matière de santé

- à 7 € par agent en matière de prévoyance

Monsieur Michel HOURNÉ regrette de ne pas connaître le sens du vote du comité

technique et surtout de celui des représentants des agents publics au sein du comité

technique.

07.12.2022-8 : Modification du tableau des emplois permanents

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-14 et L313-

1,9

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à

temps non complet, Section I,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création (ou suppression) d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 octobre 2022;

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose la création

- d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe de 22heures/semaine pour assurer les missions d’animateur périscolaire et extrascolaire

- d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

- de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, pour assurer des missions d’entretien des espaces publics et d’intervention sur les bâtiments communaux.

- de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, pour assurer des missions d’entretien des espaces et bâtiments publics.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité

- la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe de 22heures/semaine

- la suppression d’un poste d’adjoint d’animation territorial de 22 heures/semaine

- la création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet - la suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet - la création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet

- la suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet10

- la création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet

- la suppression de deux postes d’adjoint technique, à temps complet

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2023

07.12.2022-9 : Marché Micro-crèche – avenant au lot n° 1 « terrassement – VRD »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de passer un

avenant en moins-value pour le lot n° 1 « Terrassement – VRD » attribué à l’entreprise

Despagnet.

Il précise que la moins-value de 3 087.30 € HT

Le marché de l’entreprise Despagnet passerait ainsi de 82 432.35 € HT à 79 345.05 €

HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant au

lot n° 1 « terrassement VRD pour un montant de – 3 087.30 € HT et autorise son maire

à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.

Monsieur Michel HOURNÉ ne prend pas part au vote

07.12.2022-10 : Autorisations spéciales d’absence

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les personnels des collectivités

locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé

par les articles L 622-1 et suivants du code de la fonction publique. Ces articles

prévoient l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à

l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée.

En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont

fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être

accordés aux fonctionnaires de l’Etat. Il appartient donc à l’organe délibérant de se

prononcer, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de

jours.

Il propose donc au conseil municipal, sous réserve de l’avis du comité social territorial,

de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les

autorisations d’absence pour les événements familiaux suivants :11

Evènement Nombre de jours

accordés

Observations

Naissance /adoption 3 jours A prendre dans les 15 jours

qui suivent

l’évènement, sur

présentation d’un

justificatif

Garde d’enfant malade Durée des obligations

hebdomadaire + 1 jour

(doublement possible si

l’agent assume seul la

charge de l’enfant) par

année civile

Sous réserve des

nécessités de service -

pour des enfants de

moins de 16 ans –pas de

limite d’âge pour les

enfants handicapés –

sur présentation d’un

justificatif

Mariage ou PACS de

l’agent

5 jours ouvrables

Jours consécutifs

Sur présentation d’un

justificatif. Droit pour

un seul évènement par

an.

Mariage ou PACS d’un

enfant de l’agent ou du

conjoint

3 jours ouvrables

Décès du

conjoint/père/mère/

3 jours ouvrables Jours consécutifs – sur

présentation d’un

justificatif

Décès beau-père/belle-

mère/ frère/sœur

1 jour ouvrable Sur présentation d’un

justificatif

Décès d’un enfant 5 jours ouvrables ASA de droit

Maladie très grave du

conjoint ou d’un enfant

3 jours ouvrables Autorisation sur

présentation d’un

justificatif

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les

autorisations spéciales d’absences telles que présentées ci-dessus.

07.12.2022-11 : Demande d’application du régime forestier

M. le Maire expose au Conseil communal qu’à l’occasion de la révision du document

d’aménagement de la forêt pour la période 2020-2039 il serait souhaitable de procéder

à une restructuration foncière de la propriété forestière communale, pour faire relever

du régime forestier ces parcelles et les faire bénéficier de :12

- l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts,

- d’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 20 ans,

- de subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt,

L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et demande

l’application du régime forestier sur les terrains cadastrés conformément au tableau

ci-dessous

Monsieur Michel HOURNÉ se plaint de la qualité des documents envoyés par l’ONF

qui sont illisibles.13

LE POINT DE L’ORDRE DU JOUR «CESSION DE TERRAIN » est reporté à

une séance ultérieure.14

07.12.2022-12 : Micro-crèche : partage des dépenses - Convention avec la Commune d’Azereix

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer

une convention avec la Commune d’Azereix pour la formalisation du partage des

dépenses ci-dessous en lien avec la micro-crèche, à savoir :

- Assurance dommage ouvrage

- Assistance à la maitrise d’ouvrage pour la conduite de la DSP

- Participation à l’ADMR dans le cadre de la DSP.

- Echéance annuelle emprunt

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention et en

avoir délibéré,

A l’unanimité :

Approuve la convention telle que jointe en annexe

Autorise son Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur Michel HOURNÉ regrette que le projet de convention n’ait pas été envoyé

aux élus en amont et qu’en l’état, il est difficile de voter. En réponse le projet de

convention lui est immédiatement communiqué.

07.12.2022-13 : Fonds de Solidarité Logement 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité Logement

(FSL) permet de venir en aide aux personnes en difficultés pour accéder ou se

maintenir dans un logement indépendant et décent.

Il leur accorde des aides financières lorsqu'elles se trouvent dans l'impossibilité

d'assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d'assurance locative ainsi

que le paiement des charges liées à la fourniture d'eau, d'énergie et de services

téléphoniques.

Il précise que le Fonds intervient sur l'ensemble des communes du Département.

Depuis le 1er janvier 2005, le Département s'est vu transférer la responsabilité de ce

fonds, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant mis

un terme à la compétence de l'Etat dans ce domaine.

Cette loi prévoit la participation des communes au financement du FSL.15

Dans un souci de répartition équitable de cette charge, le Département propose une

participation des communes en fonction du nombre d'habitants.

Après 2 années de baisse, le Comité de pilotage FSL du 29 septembre 2021 a approuvé

une augmentation de 30 % du financement. Pour 2022, le comité de pilotage du 27

septembre 2022 a décidé de maintenir la même augmentation.

Monsieur le Maire précise que la contribution de la commune d’Ossun pour l'année

2022 s'élève à 925.86 € et invite le conseil municipal à se prononcer sur ce montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la contribution

2022 de la commune d’Ossun au FSL à hauteur de 925.86 €

A Ossun, le

Le secrétaire de séance Le Maire

Ludovic AYLIES Francis BORDENAVE