Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20191016

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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20191016 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Maron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20191016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

du 16 octobre 2019

Présents : Mrs Butin, Barateau, Jeandidier, Vinck, Druet, Maniette, De Zan, Mmes Saunders, Jacquot, Audureau Absents: Mme Bernard, M. Clément, M. Gérard

Procurations : Mme Bernard à M.Vinck, M. Clément à M. Barateau, M. Gérard à M. Maniette

DCM n°2019-05-01 Mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire)

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement mis en place par délibération en date du 28 janvier 2008

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (Indemnité d’administration et technicité (IAT), Indemnité d’exercice et de mission des préfectures (IEMP), Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), Prime de service et de rendement (PSR), …

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, indemnité garantie individuelle pouvoir d’achat, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).2

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les agents doivent avoir une ancienneté d’au moins 4 mois dans la collectivité. Les emplois temporaires de contractuels de droit public (accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité) ainsi que les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants : (détaillés en annexe de la présente déliberation)

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),  sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,  soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Cadre d’emplois Plafond IFSE (Etat) Plafond CIA (Etat)

Plafond

IFSE

retenu

Part

IFSE

Plafond

CIA

retenu

Part

CIA

adjoints administratifs

territoriaux 11340€ 1260€ 1323€ 75% 411€ 25% adjoints administratifs

territoriaux contractuels 11340€ 1260€ 1323€ 75% 411€ 25% adjoints techniques

territoriaux 11340€ 1260€ 1323€ 75% 411€ 25% adjoints techniques

territoriaux contractuels 11340€ 1260€ 1323€ 75% 411€ 25% rédacteurs territoriaux 17480€ 2380€ 2532,15€ 75% 844,05€ 25%3

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du maire.

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.4

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

 congé annuel,

 congé de maladie ordinaire (selon les conditions exposées ci-dessous),

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

 congé de maternité, paternité ou adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, une minoration de l’IFSE est appliquée à partir du 8ème jour d’arrêt (arrêt continu ou non, hors jours d’hospitalisation) dans le mois. Le calcul se fait sur chaque mois. La prime est réduite de 1/30ème par jour d’absence.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

En cas de temps partiel thérapeutique, le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2020, - d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir aux agents concernés à titre individuel leur montant antérieur si celui-ci était plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, - que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DCM n°2019-05-02 Personnel communal : poste d’adjoint administratif

Monsieur le Maire explique que suite au départ de l’agent d’accueil polyvalent contractuel au 18 septembre 2019, un nouveau recrutement sur ce poste a été nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Confirme ce poste permanent d’agent d’accueil polyvalent (grade : adjoint administratif territorial - 17h30 hebdomadaire).5

DCM n°2019-05-03 Logement communal 18 rue de Nancy

Monsieur le Maire explique que suite au départ de la locataire au 30 septembre 2019, il est nécessaire de délibérer pour fixer le tarif du loyer mensuel de location du logement communal situé 18 rue de Nancy (maison comprenant un garage).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Fixe le loyer mensuel à 850 € hors charges à compter du 1er octobre 2019 avec révision annuelle selon l’indice INSEE des loyers

-Autorise le Maire à signer tout document relatif au bail de location

Pour : 11 voix Mmes Jacquot, Saunders, Bernard, Audureau, Mrs Butin, Barateau, Jeandidier, Vinck, Clément, Druet, De Zan

Contre : 1 voix Mr Maniette

Abstention : 1 voix Mr Gérard

DCM n°2019-05-04 Désaffectation et déclassement des terrains de pétanque

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1 ; Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;

Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

Vu la situation des terrains de pétanque sur la parcelle AH 736 auparavant utilisés par l’association Amicale de Pétanque de Maron et qui ne sont plus affectés à cet usage depuis la rupture de la convention avec la commune décidée par délibération en date du 4 juillet 2018, d’une part, et de la voie d’accès à la salle polyvalente sur la même parcelle qui sera maintenue dans ses fonctions de desserte et fera l’objet d’un réaménagement par un opérateur privé après aliénation de la parcelle AH 736, d’autre part.

Considérant que la commune souhaite que l’opération d’aménagement du secteur dit « des Bosquets », qui répond à un objectif prévu depuis longtemps dans le plan local d’urbanisme pour répondre à une demande croissante de logements dans le respect de l’écologie, puisse être réalisée.

Monsieur le maire propose de constater la désaffectation des terrains de pétanque, de la voie d’accès situés sur la parcelle AH 736, leur déclassement et leur intégration dans le domaine privé de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide concernant les terrains de pétanque, la voie d’accès situés sur la parcelle AH 736 : - de constater leur désaffectation effective ;

- de les déclasser ;

- de les intégrer dans le domaine privé de la commune.

Pour : 8 voix Mmes Jacquot, Saunders, Bernard, Mrs Butin, Barateau, Vinck, Clément, Druet Contre : 5 voix Mrs De Zan, Gérard, Maniette, Jeandidier, Mme Audureau6

DCM n°2019-05-05 Désaffectation et déclassement du bâtiment dit « halle de la gare »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1 ; Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

Vu la situation de l’immeuble dit « halle de la gare » situé sur les parcelles AH 761 et AH 789 qui n’est plus affecté à aucun usage du public ni à aucun service public.

Considérant que la commune souhaite que l’opération d’aménagement du secteur dit « des Bosquets », qui répond à un objectif prévu depuis longtemps dans le plan local d’urbanisme pour répondre à une demande croissante de logements dans le respect de l’écologie, puisse être réalisée.

Monsieur le maire propose de constater la désaffectation l’immeuble dit « halle de la gare » bâti sur ces parcelles, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide concernant l’immeuble dit « halle de la gare » situé sur les parcelles AH 761 et AH 789 : - de constater sa désaffectation effective ;

- de le déclasser ;

- de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

Pour : 8 voix Mmes Jacquot, Saunders, Bernard, Mrs Butin, Barateau, Vinck, Clément, Druet Contre : 5 voix Mrs De Zan, Gérard, Maniette, Jeandidier, Mme Audureau

Le Maire,

Jean-Marie BUTIN