Compte-Rendu - cr 20201106 presse

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Compte-Rendu - cr 20201106 presse Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20201106 presse)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Fax.: 03 84 29 90 20

Conseil du 6 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le six Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thierry BESANCON, Maire.

Présents: BESANÇON Thierry, ARRIGHI Pascal, BALON Donat, BOUCON Henry, FRABOULET

Gwenola, HARDOUIN Yves, KARRER Anne-Marie, MONTILLOT Aurélie, NGUYEN DAI Luc, PASQUIER

Virginie, ROBERT Cécile, SARR Isabelle, SCHEUBEL Baptiste, SIBRE Ludivine

Excusés: FROIDEVAUX Guillaume (Proc. à V. PASQUIER)

Absents: //

Monsieur Luc NGUYEN DAÏ a été nommé secrétaire.

Une minute de silence est respectée en hommage à Samuel Paty assassiné à Conflans- Sainte-Honorine et aux 3 autres personnes assassinés à Nice par des terroristes.

Règlement intérieur du conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122- 8, L 2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1, Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020, Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur depuis le 1er mars 2020.

Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 modifié du CGCT).

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale, Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, présenté et vu par l’ensemble des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune

Admission en non-valeur

La Direction Générale des Finances Publiques de Belfort demande à la commune d’admettre en non-valeur le montant de la taxe locale d’équipement (PC09001209A0006) non payée suite à clôture pour insuffisance d’actif d’un montant de 1249 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Accepte l’admission en non-valeur de ce titre et charge le Maire d’émettre un mandat pour un montant de 1249 euros à l’article 6541Taxe d’habitation sur les logements vacants

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts qui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition

La base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonération et dégrèvement.

La commune a institué cette taxe par délibération du 29 septembre 2006 Le Maire expose que cet impôt est injuste au regard de la situation de la commune. A Bessoncourt, l’offre de logements est relativement suffisante. La présence de logements vacants sur la commune est souvent la conséquence pour les propriétaires d’un manque de moyens pour la rénovation ou simplement une volonté personnelle. Le Maire explique qu’il n’y a pas lieu de taxer les propriétaires de ces biens Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal souhaite connaitre le montant que rapporte cette taxe à la commune et connaitre le nombre de logements concernés. Le Maire propose de présenter ce dossier à un conseil municipal ultérieur après avoir les réponses à ces questions.

Transfert de compétence PLUi

Monsieur le maire expose que conformément à la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), les communautés d’agglomération et communautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposaient.

Les communes ayant utilisé ce mécanisme, la Communauté d’Agglomération du Grand Belfort n’a pas bénéficié de ce transfert automatique.

Cependant, la loi a instauré une autre hypothèse de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2021.

ll y a donc lieu de prendre position à nouveau sur ce transfert. Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, Vu les statuts de Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA), Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales; Vu le Plan Local Urbanisme de la commune

Considérant que Grand Belfort Communauté d’Agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au 27 mars 2017, elle le deviendra de plein droit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire » soit à compter du 1er janvier 2021.

Considérant que les communes peuvent une nouvelle fois s’opposer à ce transfert grâce à une minorité de blocage (au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population) dans les trois mois précédant la date du 1er janvier 2021.

Considérant que la commune de BESSONCOURT estime qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme.Considérant qu’un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d’engager dans le futur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- de s’opposer au transfert au 1er janvier 2021 à la Communauté d’Agglomération du Grand Belfort de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

- de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

Dissolution Association Foncière. Acceptation du transfert de l'actif et du passif de l'association foncière

Le Maire expose que le bureau de l'association foncière de remembrement de Bessoncourt, a, dans sa délibération du 20 Octobre 2020 demandé sa dissolution et proposé que : •les équipements réalisés par l'association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal,

•l'actif et le passif de l'association foncière soient attribués à la commune, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte et décide :

• Que les équipements suivants (zc 7, zc 16, zc 92, zd 40, zd 46, zd 50, zd 53, zd 83, zd 90, zd 261, zd 269, zd 290, zd 292, zd 295, zd 298, ze 191, ze 216, za 68, za 73, za 74, za 113, za 139, za 148, za 169, za 254, za 257, za 282, za 322, za 333, zb 12, zb 28, zb31, zb 54, zd 288, zd 293) soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural,

• Que les actif et passif de l'association soient versés à la commune. • De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association foncière et à la reprise de l'actif et du passif,

• Que la mutation des biens sera réalisée par acte notarié, et pour ce faire, donne compétence au Maire pour représenter la commune pour signer l’acte.

ONF : Etat d’assiette 2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L44- 4 et L145-1 à L145-4,

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2021 ; 1- Assiette des coupes de l’exercice 2021

Parcelles proposées : 9, 21, 5j et 6 pour 730 m3.

2- Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes Proposition : Vente aux adjudications générales

3- Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pieds et à la mesure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 1 abstention (AM karrer)

-Accepte l’état d’assiette des coupes 2021, Parcelles proposées : 9, 21, 5j et 6 pour un

volume estimé de 730 m3.

- Décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits des coupes des parcelles 9, 21 en bois façonnés bord de route.

- décide de mettre en vente, bloc sur pied, les parcelles 5j et 6 pour un volume estimé de 140 m3

-Demande à l’ONF d’assurer une prestation, d’assistance technique à donneur d’ordre-Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Soutien aux communes sinistrées Alpes Maritimes

Le Maire rappelle à l’assemblée que des vallées des Alpes-Maritimes ont été dévastées par les crues causées par la tempête Alex.

Vous avez tous pu vous rendre compte des dégâts subis par les communes de ces vallées concernées.

L’association départementale des maires des Alpes-Maritimes se charge de collecter et de redistribuer les dons des communes. Cette association a publié un communiqué commun avec l’association départementale des maires ruraux, pour saluer « les nombreux messages de solidarité parvenus de toute la France », et remercier les maires pour « cet élan fraternel qui apporte un peu de réconfort aux maires des communes sinistrées et à leurs administrés qui ont tout perdu ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et proposé différents montants 500 € pour 2 conseillers, 800 € pour 2 autres conseillers et 1000 € pour 11 conseillers, décide d’autoriser le Maire à verser une aide de 1000 euros, en soutien aux communes des Alpes Maritimes touchées par la tempête Alex

Cette somme sera versée sur le compte dédié de l’Association Départementale des Maires des Alpes Maritimes.

DIVERS

En début de séance, Monsieur Treton et Monsieur Jaillet, dirigeants de l’Association ATC (Autruche Tennis Club) ont présenté le projet de rénovation des deux cours de tennis situés sur la commune.

Ils retracent l’historique du club, de sa naissance en 2000 à aujourd’hui, l’évolution du nombre d’adhérents, les tarifs, l’école de tennis…

Ils sont confrontés à un manque de terrains pour pouvoir maintenir leurs activités. Les terrains de Bessoncourt sont inutilisables.

Un projet de rénovation est donc étudié.

Montant du devis 50645.18 €TTC soit 42204.32 € HT + assistance à maitrise d’ouvrage 2400 € HT soit 3000 € TTC au total 53645.18 € TTC,

Financement : Subvention de la ligue : 7000€, subvention du Département : 8000€, ATC tennis Club : 3000 € soit un total de subventions 18000 €

Plan de financement :

Devis 42204.32 € ht

Assitance MO : 2400 € ht TOTAL 44604.32 € TVA 8920.86€ Subventions : 18000 €

Solde à financer : 35525.18 € TTC (26604.32 € HT + TVA 8920.86€ restituée à la mairie année N+2)

Le projet permettrait de maintenir l’activité tennis à Bessoncourt, avec une école tennis pour les enfants, un partenariat possible avec le centre aéré… Le projet situé en zone inondable selon le PPRI, une autorisation est nécessaire au titre de la Loi sur l’eau.

Une demande a été faite et nous sommes dans l’attente d’une réponse écrite. En fonction de cette réponse, le projet sera mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal et une décision sera prise.

Il est évoqué également l’éventuel coût du démontage des deux terrains de tennis. Un devis sera demandé pour évaluer le coût.

▪ Référent Ambroisie (plante invasive et allergisante): La direction départementale de l’agriculture, de l’environnement, rappelle que dans chaque commune du département, le Maire désigne un référent ambroisie, ce référent a pour mission de localiser la présence de la plante, de rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés pour les inciter à prendre les mesures appropriées. La plante aurait été signalée en 2016 sur la commune.Ludivine Sibre propose d’assurer ce rôle.