Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM du 10 novembre 2021

Procès Verbal - PV du 13 novembre

Compte-Rendu - CR du CM du 9 juillet 2020

Compte-Rendu - CR CM 19 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - CR du CM du 17 decembre 2020

Compte-Rendu - CR du CM du 10 septembre 2020

Procès Verbal - PV CM du 19 novembre 2024

Compte-Rendu - 09 CR CM DU 19 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2021

Compte-Rendu - CR du CM 12 novembre 2020

Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Charentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, 1

Département d'Indre-et-

Loire

République Française

COMMUNE DE CHARENTILLY

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 15

Séance du 19 novembre 2020

L'an deux mille vingt et le dix-neuf novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 19 novembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Madame Valerie BOUIN (Maire)

Sont présents: Monsieur Jean AGEORGES (Adjoint au Maire), Madame Valerie BOUIN (Maire), Monsieur Ghislain GUYON (Adjoint au Maire), Monsieur Patrick LEHAGRE (Conseiller Municipal), Monsieur Jacques MOTARD (Conseiller Municipal), Madame Brigitte PARISIS (Adjointe au Maire), Madame Muriel CHERUAU (Adjointe au Maire), Monsieur Marc RUE (Conseiller Municipal), Madame Ghislaine MOREAU (Conseillère Municipale), Monsieur Ludovic LAUNEAU (Conseiller Municipal), Madame Annie FONTAINE (Conseillère Municipale), Monsieur Guillaume DUBOIS (Conseiller Municipal), Madame Nathalie JAUNASSE (Conseillère Municipale), Monsieur Quentin BONVALLET- DAMOISEAU (Conseiller Municipal)

Représentés: Martine DEMEURE par Patrick LEHAGRE

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Marc RUE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020

Dans le cadre des nouvelles préconisations concernant les mesures sanitaires en vigueur et dans le respect de la distanciation sociale, la réunion du conseil municipal n’est pas ouverte au public. Madame le Maire remercie les membres du conseil de bien vouloir respecter les gestes barrières, le port du masque est recommandé.

Madame le Maire ouvre la séance à 19h00.

Madame le Maire demande le vote pour une séance de conseil à huis clos Article L 2121- 18 du CGCT en raison des conditions sanitaires et pas pour assurer la confidentialité des débats.

Les membres du conseil municipal sont d’accord à l’unanimité.

Madame le Maire précise que le conseil municipal est enregistré et énonce l’ordre du jour.

Ordre du jour

Nomination du secrétaire de séance

Hommage à la mémoire de Monsieur Samuel PATY

Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 8 octobre 2020 Décisions du maire

Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées :

 annulation de la délibération DE_2020_033 prise en date du 13/05/2020 relative à l’engagement financier pour la compétence voirie exercice 2020  approbation du compte rendu de la CLECT du 12 novembre 2020 Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C) et Participation aux Frais de Branchement (P.F.B.) au titre de l’année 2021

Proposition d’adhésion de la CCGC-PR au GIP RECIA

Proposition d’adhésion au PCRS : Plan Corps de Rue Simplifié au 1er/01/20212

Assurance statutaire couvrant les risques financiers encourus par la collectivité en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel

Commission cantine scolaire pour l’année 2020-2021

Revalorisation du loyer du local commercial de la boulangerie

Compte rendus des EPCI

Question diverses

Secrétaire de séance : Marc RUÉ

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 8 octobre2020 qui a été transmis par mail en date du 10 novembre 2020 :

Pas de remarque.

Le compte rendu du conseil municipal du 8 octobre 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Décisions du maire :

Crédits voirie 2020 Investissement

TTC

Enveloppe charges

transférées

68 400.00€ (57 000.00€ HT)

Transfert enveloppe de

fonctionnement vers

investissement CLECT du

12/11/2020

34 891.97€

Total enveloppe TTC

voirie investissement 2020

103 291.97€

Cette enveloppe a été affectée aux travaux suivants :

 Rue des Ouches compléments

 Impasse des Ouches

 Carrefour Croix Saint Jean

 Rue de l’Arche

 Passage du Clocher

 Rue des Mailleries

Enveloppe fonctionnement : Voirie 2020

Total : 60 015.00€ - 34 891.97€ de l’investissement = 25 123.83€

Cette enveloppe a été affectée aux dépenses suivantes :

 Entretien du tracteur

 Achat et installation de panneaux de signalisations

 Achat de gravillons

 Achat de vêtements de travail pour les employés communaux,

 L’hydro-curage des réseaux EP de la rue des Ouches

 Achat de GNR

 Achat de PATA3

 Réparation du camion

 Réparation du Goupil

 Achat de jardinières

 Achat d’essence et de gaz

 Achat de peinture pour le marquage au sol

Affaires soumises à délibérations :

Objet: Annulation de la délibération DE_2020_023 : engagement financier pour la compétence voirie exercice 2020 attribution de compensation section investissement - DE_2020_076

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 7 mai 2020, il avait été décidé à la majorité par les membres du conseil de l'ancien mandat, en raison des conditions liées à la situation sanitaire liée à la Covid -19 et au confinement, de ne pas maintenir l'engagement financier de la commune de Charentilly relatif à la compétence voirie à hauteur de 57 000€ en investissement pour l'année 2020 et de ne pas verser les attributions de compensation investissement à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan.

Madame le Maire rappelle que les décisions de la CLECT en date du 2 mars 2020 n'avaient pas été approuvées lors du mandat précédent.

Madame le Maire fait état des projets voirie qui peuvent être engagés avant la fin de l'année 2020 et propose aux membres du conseil municipal d'annuler la délibération n° DE_2020_035 et de maintenir l'engagement financier relatif à la compétence voirie à hauteur de 57 000€ en investissement pour l'année 2020 comme il avait été décidé lors de la CLECT DU 22 octobre 2019 et approuvé par la commune de Charentilly par la délibération n° DE_2020_008 en date du 15 janvier 2020.

Madame le Maire invite les membres du conseil à procéder au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 l'annulation de la délibération n° DE_2020_035 en date du 07 mai 2020 relative à la modification de l'engagement financier attributions de compensations versées à la CCGC-PR ;

 le maintien de l'engagement financier relatif au versement à la CCGC-PR des attributions de compensation investissement à hauteur de 57 000 € ;  d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Approbation du rapport de la CLECT du 12 novembre 2020 - DE_2020_077

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°181-262 du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan,4

Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 12 novembre 2020, portant sur la révision des charges consécutives :

 A la compétence voirie pour les communes souhaitant apporter des modifications  Aux charges ALSH

 A la contribution aux charges des syndicats rivière/GEMAPI

 A la compétence PLU pour les communes dont les procédures sont en cours;

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

 D’approuver le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan qui s'est réunie en date du 12 novembre 2020 ;

 d’adopter le montant de l'attribution de compensation :

1. En fonctionnement d'un montant de 6 210.23 €

2. En investissement d'un montant de 57 000.00 € ;

 le versement par la commune de Charentilly à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan l'attribution de compensation négative fixée à 63 210.23€ pour l’année 2020 ;

 d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Renouvellement des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales - DE_2020_078

Madame le Maire rappelle qu'une commission de contrôle des listes électorales avait été installée lors du dernier mandat mais que, en vertu de l'article R.7 du code électoral, une nouvelle commission de contrôle doit être nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Cette commission a compétence pour :

 statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par la maire (art. L. 18, III et L. 19, I du code électoral),

 contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (art. L. 19, II).

Cette commission est composée telle que suit pour les communes de plus de 1 000 habitants et plus:

 5 conseillers municipaux répartis comme suit :

 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission5

 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Rappel :

Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s'il en est maire, adjoint titulaire d'une délégation quelle qu'elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Madame le Maire propose la liste suivante :

Marc Rué

Ghislaine Moreau

Ludovic Launeau

Patrick Lehagre

Martine Demeuré

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 Décide de désigner Monsieur Marc RUE, Madame Ghislaine MOREAU, Monsieur Ludovic LAUNEAU, Monsieur Patrick LEHAGRE, Madame Martine DEMEURE en tant que conseiller municipal intégrant la Commission de Contrôle des listes électorales ;

 Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) et Participation aux Frais de Branchement (P.F.B.) au titre de l'année 2021 - DE_2020_079

Madame le Maire expose :

 Que par délibération n° 2012-022-7 du 18 juin 2012, le Conseil municipal avait suivi les instructions préfectorales qui imposaient aux Conseils municipaux de se prononcer sur la participation pour

l’assainissement collectif (P.A.C.) à compter du 1er juillet 2012.

 Que cette disposition est issue de la loi des finances rectificative pour 2012 n° 2012 -354 du 14 mars 2012 (article 30) qui a créé la Participation pour l’assainissement collectif (P.A.C) destinée à remplacer la Participation pour le raccordement à l’égout (P.R.E.) supprimée en tant que participation liée au permis de construire.

 Que conformément à l’article L 1331-7 du code de la santé publique « les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.

 Que la P.A.C. est due par le propriétaire de l’immeuble à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de son extérieur ou de la partie réaménagée de l’immeuble, si ces dernières génèrent des eaux usées supplémentaires.

 Que le Conseil municipal a fixé à compter du 1er juillet 2012 le montant de la P.A.C. à un coût forfaitaire de 1 350 € par logement dans un immeuble.6

Considérant l’article L 1331-2 du Code de la santé publique qui dispose que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte eaux usées, la commune peut exécuter d’office les parties de branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public et est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux ».

Il s’agit de la Participation aux frais de branchement (P.F.B.) dont le montant pour 2012 et 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 s’élevant à 1 200 €, sans augmentation par rapport à 2011 a été fixé par délibération n° 2011-059-8.8 du 19 décembre 2011.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le montant respectif de ces deux taxes (P.A.C.) et (P.F.B.) au titre de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, entendu le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 Maintient la participation pour l'assainissement collectif (P.A.C.) à un montant de 1 350 € au titre de l’année 2021 et dit qu’un titre de recette correspondant (facture) sera adressé au propriétaire redevable après son établissement en mairie.

 Maintient la Participation aux frais de branchement (P.F.B.) à un montant de 1 200 € au titre de l’année 2021, son encaissement étant réalisé comme précédemment.

 Autorise madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Adhésion de la CCGC-PR au GIP RECIA - DE_2020_080

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal en date du 8 octobre dernier, il a été décidé à la majorité que la commune de Charentilly ne serait pas adhérente au GIP RECIA.

Toutefois, il est nécessaire que la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan puisse adhérer au GIP Récia afin que toutes les communes de l'EPCI puissent bénéficier de cette mutualisation.

Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer.

Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée par l’arrêté préfectoral,

CONSIDERANT que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif

CONSIDERANT que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l’E- Administration au sein de la Région Centre, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services couvrant l’ensemble du processus de dématérialisation,7

CONSIDERANT que la communauté de communes Gatine Choisilles Pays de Racan propose une mutualisation quant à l’adhésion au GIP RECIA pour toutes ses communes membres et ainsi une prise en charge de la prestation correspondante,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 donne son accord à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan pour l’adhésion de cette dernière au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre InterActive, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret, (et à la signature de la convention constitutive entre la CC et le GIP RECIA) et ainsi pouvoir à Monsieur le Président pour effectuer toute démarche aux fins de représenter les communes sur le sujet ;

 autorise madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Adhésion au Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) au 1er janvier 2021 - DE_2020_081

Madame le Maire expose que le PCRS est un fond de plan qui géo-localise précisément, à moins de 10 centimètres près, tous les éléments essentiels constituant une voirie (murs et clôtures, trottoirs et axes de la voie).

L’Etat impose, qu’à l’horizon 2026, l’ensemble des communes françaises dispose d’un PCRS afin de réduire les risques d’endommagement des réseaux, lors de nouveaux travaux notamment. L’objectif est d’améliorer la précision de l’emplacement des réseaux pour réduire le nombre d’incidents/accidents. Il permet également de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés.

Le SIEIL est l’autorité publique locale compétente en Indre-et-Loire chargée d’établir le PCRS sur le département et ainsi répondre à l’obligation nationale.

Il se charge de :

 Numériser le territoire

 Traiter les données

 Créer le fond de plan

 Mettre à disposition un logiciel de consultation

 Actualiser régulièrement les données

Les moyens utilisés sont :

 La collecte d’un nuage de points 3D, qui s’effectue avec du matériel de mobile mapping.

 Matériel de topographie.

 Logiciels de traitement et de vectorisation.

Le SIEIL propose 3 niveaux de service :

1 : PCRS : le service PCRS standard ne fait apparaître sur le plan que les éléments essentiels de la voirie. C’est le « fond de plan ».

2 : PCRS + : Le service PCRS + comprend en plus les émergences de réseaux d’électricité, d’éclairage public, d’assainissement, de télécommunications, d’adduction d’eau potable.8

3 - RTGE : Le service Référentiel à Très Grande Echelle intègre la totalité des éléments du PCRS + ainsi que la signalisation verticale et horizontale, le mobilier urbain et tous les éléments présents et visibles sur la voirie.

Ces prestations ont un coût répartis dans les tableaux annexés.

A - la cotisation annuelle :

Il s’agit d’un montant de 17 917.82 € quelle que soit la formule choisie ensuite, qui pourraient être pris à hauteur de :

- 1/3 par la communauté de communes, soit 5 972.61 € et

- 2/3 par les communes à savoir............. 11 945.21 €.

C’est un montant réparti pour les 2/3 au nombre d’habitants.

Cette cotisation est à payer, que les communes prennent ou non les options. La base serait que toutes les communes adhèrent.

Ce montant par commune serait le suivant :

Tableau 1 COTISATION

COMMUNE Total 1/3 Cté de cnes 2/3 Commune

Beaumont-Louestault 1 389.08 463.03 926.05

Bueil-en-Touraine 268.96 89.65 179.31

Cerelles 997.12 332.37 664.75

Charentilly 1 071.74 357.25 714.49

Chemillé-sur-Dême 597.78 199.26 398.52

Epeigné-sur-Dême 136.94 45.65 91.29

Marray 384.58 128.19 256.39

Neuillé Pont Pierre 1 649.02 549.67 1 099.35

Neuvy-le-Roi 938.08 312.69 625.39

Pernay 1 099.62 366.54 733.08

Rouziers de Touraine 1 079.12 359.71 719.41

Saint-Antoine-du-Rocher 1 443.20 481.07 962.13

Saint-Aubin-le-Dépeint 253.38 84.46 168.92

Saint-Christophe-sur-le-Nais 938.90 312.97 625.93

Saint-Paterne-Racan 1 386.62 462.21 924.41

Saint-Roch 1 052.06 350.69 701.37

Semblançay 1 826.14 608.71 1 217.43

Sonzay 1 160.30 386.77 773.53

Villebourg 245.18 81.73 163.45

17 917.82 5 972.61 11 945.21

NB : calcul à la population 17 917.82

Proposition : prise en charge 1/3 communauté de communes et 2/3 communes9

B – Le montant PCRS zone dense et non dense.

Il s’agit d’un montant de 44 455.00 €. Il s’agit globalement de la création des fonds de plans. La communauté de communes en a besoin pour la compétence voirie notamment. Chaque commune peut en disposer à volonté. Ce montant serait pris par la communauté de communes et n’est sollicité qu’une fois.

Tableau 2 Prix PCRS zone dense et non dense (fonds de plan)

COMMUNE zone dense zone non dense TOTAL

Beaumont-Louestault 1 445.00 2 800.00 4 245.00

Bueil-en-Touraine 340.00 1 365.00 1 705.00

Cerelles 850.00 560.00 1 410.00

Charentilly 765.00 735.00 1 500.00

Chemillé-sur-Dême 595.00 1 820.00 2 415.00

Epeigné-sur-Dême 85.00 1 190.00 1 275.00

Marray 425.00 1 085.00 1 510.00

Neuillé Pont Pierre 1 530.00 2 170.00 3 700.00

Neuvy-le-Roi 765.00 2 835.00 3 600.00

Pernay 850.00 910.00 1 760.00

Rouziers de Touraine 765.00 1 155.00 1 920.00

Saint-Antoine-du-Rocher 1 275.00 1 190.00 2 465.00

Saint-Aubin-le-Dépeint 425.00 945.00 1 370.00

Saint-Christophe-sur-le-Nais 1 020.00 1 505.00 2 525.00

Saint-Paterne-Racan 1 700.00 2 625.00 4 325.00

Saint-Roch 935.00 280.00 1 215.00

Semblançay 1 360.00 1 645.00 3 005.00

Sonzay 1 105.00 2 135.00 3 240.00

Villebourg 255.00 1 015.00 1 270.00

16 490.00 27 965.00 44 455.00

NB : calcul au km

44 455.00

Proposition : prise en charge à 100 % par la communauté de communes

C – Les options :

Les options sont à la charge des communes

Option 1 : Le tout RTGE.

On pourrait l’appeler la formule tout inclus : PCRS + et signalisation, mobilier urbain et éléments présents et visibles sur la voirie, ceci tant sur les zones denses que non denses. Il s’agit du tableau 1 pour 86 391 €10

Option 1 Le tout RTGE

COMMUNE zone dense zone non dense TOTAL

Beaumont-Louestault 1 479.00 6 960.00 8 439.00

Bueil-en-Touraine 348.00 3 393.00 3 741.00

Cerelles 870.00 1 392.00 2 262.00

Charentilly 783.00 1 827.00 2 610.00

Chemillé-sur-Dême 609.00 4 524.00 5 133.00

Epeigné-sur-Dême 87.00 2 958.00 3 045.00

Marray 435.00 2 697.00 3 132.00

Neuillé Pont Pierre 1 566.00 5 394.00 6 960.00

Neuvy-le-Roi 783.00 7 047.00 7 830.00

Pernay 870.00 2 262.00 3 132.00

Rouziers de Touraine 783.00 2 871.00 3 654.00

Saint-Antoine-du-Rocher 1 305.00 2 958.00 4 263.00

Saint-Aubin-le-Dépeint 435.00 2 349.00 2 784.00

Saint-Christophe-sur-le-Nais 1 044.00 3 741.00 4 785.00

Saint-Paterne-Racan 1 740.00 6 525.00 8 265.00

Saint-Roch 957.00 696.00 1 653.00

Semblançay 1 392.00 4 089.00 5 481.00

Sonzay 1 131.00 5 307.00 6 438.00

Villebourg 261.00 2 523.00 2 784.00

16 878.00 69 513.00 86 391.00

NB : calcul au km 86 391.00

Option 2 : Le PCRS + pour les zones non denses et le RTGE pour les zones denses Pour rappel, ce service comprend en plus les émergences de réseaux d’électricité, d’éclairage public, d’assainissement, de télécommunications, d’adduction d’eau potable. S’ajoutent les signalisations, mobilier urbain et éléments présents et visibles sur la voirie, ceci sur les zones denses uniquement.

Il s’agit du tableau 2 pour les montants totaux de 5 593 + 16 878 soit 22471 €

Option 2 le PCRS + pour zones non denses et RTGE zones denses

COMMUNE zone dense zone non dense TOTAL

Beaumont-Louestault 560.00 1 479.00 1 752.00

Bueil-en-Touraine 273.00 348.00 460.00

Cerelles 112.00 870.00 1 017.00

Charentilly 147.00 783.00 1 147.00

Chemillé-sur-Dême 364.00 609.00 847.00

Epeigné-sur-Dême 238.00 87.00 304.00

Marray 217.00 435.00 869.00

Neuillé Pont Pierre 434.00 1 566.00 2 133.00

Neuvy-le-Roi 567.00 783.00 965.00

Pernay 182.00 870.00 1 101.00

Rouziers de Touraine 231.00 783.00 1 021.00

Saint-Antoine-du-Rocher 238.00 1 305.00 1 494.0011

Saint-Aubin-le-Dépeint 189.00 435.00 736.00

Saint-Christophe-sur-le-Nais 301.00 1 044.00 1 569.00

Saint-Paterne-Racan 525.00 1 740.00 1 796.00

Saint-Roch 56.00 957.00 1 286.00

Semblançay 329.00 1 392.00 1 819.00

Sonzay 427.00 1 131.00 1 334.00

Villebourg 203.00 261.00 261.00

5 593.00 16 878.00 21 911.00

NB : calcul au km 22 471.00

NB : prise en charge à 100 % par les communes

Option 3 : Le PCRS + tant dans les zones denses que les zones non denses

Pour rappel, le service PCRS standard ne fait apparaître sur le plan que les éléments essentiels de la voirie.

Dans ce cas, il s’agit du tableau 3 pour les montants de 17 233 €

Option 3 Le PCRS + dans zones denses et non denses

COMMUNE zone dense zone non dense TOTAL

Beaumont-Louestault 1 020.00 560.00 1 580.00

Bueil-en-Touraine 240.00 273.00 513.00

Cerelles 600.00 112.00 712.00

Charentilly 540.00 147.00 687.00

Chemillé-sur-Dême 420.00 364.00 784.00

Epeigné-sur-Dême 60.00 238.00 298.00

Marray 300.00 217.00 517.00

Neuillé Pont Pierre 1 080.00 434.00 1 514.00

Neuvy-le-Roi 540.00 567.00 1 107.00

Pernay 600.00 182.00 782.00

Rouziers de Touraine 540.00 231.00 771.00

Saint-Antoine-du-Rocher 900.00 238.00 1 138.00

Saint-Aubin-le-Dépeint 300.00 189.00 489.00

Saint-Christophe-sur-le-Nais 720.00 301.00 1 021.00

Saint-Paterne-Racan 1 200.00 525.00 1 725.00

Saint-Roch 660.00 56.00 716.00

Semblançay 960.00 329.00 1 289.00

Sonzay 780.00 427.00 1 207.00

Villebourg 180.00 203.00 383.00

11 640.00 5 593.00 17 233.00

NB : calcul au km 17 233.00

NB : prise en charge à 100 % par les communes

Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : P. Lehagre, M. Demeuré):

 Point A : (à l'unanimité)

 Décide de la cotisation pour un montant de 17 917.82€ réparti à hauteur de 1/3 par la communauté de communes et de 2/3 pour les communes, soit pour la commune de Charentilly : 714.49 €

 Point B : (à l'unanimité)

 Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) : la commune accepte de recevoir le PCRS. La dépense à hauteur de 44 455 € est prise totalement en charge par la communauté de communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan ;  Point C : (à la majorité) la commune de Charentilly retient l’option 3.  La participation de la commune de Charentilly est à hauteur de 687.00 €.

 Précise que cette adhésion se fera à compter du 1er janvier 2021

 Précise que la commune participera, via les charges transférées aux versements de l’option 3 qu’elle a choisie pour son compte.

 Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Assurance statutaire couvrant les risques financiers encourus par la collectivité en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel - DE_2020_082

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la réception d’un courrier de Malakoff Médéric relatif à la résiliation du contrat de l’assurance statutaire des agents communaux à échéance du 31 décembre 2020 en raison de résultats déficitaires. Madame le Maire explique qu’il est possible d’adhérer au contrat groupe souscrit par le CDG 37 couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.

Madame le Maire dit qu’une consultation auprès de plusieurs assureurs a été faite afin d'obtenir des propositions pour l'assurance des risques statutaires :

SMACL Assurances :

Assiette de cotisation : seul traitement indicaire brut franchise

Propositions sans options de 15 jours :

Agents cnracl : taux 6.55 %

Agents IRCANTEC : taux1.35 %

Contrat de 5 ans à partir du 1er janvier 2021

GROUPAMA Paris Val de Loire :

Assiette de cotisation : Traitement indiciaire et bonification indiciaire

Primes de gratifications

Supplément familial (SFT)

Proposition sans franchise sauf pour la maladie et accident de la vie privée 10 jours

Agents cnracl : taux 5.85 %

Agents IRCANTEC: taux 1.25 %

Proposition sans franchise sauf pour la maladie et accident de la vie privée 15 jours13

Agents cnracl : taux 5.63 %

Agents IRCANTEC: taux 1.10 %

Contrat de 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Charentilly les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020 :

Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : Sofaxis

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Proposition Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :

Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut

La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

Le suppléant familial de traitement (SFT),

Les primes.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 6,30%

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : 1,15%

Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires à compter du 1er janvier 2021,

Considérant le résultat de la consultation exposée ci-dessus,

Considérant que les garanties assurées et le taux appliqué à la masse salariale comprenant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial, sont les suivants :

Garanties assurées Agents relevant de la

CNRACL Taux appliqué

Agents relevant de

l’IRCANTEC Taux appliqué

Décès

Maternité adoption et

paternité

Maladie et accident de la vie

privée

Longue maladie et maladie

de longue durée

Accident imputable au

service de maladie

professionnelle

5.63% 1.10%14

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention B. Parisis), décide :

 De retenir la proposition de Groupama Paris Val de Loire pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 et ce comme suit :

 Franchise de 15 jours

 Sans prise en charge des Charges Patronales

 Assiette de cotisation :

 Traitement indiciaire brut

 La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 Les primes et gratifications versées mensuellement

 Le suppléant familial de traitement (SFT).

 Garanties assurées agents relevant de la CNRACL ET IRCANTEC telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

 D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Commission cantine scolaire pour l'année 2020-2021 - DE_2020_083

Madame le Maire propose le renouvellement de la commission cantine scolaire pour le suivi "hygiène et qualité" qui est composée de :

 2 parents d'élèves dont 1 de maternelle et 1 d'élémentaire,

 2 élèves (1 du CM1 et 1 du CM2),

 2 élus de la municipalité,

 1 adulte utilisateur de la cantine,

 madame la Chef de Cuisine

 la diététicienne.

Cette commission se réunit 2 à 3 fois par an, à 13h30, pour une durée maximum d'une heure environ.

Le domaine d'application de cette commission est assez large : contenu des assiettes, désirât des enfants relatif au menu, retour des parents, ambiance à la cantine, propreté, hygiène, respect des personnes, bruit, temps pour déjeuner...

Madame le Maire fait part des candidatures pour la commission cantine scolaire :  Parents d'élèves de maternelle et d’élémentaire :

 Madame CHELLES

 Madame CORMERY

 Elève CM1 : Ninon Audiger

 Elève CM2 : Léonie Belda

 2 élus de la muncipalité :

 Madame Valérie BOUIN

 Madame Brigitte PARISIS

 Adulte utilisateur de la cantine Madame Cécile Lemarié, directrice de l'école

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 désigne les personnes suivantes pour siéger à la commission cantine scolaire pour l'année 2020-2021 :15

 Parents d'élèves de maternelle et d’élémentaire : Madame CHELLES et Madame CORMERY

 Elève CM1 : Ninon Audiger

 Elève CM2 : Léonie Belda

 2 élus de la municipalité : Madame Valérie BOUIN et Madame Brigitte PARISIS  Adulte utilisateur de la cantine Madame Cécile Lemarié, directrice de l'école  autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Affaire non soumise à délibération à ce jour :

Revalorisation du loyer du local commercial de la boulangerie

Madame le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal du 8 octobre les membres du conseil municipal ont décidé de sursoir à la décision de revalorisation du loyer du local de la

boulangerie au 1er décembre 2020.

La proposition était la suivante :

L’indice de référence du coût de la construction du 4ème trimestre 2019 est situé à 1769,

L’indice de référence du coût de la construction du 4ème trimestre 2018 est situé à 1703, Le calcul de la revalorisation du loyer se fait comme suit :

429.87€ HT (Loyer HT revalorisé au 1er décembre 2018) X 1769 (indice de référence coût de

la construction 2019)/1703 (indice de référence du coût de la construction du 4ème trimestre 2018) = 446.529 € HT soit 535.83 € TTC

Ce calcul avait été validé par la trésorerie.

Cependant, après avoir relu l’acte notarié, il s’avère que le bail commercial s’est terminé le 30 novembre 2016. Il a donc été reconduit tacitement depuis 3 ans.

Madame le Maire explique qu’elle a rencontré Maître Martin Beuzelin, notaire, afin de savoir quelle conduite tenir :

Le bail commercial avait été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2007 pour expirer le 30 novembre 2016.

Lorsque, ce qui est le cas en l’espèce, le bail initial arrive à sa date contractuelle d’expiration, sans que le bailleur ait délivré un congé au moins 6 mois avant ou que le locataire ait formulé une demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat (art. L. 145-9, al. 2 C. com.).

Durant cette période où le bail continue de s'appliquer malgré l'arrivée du terme : - le locataire peut demander le renouvellement à tout moment.

- Le bailleur peut également donner congé pendant cette période si aucune demande de renouvellement n’a été signifiée, en respectant simplement le préavis

Le bail peut alors prendre fin à tout moment :

- par une demande de renouvellement du locataire ;

- par un congé donné par le bailleur (ou le locataire) au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (art. L. 145-9, al. 2 C. civ.).

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allongement des démarches administratives a réécrit les deux premiers alinéas de l’article L. 145-9 du Code de commerce de sorte que :16

- si le congé est donné en période contractuelle et au moins 6 mois avant son échéance, il prend effet au jour du terme contractuel ;

- si le congé est donné en période contractuelle, mais moins de six mois avant son échéance, il prendra effet au dernier jour du trimestre civil suivant l’expiration du délai de six mois ; - si, ce qui est le cas en l’espèce, le congé est donné en cours de tacite prolongation, il devra prendre effet pour le dernier jour du trimestre civil suivant l’expiration du délai de six mois.

Le congé :

- La forme du congé : par acte d’huissier

- Le contenu du congé : Certaines mentions sont recommandées et d’autres obligatoires dans le congé du bailleur :

o Le nouveau loyer proposé

o La mention obligatoire : Il est nécessaire de reproduire le dernier alinéa de l’article L. 145-9 du Code de commerce.

o La motivation du congé : Le congé doit être motivé. Le bailleur doit, en effet, donner sa position sur le renouvellement, et ce, sous peine de nullité. Plusieurs situations sont à envisager : l’offre de renouvellement est une motivation suffisante

o Le préavis du congé : Le bailleur qui entend donner congé doit également respecter un délai de préavis. Il doit délivrer congé pour une date précise. L’article L. 145-9 du Code de commerce précise :

 pour le dernier jour du trimestre civil ;

 et au moins six mois à l'avance (30 juin 2021)

Pour information : Loyer du local à ce jour à hauteur de 429.87€ HT

Madame le Maire propose dans un premier temps de rencontrer le locataire afin de lui exposer les éléments ci-dessus.

COMPTE RENDU DES EPCI

Conseil communautaire du 4 novembre 2020

Administration Générale : adhésion de la CCGC-PR au groupement d’intérêt public de la Région Centre InterActive : GIP RECIA

Développement économique : demande de subvention au titre du DSIL pour l’aménagement de la tranche 1B du parc d’activités POLAXIS travaux de voirie

Environnement – Agenda 21 - aménagement :

SERD/semaine européenne réduction des déchets : plusieurs actions sont prévues sur la période du 21 au 29 novembre : sensibilisation au sein des écoles, communication via les réseaux sociaux, visio-conférence/débat sur la prévention déchet. Un repair-café devait se dérouler le samedi 21 novembre au siège de la CCGC-PR ainsi qu’un atelier de lancement au défi déchet. Mais en raison du confinement ces animations ont été annulées. La communication autour du défi déchet sera lancée en 2021.

Défi zéro déchet : la CCGC-PR lance son 1er défi déchet afin d’accompagner les habitants du territoire à faire évoluer leurs pratiques vers la diminution progressive de leurs déchets au quotidien.

L’association « couleurs sauvages » animera le défi en animant des ateliers pratiques, des visites et un accompagnement soutenu de 15 foyers. Les habitants souhaitant participer au défi doivent s’inscrire au préalable au 02.47.29.40.21 ou sur agenda21@gatine-racan.fr. Composteurs individuels : 30% des ordures ménagères peuvent être recyclées par compostage.17

La commission propose de lancer une opération de distribution de composteurs sur l’ensemble du territoire. Les habitants intéressés et non équipés peuvent faire une pré réservation pour un composteur de 340 l ou 800l sur compostage@gatine-racan.fr. En fonction des demandes une campagne de distribution sera organisée agrémentée d’informations sur les bons gestes à adopter.

TEOM : une réunion est prévue avec la DDFIP courant novembre pour travailler sur le taux de la future taxe.

Déchetterie de Pernay : la convention avec la Métropole ne sera pas reconduite, cela pose la question du devenir de cette déchetterie.

Voirie :

Adhésion de la CCGC-PR au PCRS avec cotisation à hauteur de 17 917.32€, 1/3 de cette somme est pris en charge par les communes adhérentes.

Signature des avenants aux marchés COLAS concernant les travaux de voiries communautaires. Création du tourne à gauche sur D938 pour Charentilly : pour sécuriser l’accès à 5 entreprises dont le restaurant de la Bulle et le magasin de la Bulle Verte. Un accord a été trouvé avec le Département pour l’abattage de 3 platanes et le partage des frais entre le Département, la CCGC-PR et le propriétaire du restaurant et du magasin. Le coût du projet est estimé à 215 000€ TTC.

Petite enfance, enfance-jeunesse – Accompagnement vieillissement :

Dans le cadre de sa compétence Jeunesse, accueils de Neuvy le Roi et de Saint Paterne Racan des jeunes âgés de 11 à 17 ans et animation du PIJ pour les jeunes âgs de 16 à 25 ans, le marché avec FRMJC qui a été prorogé pour un montant global de 107 194€.

BAFA : il a été rappelé que la CCGC-PR a mis en place une participation financière à la formation de futurs animateurs. 20 stagiaires ont pu bénéficier de cette formation dont 16 du territoire.

Culture :

La programmation culturelle 2021, proposé en commission culture le 5 octobre dernier, a été validée :

Programmation 2021 :

-01 Ouverture de Saison – Cube – Cie Super Cho

-02 Rock it Daddy – Cie S’Poart

-03 Femmes en campagne – Egoïste – Olivia Moore

-03 Gospel Angels

-04 Thé dansant – Didier Barbier

-04 BaDaBoum – Cie Gondwana

-06 Salon musical pour Louis XIV – Opéra Bus

-06 Mental Circus – Viktor Vincent

-08 Ciné en plein air – Ciné Off

-09 Festival les 4 temps – Scène ouverte

-09 Dans l’intimité des stars – Hugues Vassal

-10 Thé dansant – Damien Roy

-10 Théâtre – A définir

-11 Thé dansant – Michel Ville

-11 Festival les 4 temps

-11 éMoi – Cie la Tite compagnie

-11 Journée du numérique et nouvelles technologies

-12 Match d’improvisation – La ligue d’improvisation de Touraine

-12 La diva Nova – Léo et Léon

Projet de territoire :18

Une enquête a été produite par le Cabinet Propulse auprès de l’ensemble des élus du territoire.95 répondants ont été enregistrés. Les conseillers municipaux ont formulé des choses qui ne sont pas forcément du ressort de la Communauté de Communes mais qui leur paraissent importantes. 6 thèmes importants se sont dégagés : Développement économique, transports, développement durable, gestion des déchets ménagers, communication et identité et numérique. Le travail se poursuit.

-----------

Commission déchets Ménagers du 16 novembre 2020

Marc Rué fait un compte rendu :

Une présentation a été faite relative au compostage. 63% des déchets présents dans une poubelle seraient recyclables.

La loi sur du traitement des déchets ménagers va changer d’ici 2025 (loi projet de finance 2019)

La TEOM (taxe enlèvement ordure ménagère) va augmenter, elle est désormais basée sur la valeur locative. Pour le moment, la CCGC-PR n’est pas en mesure de fournir des simulations des valeurs de l’augmentation pour des foyers type, elle est en attente des barèmes des services fiscaux.

La taxe TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pour l’enfouissement des déchets va doubler d’ici quelques années, elle est actuellement à 30€ la tonne pour 2021, avec une prévision à 65€ la tonne pour 2025.

Une des pistes pour limiter ces augmentations et de faire diminuer les volumes des déchets compostables de nos poubelles non recyclables (sac noir), cela passe donc l’incitation au compostage individuel ou collectif.

Actuellement 40% des déchets compostables vont dans les sacs noirs.

Rappel que des composteurs individuels sont disponibles gratuitement, pour les habitants sur réservation à la COM-COM.

Des composteurs collectifs « compost-tout » pour les communes pourront être mis en place pour un coût d’environ 200€, avec un coût de suivit de 315€ la première année et 180€ les années suivantes (interventions de formation incluses).

Comité syndical du SIEIL le 15 octobre 2020

Jean Ageorges fait un compte rendu mais rappelle que l’intégralité du compte rendu est consultable sur le site du SIEIL 37 :

Le Président a présenté aux délégués le rapport d’activité du SIEIL pour l’exercice 2019. Ce rapport a été transmis aux communes et est consultable sur le site internet du SIEIL. Le Président informe le Comité Syndical que les marchés ont été notifiés au cours de l’exercice 2019.

Pour rappel, au 1er janvier 2019, les seuils de procédure formalisés étaient les suivants : - 221 000 € pour les marchés de services et de fournitures,

- 5 548 000 € pour les marchés de travaux.

Le Président a expliqué que la crise sanitaire de ce début d’année a engendré des retards importants dans la réalisation des études et des travaux. Les effets de ces retards, associés à la mise en œuvre pour les intervenants des gestes de distanciation, vont continuer à impacter le rythme de démarrage des chantiers. La priorité est donnée aux extensions pour le raccordement des usagers. Il a été demandé aux collectivités leur indulgence vis-à-vis de la programmation des autres dossiers, en particulier ceux de dissimulation.19

Pact Culturel :

Muriel Cheruau fait un compte rendu :

Depuis maintenant plusieurs années, la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan, est porteuse du P.A.C.T et permet à des structures territoriales de pouvoir en bénéficier également.

La subvention P.A.C.T. Culturel est versée en deux fois comme suit :

 un acompte de 50%, à compter de la signature de la convention d’application annuelle par les deux parties ;

 le solde, sur présentation du bilan artistique financier détaillé des manifestations soutenues. Il dépendra donc des dépenses artistiques réalisées de chacun.

Il a été rappelé que la Région plafonne la subvention à hauteur de 200 000 €. En 2020, il y avait eu un dépassement de 4000 € sur la demande. En 2021 le dépassement s’élève à 95 000 €.L’ensemble des structures ayant déposé une demande va être contacté pour savoir s’ils maintiennent leur demande. Il y aurait une possibilité de réduire la demande afin de faire une répartition au plus juste pour les acteurs culturels. 88 000 € de la subvention de 2020 n’ont pas été consommés. Ce qui n’a pas été consommé en 2020 ne sera pas reporté sur 2021. Il est proposé donc d’acter le PACT tel qu’il est présenté et de déposer la demande en fonction des réponses des acteurs qui ont fait la demande.

Conseil d’école du 12 novembre 2020 avec la présence de Mme Pacaud bénévole DDEN (déléguée départementale de l’éducation nationale)

Brigitte Parisis fait un compte rendu :

Le règlement intérieur a été approuvé

Aux élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école ont été élus : Mickaël Cheptou, Francis Foucher, Estelle Jean, Pia Cormery, Anaïs Chelles, Elise Dreyer. Ils souhaitent maintenir le vote dans l’urne ainsi que le vote par correspondance. Analyse de la rentrée scolaire : organisation pédagogique (les récréations) et restauration scolaire (3 services -organisation de la surveillance)

Les intervenants : Cécile Lem intervient toujours pour la musique.

L’USEP : L’enseignante Valérie Thourault a pris la présidence de l’association. Le compte rendu financier de la coopérative scolaire est fait par l’enseignante Gaëlle Colas. Les mesures de sécurité et le PPMS (Premier devis pour changement du dispositif pour un dispositif lumineux chez ERTY -3700 ou 4500 euros)

Les évaluations nationales des CP/CE1 ont confirmé ce qu’avait repéré l’enseignante. Réponse aux questions des délégués de parents (inquiétude /au temps de repas, Question sur l’allongement de la pause méridienne de 11h30 à 13h30, question sur le harcèlement, parents inquiets de la violence à l’école...des pistes de réponses : référent éducation nationale joint par Mme Lemarié directrice, documents pédagogiques de l’IA

Réfléchir à une conférence débat à l’initiative de la mairie auprès de la CCGC-PR sur l’apprentissage des règles et sur la gestion des écrans.

Voir avec le réseau accompagnement des parents et Isabelle Baudeau de Form’ados et avec Emilie Breysse (responsable enfance jeunesse à la CCGC-PR)

Question : si accident sur le temps scolaire, qui gère ? (Appeler : le 15) Prévoir une séance sur les premiers secours pour le personnel de l’école.

Réunion du CCAS du 6 novembre 2020

Bilan de l’action sociale

-Distribution de masques aux enfants de l’école à partir de 6 ans comme l’exige le protocole sanitaire.20

-Une aide financière -Bon essence- pour une personne en recherche d’emploi (50,00 euros). -Des informations concernant un dossier APA (dossier donné) pour la fille d’une habitante. -Un RV prévu en novembre pour un autre dossier APA à la demande d’une autre habitante de Charentilly.

-Une information inscrite dans l’Echo d’Octobre concernant le dispositif Mobilité solidaire qui maintenant est géré par l’association Familles Rurales.

-Accompagnement d’une jeune femme de 21 ans vers le Relais Emploi Solidarité (RES), vers le dispositif Mobilité Solidaire et emploi pour des remplacements à l’école. -Annulation des ateliers ASEPT par Mme Ancelin, prévus en janvier 2021, à cause de la crise sanitaire. Elle prévoit une réunion le mardi 16 mars pour présenter des ateliers Nutrition qui se dérouleraient le jeudi de 10h à 12h avec l’animatrice Anne Girardot du 30 mars au 25 mai 2021 à la salle des fêtes. Une deuxième série d’ateliers sur la mémoire auraient lieu au second semestre, ils seraient présentés le jeudi 16 septembre et se dérouleraient du 30 septembre au 16 décembre 2021 le jeudi de 14h à 16h30, avec l’animatrice Maryline Percheron. Organisation d’une veille pendant le confinement

L’équipe du CCAS prendra des contacts avec les séniors du village, chacun un groupe, pour prendre de leurs nouvelles, s’assurer qu’ils n’ont besoin de rien et leur apporter de l’aide si nécessaire.

Questionnaire aux ainés

L’équipe a validé l’idée d’un questionnaire qui sera distribué aux habitants du village âgés de plus de 75 ans afin de leur permettre de s’exprimer et de connaître leur besoins puisque, compte tenu de la crise sanitaire, on ne peut pas les réunir.

Cadeaux gourmands de fin d’année

Après échange et comparaison de différentes offres, l’équipe s’accorde sur le fait d’offrir des paniers gourmands de la Maison Valette (à Gourdon dans le Lot).

Collecte de denrées alimentaires

L’Indre et Loire est un des tous premiers départements volontaires pour participer au Plan Pauvreté. Le conseil départemental, dans ce cadre et par la voix de Jean-Gérard Paumier, son président, incite les CCAS à organiser une journée de collecte de denrées alimentaires dans les commerces du territoire pour soutenir les associations de bénévoles à qui seraient remises ces denrées récoltées.

L’équipe semble trouver compliquée la mise en place de cette collecte dans les circonstances actuelles.

Contact sera pris avec les directeurs de grandes surfaces afin d’évaluer la faisabilité de ce projet. Il est évoqué l’alternative possible de mettre en place une collecte dans le village, avec un dépôt de produits alimentaires à la mairie lors d’une permanence.

Question diverses :

STEP :

Ghislain Guyon informe les membres du conseil qu’un devis a été demandé pour la remise en état de la STEP (nettoyage intérieur complet) à l’association ANAÏS. Ce projet représente un chantier important. Pour entretenir l’intérieur de la STEP, (du portail d’entrée à la cabane environ 1 800m2) il faudrait 3 passages par an à 612 euros HT (1836 euros) et 8 passages par an dans la partie basse à 408 euros HT (3264 euros), soit un total de 6 150€ HT.21

Il sera nécessaire de mettre en place une convention pour l’entretien et la taille de la haie de lauriers extérieure bordant la STEP qui a été planté par la commune sur le terrain de monsieur Boullenger. Le coût estimé de la taille est d’environ 1 050€ une fois par an. Il rappelle également le problème de la dégradation du bardage sur un bassin. P. Lehagre précise qu’un courrier avait été envoyé en 2019 auprès du maître d’œuvre de la construction de la STEP pour signaler cette dégradation anormale et déclencher la décennale de l’entreprise.

Carré d’Arche :

Madame le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir préciser leur choix quant aux noms de rues au Carré d’Arche :

Rue de la Colombe et Impasse de l’Olivier : 8 voix

Rue Jean Champ Chevrier et Impasse Alfred Hainguerlot : 7 voix.

Papier en-tête :

Madame le Maire rappelle qu’il a été envoyé à chaque membre du conseil des propositions de papier à entête mairie. Dans une majorité, il a été retenu le blason et les informations en haut à gauche de la feuille.

Menuiseries salle Madeleine Guillemot :

J. Ageorges propose de déposer un dossier FDSR 2021 auprès du Conseil Départemental pour le remplacement des menuiseries de la Salle Madeleine Guillemot. Un devis est en cours.

Divers :

J. Motard explique que suite à l’abattage des arbres aux lotissements Carré d’Arche, des copeaux sont à stocker pour éventuellement la Métropole.

Il demande pourquoi le pont de bois est fermé. Il est répondu que c’est en attente de l’achat et la vente de terrains prévus le 29 décembre prochain chez le notaire.

Fin de séance 20h50