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Déliberation - D 78 12.2021 Transfert DES Competences du Sdeg au Sictiam
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 78 12.2021 Transfert DES Competences du Sdeg au Sictiam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°78/2021 Conseillers en exercice : 27 OBJET : TRANSFERT DES COMPETENCES DU SDEG AU Présents : 20 SICTIAM Excusés : 7 Pouvoirs : 2
Votants : 22
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 8 décembre 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Arrivée de Madame Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Jean-François PIOVESANA, Jean-Paul THIEULIN, Joëlle BOUHELIER, Bruno DEPOORTERE, Sandrine BRUNET.
PROCURATIONS : Emile BEZZONE qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Martine LIPUMA qui
a donné pouvoir à Christine VAUTRIN :
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-2, L.5212-33 et L.5711-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 approuvant les statuts du SICTIAM intégrant notamment les compétences exercées par le SDEG,
Vu la délibération en date du 19 octobre 2021 du comité syndical du SDEG approuvant le transfert de compétences du SDEG au SICTIAM, entrainant de droit la dissolution du SDEG,
Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du comité syndical du SICTIAM approuvant les modalités de transfert des compétences du SDEG au SICTIAM
Vu les statuts modifiés du SICTIAM annexés à la présente délibération,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibérations concordantes susvisées, les comités syndicaux du SDEG et du SICTIAM ont approuvé le transfert de l'ensemble des compétences du SDEG au SICTIAM, au 1°" janvier 2022,
Considérant que ce transfert entraine la dissolution de droit du SDEG,
Considérant qu’en application de l’article L/5212-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Considérant que les statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération, prévoient en ses articles 5 et 6 la désignation des représentants de ses membres d’une part à l'Assemblée générale et d'autre part au sein des Collèges des compétences à la carte du Comité syndical,
Considérant que la Commune de Châteauneuf, membre adhérent du SICTIAM au titre des missions générales d’ingénieries numériques, a désigné par délibération de son conseil municipal en date du 15 juin 2020 ses représentant à l’Assemblée Générale du SICTIAM,
Considérant que du fait de la dissolution de droit du SDEG, il convient désormais que le Conseil Municipal désigne ses représentants pour siéger au sein des Collèges dédiés aux compétences exercées initialement par le SDEG et transférées au SICTIAM, tels que prévus à l'article 6 des statuts susvisés, à savoir :
- Collège « Eclairage public »
Considérant qu'en application de l’article 6 des statuts susvisés, la commune est représentée au sein de chaque collège par un délégué titulaire et un délégué suppléant, sachant qu'un même délégué désigné par la Commune peut appartenir à plusieurs Collèges,
Considérant enfin que le choix des délégués des communes ne peut porter que sur l’un des membres de son Conseil Municipal,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner ses représentant au sein des collèges dédiés aux compétences « Eclairage public », afin de pouvoir siéger au prochain Comité syndical du SICTIAM à compter du 1° janvier 2022.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
PREND ACTE du transfert de compétence du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM tels qu’annexés à la présente délibération,
DESIGNE les représentants de la commune pour siéger dans les collèges du Comité syndical du SICTIAM suivants :
Collège « Eclairage public » Monsieur Pierre BRANCATO en qualité de délégué titulaire et Madame Sylvie DAVILLER en qualité de délégué suppléant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président du SICTIAM.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toutes démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant.
Adopté à l'unanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 2 3 DEC 2971
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le) 3 [ji{. ;J/1