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Déliberation - 2024 30ApprobationModificationsimplifiee3PLU
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 30ApprobationModificationsimplifiee3PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Lusigny-sur-Barse
République Française
EKkEHXE
Département de l'Aube
kEEXÉE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-neuf heures, le
Membres Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
en Présents | Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu
exercice habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Hélène 19 13 15 TRESSOU, Maire.
Présents :
BORDELOT Jean-Pierre
CARILLON Pascal
Date de convocation CARE atenne
COLLIN Adeline
28/03/2024 GNAEGI Éric
GROSSET Joëlle
HUGOT Damien
JOHNSON Rémi
MANNEQUIN Jacques
PESENTI Daniel
ROGER Anne
TRESSOU Marie-Hélène
VERHEECKE Bénédicte
Absents
LAPOTRE Denis
MANDELLI Anne-Sophie
MARNOT David
PEREIRA Christophe
Absents représentés
BOUMAZA Malika donne pouvoir à Catherine CHARVOT
MAYEUR Sébastien donne pouvoir à ROGER Anne
M. Rémi JOHNSON 2 été nommé secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°3
N° de délibération : 2024_30
Conseillers UTIAUSS ; exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents | pouvoir
13 15 15 0 0 0
ANNEXE : Notice explicative MS3
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lusigny-sur-Barse a été approuvé par
délibération du conseil municipal en date 16 décembre 2021. Une procédure de
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/04/2024 à 09h31
Réference de l'AR : 010-211002027-20240411-D2024_30-DE
Affiché le 17/04/2024 ; Certifié exécutoire le 17/04/2024 modification simplifiée afin de revoir la rédaction du règlement écrit de la zone A. Elle
portera sur l'adaptation du règlement écrit de la zone agricole afin de permettre la création
de bâtiments agricoles, liés à une exploitation agricole existante sous certaines conditions de
hauteur, l'emprise au sol, d'insertion dans le paysage et de distance par rapport au bâtiment
existant pour réduire les impacts sur ses prairies remarquables et respecter leur préservation.
Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Lusigny-sur-
Barse et l'exposé de ses motifs, ont été notifiés aux services de l’Etat et Personnes Publiques
Associées en décembre 2023.
Le dossier a été porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des
observations par la mise à disposition de ce dernier et d’un cahier d'observations du 4 mars 2024 au 04 avril 2024 inclus.
Lors de cette mise à disposition, aucune observation n’a été formulée par le public.
Il'appartient maintenant au conseil municipal d'approuver la modification simplifiée.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 à L.151-43, L.153-45 à L.153-48,
R.153-20 et R.151-21 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 ayant approuvé le P.L.U
Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2023 engageant modification simplifiée ;
Vu la délibération en date du 20 février 2024 détaillant les modalités de mise à disposition ;
Vu l'avis de mise à disposition du public et qu'aucune observation n’a été formulée par ce
dernier dans le cahier d'observations ;
Considérant que le PLU de Lusigny-sur-Barse au moment de son élaboration et son
approbation le 16 décembre 2021, a identifié des prairies remarquables afin de les préserver.
Considérant que cette procédure de modification peut, à l'initiative du maire, revêtir, une
forme simplifiée, en application de l'article 15345 du code de l'urbanisme, dans la mesure
où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :
- «Soit de majoré de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une
zone dans l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit diminuer ses possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Considérant la nécessité d'adapter le règlement écrit, afin de permettre la création de
bâtiment agricole, lié à une exploitation agricole existante, sous certaines conditions de
hauteur, d'emprise, au sol, d'insertion, dans le paysage et de distance par rapport au
bâtiment existant pour réduire les impacts sur ses prairies remarquables et respecter leur préservation ;
Considérant que cette adaptation citée supra n'est pas du nature à changer les objectifs du
projet d'aménagement et de développement durable entre parenthèses PADD), du plan
local d'urbanisme, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle, ou
forestière, ni à réduire une protection édictée, en raison, des risques de nuisance, de qualité,
des sites, de paysage, ou des milieux naturels, ni à induire de graves, risques de nuisance ;
Considérant les avis formulés suite à la notification aux services de l'Etat et personnes
publiques associés par la DDT Aube, la DRAC, le Syndicat DEPART porteur du SCoT des
Territoires de l’Aube, le Département de l’Aube, la Chambre d’Agriculture et le Chambre du
Commerce et de l'Industrie de l’Aube
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée n°3 du P.L.U. tel qu'il est
annexé à la présente délibération :
DIT que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète ;
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une
mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en
Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité ;
DIT que le dossier du PLU incluant la modification simplifiée n°3 du P.L.U. sera tenu à
la disposition du public à la Mairie, ainsi qu'à la Direction Départementale des
Territoires, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
arie-Hélène TRESSOU