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Déliberation - 2024 12PLU Modifsimplifieen3 Miseadispodupublic postMarque 1
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12PLU Modifsimplifieen3 Miseadispodupublic postMarque 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
AAA
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Lusigny-sur-Barse
CELL EE)
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
Nombre de Membres
Membres
en Présents | Votants
exercice
19 12 15
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Hélène
TRESSOU, Maire.
Présents :
Date de convocation
14/02/2024
BORDELOT Jean-Pierre
BOUMAZA Malika
CARILLON Pascal
CHARVOT Catherine
COLLIN Adeline
GNAEGI Éric
GROSSET Joëlle
HUGOT Damien
ROGER Anne
TRESSOU Marie-Hélène
VERHEECKE Bénédicte
PESENTI Daniel
Absents
LAPOTRE Denis
MANDELLI Anne-Sophie
MARNOT David
PEREIRA Christophe
Absents représentés
JOHNSON Rémi donne pouvoir à GROSSET Joëlle
MANNEQUIN Jacques donne pouvoir à PESENTI Daniel
MAYEUR Sébastien donne pouvoir à ROGER Anne
M. Daniel PESENTI a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée N°3 : Modalités de mise à
disposition du public
N° de délibération : 2024_12
Conseillers He ’ exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents . pouvoir
12 15 15 0 0 0
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/02/2024 à 15h01
Réference de l'AR : 010-211002027-20240220-D2024_12-DE
Affiché le 23/02/2024 ; Certifié exécutoire le 23/02/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-45 à L.153-48 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE approuvé par
délibération du conseil municipal en date 16 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2023-55 du 6 décembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du
PLU ;
Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2023 engageant la modification simplifiée n°3 du PLU ;
Considérant que l'article L.153-45 du code de l’urbanisme stipule qu’en dehors des cas
mentionnés à l’article L.153-41, et dans le cas des majorations des possibilités de construire
prévues à l’article L.151-28 ainsi qu'aux articles L.153-46, le projet de modification peut, à
l'initiative du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale,
être adopté selon une procédure simplifiée.
Considérant que le zonage a été défini dans le PLU au regard des objectifs de la commune,
notamment pour répondre au développement urbain et l’accueil d'habitat et d'équipements
adaptés à tous dans le respect du principe de réduction de la consommation d'espaces, du
développement des activités économiques, commerciales et agricoles et de préservation des
espaces naturels et agricoles.
Considérant que lors de la réalisation du PLU, le zonage a identifié des « prairies » afin de les
préserver. Cette identification particulière se superpose à la présence de bâtiments d'élevage
et le règlement de ces espaces en zone agricole stipule « Dans les secteurs de prairies
protégées identifiés au plan de zonage, sont autorisées les abris à chevaux, à condition d’avoir
une emprise au sol inférieure à 10 m°, sans fondation, démontables et à raison d’un seul abri
par unité foncière. » excluant tous les bâtiments agricoles.
Considérant que dans le cadre de la mise en application du PLU, les dispositions relatives aux
prairies protégées se sont avérées bloquantes voire contradictoires pour pérenniser les
activités d'élevage.
Il convient alors de :
- procéder à la modification du règlement écrit du PLU afin de remédier à cette situation
et de trouver un équilibre entre la préservation des prairies et celle des exploitations
d'élevage qui contribuent à l’entretien et au maintien de ces prairies ;
- de remédier à ce qui peut être qualifié d’erreur d'appréciation relative à la rédaction
du règlement écrit de la zone A
Considérant que ces adaptations du règlement n’auront pas pour effet de
- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.
Considérant que cette modification simplifiée ne modifie pas les orientations du PADD du
PLU, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux
naturels, ni comporter de graves risques de nuisance (champ d'application de la révision). Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal décide :
Article 1
Le dossier de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune sera tenu à la disposition du public selon les modalités suivantes :
- le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis
par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public en mairie aux
jours et heures d'ouverture de celle-ci, pour une durée de 32 jours consécutifs du lundi
4 mars au jeudi 4 avril 2024 inclus
- le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis
par les personnes publiques associées sont consultables en mairie aux jours et heures
d'ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune à l'adresse suivante :
www.lusigny-sur-barse.fr,
- le public pourra transmettre ces avis et remarques soit :
o sur un registre mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures
d'ouverture de celle-ci,
o par voie postale à l'adresse suivante : Mairie Lusigny-sur-Barse - Place Maurice
Jacquinot - 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE
© par voie électronique à l'adresse mail suivante : contact@lusigny-sur-barse.fr
en indiquant en objet : « modification simplifiée n°3 du PLU »
Article 2
- un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public
pourra consulter le dossier et formuler des observations, est publié en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
- cet avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public
et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 3
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- la note de présentation de la modification simplifiée n°3 du PLU,
- les avis émis par les Personnes Publiques Associées,
Article 4
A l'issue de cette mise à disposition, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil
municipal qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée.
Article 5
Autorisation sera donnée au Maire pour signer tout avenant, contrat, convention concernant
la modification simplifiée du PLU et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses
liées à cette modification simplifiée, conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme. Article 6
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet.
Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Marie-Hélène TRESSOU