Arrêté - 2024 29AnnexeMS1 Notice V4

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Arrêté - 2024 29AnnexeMS1 Notice V4 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Arrêté - 2024 29AnnexeMS1 Notice V4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, au sdrvice du développement Local

Commune de

Lusigny-sur-Barse

Département de l’Aube

Plan Local d’Urbanisme

Modification simplifiée n°1

Pièce n°0 : Notice explicative

PLU approuvé par DCM en date du 16/12/2021

MS1 prescrite par arrêté municipal en date du

MS1 mise à la disposition du public par DCM en date du

MS1 approuvé par DCM en date duModification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

Sommaire

La procédure de modification simplifiée ............................................................................. 3

Document d'urbanisme en vigueur................................................................................... 3 Cadre règlementaire de la procédure ............................................................................ 3 Contenu de la modification simplifiée .............................................................................. 4 Justifications de la modification simplifiée ....................................................................... 5

Modification règlementaires apportées au plu .................................................................. 6

Changements apportés au règlement ............................................................................ 6Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

La procédure de modification

simplifiée

Document d'urbanisme en vigueur

La commune de Lusigny-sur-Barse est dotée d'un Plan local d'urbanisme approuvé après délibération du Conseil municipal en date du 16 Décembre 2021.

Cadre règlementaire de la procédure

Le projet porte sur une modification simplifiée. Il consiste à modifier le règlement écrit (zone U) du PLU.

Conformément à l’article L153-36 du Code de l’urbanisme, le projet de modification : - ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle

et forestière ;

- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de

nature à induire de graves risques de nuisance ;

- n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant

sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet

d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de

l’établissement public de coopération intercommunale compétent,

directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;

- ne créé pas d’orientations d’aménagement et de programmation de secteur

d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.

Par ailleurs, conformément à l’article L153-45 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n’a pas pour effet :

- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une

zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- de diminuer ces possibilités de construire ;

- de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

- d’appliquer l’article L131-9 du Code de l’urbanisme.

La modification du PLU peut donc être effectuée selon une procédure simplifiée, conformément à l’article L153-45.

Article L153-36 du Code de l’urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :

Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions.Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

Article L153-45 du Code de l’urbanisme, modifié par LOI n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées par délibération du conseil municipal de la commune de Lusigny-sur-Barse conformément à l’article L153-47 du Code de l’urbanisme, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

Article L153-47 du Code de l’urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Selon l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le maire, avant l’ouverture de la mise à disposition au public, à notifier le projet de modification aux personnes publiques associées suivantes :

- L’Etat ;

- La Région Grand Est ;

- Le Département de l'Aube ;

- Troyes Champagne métropole ;

- Le Syndicat DEPART ;

- La chambre de commerce et d’industrie de l'Aube ;

- La chambre de métiers et de l’artisanat de l'Aube ;

- La chambre d’agriculture de l'Aube.

Contenu de la modification simplifiée

La pièce du dossier de PLU concernée par la présente modification simplifiée est la suivante :

- le règlement écritModification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

Justifications de la modification simplifiée

Le conseil communal a relevé des incohérences sur le règlement écrit, plus particulièrement sur la zone urbaine (U) de la commune. Les erreurs relevées sont dues à la transmission d’un document de travail antérieur et ne correspondant pas à la version définitive à fournir pour l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme.Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

Modification règlementaires

apportées au plu

Changements apportés au règlement

L’ensemble des modifications propres à cette procédure concerne le règlement écrit et plus spécifiquement la zone U.

Ci-dessous, un tableau reprenant les éléments modifiés du règlement, avant/ après :|

Lusigny-sur-Barse - Règlement -— PLU - Zone U 20

+ Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions principales et extensions peuvent être implantées soit :

e_A Une distance au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à partir du

sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau de l'acrotère

de terrasse, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

e__En limite séparative, sous-réserve du respect d'un gabarit défini par le plan

vertical de 4 mètres en limite séparative poursuivi par un plan oblique de 15 à

45° (Cf. schéma à valeurillustrative ci-dessus).

e_ Les annexes (garage, abris de jardin, etc.) peuvent s'implanter en limite

séparative si leur hauteur à l'égout du toit est inférieure à 4 mètres.

Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

Avant modification Après modification

1/ Implantation par rapport aux limites séparatives 1/ Implantation par rapport aux limites séparatives

2/ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété 2/ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété+ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : æ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les bâtiments non accolés doivent être

implantés avec un recul minimum de 3 mètres.

Deux constructions non contigquës implantées

Article 4. Hauteur des constructions

1. Les seuils des constructions à vocation d'habitat seront au minimum de +40cm par rapport au terrain naturel. Des dispositions particulières pourront être demandées ou autonsées compte tenu de la situation et de la nature des terrains ou lorsqu'il s'agit d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes

En dehors des secteurs de jardins et vergers à préserver, La hauteur des

constructions par rapport au terrain naturel ne devra pas excéder :

+ 10 mètres au faitage,

+ 7 mètres à l'égout

+ 7 mètres à l'acrotère

Elles sont limitées à un rez-de-chaussée, un étage et un comble

aménageable.

4. La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 5 mètres au faitage.

Article 4. Hauteur des constructions

1. Les seuils des constructions à vocation d'habitat seront au minimum de

+40cm par rapport au terrain naturel. Des dispositions particulières pourront

être demandées ou autorisées compte tenu de la situation et de la nature des terrains ou lorsqu'il s'agit d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes

2. En dehors des secteurs de jardins et vergers à préserver, La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne devra pas excéder:

° 10 mètres au faitage,

+ 7 mètres à l'égout

e 7 mètres à l'acrotère

3. Elles sont limitées à Un rez-de-chaussée, un étage et un comble aménageable.

5. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale est

de 5 mètres au faitage.

4,6. La hauteur maximale des autres annexes, hors carports, est de 5 mètres au foîtage.

5,7. _ Les car-ports ne sont pas règlementés.

4.8. __Les dépendances et extensions ne pourront avoir une hauteur supérieure

au bâtiment auquel elles s'accolent.

Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

3/ Hauteur des constructions 3/ Hauteur des constructionsBôtiments/oarements extérieurs :

1. Les tons des murs, menuisenes, huisseries, boisenes, doivent s'harmoniser entre eux et avec ceux des constructions anciennes de la zone ; le ton blanc pur et les couleurs criardes sont interdits. Les matériaux et couleurs seront choisies en s'inspirant du guide architectural et paysager du PnRFO disponible en maine, et sur le site internet du PnrFO.

Les huissenes doivent respecter les formes et proportions des ouvertures dans lesquelles elles s'insèrent.

L'emploi à nu des matériaux destinés à la construction {parpaings, briques creuses, plaques béton, ...) est interdit.

Lusigny-sur-Barse - Règlement - PLU - Zone U 25

Concemant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, comiches, pans de bois...) doivent être conservés et laissés apparents.

Ces éléments architecturaux traditionnels en brique ou pierre ne devront pas être peints.

Les portes de grange existantes ne pourront pas être comblées, ni totalement, ni partiellement, par une maçonnerie. On utilisera des menuiseries pleines ou vitrées, fixes ou non, les pavés de verre étant interdits.

Concernant les bâtiments principaux d'habitation, leurs extensions, annexes et dépendances, les bardages métalliques sont interdits.

Toutefois, les abris de jardins en tôle bac-acier de moins de 10 m? sont autorisés, à condition d'être dans les tons bruns, crème, gris ou imitation bois.

Bâtiments/oarements extérieurs :

1.

_ _

Les tons des murs, menuiseries, huisseries, boiseries, doivent s'harmoniser entre eux et avec ceux des constructions anciennes de la zone ; le ton blanc pur et les couleurs criardes sont interdits. Les matériaux et couleurs seront choisies en s'inspirant du guide architectural et paysager du PnRFQ disponible en mairie, et sur le site intemet du PnreQ.

Les huisseries doivent respecter les formes et proportions des ouvertures dans lesquelles elles s'insèrent.

L'emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton, …] est interdit.

. Concemant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature

existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, comiches, pans de bois...) doivent être conservés et laissés apparents.

. Ces éléments architecturaux traditionnels en brique ou pierre ne devront pas être peints.

. Les portes de grange existantes ne pourront pas être comblées, ni totalement, ni partiellement, par une maçonnerie. On utilisera des menuiseries pleines ou vitrées, fixes ou non, les pavés de verre étant interdits.

. Toutefois, les abris de jardins en tôle bac-acier de moins de 10 m2 sont autorisés, à condition d'être dans les tons bruns, crème, gris où imitation bois.

. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l'environnement et de l'intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

.Les pompes à chaleur, unités extérieures de climatiseurs, et tout autre dispositif technique similaire sont interdits en façade sur rue et doivent être camouflés pour ne pos être visibles depuis l'espace public.

.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements et installations techniques des services publics et à leurs logements éventuellement associés.

Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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Notice explicative de la modification simplifiée n°1

4/ Les façades des bâtiments 4/ Les façades des bâtiments+ Forme des toitures:

1. A l'exception des bâtiments d'activités économiques, les constructions devront avoir une toiture à deux pans minimum, présentant une pente comprise entre 35 et 45°.

De même, pour lesdites annexes, extensions ou dépendances inférieures à

402, les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les constructions de plus de 40 m°? au sol, les toitures terrasses sont

autorisées uniquement pour répondre à des exigences énergétiques et

envirronnementales, tel que prévu au titre de l'article L152-5 du code de

l'urbanisme. Elles devront être végétalisées.

Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

+ Forme des toitures :

1. A l'exception des bâtiments d'activités économiques, les constructions

devront avoir une toiture à deux pans minimums, présentant une pente comprise entre 35 et 45°.

Les toitures des extensions et des annexes d'une surface de plancher

supérieure à 40 mètres carrés, hors bâtiments d'activité économiques, serres

et abris de piscine peuvent avoir un toit à un seul pan et/ ou présenter une

pente moindre sans toutefois être inférieure à 15°. Toutefois, les annexes, £

De même, pour lesdites annexes, extensions ou dépendances inférieures à 40m, les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les constructions de plus de 40 m? au sol, les toitures terrasses sont autorisées uniquement pour répondre à des exigences énergétiques et environnementales, tel que prévu au titre de l'article L152-5 du code de l'urbanisme. Elles devront être végétalisées.

Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse

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5/ Les formes des toitures 5/ Les formes des toitures