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Arrêté - 28 2
Déliberation - 25
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-sept, le neuf juin à 18 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 02/06/2017
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO AFAY E.P., LESBROS JM et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A..
Absents excusés :Mrs HONNORAT J., DROGOUL- SPANU D., JACOMET M..
Objet: Motion relative à la réorganisation du réseau des Finances Publiques dans le
quart Sud Est du Département des Alpes de Haute Provence
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du risque de fermeture et ou de réorganisation qui pèsent aujourd’hui sur le réseau des Finances Publiques du Département des Alpes de Haute Provence :
• des Trésoreries d’une part,
• du Centre des Impôts pour la partie « Entreprises » d’autre part.
La fusion des cinq intercommunalités du territoire au 1er janvier 2017 a été imposée aux élus et ceux- ci tiennent à affirmer qu’ils ne cautionnent en aucune façon la régression du niveau de service offert aux habitants et aux entreprises qui se profile pour 2018.
Ils tiennent par ailleurs à souligner que les évolutions à venir ne font l’objet d’aucun dialogue véritable avec les élus et le territoire alors que de nombreux éléments permettent de considérer à la fois la viabilité et l’intérêt de maintenir le réseau des Finances Publiques du quart Sud Est du département : pour exemple l’audit récemment effectué par le SIP-SIE.
En considération de ces éléments et à l’unanimité du Conseil Municipal est demandé :
la suppression de toute réorganisation des services des Finances Publiques du quart Sud Est du département ;
l’instauration d’un dialogue permettant au territoire de faire valoir le sens de l’intérêt d’un maintien de proximité des services.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/06/2017
004-210400909-20170609-DE_2017_025-DE