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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°109 du 28 Avril 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°109 du 28 Avril 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 109 DU 28 AVRIL 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 109 DU 28 AVRIL 2022
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 27 avril 2022 instuant la commission de recensement des votes pour le département du Nord à l’occasion de l’élecon des députés à l’Assemblée Naonale des 12 et 19 juin 2022
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant autorisaon de pénétrer dans les propriétés privées Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SyMEA)
Inventaire des pressions sur les cours d’eau
+ Annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N°02/2022 du 28 avril 2022 portant désignaon des membres élus et des membres désignés au conseil du comité départemental des pêches marimes et des élevages marins du Nord
TABLE DES MATIÈRES Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement des votes pour le département du Nord
à l'occasion de l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2022- 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour les élections
des députés à l'assemblée nationale :
Vu l'ordonnance du 25 janvier 2022 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai ;
Vu la désignation du 4 avril 2022 du président du conseil départemental du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - La commission de recensement des votes, instituée dans le département du Nord à
l'occasion de l'élection des députés à l’assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022, est composée
pour chacun des tours de scrutin comme suit :
Président : M. Xavier PUEL, président du tribunal judiciaire de Lille,
Suppléante : Mme Carine GILLET, première vice-présidente au tribunal judiciaire de
Lille,
Conseiller départemental : M. Loïc CATHELAIN, vice-président en charge des finances et des
affaires générales au conseil départemental du Nord,
Suppléante : Mme Barbara COEVOET, vice-présidente en charge de la santé et de la
prévention au conseil départemental du Nord,
Représentant du préfet : M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord,
Suppléante : Mme Julie LAURAIN, cheffe du bureau de la citoyenneté de la
préfecture du Nord. Article 2 - Cette commission se réunira dans le salon Charles de Gaulle de la préfecture du Nord,
comme suit :
- le dimanche 12 juin 2022, à partir de 22 heures pour le premier tour ;
- le dimanche 19 juin 2022, à partir de 22 heures pour le second tour.
Article 3 - Un représentant de chaque candidat, régulièrement mandaté, peut assister aux travaux
de la commission.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le 2 7 AVR.
2022
Le préfet
Georges-François LECLERC PRÉFET
DU NORD A Liberté Sous-préfecture
Érel de Cambrai Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et de l'Environnement
N°: 17/2022
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SyYMEA)
Inventaire des pressions sur les cours d’eau
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté de M. le préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord, en date du 15 mars
2022 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu la correspondance du 28 mars 2022 par laquelle le syndicat mixte Escaut et Affluents
(SyMEA) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des pressions sur les cours d'eau sur le territoire des communes de Bermerain,
Capelle-sur-Ecaillon, Escarmain, Haussy, Romeries, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Sommaing-sur-
Ecaillon, Vendegies-sur-Ecaillon et Vertain ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1% - Le syndicat mixte Escaut et Affluents (SyYMEA) et les personnes mandatées par
celui-ci sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées
closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude
repérée sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés, afin de réaliser un inventaire des pressions
sur les cours d'eau sur le territoire des communes de Bermerain, Capelle-sur-Ecaillon,
Escarmain, Haussy, Romeries, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Sommaing-sur-Ecaillon, Vendegies-
sur-Ecaillon et Vertain.
Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1” seront munies d'une copie du présent
arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir : Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d’un délai
de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté pour le maire de
la commune de situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.
# Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours, en
mairie des communes de Bermerain, Capelle-sur-Ecaillon, Escarmain, Haussy,
Romeries, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Sommaing-sur-Ecaillon, Vendegies-sur-Ecaillon et
Vertain.
Article 3 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou
travaux, aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises,
bornes, piquets et repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité
municipale.
Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés par les études aux propriétés
seront à la charge du syndicat mixte Escaut et Affluents (SyMEA). À défaut d'entente amiable entre le propriétaire et le syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA), les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les neuf mois à compter de sa date de signature.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affiché en mairies des communes concernées au moins dix jours avant le
commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en
un autre endroit fréquenté du public.
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé au syndicat mixte
Escaut et Affluents (SYMEA) ainsi qu'à la sous-préfecture de Cambrai.
Article 8 — Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 — Le président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SyMEA), les maires des
communes de Bermerain, Capelle-sur-Ecaillon, Escarmain, Haussy, Romeries, Saint-Martin-sur-
Ecaillon, Sommaing-sur-Ecaillon, Vendegies-sur-Ecaillon et Vertain et le chef d'escadron de la
compagnie de gendarmerie de Solesmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cambrai, le 2 8 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SyYMEA)
Inventaire des pressions sur les cours d’eau
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du
2 8 AVR. 2022 "A1
Arrondissement de Cambrai
Communes concernées par l’inventaire :
Carte des communes concernées par l’inventaire :
0 1 2km
ns
Sources : data.gouv, SYMEA, 2022.
Liste des communes concernées par l’inventaire :
BERMERAIN 59069
CAPELLE 59127
ESCARMAIN 59204
HAUSSY 59289
ROMERIES 59506
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59537
SOMMAING 59575
VENDEGIES-SUR-ECAILLON 59608
VERTAIN 59612
Légende
—— Cours d'eau à inventorier
[2] Communes concernées par l'inventaire —
D arrondissement de Cambrai
EL] Autres arrondissements
4/25 Parcelles par commune concernées par l'inventaire :
> BERMERAIN
carte :
BERMERAIN Légende
1 parcelles concernées par l'inventaire
— Cours Eau prefecture
LL] Communes concemées par l'inventaire
© arrondissement de Cambrai
[2] Autres arrondissements
0 250 500 m
Sources : data.gouv, SyMEA, 2022.
Liste des parcelles concernées à BERMERAIN
1025
1670
1035
1041
1042
810
809
808
807
805
1990
1616
1617
1050
1058
1059 P>rrr>pprprrrr>>ErE>
21/25 >>>
r>rrrrp>pr>rr>prrprpr>r>rprp>r>pr>p>>rpr>r>r>
1146
1891
1890
1605
1698
1154
2084
2097
1697
1159
1158
1157
1155
1418
1498
1483
1482
1481
1480
1479
1478
1477
1476
1410
1499
1449
1704
2020
2018
2024
1496
1487
2025
1486
1485
1484
1448
1443
1442
1439
1438
1915
1703
3/25 PP
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ZD 158
ZD 152
ZD 155
ZD 151
ZD 150
ZD 156
ZD 163
ZD 162
ZD 161
ZD 1
UT FRE > CAPELLE
arrondissement de Cambrai
[1] Autres arrondissements
Liste des parcelles concernées à CAPELLE
>rpprprrrprprprr>p>r
S/25 >>>>pprrrrrrrrrrrppvrvrrppprrrrrp>pppppp>prpr>
349
710
211
536
784
395
170
638
785
565
692
213
347
529
40
171
172
173
174
38
637
354
39
540
31
30
36
212
28
177
204
175
27
29
32
35
353
334
187
33
335
350
352
625 >>>
ppp
>>>
>>>
>
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>>
351
182
641
183
176
339
530
338
317
531
315
699
332
205
321
320
318
319
316
331
202
640
333
736
‘+/25 > ESCARMAIN
carte
ee Légende
Sue C1 Parcelles concernées par l'inventaire
je — Cours Eau prefecture
\L_ [2] communes concemées par l'inventaire
ESCARMARN = Qarrondissement de Cambrai
[] Autres arrondissements
AS 250 500 m
Sources : data.gouv, SyMEA, 2022.
Liste des parcelles concernées par l'inventaire à ESCARMAIN
550
426
548
337
208
549
547
425
584
552
81
424
1226
1209
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8125 PPS
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551
595
565
12
423
1192
80
545
15
597
28
34
421
14
13
16
75
591
76
31
79
36
78
18
35
82
32
10
s/25 > HAUSSY
carte :
nn
Légende
\ [1 Parcelles concemées par l'inventaire
| —— Cours Eau prefecture
| [2 Communes concernées par l'inventaire | arrondissement de Cambrai
[2] Autres arrondissements
0 50 100 m
es |
Sources : data.gouv, SyMEA, 2022.
Liste des parcelles concernées par l’inventaire à HAUSSY
ZL 36
ZL 34
ZL 37
ZL 190
AUJès > ROMERIES
À
© Parcelles concernées par l'inventaire
— Cours Eau prefecture
[1 Communes concernées par l'inventaire
Q arrondissement de Cambrai
[2] Autres arrondissements
0 250 NS
Sources : data.gouv, SYMEA, 2022.
Liste des parcelles concernées par l'inventaire à ROMERIES
243
1156
1196
1189
1229
187
237
238
242
1208
1230
1097
140
1096
1061
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158
160
163
1233
1228
1191
1235
248
266
267
273
236
241
244
268
1240
151
152
270
AY 25 ZI
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VAI
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ZI
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79
26
32
33
34
97
100
99
36
21
22
28
30
57
77
24
29
56
13/25 > SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
carte (ECAILLON)
[1 Parcelles concemées par l'inventaire
Û 100 200m /
Sources :data.gouv, SYMEA, 2022.
carte (RUISSEAU DES HARPIES)
X S \ / La À [1 Parcelles concernées par l'inventaire __ Le —— Cours Eau prefecture 1] Communes concemées par l'inventaire
arrondissement de Cambrai
[2] Autres arrondissements
||
0 250 500m
Les |
Sources : data.gouv, SyMEA, 2022.
AU 2S Liste des parcelles concernées par l'inventaire à SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
D>>>>pppppprprrrprrprprpr>>>p>p>p>pr>>
1910
1696
1695
1844
1914
362
348
670
1666
1660
1659
1661
660
386
1658
1983
1982
347
1300
1245
1246
1262
1261
1940
1961
1260
1257
1219
1258
1960
1215
1217
204
86
206
11
19
13
12
194
88
193
AS/25 ZC
ZC
ZC
ZC
ZC
ZC
ZC
ZC
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ZC
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192
205
199
167
163
161
20
203
244
242
241
240
168
162
18
17
16
15
14
169
208
212
211
122
20
19
17
125
124
123
126
141
142
39
43
40
16
42
al
79
15
46125 ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
49
48
47
46
80
AS > SOMMAING
carte :
0
| LE Communes concernées par l'inventaire Sources : data.gouv, SYMEA, 2022. D arrondissement de Cambrai
Liste
geaced
ce (=)
Cac
Légende
C2] Parcelles concernées par l'inventaire
100 200 m — Cours Eau prefecture
des parcelles concernées par l'inventaire à SOMMAING
461
457
455
451 :
383
382
381
376
371
370
362
358
357
356
456
1226
363
652
AU/2S cecccocccacaadeddaddasa
673
672
670
668
661
1330
1321
1202
1201
1369
1366
1365
1364
631
1385
1332
1331
1368
618
617
66
27
60
59
21
18
137
15
75
72
58
57
56
59
54
53
52
19
17
16
25
13/25 > VENDEGIES-SUR-ECAILLON
carte ( en aval de la confluence )
Légende
[1 Parcelles concemées par l'inventaire,
—— Cours Eau prefecture
L21 Communes concemées par l'inventaire
© arrondissement de Cambrai
[2] Autres arrondissements
1 200 m
ï Sources : deta.gouv, SYMEA, 2022. carte (amont de la confluence)
/
#
# VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Légende
1 Parcelles concemées par l'inventaire
— Cours Eau prefecture
LZ] Communes concemées par l'inventaire
© arrondissement de Cambrai
[2] Autres arrondissements
0 100 200 m
|
Sources : data.aouv. SVMEA, 2022. Liste des parcelles concernées par l'inventaire à VENDEGIES-SUR-ECAILLON
>D>>>>>>>r>r>prrrrprpprpp>r>r>rp>rrprp>>pr>r>prrprp>e>
680
678
663
679
993
987
988
2553
2932
1031
2785
2807
1002
2166
2172
2931
3161
3162
995
2619
991
992
1001
990
2809
2808
2365
979
1376
1375
1379
1461
1469
3083
3060
3061
2281
2280
2274
1826
1825
1822
24/25 >>D>p>>pppppppp>>p>>>rprprp>r>prp>p
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2275
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1830
1828
2458
1821
1832
1833
1780
1744
1751
1723
1724
1731
1732
2290
1747
1746
2288
1750
1749
2456
1834
3147
1763
1764
1765
1766
1767
1769
1689
1690
1691
1692
1693
1694
1770
22/25 2991
1476
1470
22
20
16
17
18
19
24
26
32
29
28
30
36
25
27
23/2s > VERTAIN
carte :
250 ee Es |
Sources : data.gouv, SyMEA, 2022.
Liste des parcelles concernées par l'inventaire à VERTAIN
>rDrrrpprrrprrrre
1897
663
714
2057
706
707
708
1948
1808
1805
655
654
664
2012
1794
705
/
/ |
|
Légende
[1 Parcelles concemées par l'inventaire
— Cours Eau prefecture
£] Communes concernées par l'inventaire
arrondissement de Cambrai
[1 Autres arrondissements
2u/25 2002
1147
1901
1042
1043
1148
28
22
13
86
11
87
10
10
24
23
22
13
12
16
11
15
25/25 : _ : Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Territorial Flandres et Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
ARRÊTÉ n°02/2022
portant désignation des membres élus et des membres désignés au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.1441-1, L.2131-1 à L.2131-5, L.2133-2 et L.2141- 1àL.2141-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-1 à R.912-59 et R 912- 67 à R 912-100
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 instituant la commission électorale du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 annonçant l'établissement des listes électorales du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 de Monsieur Antoine Lebel portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 fixant l'état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord ;
Vu la proposition de la coopérative maritime FROM Nord, en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la proposition de la coopérative maritime étaploise, en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la proposition du Syndicat général des mareyeurs de Boulogne sur mer en date du 08 décembre 2021;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin en date du 27 avril 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marin du Nord est composé comme suit :
Membres élus :
Collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
1° titulaire Monsieur MARTEEL OLIVIER
2° titulaire Monsieur TARED AYMAR
1° suppléant Monsieur LALAU ALEXIS
2° suppléant Monsieur NOWE PHILIPPE
Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqué
1°" titulaire Madame PETIT (VAN RECKEM) EMILIE Catégorie des chefs d'entreprise d'élevages marins
1° titulaire Monsieur RITTER BERTRAND
Collège des équipages et salariés des entreprises de pêches maritimes et d'élevages marins
1° titulaire Monsieur DROGERYS FREDERIC
2° titulaire Monsieur LALAU ALAIN
3° titulaire Monsieur MARTEEL FLORENT
4° titulaire Monsieur PETIT LUDOVIC
1° suppléant Monsieur DROGERYS JOCELYN
2° suppléant Monsieur BUISINE ALBAN
3° suppléant Monsieur ROSEAU STEPHANE
4° suppléant Monsieur PRELOT DAVID
Membres désignés :
Représentants des coopératives maritimes
poste non pourvu
Représentants des organisations de producteurs
1° titulaire Monsieur MISSONNIER THIERRY
1 suppléant Madame THOMAS DOMINIQUE
Représentant des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins
1° titulaire Monsieur GUEGNEAU DAMIEN
1° suppléant Monsieur HACHE PATRICK
Article 2 : La durée des mandats des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Les membres suppléants du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord désignés à l'article 1 du présent arrêté sont chargés de remplacer les membres titulaires en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers. En cas d'absence ou d'empêchement de leurs suppléants, les membres titulaires peuvent donner procuration à un membre du comité appartenant au collège et à la catégorie pour lequel ils ont été élus ou désignés. Aucun membre ne peut détenir plus d’une procuration.
Article 4 : Les membres du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occuperont plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés seront remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir, et ce dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Collection des arrêtés (1)
Destinataires :
CDPMEM 59 pour affichage
DDTM-DML 59 pour affichage
DPMA-BGR
Préfecture du Nord
Copie : DIRM, DIRM MT Boulogne sur Mer
Lille, le 28 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
des territoir: mer du Nord
é ittoral,
olése Jourenin