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Déliberation - location et entretien de vetements de travail tamp
Arrêté - D 476 25 Contrat location entretien vetements travail sté Initial Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 476 25 Contrat location entretien vetements travail sté Initial Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
S
LG
ID
:077-217704071-20251218-D47625-CC
rd
3
Re
à
|
” Saint-
-Fargeau
N°
feuillet
2025/969
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°476/25
OBJET
: contrat
de
location
- entretien
de vêtements
de travail
société
INITIAL
SAS
La
Maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L2212-22
et L2212-23
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
notamment
sur le point n°
5 lui permettant
« de
décider de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
Vu
l'arrêté
n°04/22/18
en
date
du
18 janvier
2022,
portant subdélégation
de fonction
et de
signature
à Monsieur
Djibril Soumah,
Conseiller municipal
délégué
à la santé,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
location
et
à
l'entretien
de
vêtements
professionnels,
selon
des
procédés
spécifiques
aux établissements
de santé,
Considérant
la convention
établie en janvier 2023
avec
la société
« INITIAL SAS
»,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
la
mise
à
disposition
et
l'entretien
des
vêtements
de
travail
aux
professionnels
de santé
présents,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De
signer
le contrat
de
location
— entretien
de
vêtements
professionnels
et toutes
les
pièces
afférentes
avec
la société
INITIAL
SAS,
dont
le siège
social
est situé
ZI
Le
Clos
Saint-Louis,
Î rue
du
Port,
77190
DAMMARIE-LES-LYS,
pour un
montant
de
1918,80€
TTC
annuel.
Le contrat est signé
pour
une
durée
de quatre
ans et renouvelable
par tacite reconduction.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 18/12/2025
Transmis en Préfecture le : 34 /o1 ll
“
La présente
décision
peut faire |
‘objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau
Ponthiemy,
étant
précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontanebleay:
71130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr